ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés,
GTIE LORRAINE, société par actions simplifiée au capital de 310 000 €, 4321A, dont le siège est situé à 7 rue des Intendants Joba 57000 METZ, représentée par , en sa qualité de Chef d’entreprise.
D'une part,
Et
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social économique (CSE) non mandatés par une organisation syndicale,
D’autre part, Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Un accord de méthode est conclu parallèlement.
Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDESE et d'en élaborer de nouveaux. Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, etam, cadres.
Les indicateurs sont appliqués aux 8 domaines suivants :
L'embauche.
La formation.
La promotion professionnelle.
Les conditions de travail.
La sécurité et la santé au travail.
La rémunération effective.
L'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
La qualification et la classification.
Article 5 - Diagnostic de l'entreprise
L'analyse des données chiffrées de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail et rémunération effective met en relief les disparités suivantes en 2021 :
Contrairement aux hommes, représentés dans toutes les tranches d’âges, l’entreprise GTIE LORRAINE ne compte pas en CDI de femmes âgées de plus de 45 ans.
Deux femmes ont été embauchées (une en CDI, une en alternance), contre onze hommes. Les femmes représentent 9% de l’effectif.
Les femmes bénéficient de moins d’heures de formations que les hommes.
Dans l’exercice des fonctions d’encadrement et décisionnelles, les femmes sont peu représentées (2 femmes et 10 hommes).
Les métiers de la réalisation sur le terrain sont en majorité exercés par des hommes. Il y a seulement une femme roboticienne en alternance. Les autres femmes occupent des fonctions supports (administratives, commerciales, qualité) au sein de l’entreprise.
Il existe cependant peu de disparités dans l’ancienneté, la durée du travail et les salaires. Article 6 - Actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes
Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société a identifié 3 domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après.
Formation
L’entreprise garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.
La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.
L’entreprise considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés femmes et hommes d’évoluer et d’accéder éventuellement à des postes sur des niveaux les plus élevés des grilles de classification.
Objectif
Avoir un pourcentage de femmes formées égal à celui des hommes.
1.2. Actions
Privilégier les formations locales pour tenir compte des contraintes familiales des salariés.
Analyser les Entretiens Individuels de Management pour identifier les besoins en formation.
Regrouper les actions de formation pour que ce soit le formateur qui se déplace et non les salariés ou privilégier les formations par visio-conférence.
1.3 Indicateurs
Pourcentage de la masse salariale consacré à la formation par genre.
Pourcentage par genre de salarié n’ayant reçu aucune formation depuis deux ans.
Nombre de formations réalisées localement ou à distance.
Rémunération effective
Après étude de l’index égalité femmes-hommes publié par la société en 2021, l’entreprise ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes.
La société tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.
Objectif
Garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale.
2.2 Actions
S’engager à ce qu’à l’embauche, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées que sur les niveaux des seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification.
S’engager à étudier toute demande individuelle relative à un écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et/ou de compétences professionnelles mise en œuvre dans le cadre des dispositions des articles L3221-2 et L3221-4 du Code du Travail
2.3 Indicateurs
Evolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et CSP.
Nombre de demandes individuelles d’étude d’écart de rémunération déposées sur l’année civile.
Embauche
La société GTIE LORRAINE a pour objectif d’augmenter le nombre de femmes au sein de l’entreprise.
En ce sens, la société s’engage, à performance équivalente, à veiller à une égalité de traitement à l’embauche entre les femmes et les hommes.
Objectif
Augmenter le nombre d’embauches de femmes en CDI.
Actions
S’engager à la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F.
S’engager à une égalité de traitement entre les femmes et les hommes à compétences égales, expériences et profils équivalents.
Indicateurs
Nombre de CV de femmes reçus par an.
Nombre de femmes recrutées par an.
Article 7 – Calendrier et lieux des réunions
Le présent accord sera négocié au Comité social économique (CSE) le 9 septembre 2022 dans les locaux de l’entreprise GTIE LORRAINE à Metz. Article 8 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Article 9 – Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social économique (CSE) de l'entreprise. Article 10 – Publicité
L’accord doit être déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord.
L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par tout moyen. Fait à Metz, le 09/09/2022
Pour la Société GTIE LORRAINEPour le Comité social économique
