AVENANT N°1 à l’Accord collectif relatif à la prévoyance & Mutuelle au sein
d’Actalia du 16 juillet 2015
Entre
L’association ACTALIA dont le siège social est situé 310, rue Popielujko– 50000 Saint Lô Représentée par XXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
et
L’organisation Syndicale CFE CGC
Représenté par XXXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical expressément mandaté
L’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par XXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale expressément mandatée
d’autre part,
Selon l’accord collectif relatif à la prévoyance & Mutuelle au sein d’Actalia, les parties se sont rapprochées pour adapter les évolutions des montants des cotisations du régime de frais de santé.
Sont ainsi révisés les articles 8.1 et 12 comme suit :
Article 8 Cotisations « 8.1. Taux, répartition assiette des cotisations
A effet du 01 janvier 2022, les participations au financement du contrat de prévoyance se répartiront comme suit :
Taux de cotisation Répartition cotisation
Part patronale Part salariale Tranche A 1,84% 1.68 0.16 Tranche B 2,66% 1.97 0.69
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale Pour info, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3428€.
La part salariale de la cotisation obligatoire est directement précomptée chaque mois par l’employeur sur le bulletin de paie et versée à l’organisme assureur. »
8.2. Inchangé
Article 12 :
Aux trois premiers alinéas de l’article 12 se substituent les dispositions suivantes :
« A effet du 01 janvier 2022, la cotisation servant au financement du système de mutuelle du régime est :
Catégorie
Montant cotisation TTC*
Montants indicatifs (PMSS 2022)
Solo (1 personne)
1.785% PMSS 61.19 €
Duo (2 personnes)
3.36% PMSS 115.18 €
Famille (3 personnes et +)
4.8825% PMSS 167.37 € *Pourront s’ajouter au montant indiqué, les taxes et contributions qui deviendraient obligatoires sur les cotisations de mutuelle.
La quote-part de l’employeur à la cotisation de 30,00 € est portée à 35.00 €.
En conséquence, la quote-part du bénéficiaire est égale au montant de la cotisation totale auquel est soustrait le montant de la quote-part de l’employeur. »
Les autres dispositions sont inchangées.
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2022 ; il est conclu pour la même durée que l’accord qu’il révise.
Le présent avenant sera notifié aux organisations représentatives, puis déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Il fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
