ARC Europe France - ACTA SAS, société par Actions Simplifiées au capital de 2.200.000 € Dont le siège se trouve à LIMONEST (69760) Parc des Tuileries Code NAF 8299Z Immatriculée sous le numéro 385.107.180 RCS LYON
Ci-après dénommée « La Société »,
Représentée par XXX agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
6.1.Calcul de la monétisation PAGEREF _Toc185513389 \h 12
6.2.Régime social et fiscal de la monétisation PAGEREF _Toc185513390 \h 12
Chapitre 3 : TRANSFERER ou LIQUIDER SON CET PAGEREF _Toc185513391 \h 12
7.TRANSFERT AU MOMENT DU DEPART DE L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc185513392 \h 12
7.1.Demande du transfert vers caisse des dépôts et consignations PAGEREF _Toc185513393 \h 12
7.2.Consignation des sommes PAGEREF _Toc185513394 \h 12
8.TRANSFERT VERS LE PERCO PAGEREF _Toc185513395 \h 12
9.LIQUIDATION AU MOMENT DU DEPART DE L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc185513396 \h 13
9.1.Monétisation établie lors du solde de tout compte PAGEREF _Toc185513397 \h 13
9.2.Régime social et fiscal de la monétisation PAGEREF _Toc185513398 \h 13
Chapitre 4 : Dispositions finales PAGEREF _Toc185513399 \h 13
10.DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc185513400 \h 13
10.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc185513401 \h 13
11.REVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc185513402 \h 13
11.1.Révision PAGEREF _Toc185513403 \h 13
11.2.Dénonciation PAGEREF _Toc185513404 \h 13
12.FORMALITES DE DEPOT PAGEREF _Toc185513405 \h 13
12.1.Notification PAGEREF _Toc185513406 \h 13
12.2.Dépôt PAGEREF _Toc185513407 \h 13
Préambule
Faisant le constat que l’accord Compte Epargne Temps (CET) conclu le 5 septembre 2016 n’était plus en phase avec les besoins des salariés et de l’entreprise, la Direction d’ACTA SAS a dénoncé, le 21 novembre 2023, auprès des organisations syndicales ledit accord et engagé de nouvelles négociations pour bâtir les fondations d’un accord plus large et mieux adapté. Un inventaire de l’accord dénoncé a permis d’établir que :
Le dispositif est méconnu des salariés qui n’en perçoivent pas l’intérêt
Les conditions d’accès sont trop limitées
L’alimentation du CET est un réflexe de fin d’année pour thésauriser des jours de congés qui pourraient être perdus
L’utilisation est très modeste et se limite au financement de quelques jours sans solde ou à une monétisation immédiate
Le plafond limité à 60 jours et devant être purgé dans un délai de 3 ans apparait contraire à l’un des objets du CET qui est un dispositif d’épargne du temps à court, moyen ou long terme.
De nouvelles négociations se sont ouvertes avec l’idée de repartir sur les nouvelles bases suivantes :
Construire un dispositif d’épargne temps plus accessible aux salariés en termes de conditions d’éligibilité
Promouvoir un dispositif méconnu des salariés qui doivent s’approprier et se projeter dans le CET
Tenir compte de l’évolution de la législation sur l’acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie
Créer un dispositif personnel et large permettant à chaque salarié :
Une meilleure conciliation vie professionnelle et vie personnelle,
Une possibilité de financer des temps non travaillés
De faire face aux aléas de la vie,
Renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise
Le Compte Epargne Temps est strictement basé sur le volontariat et reste un outil qui est à la seule disposition du salarié. Les négociations se sont déroulées dans un climat d’écoute et d’échanges constructifs. Les parties s’accordent sur le fait que le Compte Epargne Temps n’est pas une alternative aux congés, il ne doit pas se substituer à la prise effective des jours de congés, le repos étant un droit fondamental pour le salarié. Il ne constitue pas non plus un outil de capitalisation car son régime fiscal et social le rend moins attractif qu’un PEE ou PERCO. C’est dans ce contexte et avec ces postulats que les parties ont conclu ce présent accord avec les dispositions suivantes :
Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’ ACTA SAS et répondant aux conditions d’éligibilité définies à l’article 1.2.1 du présent accord. Chapitre 1 : OUVRIR UN COMPTE EPARGNE TEMPS LE DISPOSITIF CET
A quoi sert un CET ?
