ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA POSE PAR ANTICIPATION DE JOURS DE CONGES PAYES
ACTEM OTEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ACTEM OTEL au capital de 100.000 €, dont le siège social est sis à Saint Aunès (34130), Rue des Gariguettes – ZAC Saint Antoine, immatriculée à l’INSEE sous le Code NAF 5510Z, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le n° 513 900 688, Représentée par , agissant en qualité de , D’une part, Et : Les membres titulaires élus à la majorité des suffrages exprimés, du CSE ACTEM OTEL,
D’autre part, Préambule
Les mesures sanitaires gouvernementales mises en place depuis le 16 mars 2020 dans la lutte contre l’évolution de l’épidémie de Covid-19, entrainent une baisse d’activité au niveau de l’entreprise ACTEM OTEL, laquelle se trouve dans l’obligation de revoir son organisation et ce, afin de limiter et de reporter le recours au chômage partiel tout en assurant à minima, une continuité de services à ses clients.
Il est précisé que les discussions relatives à la possibilité de déroger à la règle de pose de congés payés ont été tenues dans le cadre d’une réunion exceptionnelle du CSE qui s’est tenue le 6 avril 2020.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de pose par anticipation et à la demande de l’employeur de :
3 jours à minima, de congés payés au titre de la période 2020-2021.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Cet accord vise tout salarié de l’entreprise, quel que soit son type de contrat de travail, ancienneté, statut ou temps de travail et présent à l’effectif au jour de signature du présent accord.
Article 3 – Pose par anticipation de 3 jours de congés payés 2020 à la demande de l’employeur
Les soldes de congés payés acquis au titre de l’exercice 2019 ayant été posés par l’ensemble des salariés à la date du 30 Avril 2020, il est convenu entre les parties que chaque salarié prenne à minima 3 jours de congés payés 2020 à la demande de l’employeur. Bien entendu, chaque salarié conserve toute liberté pour initier, s’il le souhaite, une demande de congé d’un nombre de jour plus important qui ne devra pas excéder 6 jours.
Ces jours de congés seront impérativement pris avant le 30 avril 2020.
Article 4 - Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année 2020.
La révision, la dénonciation, l’adhésion seront traitées selon les dispositions légales.
Article 6 - Dépôt, publicité
Le présent accord est remis, ce jour, à l’organisation syndicale de l’Entreprise.
Les formalités de dépôt seront réalisées au terme d’un délai minimum de 8 jours.
Le présent accord sera adressé, à réception du document signé par les parties, à la DIRECCTE, via la plateforme TéléAccords et par voie postale au greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Fait en 3 exemplaires, A Saint Aunès, le 6 Avril 2020,
