Avenant à l’accord collectif portant sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée (APLD) du 18 janvier 2021
Entre : La société ACTIA AUTOMOTIVE SA dont le siège social est situé 5 rue Jorge Semprun 31432 TOULOUSE Cedex 04, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : Monsieur X, Délégué Syndical Central
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par : Madame X, Déléguée Syndicale Centrale
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par : Monsieur X, Délégué Syndical Central
Force Ouvrière (FO) représentée par : Madame X, Déléguée Syndicale Centrale
D'autre part.
Préambule
Les conséquences sur les activités aéronautiques et automobiles de la crise sanitaire perdurent, dégradant le niveau d’activité de l’entreprise et son contexte économique. Cette situation conduit les partenaires sociaux à revoir le champ d’application de l’accord APLD, s’agissant de salariés concernés pour les 6 premiers mois d’application.
DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ET LES CAUSES DE LA BAISSE D’ACTIVITE
Articles avenantés
Les articles suivants de l’accord initial sont modifiés comme suit :
1.2.1 Activités de l'entreprise concernées par l'APLD
Direction Industrielle
Ajout du paragraphe suivant :
La baisse d’activité concerne l’unité de Production de Colomiers et, plus particulièrement, l’ensemble des salariés « indirects » de production dont la charge de travail se trouve diminuée.
La baisse de charge des salariés directs de production a été gérée via des changements d’affectation grâce à de la polyvalence et la diminution drastique du nombre d’intérimaires mais cela reste insuffisant.
1.2.2. Salariés concernés par le dispositif APLD
Les salariés affectés aux emplois figurant dans le tableau suivant sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée pour les 6 premiers mois d’application avec une mise à jour au 29 avril 2021
Les informations figurant dans le tableau constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc.
Tableau initial mis à jour au 29 avril 2021 (entrées/sorties ; évolutions liées au changement d’organisation…) :
Salariés éligibles à l'APLD depuis le 1er février 2021 Chartres Colomiers Toulouse Total
BU VIR
78
6
84
ANIMATEUR COMMERCIAL AFTERMARKET 1
1 ANIMATEUR COMMERCIAL CT 1
1 APPROVISIONNEUR 2
2 APPROVISIONNEUSE 1
1 ASSISTANT LOGISTIQUE 1
1 BUSINESS DEVELOPPEUR 1
2 3 CHARGE D EXPLOITATION SI 2
2 CHARGE DE PRODUCTION MULTIMEDIA 1
1 CHARGE DOCUMENTATION TECHNIQUE 1
1 CHARGEE DE CLIENTELE EXPORT 2
2 CHEF D EQUIPE LOGISTIQUE 1
1 CHEF DE PROJET MECANIQUE 1
1 CHEF REGION/CONS. COMM. BU VI&R 1
1 COACH EFFICIENCE 1
1 CONCEPTEUR REALISATEUR LOGICIEL 2
2 CONCEPTEUR REALISATEUR MECANIQUE 1
1 CONSEILLER COMMERCIAL 6
6 COORD. EXPERIENCE COLLABOTEURS 2
2 COORDINATEUR EQUIPE 2
2 COORDINATRICE ESST 1