Objectifs du CET
Le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif permettant aux salariés de placer des jours de congé ou de repos non pris, ainsi que diverses rémunérations dans un compte personnel dédié pour les épargner pendant la durée de leur choix. Ces jours et/ ou sommes épargnés peuvent être utilisés ultérieurement sous différentes formes.
Ce compte permet ainsi d’accumuler des droits à congé en vue de se voir rémunérer des périodes d’absence ou de compléter sa rémunération.
Enjeux pour le salarié
Le CET en permettant au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différé, lui offre la possibilité de :
Mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
Bénéficier d’une flexibilité dans l’aménagement du temps de travail en s’offrant des temps de respiration pendant ses années d’activité
Réaliser des projets personnels qui lui tiennent à cœur (congé sabbatique, congé parental d’éducation, formation hors temps de travail…)
Se préparer à des échéances importantes telles que le départ à la retraite
Un dispositif basé sur le volontariat
L’ouverture d’un Compte Epargne Temps est libre et basée sur la démarche personnelle et volontaire du salarié.
Ce dispositif n’a pas pour objet de priver le salarié du bénéfice de ses congés au titre de la période en cours mais bien de lui permettre de constituer une épargne en temps dans les limites prévues par le présent accord. Il s’agit bien d’un choix personnel.
Qui peut ouvrir un compte épargne temps ?
Les conditions d’éligibilité
Tout salarié de l’entreprise qui justifie d’une durée minimum d’ancienneté de 6 mois dans l’entreprise au moment de la demande d’ouverture d’un compte quels que soient le contrat de travail et le temps de travail du salarié.
Cette ouverture est possible à tout moment de sa carrière et au moment où le salarié souhaite procéder à un versement en jours ou en argent dans le respect des périodes de campagne.
L’ouverture du compte
Le salarié qui souhaite ouvrir un compte épargne temps formule sa demande dans l’outil de gestion du temps (Kélio à la date de signature du présent accord) et précise la nature et la quantité de droits qu’il entend affecter.
Après l’ouverture et l’alimentation initiale du compte, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son CET.
L’ouverture et l’alimentation du CET s’effectue, chaque année, sur la période du 1er novembre au 31 décembre.
La tenue (ou gestion) du compte
Le CET est géré par la Direction des Ressources Humaines et plus précisément par le service paie.
Un dispositif à promouvoir
L’information et la promotion du dispositif
Les parties signataires font le constat que le dispositif du CET est mal connu des salariés. Or, ce dispositif permet au salarié de financer des absences non rémunérées et/ou de percevoir une rémunération immédiate ou différé.
Aussi, une information complète sur le dispositif CET est effectuée au moment de l’embauche de nouveaux salariés et au cours de l’année lors des campagnes d’alimentation du CET.
Enfin, cette information peut être complétée, notamment par des matinales RH à destination des managers portant sur le dispositif. L’idée est d’en assurer la promotion afin que le CET soit une réponse à des évènements de la vie personnelle des salariés. Le dispositif CET bénéficie d’une rubrique dédiée dans l’intranet.
L’information du titulaire du compte
Le salarié titulaire du compte a connaissance de l’état de son compte valorisé en jours sur son bulletin de salaire et sur son compteur personnel de gestion du temps (Kélio à la date de signature du contrat).
De plus, une information collective sur l’alimentation et l’utilisation du CET est disponible depuis l’intranet dans la rubrique RH/ Congés absences/ CET ainsi que dans la rubrique Epargne salariale Dans cette rubrique, les salariés ont accès au formulaire d’ouverture, d’alimentation ainsi qu’à des tutoriels explicatifs.
En tout état de cause, une information est délivrée annuellement à tous les salariés au moment de la campagne d’ouverture et/ ou d’alimentation du compte.
L’ALIMENTATION DU CET Chaque salarié titulaire d’un Compte Epargne Temps peut l’alimenter par des jours de repos (dans le respect des plafonds du présent accord) ou par des éléments de rémunération ci-après listés.
L’alimentation en jours et ses limites
Tout salarié éligible au dispositif CET peut affecter sur son compte les jours de congés et les jours de repos suivants :
5ème semaine de congés payés
Congés payés acquis pendant les arrêts maladie
Congés fériés
Congés d’ancienneté
Congés de fractionnement
RTT
Congés sénior
Jours de congé cadre (article 64 de la Convention collective nationale des sociétés d’assistance
Repos compensateur de remplacement (RCR) ou Contrepartie Obligatoire en Repos (COR)
Jours de dépassement du forfait annuel en jours
Le plafond d’alimentation est de 6 jours ouvrés par an. Ce plafond peut être revu dans le cadre de la négociation de l’accord NAO.
