AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 8 JUIN 2018
ENTRE
L’Association Acséa, Association loi 1901 dont le siège social est situé 1, impasse des Ormes – CS. 80070 – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, prise en la personne de son Directeur général, M.
D’une part,
ET :
L'organisation syndicale C.F.D.T. des Services de Santé et des Services Sociaux du Calvados, représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale,
L'organisation syndicale C.G.T. Santé Action Sociale, représentée par, agissant en qualité de délégué syndical central,
L'organisation syndicale S.U.D. Santé-Sociaux du Calvados, représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale,
D’autre part,
Préambule
L’article L. 3261-3-1 du code du travail prévoyait, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, la possibilité de prise en charge facultative par les employeurs du secteur privé de tout ou partie des frais engagés par le salarié se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique, entre sa résidence habituelle et son lieu de travail sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo.
Dans ce cadre, le 8 juin 2018, un accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo avait été conclu au sein de l’Association, modifié par voie d’avenant du 23 septembre 2021 afin d’en relever le montant du plafond.
Depuis et en application l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 et de l’article 119 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ayant révisé l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, l’indemnité kilométrique vélo a été remplacée par le forfait mobilités durables, dispositif permettant d’étendre la prise en charge facultative par l’employeur des frais de déplacements domicile-travail des salariés effectués par différents modes de mobilité « douce », en ce compris notamment le vélo.
Par suite, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales représentatives ont souhaité que cette prise en charge soit étendue, au sein de l’Association, aux trottinettes.
Dans ce contexte, le 22 mars 2024, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, et à la demande des partenaires sociaux, l’Association a fait le choix de renforcer la prise en charge facultative par l’employeur des frais de déplacements domicile-travail en remplaçant le dispositif d’indemnités kilométriques vélo par le forfait mobilités durables.
En conséquence, les articles 1 à 4 de l’accord d’entreprise du 8 juin 2018, tels que modifiés par l’avenant n°1 du 23 septembre 2021 sont remplacés par les articles qui suivent.
Article 1 – Objet
La présent avenant précise les modalités d’attribution du forfait mobilités durables au sein d’Acséa, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et dans le strict respect des exonérations sociales et fiscales applicables.
Article 2 – Personnel bénéficiaire
Peuvent bénéficier du forfait mobilités durables, sans condition d’ancienneté, l’ensemble des salariés de l’Association, quelle que soit la nature de leur contrat, ainsi que les stagiaires sous convention de stage qui bénéficient d’une gratification de stage.
Conformément aux dispositions de l’article R.3261-14 du Code du travail, lorsque le travailleur est employé à temps partiel pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, celui-ci bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 3 – Moyens de transport éligibles
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le personnel doit utiliser pour son déplacement entre sa résidence habituelle et son lieu travail un ou plusieurs des moyens de déplacement suivants :
Le vélo, y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Un engin léger de déplacement personnel motorisé ou non motorisé tel que visé par l’article R.311-1 du Code de la route et dont le salarié est propriétaire (trottinette électrique, gyropode, monoroue, etc.) ;
Il sera possible de mélanger ces différents moyens de déplacement.
Article 4 – Sécurité
Les parties au présent avenant souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité lors des trajets entre leur domicile et le lieu de travail.
Les salariés sont en conséquence invités à utiliser un moyen de déplacement en bon état de fonctionnement, bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville (port du casque fermé, avertisseur sonores ou lumineux, gilet réfléchissant, utilisation des pistes cyclables lorsqu’elles existent, etc.).
Article 5 – Montant et modalités de la prise en charge
5.1. Montant du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.
Conformément aux dispositions légales et notamment à l’article 7 de la loi de finances pour 2024, le forfait mobilités durables est plafonné dans les conditions suivantes :
En 2024, par an et par salarié, à :
à 700 euros nets ;
800 euros nets en cas de cumul avec la prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics.
A compter du 1er janvier 2025, à :
600 euros nets ;
900 euros nets en cas de cumul avec la prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics.
Le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement des frais d'abonnement pour les transports en commun si l’abonnement ne couvre pas le trajet réalisé en transport cité ci-dessus, dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale
Il est convenu qu’en cas d’évolution légale à la hausse ou à la baisse du plafond d’exonération sociale et fiscale, cette évolution sera automatiquement appliquée.
5.2. Justificatifs et modalités de versement
L'Association participera à la prise en charge du forfait mobilités durables, sur présentation d'une attestation sur l'honneur du salarié après validation de son responsable hiérarchique, dans laquelle le salarié démontre :
le nombre de kilomètres de trajets entre le domicile habituel et son lieu habituel de travail sur la période, avec utilisation d'un mode de déplacement visé à l’article 3, et pour le trajet ou la
partie de trajet non couverte par l'utilisation d'un abonnement à des services publics de location de vélo ou de transport collectif ;
le nombre de jours effectivement travaillés et pour lequel il atteste avoir utilisé ce mode de déplacement.
Pour les trajets ou partie de trajets réalisés à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, les salariés se déplaçant avec un mode de déplacement visé à l’article 3 entre leur résidence habituelle et leur lieu habituel de travail et souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé.
Le salarié informera l'employeur des trajets réalisés selon les modalités définies.
Il devra :
remplir le formulaire de demande préalable et le communiquer à l'employeur (directeur du dispositif) avant la mise en œuvre du dispositif,
compléter l'attestation mensuelle concernant les trajets effectifs du mois M et la communiquer à l'employeur avec les justificatifs avant le 7 du mois M+1,
toute attestation reçue ou remise à l'établissement après le 7 du mois M+ 1 sera définitivement refusée et ne donnera pas lieu à versement du forfait mobilités durables. En cas de congés ou d’absence entre la fin du mois M et le 7 du mois M+1, l’attestation mensuelle sera à remettre avant le 7 du mois qui suit la date de reprise,
Un seul aller-retour par jour effectivement travaillé sera accepté. Le trajet le plus court avec un mode de déplacement visé à l’article 3 entre le domicile du salarié et son lieu de travail ou le trajet le plus court, de rabattement vers les transports en commun sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d'itinéraires de type Michelin, Maps ...),
L'indemnité sera versée mensuellement, à partir des déclarations mensuelles qui sont communiquées par le salarié à l'employeur (paiement sur le bulletin de salaire du mois M+1 des trajets du mois M. En cas de congés ou d’absence entre la fin du mois M et le 7 du mois M+1, le paiement interviendra sur le bulletin de salaire du mois suivant de la date de reprise,
Un espace pour entreposer les vélos et les trottinettes pourra être mis à disposition des salariés dès lors que cet espace est déterminé conjointement entre le Directeur d'établissement ou de site ou les Représentants du personnel de l'établissement. L'employeur pourra contrôler les déclarations fournies. Toute déclaration fausse ou frauduleuse pourra être sanctionnée dans le cadre du Règlement Intérieur.
Article 6 – Durée de l’avenant et date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Son entrée en vigueur est suspendue à l’obtention de l’agrément ministériel, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il prendra effet au 1er jour du mois civil qui suit l’obtention de l’agrément.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le personnel sera informé du contenu du présent avenant par affichage dons les locaux de l’Association sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera transmis par voie sur la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie. Un exemplaire (papier signé) sera également remis par l’Association au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Caen.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, il sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.
En 5 exemplaires de 5 pages, fait à Hérouville Saint Clair, le 30 avril 2024
Pour l’Association
Pour le Syndicat C.F.D.T. des Services de Santé et des Services Sociaux du Calvados
