ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
AU SEIN DE LA SOCIETE CEGELEC NORD INDUSTRIE
Dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les entreprises ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite « prime de partage de la valeur » exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire. Cette exonération s’applique dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile (ou de 6 000 euros lorsque certaines conditions, liées à la mise en œuvre d’un dispositif d’intéressement ou de participation, sont réunies).
Aussi, dans le contexte de maintien non prévisible d’une inflation élevée depuis le début de l’année et de son impact pour nos collaborateurs, CEGELEC Nord Industrie et les partenaires sociaux souhaitent s’engager dans une mesure en faveur du pouvoir d’achat par le versement de cette prime de partage de la valeur pour les salariés dont le salaire annuel brut de base théorique ne dépasse pas un certain plafond.
Entre les soussignées :
- La société
CEGELEC Nord Industrie, dont le siège social est situé 40 Rue de l’abbé Grégoire, ZAC des Repdyck, à GRANDE SYNTHE (59760), et immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 537 916 132, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président,
D’une part, Et,
- La Délégation Syndicale
CGT représentée par M. xxxxxxxxx, Délégué Syndical,
- La Délégation Syndicale
CFTC représentée par M. xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
- La Délégation Syndicale
CFE CGC représentée par M. xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical.
D’autre part,
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime de partage de la valeur. Cette prime ne se substitue pas aux augmentations de rémunération (au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale), aux primes ou éléments de rémunération prévus par accord collectif, contrat de travail ou usages en vigueur dans la société.
Article 2 - Bénéficiaires
Le bénéfice de la prime est limité aux salariés liés par un contrat de travail (y compris CDD, contrats en alternance…) ou un contrat d’intérim à la date de dépôt du présent accord auprès de la DDETS, et inscrits à l’effectif en continu au sein d’une des sociétés de VE et dont le salaire annuel brut théorique 2023, tel que défini à l’article 3, est inférieur ou égal à 52 000 €uros. Ces conditions sont cumulatives.
Les stagiaires, en revanche, ne bénéficient pas de la prime.
Article 3 - Montant
L’attribution de la prime à chaque salarié bénéficiaire est déterminée en fonction du niveau de salaire annuel brut théorique 2023. Le calcul du salaire annuel brut théorique de base est le produit de la mensualité brute théorique de base de septembre 2023 multipliée par le nombre de mensualités payées dans la Société, soit 13,3 mensualités, sans aucun élément variable de salaire.
Le montant de la prime est fixé à
450 €uros. Ce montant s’entend pour un salarié à temps plein.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et pour les salariés en forfait jours à temps réduit, le salaire annuel brut de base est reconstitué en équivalent temps plein, pour détermination de l’attribution. En revanche, le montant de la prime est proratisé au temps de travail.
Article 4 - Proratisation
Le montant s’entend par salarié, à temps plein, sur la période définie pour le calcul de la rémunération.
La prime est répartie au prorata de la durée de présence effective dans la société ou dans le Groupe VINCI et de la durée de travail prévue au contrat de travail sur la période des douze mois précédents le mois de versement de la prime (soit sur la période des 12 mois allant de septembre 2022 à août 2023).
• Proratisation au prorata de la durée de présence effective
Pour le calcul de ce prorata :
Sera considéré comme temps de présence : le temps de travail effectif, ainsi que les périodes assimilées comme telles par la loi ou la convention collective. Seront en particulier considérés comme des périodes de présence : les absences pour maternité, paternité et accueil de l’enfant, accident du travail ou maladie, aussi bien professionnelle que non professionnelle, les congés pour événements familiaux et les congés de présence parentale.
Seront en revanche considérés comme des périodes d’absence : les absences pour tout autre motif qui ne seraient pas expressément considérées comme une période de présence, ainsi que celles pour
congés sans solde, les absences non autorisées non payées, les absences autorisées non payées, ou les congés sabbatiques.
Le coefficient appliqué pour la durée de présence effective sera calculé selon la méthode suivante :
(365 – nombre de jours d’absence) / 365
• Proratisation en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et pour les salariés en forfait jours à temps réduit, le montant de la prime sera proratisé en fonction du taux d’emploi sur la période des douze mois précédents le mois de versement de la prime (de septembre 2022 à aout 2023).
Pour les apprentis qui sont réputés employés à temps plein, le temps consacré à la formation étant compris dans la durée du travail, le montant de la prime ne sera pas proratisé au titre de la durée du travail.
Article 5 - Versement
Le versement de la prime interviendra, par virement sur le compte bancaire des collaborateurs, avec la paie du mois de septembre 2023, soit à la date présumée du 10 octobre 2023. Elle figurera sur une ligne spécifique du bulletin de paie.
Cette prime ne donne lieu à aucun prélèvement de cotisations et contributions sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 6 – Durée et Révision de l’accord
Le présent accord est exclusivement applicable à la prime de partage de la valeur instituée et versée sur la paie de septembre 2023.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
Article 7 – Publicité et Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord donnera lieu à dépôt, de façon dématérialisée, à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée (TéléAccords). Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction des différents sites et une copie sera remise aux membres du Comité Social et Economique.
Fait à Saint Pol sur Mer, le 22 septembre 2023, En 5 exemplaires originaux,