1 COORDINATRICE GDS COMPTES FRANCE 1
1 COORDINATRICE QUALITE/METROLOGIE 1
1 COORDINATRICE REGIONALE 5
5 DIRECTEUR DES SERVICES 1
1 DIRECTEUR OPERATIONNEL
1 1 DIRECTEUR UNITE INDUSTRIELLE 1
1 GESTIONNAIRE LOGISTIQUE 1
1 HOTESSE D ACCUEIL STANDARDISTE 1
1 MAGASINIER/CARISTE 1
1 MANAG. EXPER. COLLAB. DIR. METRO 1
1 MANAGER COMPETENCES METIERS 1
1 MANAGER SOLUTIONS METIERS 1
1 OPERATEUR LOGISTIQUE 1
1 OPERATEUR MONTEUR ASSEMBLEUR 8
8 PREPARARATEUR/EMBALLEUR 1
1 REFERENTE CONTRATS 1
1 REFERENTE PRETS MATERIEL 1
1 REFERENTE SOUS-TRAITANCE 1
1 RESP GRANDS COMPTES EXPORT
1 1 RESP GRANDS COMPTES FRANCE
1 1 RESP LABO METROLOGIE 1
1 RESP. EFFICIENCE OPERATIONNELLE 1
1 Salariés éligibles à l'APLD depuis le 1er février 2021 Chartres Colomiers Toulouse Total RESPONSABLE APPROVISIONNEMENT 1
1 RESPONSABLE LOGISTIQUE 1
1 RESPONSABLE MARKETING 1
1 RESPONSABLE METHODES 1
1 RESPONSABLE ORDONNANCEMENT 1
1 RESPONSABLE PRODUCTION 1
1 RESPONSABLE PRODUITS 2
2 RESPONSABLE SOLUTIONS 1
1 RESPONSABLE TECHNIQUE BU VIR
1 1 TECH. SUPPORT PROD. 1
1 TECHNICIEN ATELIER 2
2 TECHNICIEN HOT LINE 1
1 TECHNICIEN HOTLINE 2
2 TECHNICIENNE HOTLINE 1
1 TECHNIICIEN ITINERANT BU VI&R 1
1
DAS ELECTROMOBILITE
5
5
DIRECTEUR PG SYSTEMES DE TRACTIO
1 1 INGENIEUR SYSTEMES APPLICATIFS
2 2 RESPONSABLE BUSINESS DEVELOP
1 1 RESPONSABLE COMPTES CLIENTS
1 1
DAS VEA
33
33
BUSINESS DEVELOPPEUR
4 4 COORDINATEUR VIE SERIE
5 5 DIRECTEUR COMMERCIAL
1 1 DIRECTEUR DAS VEA
1 1 DIRECTEUR INTERNATIONAL
1 1 DIRECTEUR PG AUTOMATION ECU
1 1 DIRECTEUR PG SYSTEM SOLUTIONS
1 1 DIRECTEUR PG TELEMATICS CUHV
1 1 DIRECTEUR PLC SMART HMI
1 1 INGENIEUR SYSTEMES APPLICATIFS
5 5 RESP MAINT PRODUITS ET SUPPORT
1 1 RESPONSABLE BUSINESS DEVELOP
2 2 RESPONSABLE COMPTES CLIENTS
3 3 RESPONSABLE PRODUITS
2 2 RESPONSABLE SOLUTIONS
1 1 TECHNICIEN SYSTEMES APPLICATIFS
3 3
DAS VLM
11
48
59
ASSISTANTE COMMERCIALE 1
2 3 ASSISTANTE DE PLANIFICATION
1 1 ASSISTANTE DEPLOIEMENT & SUPPORT
1 1 ASSISTANTE GESTION CONTRATS 1
1 CHARGE D AFFAIRES
2 2 CHARGE SUPPORT BACK OFF EMBARQUE
1 1 CHARGEE D AFFAIRE PSA
1 1 CHEF DE PROJET
1 1 CHEF DE PROJET MULTIDIAG
1 1 CHEF DE PROJET PSA
1 1 CONCEPTEUR REALISATEUR
5 5 COORDINATEUR VIE SERIE
1 1 COORDINATRICE GRANDS COMPTES 1
1 DIRECTEUR BUSINESS DEVELOPPEMENT
1 1 Salariés éligibles à l'APLD depuis le 1er février 2021 Chartres Colomiers Toulouse Total DIRECTEUR DAS VLM
1 1 DIRECTEUR PG VEHICULE CONNECTE
1 1 DIRECTEUR PLC DIAG CONNECTE
1 1 REF TECH APPLI FORMATION CLIENTS
1 1 REFERENT TECHNIQUE 2
2 RESP DEPLOIEMENT ET SUPPORT
1 1 RESP PRODUITS ET SOLUTIONS
1 1 RESP PRODUITS MAINT AVANCEE & RS
1 1 RESP PROJETS CLIENTS ET PRODUITS
1 1 RESP PROJETS CLIENTS&PRODUITS&RS
1 1 RESP SUPPORT & DEPLOIEMENT B&C
1 1 RESP VIE SERIE ET DEPLOIEMENT
1 1 RESPONSABLE BUSINESS DEVELOP
1 1 RESPONSABLE BUSINESS DEVELOPPEME
1 1 RESPONSABLE COMPTES CLIENTS
1 1 RESPONSABLE CUSTOMER CARE
