AVENANT du 29 octobre 2024 à l’Accord collectif relatif à la prévoyance & Mutuelle au sein d’Actalia du 16 juillet 2015
Entre
L’association ACTALIA dont le siège social est situé 310, rue Popielujko– 50000 Saint Lô Représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
et
L’organisation Syndicale CFE CGC
Représenté par , agissant en sa qualité de Délégué Syndical expressément mandaté
L’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par , agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale expressément mandatée
d’autre part,
Selon l’accord collectif relatif à la prévoyance & Mutuelle au sein d’Actalia, les parties se sont rapprochées pour adapter les évolutions des montants des cotisations du régime de frais de santé.
Sont ainsi révisés les articles 3, 8.1 et 12 comme suit :
« Article 3Organisme Assureur des régimes Prévoyance & Frais de santé
La couverture du système de garanties collectives complémentaire obligatoire de Prévoyance (Section II) Frais de Santé (Section III) est confiée à la société ci-après désignée :
Willis Towers Watson FranceSociété de courtage d'assurance et de réassuranceSiège social : 52 avenue du Général de Gaulle - 92 800 Puteaux Site au Havre : 13 Quai George V- CS 20338 76056 LE HAVRE France
Avec pour assureur : GENERALI, siege social : 2 rue Pillet-Will - 75009 Paris
Au moins une fois tous les cinq ans, le choix de l’organisme assureur (et de son intermédiaire) fera l’objet d’un réexamen, conformément aux dispositions de l’article L912-2 du Code de la Sécurité Sociale. » Article 8 Cotisations « 8.1. Taux, répartition assiette des cotisations
A effet du 01 janvier 2025, les participations au financement du contrat de prévoyance se répartiront comme suit :
Taux de cotisation Répartition cotisation
Part patronale Part salariale Tranche A 1,77% 1.61 0.16 Tranche B 2,62% 1.93 0.69
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3864€.
La part salariale de la cotisation obligatoire est directement précomptée chaque mois par l’employeur sur le bulletin de paie et versée à l’organisme assureur. »
8.2. Inchangé
Article 12 :
Aux trois premiers alinéas de l’article 12 se substituent les dispositions suivantes :
« A effet du 01 janvier 2025, la cotisation servant au financement du système de mutuelle du régime est :
Catégorie
Montant cotisation TTC*
Montants indicatifs (PMSS 2024)
Solo (1 personne)
1.89% PMSS 73.03 €
Salarié + 1 enfant
3.68% PMSS 142.20 €
Salarié + conjoint
3.68% PMSS 142.20 €
Salarié + 2 enfants et +
5.39% PMSS 208.27 €
Salarié + conjoint + 1 enfant
5.39% PMSS 208.27 €
Salarié + conjoint + 2 enfant et +
5.39% PMSS 208.27 €
*Pourront s’ajouter au montant indiqué, les taxes et contributions qui deviendraient obligatoires sur les cotisations de mutuelle.
La quote-part de l’employeur à la cotisation de 35,00 € est portée à 38.00 €.
En conséquence, la quote-part du bénéficiaire est égale au montant de la cotisation totale auquel est soustrait le montant de la quote-part de l’employeur. »
Les autres dispositions sont inchangées.
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2025 ; il est conclu pour la même durée que l’accord qu’il révise.
Le présent avenant sera notifié aux organisations représentatives, puis déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Il fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
