PROTOCOLE D’ACCORD PROROGEANT LA DUREE DES MANDATS DES ELUS DU CSE DE LA SOCIETE UES HRC
ENTRE :
L’UES HRC (composées des sociétés HRC, ACTAL et SRAM) dont le siège social est situé 9-11 allée de l’Arche – 92032 Paris la Défense Cedex, représentée par, Directeur des Opérations Autoroutes, dûment mandaté.
Ci-après désignée « L’entreprise » D’une part,
ET : Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES HRC, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord
Le syndicat C.F.T.C.
Hôtellerie-Restauration 34, quai de la Loire 75019 PARIS représenté par Monsieur en qualité de Délégué syndical de la société HRC et ses filiales
Le syndicat F.O.
FGTAFO. 15 avenue Victor Hugo 92170 Vanves représenté par Madame en qualité de Déléguée syndicale de la société HRC et ses filiales
Le syndicat C.F.D.T.
Fédération des services CFDT Tour Essor 14 rue Scandicci 93508 Pantin Cedex représenté par Madame en qualité de Déléguée syndicale de la société HRC et ses filiales
Ci-après désignées « Les Organisations Syndicales » D’autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral signé le 09 octobre 2018, les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de la société UES HRC prennent fin le 20 décembre 2022.
Toutefois, au cours de leurs échanges réguliers, les partenaires sociaux ont évoqué leurs souhaits de proroger les mandats de quelques mois pour permettre l’organisation des élections dans des périodes d’activités favorables.
Aussi, pour permettre l’organisation des élections professionnelles dans les meilleures conditions, les parties au présent accord souhaitent proroger les mandats des membres du CSE de l’UES HRC. Pour rappel, il est permis de proroger les mandats des représentants du personnel par accord unanime entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
A cet effet, la Direction et les organisations syndicales représentatives de la société UES HRC se sont rencontrés le 11 janvier 2023 et ont convenu de ce qui suit.
ARTICLE 1. PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent, pour permettre une organisation des opérations électorales respectant les délais prévus par le Code du travail, de proroger les mandats des élus du CSE pour une durée maximale de
12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2023, ou, si elle intervient avant, jusqu’à la proclamation des résultats du 1er tour des prochaines élections professionnelles.
Cette prorogation permet le maintien en fonction des représentants du personnel de la société UES HRC pendant cette période.
Les parties rappellent que si cela s’avérait nécessaire, une nouvelle prorogation des mandats pourrait être convenue.
ARTICLE 2. DISPOSITIONS FINALES
DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur au lendemain du jour de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à la date de fin des mandats des élus, soit au plus tard le
31 décembre 2023.
REVISION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par la Direction et les organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Toute demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D. 2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.
Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines après sa notification à l’ensemble des parties signataires.
Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Conformément aux articles L.2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Paris La Défense,
Le 24 janvier 2023
Directeur des Opérations Autoroutes
Pour les Organisations Syndicales Représentatives : Déléguée syndicale CFDT