1 1 RESPONSABLE EXPERTISE METIER
1 1 RESPONSABLE PRODUITS
4 4 RESPONSABLE RELATIONS CLIENTS 1
1 RESPONSABLE SOLUTIONS
3 3 RESPONSABLE SOLUTIONS B&C OEM
1 1 RESPONSABLE TECHNIQUE PSA
1 1 SUPPORT CLIENT INTEGRATEUR
1 1 SUPPORT TECHNIQUE CLIENT PSA
1 1 TECH INSTALLATION TELEMATIQUE
1 1 TECHNICIEN HOTLINE 1
1 TECHNICIEN LIGNE DE PRODUITS 3
3 TECHNICIEN SUPPORT TECHNIQUE
2 2 TECHNICIENNE HOTLINE 1
1
DIR INTERNATIONALE
2
2
DIRECTEUR BUSINESS DEVELOPPEMENT
1 1 DIRECTEUR INTERNATIONAL
1 1
DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES
6
6
ASSISTANTE JURIDIQUE
1 1 DIR DES AFFAIRES JURIDIQUES
1 1 JURISTE
1 1 JURISTE CONTRAT
1 1 JURISTE PROPRIETE INTELLECTUELLE
1 1 RESPONSABLE PI
1 1
DIRECTION DE LA COMMUNICATION
8
8
ASSIST COM CHARGE DE PRODUCTION
1 1 CHARGE COM ET MARKETING DIGITAL
1 1 CHARGE COM ET MARKETING OPE
3 3 CHARGE COMMUNICATION VISUELLE
1 1 CHARGEE COM ET MARKETING OP
1 1 DIRECTRICE COMMUNICATION
1 1
DIRECTION DES ACHATS
2
5
29
36
ACHETEUR
1 1 ACHETEUR ACHATS SERIES
7 7 ACHETEUR AVANCE
1 1 ACHETEUR HORS PRODUCTION
5 5 ACHETEUR PROJETS
4 4 Salariés éligibles à l'APLD depuis le 1er février 2021 Chartres Colomiers Toulouse Total AGENT APPROVISIONNEMENTS
1 1 CONTROLEUR DE GESTION 1 1 4 6 CONTROLEUR INTERNE ET AUDIT
1 1 DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINAN
1 1 MANAGER POSTE CLIENTS 1
1 RESP COMPTABLE CASH MANAGEMENT
1 1 RESP FACTURATION ENCAISSEMENT 1
1 RESPONSABLE COMPTABILITE
1 1 RESPONSABLE CONTROLE DE GESTION
1 1
DIRECTION INDUSTRIELLE GROUPE
2
5
7
CHEF DE PROJET DOCUMENTATION
1 1 EXPERT FONCTIONNEL MASTER DATA
1 1 CHIEF DATA OFFICER
1 1 INGENIEUR PLM
1 1 TECHNICIEN TEST
1 1 TECHI GESTION DE CONFIGURATION
1
1 TECHNICIEN GESTION CONFIGURATION
1
1
DIRECTION QUALITE
5
12
17
COORDIN QUALITE CLIENT ET PROJET
4 7 11 COORDINATEUR QUALITE REFERENT
2 2 DIRECTRICE QUALITE ENVIRONNEMENT
1 1 RESP QUALITE CLIENTS ET PROJETS
1 1 RESPONSABLE QUALITE SYSTEMES
1 1 RESPONSABLE QUALITE USINE
1
1
DIRECTION RH / ESST / SITE
1
5
10
16
CHARGEE RESSOURCES HUMAINES
1 1 CONCEPTEUR RESSOURCES NUMERIQUES
1 1 COORDINATRICE HSE
1
1 DIRECTRICE RESSOURCES HUMAINES
1 1 DRH ADJOINT
1 1 GESTIONNAIRE DE PAIE
1
1 GESTIONNAIRE PAIE ET INTERIM
1
1 RESP MAINTENANCE/ INFRA/ SERVICE
1 1 RESPONSABLE ADM RH PAIE
1
1 RESPONSABLE DEVELOPPEMENT RH
1 1 RESPONSABLE FORMATION
1 1 Salariés éligibles à l'APLD depuis le 1er février 2021 Chartres Colomiers Toulouse Total RESPONSABLE HSE
1 1 RESPONSABLE RECRUTEMENT
1 1 RESPONSABLE RESSOURCES HUMAINES 1 1
2 TECHICIEN DE MAINTENANCE
1 1
DIRECTION SI
2
20
22
CHARGE D EXPLOITATION SI
3 3 CHARGE D'EXPLOITATION SI
1
1 CONCEPTEUR DEVELOPPEUR SI
1 1 COORDINATEUR PRESTATIONS AMELIOR
1 1 DIRECTRICE DES SYSTEMES D INFO
1 1 EXPERT FONCTIONNEL SI
3 3 EXPERT SI ERP
1 1 EXPERT SI SOLUTIONS LOGICIELLES
1 1 INGENIEUR SYSTEMES ET RESEAUX
