AVENANT du 19 novembre 2025 à l’Accord collectif relatif à la prévoyance & Mutuelle au sein d’Actalia du 16 juillet 2015
Entre
L’association ACTALIA dont le siège social est situé 310, rue Popielujko– 50000 Saint Lô Représentée par xxxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
et
L’organisation Syndicale CFE CGC
Représenté par xxxxxxx , agissant en sa qualité de Délégué Syndical expressément mandaté
L’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par xxxxxxx , agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale expressément mandatée
d’autre part,
Selon l’accord collectif relatif à la prévoyance & Mutuelle au sein d’Actalia, les parties se sont rapprochées pour adapter les évolutions des montants des cotisations du régime de frais de santé.
Est ainsi révisé l’article 12 comme suit :
Article 12 :
Aux trois premiers alinéas de l’article 12 se substituent les dispositions suivantes :
« A effet du 01 janvier 2026, la cotisation servant au financement du système de mutuelle du régime est :
Catégorie
Montant cotisation TTC*
Montants (PMSS 2026)
Solo (1 personne)
2% PMSS 80.1 €
Salarié + 1 enfant
3.9% PMSS 156.19 €
Salarié + conjoint
3.9% PMSS 156.19 €
Salarié + 2 enfants et +
5.71% PMSS 228.69 €
Salarié + conjoint + 1 enfant
5.71% PMSS 228.69 €
Salarié + conjoint + 2 enfant et +
5.71% PMSS 228.69 €
*Pourront s’ajouter au montant indiqué, les taxes et contributions qui deviendraient obligatoires sur les cotisations de mutuelle.
La quote-part de l’employeur à la cotisation de 38,00 € est portée à 43.00 €.
En conséquence, la quote-part du bénéficiaire est égale au montant de la cotisation totale auquel est soustrait le montant de la quote-part de l’employeur. »
Les autres dispositions sont inchangées.
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2026 ; il est conclu pour la même durée que l’accord qu’il révise.
Le présent avenant sera notifié aux organisations représentatives, puis déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Il fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