Les parties conviennent que certains évènements de la vie ne permettent pas de prendre la totalité de ses congés (congés payés, congés d’ancienneté, RCR, congés acquis pendant arrêt maladie) durant la période de prise.
Ils conviennent que ces évènements ne doivent pas entrainer de perte des congés et décident donc d’augmenter le plafond annuel dans le cas où l’une de ces situations se produirait au cours de l’année civile considérée :
2 refus de jours de congés payés pendant la période de référence
Absence de longue durée du salarié supérieure à 3 mois pendant l’année de référence
Compteur élevé de RCR avec difficultés de pose liées à l’activité soit pour la partie excédant 30h
Dans ces situations, le plafond annuel d’alimentation du CET est de 10 jours pour ces évènements ce qui porte le total des jours pouvant être placés dans le CET à 16 jours par an.
Quelques précisions sur l’alimentation en jours :
Seuls les droits acquis peuvent être affectés au CET ; ainsi, aucun jour ne peut y être affecté par anticipation.
L’alimentation se fait en nombre entier de jours ouvrés
L’alimentation en argent et ses limites
Tout salarié titulaire d’un CET peut alimenter son compte épargne temps par des versements libres provenant par exemple :
Rémunération versée au titre des heures supplémentaires
Le 13ème mois
Prime d’objectif
Prime de mission
Tout ou partie de la prime d’intéressement
Tout versement libre plafonné à 2000€ bruts
Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le CET qu’à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d’épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations minimales légales ou conventionnelles.
En tout état de cause, le montant de l’alimentation en argent est plafonné à 2000€ bruts par an et par salarié. Ce montant est converti en jours selon les modalités de calcul prévues à l’article 6.1 du présent accord et à la date du versement.
Les modalités d’alimentation
L’alimentation doit impérativement se faire au cours d’une période suivante :
Entre le 1er novembre et le 31 décembre de chaque année.
Cependant, à titre exceptionnel et notamment pour les congés acquis pendant les arrêts maladie et toutes les absences supérieures à 3 mois, l’alimentation pourra se faire hors de la période précitée. La demande sera dans ce cas, formulée auprès du service paie dans le respect des plafonds sus mentionnés.
Les congés non pris et non affectés dans le CET selon les modalités susvisées ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnité compensatrice.
La conversion
L’unité de compte du CET est un jour ouvré qui tient compte pour sa valorisation de son temps contractuel.
LE PLAFOND DU CET Le temps épargné dans le CET ne doit pas dépasser :
90 jours ouvrés pour tous les salariés quelle que soit leur ancienneté
120 jours ouvrés pour les salariés ayant une ancienneté au moins égale à 20 ans
Une fois le plafond atteint, le CET ne peut plus être alimenté.
Chapitre 2 : UTILISER SON COMPTE EPARGNE TEMPS UTILISATION EN TEMPS sous forme de congés
Pour financer des congés non rémunérés légaux et conventionnels
Le CET peut être utilisé pour la prise de tout ou partie, d’un congé non rémunéré en raison notamment d’un congé sabbatique, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de solidarité familiale, d’un congé pour création d’entreprise, d’un congé proche aidant.
La demande de congé doit précéder la demande de financement par le CET dans le respect des délais de prévenance prévus pour chaque congé.
Le congé sans solde n’est pas réglementé et ne constitue pas un droit pour le salarié. Aussi, la demande formulée par le salarié doit être acceptée par l’employeur. Cette acceptation est donc soumise à la discrétion de l’employeur.
Tout salarié souhaitant utiliser son CET pour rémunérer un congé sans solde doit en faire la demande par écrit en respectant le délai de 3 mois avant le premier jour de son congé.
Pour indemniser une période de formation en dehors du temps de travail
Le CET peut être utilisé pour rémunérer une période de formation en dehors du temps de travail effectuée, notamment dans le cadre des actions prévues à l’article L. 6321-6 et suivants du Code du travail.
Pour financer un passage à temps partiel
Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel notamment dans le cadre d’un congé parental d’éducation des articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail, d’un congé de présence parentale de l’article R.1225-14 du Code du travail, d’une création ou d’une reprise d’entreprise de l’article D. 3142-41 du Code du travail ou dans les conditions fixées aux articles L. 3123-5 et suivants du Code du travail.