3 3 RESP INFRAS SYSTEMES ET RESEAUX
1 1 RESP OUTILS ET APPLI SI
1 1 RESP POLE EXPLOITATION SI
1 1 RESP POLE FONCTIONNEL & ERP GRPE
1 1 RESPONSABLE PROJETS SI
1 2 3
DIRECTION TECHNOLOGIE & INNOVATI
128
128
ARCHITECTE ELECTRONIQUE
1 1 ARCHITECTE LOGICIEL
4 4 ARCHITECTE LOGICIELS EMBARQUES
3 3 ARCHITECTE USINE LOGICIELLE
1 1 ARCHITECTE VALIDATION
1 1 ASSISTANT CYBERSECURITE
1 1 ASSISTANTE IVVQ
1 1 CDP INTEGRATION CONTINUE
1 1 CDP VALIDATIONS FONCTIONNELLES
3 3 CHARGE DE CERTIFICATION RADIO
1 1 CHARGEE INTEGRATION CONTINUE
1 1 CHEF DE POLE
3 3 CHEF DE POLE APPLICATION DE TEST
1 1 CHEF DE POLE LINUX EMBARQUE
1 1 CHEF DE PROJET ELECTRONIQUE
7 7 CHEF DE PROJET LOGICIEL
13 13 CHEF DE PROJET MECANIQUE
5 5 CHEF DE PROJET QUALIFICATION
2 2 CHEF DE PROJET SAFETY
1 1 CHEF DE PROJET TECHNIQUE
2 2 CHEF DEPT ELECTRONIQUE
1 1 CHEF DEPT LOGICIEL EMBARQUE
1 1 CHEF DEPT MECANIQUE
1 1 CHEF DPT IVVQ
1 1 CHEF DPT LOGICIELS APPLICATIFS
1 1 CHEF DPT SAFETY
1 1 CHEF DU DEPARTEMENT PROJETS
1 1 CHEF POLE EMBARQUE BSP TR
1 1 CHEF POLE EMBARQUE MIDDLEWARE TR
1 1 CONCEPTEUR REALISATEUR
23 23 CONCEPTEUR REALISATEUR BE
1 1 CONCEPTEUR REALISATEUR ELEC
1 1 Salariés éligibles à l'APLD depuis le 1er février 2021 Chartres Colomiers Toulouse Total CONCEPTEUR ROUTAGES CIRCUITS IMP
1 1 COORDINATEUR ESSAIS DE QUALIF
1 1 DA TRANSFORMATION ET MGT PROJETS
1 1 DIRECTEUR EXPERT
1 1 DIRECTEUR TECHNO ET INNOVATION
1 1 EXPERT CEM ET RADIOFREQUENCE
1 1 EXPERT TECHNIQUE
1 1 ING METHOD & PROCESS DE DVL
1 1 INGENIEUR CYBERSECURITE
1 1 INGENIEUR DATA SCIENTIST
1 1 INGENIEUR INNOVATION
2 2 INGENIEUR SECURITE PRODUIT
3 3 RESP PARTENARIATS TECHNOLOGIQUES
1 1 RESP SECU INFO ET PRODUITS
1 1 RESPONSABLE BRIQUE TECHNOLOGIQUE
3 3 RESPONSABLE CHIFFRAGES
1 1 RESPONSABLE DESIGN PCB
2 2 RESPONSABLE PROJETS
15 15 RESPONSABLE SECURITE PRODUIT
1 1 SUPPORT DESIGN PCB
2 2
DPT MDS
40
26
66
ACHETEUR PERENNISATION
1 1 BUSINESS DEVELOPPEUR
1 1 CDP CONTROLE EXPORT ET DOUANES
2 2 CDP OBSERVATOIRE COMPOSANTS
2 2 CHARGEE DE CLIENTELE
5
5 COORDINATEUR SERVICES CLIENTS
2
2 DIRECTEUR BU AEROSPACE & DEFENSE
1 1 DIRECTEUR BU AUTOMOTIVE
1 1 DIRECTEUR DAS MDS
1 1 DIRECTRICE BU INDUSTRIE
1 1 EXPERT COMPOSANTS
1 1 GEST COMPOSANTS OBSERVATOIRE
2 2 GESTIONNAIRE BASE ARTICLES
1 1 MAQUETTISTE
5
5 OPERATEUR LOGISTIQUE
1 1 2 RESP MAQUETTES MICRO SERIE
1
1 RESP OPERATIONS SERVICES ELECTRO
1
1 RESP UNITE SERVICES ELECT
1 1 RESPONSABLE CLIENTELE
1
1 RESPONSABLE COMPTES CLIENTS
3 2 5 RESPONSABLE MANAGEMENT COMPOSANT
1 1 RESPONSABLE PROJETS
5 3 8 RESPONSABLE QUALITE
1
1 RESPONSABLE REPARATIONS
1
1 RESPONSABLE SERVICES CLIENTS
1 1 RESPONSABLE VIE SERIE
1
1 TECH SUPPORT OBSERV COMPOSANTS
1 1 TECHNICIEN ACHATS PERENNISATION
1 1 TECHNICIEN EXPERTISE REPARATION
11
11 TECHNICIEN EXPERTISES REPARATION
1
1 TECHNICIEN INTERVENTIONS
1
