L’ASSOCIATION DE COORDINATION SANITAIRE ET SOCIALE DE L’OISE située 106, rue Faidherbe 60180 NOGENT SUR OISE, Code NAF 8610Z, N°SIREN 394 486 229, agissant par l’intermédiaire de son représentant mandaté,
Dénommée «l’A.C.S.S.O» ou « l’Association»
D’une part,
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE C.G.T- FO.
Représentée par
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
L’Association a ouvert la Négociation Annuelle Obligatoire en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du Travail. L’organisation syndicale présente dans l’Association, à savoir la C.G.T. – F.O. a souhaité contribuer activement à la Négociation Annuelle Obligatoire et à la conclusion du présent accord.Cet accord fait suite aux échanges entre l’ACSSO et les partenaires sociaux qui se sont réunis au cours d’une séance de négociation en date du 10 Juin 2024.
ARTICLE 1 : OBJET
L’objet du présent accord est relatif aux négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et des services de l’Association. Il concerne l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée et les salariés en contrat de travail à durée déterminée de plus d’un mois dans l’entreprise.
ARTICLE 3 – LA REMUNERATION
3.1 – Les titres restaurants
L’Organisation syndicale demande une augmentation du montant des titres restaurants pour l’ensemble des Collaborateurs bénéficiaires.
Le montant par titre restaurant est de 7,50 euros (sept euros et cinquante centimes).
L’employeur prend en charge 60% du montant du titre restaurant soit un montant de 4,50 euros (quatre euros cinquante centimes) par titre restaurant et les frais de service facturés par le fournisseur.
Le salarié bénéficiant du titre restaurant contribue à hauteur de 3,00 euros (trois euros) par titre restaurant soit 40% de la valeur faciale. La part salariale aux titres attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire.
3.2 – Panier repas
L’Organisation syndicale demande une attribution des titres restaurants aux salariés du portage repas. La Direction rappelle que compte tenu des conditions légales d’attribution, cela n’est pas possible.
Cependant, la Direction propose un panier repas par jour travaillé dans les mêmes conditions d’attribution que les titres restaurants.
Le présent accord concerne les salariés de l’ACSSO ayant une ancienneté de plus de 6 mois révolues et titulaires d’un CDI ou d’un CDD d’une durée contractuelle initiale minimale d’un mois complet. Les travailleurs temporaires, quant à eux, (intérim, vacataires) ne sont pas éligibles aux avantages sociaux.
Il ne peut être attribué qu’un panier repas par jour de travail, du lundi au dimanche inclus, et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Les salariés à temps partiel se verront attribuer des paniers repas que pour les jours où ils seront présents dans l’Association, pendant la pause qui lui est attribué pour sa restauration.
Un panier repas est attribué au salarié par journée de travail, dans le respect des critères cumulatifs suivants :
Journée de travail effective pour l’Association d’une durée minimale de 7h réalisées entre 7h30 et 20h15,
Et journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas,
Et que l’entreprise n’ait pas déjà pris en charge, d’une manière ou d’une autre, les frais de repas de cette journée.
Ne donne pas lieu à l’attribution d’un panier repas les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie, …),
Les salariés bénéficiant d’autres avantages en nature concernant le repas du midi (remboursement de frais de restauration, évènements organisés par l’employeur comme les vœux et repas de fin d’année, etc…) ne pourront pas recevoir de paniers repas en sus des avantages précités.
Le panier repas sera d’un montant de 4,50 euros (quatre euros cinquante centimes) identique à la part patronale des titres restaurants.
3.3 - L’épargne salariale
La Direction rappelle que le CET ouvert à Malakoff Humanis est toujours d’actualité. Le service RH est à la disposition des Collaborateurs qui souhaiteraient de plus amples renseignements. Seuls les salariés en CDI peuvent en bénéficier.
3.4 – La prime de « salissure »
A compter du 1er juillet 2024, la Direction met en place une prime de salissure d’un montant de 25 € net par mois pour les aides-soignants/tes, infirmiers/ières, agent logistique et chauffeur livreur intervenant à domicile. Ce montant sera proratisé en fonction des absences.
ARTICLE 4 - LE temps de travail
La Direction rappelle qu’un accord égalité hommes/femmes a été signé avec les partenaires sociaux le 26 Octobre 2021.
Télétravail
Compte tenu d’abus relevé dans le cadre du télétravail, l’organisation syndicale demande à ce que l’accord télétravail soit appliqué stricto sensu.
Pour mémoire, le dispositif de télétravail est mis en place pour le
personnel administratif cadre et non cadre à temps complet.
Le télétravail ne peut être ouvert qu’à des fonctions compatibles avec un exercice à distance. Ainsi, ne peuvent être éligibles au télétravail les collaborateurs ayant une activité qui, par nature, requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison des équipements ou matériels utilisés ou d’une présence physique.
Le télétravail est limité à
1 jour fixe par semaine au maximum. Il ne peut être reporté.
En conclusion, à compter du 1er septembre 2024, seul le personnel administratif n’ayant aucun contact quel qu’il soit avec la patientèle, avec des usagers ou des bénéficiaires pourront télétravailler.
ARTICLE 5 - L’accord égalité Hommes / Femmes et qualité de vie au travail
La Direction rappelle qu’un accord égalité Hommes / Femmes et qualité de vie au travail a été négocié et signé lors des négociations annuelles obligatoires 2021.
5.1 – Révision de la mutuelle
Ce point sera étudié au second semestre 2024.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les mesures prises dans le présent accord entreront en vigueur le 1er septembre 2024.
Par ailleurs, il est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 Août 2025.
ARTICLE 7 - REVISION ET DENONCIATION de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de dénonciation par les signataires, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application professionnel et territorial lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis légal.
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, les signataires peuvent également demander la révision de certaines clauses.
ARTICLE 8 – PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’Association :
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de CREIL
L’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
La déléguée syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet dans chaque service.
Fait à NOGENT-SUR-OISE, le 24 Juillet 2024
En 4 exemplaires originaux
Pour L’ASSOCIATION DE COORDINATION Pour la C.G.T-FO SANITAIRE ET SOCIALE DE L’OISE A.C.S.S.O