Pour aménager les conditions de départ à la retraite
Le CET peut être utilisé pour permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail au cours de la période qui précède son départ.
L’employeur qui envisage la mise à la retraite d’un salarié ayant des droits inscrits au CET est tenu de notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour permettre au salarié de liquider la totalité de ses droits CET. Ce délai comprend :
Le préavis de mise à la retraite tel que fixé par la CCN
Auquel s’ajoute le cas échéant, le nombre de jours inscrits au CET.
Ce délai utile permet au salarié de choisir l’utilisation de son CET pour aménager son départ à la retraite.
Le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l’employeur dans le respect du délai conventionnel auquel s’ajoute le cas échéant le nombre de jours inscrits dans le CET si le salarié souhaite aménager les conditions de son départ à la retraite par une réduction de son temps de travail ou par un départ anticipé.
Pour réaliser un don de congé à un salarié en difficulté
Conformément aux dispositions du Code du travail, le salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un CET, au bénéfice d’un autre salarié dans des situations de difficultés prévues légalement (aide du salarié à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap ou salarié qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue…)
Lors des campagnes de dons de congés organisés par le service RH au profit d’un salarié en difficulté, le salarié peut offrir un ou plusieurs jour(s) de CET dans le respect de l’anonymisation de son don. A noter que l’employeur participe également au don de congés dans les conditions prévues par l’accord NAO de 2023.
Situation du salarié au cours du congé
Pendant le congé, le salarié bénéficie d’une indemnisation dans la limite des droits inscrits sur son compte. Les droits inscrits en temps sur le CET ouvrent droit à une indemnisation calculée selon la technique de calcul de maintien de salaire pour les congés payés en vigueur au moment de l’utilisation du CET.
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.
L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé quelle que soit la typologie du congé, est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés. Lorsque les droits inscrits sur le CET sont épuisés, l’indemnisation du salarié cesse sans que cela n’entraine la clôture du CET.
L’indemnisation du congé
L’indemnité versée au salarié pendant son congé est calculée selon la technique du maintien de salaire en cas de prise du congé payé par le salarié. Elle apparait sur le bulletin de paye avec la mention « règlement CET ». L’indemnité qui a la nature d’un salaire est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé.
La période de congé prise dans le cadre du CET est assimilée à une période de travail effectif en ce sens que tous les droits liés à une présence effective dans l’entreprise sont maintenus (prévoyance, retraite, sécurité sociale, régime complémentaire).
Pour les congés pouvant s’exercer à temps partiel, le complément de salaire est octroyé à hauteur d’un temps souhaité par le salarié jusqu’à épuisement des droits acquis.
UTILISATION EN ARGENT pour percevoir une rémunération
Rémunération immédiate
La demande de rémunération immédiate
Le salarié peut utiliser les droits affectés sur son CET pour compléter sa rémunération quelle qu’en soit la raison, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
La demande doit être effectuée au moins un mois avant la date de versement de la paie (soit 2 jours ouvrés avant la fin du mois). Exemple : pour un versement souhaité pour fin novembre, le versement de la paye aura lieu le 27 novembre ; en conséquence la demande doit être effectuée au plus tard le 27 octobre.
Le versement est opéré par l’employeur dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande effectuée.
Les jours de congés correspondant à la 5ème semaine du congé légal ne peuvent pas être débloqués du CET pour obtenir un complément de rémunération. Seuls les jours de congés excédant les 25 jours ouvrés annuels légaux peuvent être débloqués du CET pour obtenir un complément de rémunération.
Les droits inscrits en temps sur le CET sont monétisés selon la technique du maintien de salaire en cas de prise du congé payé par le salarié.
La demande de monétisation des jours épargnés est plafonnée à 20 jours ouvrés par an.
Le régime social et fiscal de la rémunération immédiate du CET
La monétisation immédiate du CET est assimilée à un élément de rémunération. A ce titre, la somme monétisée est soumise aux cotisations de sécurité sociale. Elle est également imposable à l’impôt sur le revenu et doit donner lieu au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu opéré par l’employeur. En contrepartie, de leur imposition lors de leur sortie au compte, les rémunérations ne sont pas imposées lors de leur affectation au compte, afin d’éviter une double imposition.
Rémunération différée vers PERCO
La demande de placement dans le PERCO
Le salarié peut utiliser les droits affectés sur son CET pour alimenter son compte PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif).