1 Salariés éligibles à l'APLD depuis le 1er février 2021 Chartres Colomiers Toulouse Total TECHNICIEN LOGISTIQUE & STOCKAGE
1 1
SECRETARIAT GROUPE
1
1
ASSISTANTE DE DIRECTION
1 1
Total général
96
60
355
511
Les salariés affectés aux emplois figurant dans le tableau suivant sont ajoutés aux salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée.
L’ensemble des salariés des trois établissements d’ACTIA Automotive est susceptible d’être soumis à de l’APLD.
Les informations figurant dans le tableau constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc.
Salariés additionnels éligibles à l'APLD au 1er mai 2021 Chartres Colomiers Toulouse Total
BU VIR
34
34
COACH TECHN/CHEF REGION BU VI&R 1
1 CHEF DE REGION BU VI&R 6
6 TECHNICIEN ITINERANT BU VI&R 21
21 TECHNICIEN LIGNES DE PRODUITS 1
1 TECHNICIEN SAV 2
2 TECHNICIEN SAV EXPORT 1
1 MANAGER COMMERCE FRANCE BU VI&R 1
1 EXPERT POWER ON 1
1
Salariés additionnels éligibles à l'APLD au 1er mai 2021 Chartres Colomiers Toulouse Total
DIRECTION INDUSTRIELLE GROUPE
236
24
260
AGENT APPROVISIONNEMENT
2
2 AGENT TRANSPORT ET DOUANES
3
3 ANIMATEUR QUALITE
4
4 CHARGE AMELIORATION CONTINUE
1
1 CHARGE D'ADMINISTRATION VENTES
1
1 CHARGEE D'ADMINISTRATION VENTES
8
8 CHEF DE PROJET INFO DE PROD
1
1 CHEF DE PROJET METHODES
3
3 CHEF DE PROJET METHODES CONFIRME
2
2 CHEF DE PROJET TEST
4 4 CONTROLEUR QUALITE
12
12 COORDINATEUR AMELIORATION CONTIN
2
2 COORDINATEUR EQUIPE
14
14 COORDINATEUR EQUIPE MAGASIN
1
1 COORDINATEUR SCHEMA INDUSTRIEL
3 3 Salariés additionnels éligibles à l'APLD au 1er mai 2021 Chartres Colomiers Toulouse Total COORDINATEUR TECHNIQUE
1
1 COORDINATEUR TECHNIQUE TEST
3 3 DEVELOPPEUR DE TEST
4 4 8 DEVELOPPEUR DE TEST FONCTIONNEL
1 1 DIRECTEUR D USINE
1
1 DIRECTEUR ETUDES INDUSTRIELLES
1 1 DIRECTEUR TECHNIQUE DES PROCEDES
1
1 INFORMATICIEN DE PRODUCTION
2
2 ING PROCESS RESP SERVICE OUTI
1
1 INGE INFO DE PROD PROJET
1
1 INGENIEUR QUALITE EN PRODUCTION
1
1 INGENIEUR STRAT DE TEST DE PROD
1 1 MANAGER PROJETS DVPT INDUS
3 3 6 OPERATEUR CABLAGE ELECTRONIQUE
17
17 OPERATEUR LIGNE AUTOMATISEE
17
17 OPERATEUR LOGISTIQUE
24
24 OPERATEUR MONTEUR ASSEMBLEUR
27
27 OPERATEUR PREPARATION PRODUCTION
7
7 OUTILLEUR
1
1 PILOTE FIABILISATION DES STOCKS
1
1 PLANIFICATRICE DE PRODUCTION
5
5 RESP DE SERVICE INTEGRATION SC
1
1 RESP DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
1 1 RESP EXCELLENCE OPERATIONNELLE
1
1 RESP INDUSTRIAL PLAN GROUP
1 1 RESP INFORMATIQUE DE PROD PROJET
1
1 RESP INFORMATIQUE DE PRODUCTION
1
1 RESP MAINTENANCE INFRASTRUCTURES
1
1 RESP PLANIFICATION & ADV
1
1 RESP SERV INTEG AERO ET SPATIALE
1
1 RESP SERV PREP CPTS IMPL BRASAGE
1
1 RESP SERVICE FINITION ICT VERNIS
1
1 RESP UNITE PRODUCTION AUTOMOTIVE
1
1 RESP UNITE PRODUCTION SC
1
1 RESPONSABLE ACTIVITE
2
2 RESPONSABLE DE SERVICE
10
10 RESPONSABLE DE SERVICE CMS
1
1 RESPONSABLE DE SERVICE ICT
1
1 RESPONSABLE LOGISTIQUE