Cette alimentation du PERCO par le CET est plafonnée à 10 jours par an et par salarié et la demande doit être formalisée par le salarié auprès du service Paye en charge d’en assurer l’effectivité au moins un mois à l’avance. Cette demande peut être effectuée tout au long de l’année.
Le régime social et fiscal des sommes affectées dans le PERCO
Les jours affectés bénéficient du régime social et fiscal du PERCO, à savoir une exonération partielle de cotisations sociales et une exonération d’impôt sur le revenu.
MODALITES D’INDEMNISATION
Calcul de la monétisation
Les éléments de rémunération affectés au CET sont convertis en jours entiers calculés par la division des sommes affectées au CET par la valeur d’un jour de repos au moment de la demande d’affectation et calculée comme suit.
Le mode de conversion en temps pour tous les salariés suivra le calcul suivant :
Salaire de base+ primes d’ancienneté + prime de mission /21,67
Le mode de conversion retenu correspond à la règle de calcul de maintien du congé payé.
Régime social et fiscal de la monétisation
La somme monétisée a la qualification juridique d’un salaire, elle est donc soumise aux cotisations de sécurité sociales et à l’impôt sur les revenus des personnes physiques.
Chapitre 3 : TRANSFERER ou LIQUIDER SON CET
TRANSFERT AU MOMENT DU DEPART DE L’ENTREPRISE
Demande du transfert vers caisse des dépôts et consignations
Lorsqu’un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l’ensemble des droits acquis sur son CET, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la CDC à l’employeur, qui en informe son salarié. La demande de transfert doit être faite en amont du départ définitif du salarié au moins 7 jours à l’avance
Consignation des sommes
Les sommes consignes sont rémunérées dans les conditions fixées par le code monétaire et financier et soumises à la prescription du code (30 ans à date).
TRANSFERT VERS LE PERCO Lorsque le salarié, détenteur d’un CET, quitte l’entreprise, il peut demander au service paye avant son départ, au moins 7 jours à l’avance, le transfert du CET vers le PERCO de l’entreprise. L’épargne constituée dans le CET est convertie en argent selon le calcul fixé par l’article 6.1 du présent accord.
La date de la valeur du jour retenue est celle de la date de sortie des effectifs.
Le salarié peut demander à l’organisme en charge de la gestion du PERCO (BNP) de transférer ce compte au gestionnaire PERCO du futur employeur. En l’absence d’une telle demande, le PERCO continue d’être géré par notre prestataire (BNP Paribas à ce jour). Les frais de gestion du PERCO sont à la charge du salarié un an après son départ, sauf s’il s’agit d’un départ à la retraite. Il convient de se référer à la règlementation du PERCO telle que définie par notre prestataire.
LIQUIDATION AU MOMENT DU DEPART DE L’ENTREPRISE
Monétisation établie lors du solde de tout compte
Lorsque le salarié détenteur d’un CET quitte l’entreprise, son CET- s’il n’a pas fait l’objet d’une demande de transfert vers le PERCO ou la Caisse des Dépôts et Consignation- est liquidé. Le salarié reçoit donc une indemnité compensatrice d’épargne temps calculé selon les modalités de l’article 6.1 du présent accord, à la date du départ effectif de l’entreprise.
Régime social et fiscal de la monétisation
La monétisation immédiate du CET est assimilée à un élément de rémunération. A ce titre, la somme monétisée est soumise aux cotisations de sécurité sociale. Elle est également imposable à l’impôt sur le revenu et doit donner lieu au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu opéré par l’employeur. Chapitre 4 : Dispositions finales DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les parties signataires souhaitent que cet accord entre en vigueur le 23 décembre 2024 soit avant que les formalités de dépôt aient été effectuées et ce, afin de répondre à la demande de salariés nouvellement éligibles au CET qui souhaitent déposer quelques jours de congés en cette fin d’année.
REVISION ET DENONCIATION
Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Dénonciation
Conformément à l’article L2261-9 du code du travail, les parties signataires ont la possibilité de dénoncer le présent accord en respectant un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge, aux autres signataires. Cette dénonciation fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par voie règlementaire.
FORMALITES DE DEPOT
Notification
Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Dépôt
Le présent accord est déposé par la Direction d’ACTA SAS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. un exemplaire est également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Il est par ailleurs, publié dans une version ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.
Fait à Limonest le 19 décembre 2024 En 4 exemplaires originaux,
Pour ACTA SAS,Délégué syndical CFDT XXXXXXXX Responsable des Relations Sociales Déléguée syndicale CGT XXXX