1
1 RESPONSABLE METHODES
1
1 RESPONSABLE TEST DE PRODUCTION
1 1 RESPONSABLE TRANSPORT DOUANE
1
1 SUPPORT TECH VIE SERIE TEST PROD
2
2 SUPPORT TECHNIQUE
9
9 TECHNICIEN DE MAINTENANCE
6
6 TECHNICIEN DE MAINTENANCE TESTEU
1
1 TECHNICIEN DIAGNOSTIC
6
6 TECHNICIEN DIAGNOSTIC NIVEAU 1
1
1 TECHNICIEN GENIE DES PROCEDES
9
9 TECHNICIEN GESTION CONFIGURATION
1 1 TECHNICIEN MAINTENANCE
2
2 Salariés additionnels éligibles à l'APLD au 1er mai 2021 Chartres Colomiers Toulouse Total TECHNICIEN PROCESS
2
2 TECHNICIEN SERVICES GENERAUX
2
2
Total général
34
236
24
294
Réduction maximale de l’horaire de travail
Le premier et le troisième alinéa sont modifiés comme suit :
Les parties conviennent d’une réduction maximale de l’horaire de travail qui serait égale à 40% de la durée légale du travail au cours de la période restant à courir sur le 1er semestre d’application.
Les ajustements du niveau d’activité soumis à APLD doivent être préalablement validés par le Directeur Général de la société après discussion avec les organisations syndicales.
La réduction de l'horaire de travail s'apprécie pour chaque salarié concerné par période de 6 mois maximum et pour une durée de 24 mois maximum à compter de la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée, et sur une période de 3 ans.
Sur la durée totale d’application du dispositif, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, à 40% de la durée légale du travail sur le mois.
Validation de l’avenant à l’accord collectif
Le présent avenant à l’accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
Informations des salariés
La décision de validation est portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail et par une communication sous Yammer et par messagerie électronique.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.
Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Durée et entrée en vigueur de l’avenant à l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif, soit à la date envisagée du 1er mai 2021 et cesse de produire ses effets tel que défini à l’article 12 de l’accord initial.
Révision de l’accord et ses avenants
Le présent accord et avenant peuvent être révisés dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant à l’accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant à l’accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Signataires
Fait à Toulouse, en 7 exemplaires originaux, le 4 mai 2021.
Pour l’Entreprise :
ACTIA Automotive
Prénom Nom Mandat Signature X X Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
C.F.D.T.
Prénom Nom Mandat Signature X X Délégué Syndical Central
C.F.E. – C.G.C.
Prénom Nom Mandat Signature X X Déléguée Syndicale Centrale
C.G.T.
Prénom Nom Mandat Signature X X Délégué Syndical Central
F.O.
Prénom Nom Mandat Signature X X Déléguée Syndicale Centrale
