Entre : La société ACTIA AUTOMOTIVE SA dont le siège social est situé 5 rue Jorge Semprun 31432 TOULOUSE Cedex 04, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société », D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives : La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : Monsieur X, Délégué Syndical Central La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par : Monsieur X, Délégué Syndical Central La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par : Monsieur X, Délégué Syndical Central Force Ouvrière (FO) représentée par : Madame X, Déléguée Syndicale Centrale D'autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242 -1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoute dans l’entreprise ont été engagées par ACTIA Automotive le 10 janvier 2022. Cette première réunion a été consacrée à l’échange d’information et à la fixation des modalités de négociations.
Les parties se sont ensuite réunies les 13 janvier, 4, 10 février et le 8 mars 2022 et à la suite desquelles il est rédigé un procès-verbal d’accord concernant les mesures applicables en matière de politique salariale pour l’année 2022.
Ces négociations s’inscrivent dans un contexte d’inflation importante et de forte activité tout au long de l’année, de crise sanitaire mais également sans précédent sur les composants impactant fortement la performance économique de la Société.
La Direction d’ACTIA Automotive souhaite néanmoins à travers ces propositions reconnaitre les efforts consentis par tous et soutenir le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés et notamment des plus bas salaires de l’entreprise.
Article 2.PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc97725053 \h 2
Article 3.DISPOSITIONS RELATIVES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL PAGEREF _Toc97725054 \h 3
Article 4.MESURES RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL PAGEREF _Toc97725055 \h 4
Article 5.DUREE ET APPLICATION PAGEREF _Toc97725056 \h 4
Article 6.DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc97725057 \h 5
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord d’entreprise s’applique à tous les salariés d’ACTIA Automotive présents à l’effectif au 1er juillet 2022.
PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Article 2.1. – Propositions CDFT
Augmentations compensant le cumul de l’inflation des années 2019, 2020 et 2021 : 3,2%. La répartition est la suivante :
Augmentations Augmentations Talon
Générales Individuelles
Non cadre 4,5 %110 €
Cadre PI / PII 3,2 %
Cadre PIII 2,1 %
Article 2.2. – Propositions CFE CGC
Augmentations compensant le cumul de l’inflation des années 2019, 2020 et 2021 : 3,2%. La répartition est la suivante :
Augmentations Générale : 2% avec un plancher de 40€
Augmentions Individuelles sur objectif : 1,2%
Objectifs atteints : mini (AG+AI) 3,2%
Passage à une augmentations de 5% des minima des conventions collectives
Les autres demandes concernent :
Filière technique : définition de la filière technique et expliciter les critères d’évolution
Flexi-travail : passage à 2 jours de présence obligatoire sur site par semaine
Ticket restaurant : mise en place pour l’ensemble des salariés : plus de distinction en fonction des habitudes de restauration
Prime d’équipement pour le flexi-travail : fauteuil, bureau+ écran…
CET/PERCO :
Passage à 10 jours possibles sur le CET
Augmentation du plafond CET à 30 jours
Passage à 10 jours transférables sur le PERCO
Mobilité : Renouvellement de l’opération vélo-électrique 200€ sur présentations de la facture. Accès aux vélos « ACTIA » à prix coutant.
Article 2.3. – Propositions CGT
Augmentations compensant le cumul de l’inflation des années 2019, 2020 et 2021 : 3,2% plafonné à 2000,00 € brut hors primes avec un versement rétroactif au 1er janvier 2022.
Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat : pour les bas salaires et ceux proches des minimas conventionnels, nous ne sommes pas pour le versement de primes qui auraient pu être une solution l’année dernière mais pas cette année, elle ne compense ni 2019, ni 2020.
Augmentation de la grille des minima Actia Automotive de 1% supplémentaire.
Mise en place de tickets restaurant pour Colomiers (il n’y a plus d’YMCA et les tarifs Aero ont subi une forte inflation entrainant la prise de repas dans les bureaux) et pour les salariés en flexitravail.
Article 2.4. – Proposition FO
Augmentation de salaire de 110 euros bruts pour tous en Augmentation Générale.
Pas l’arrêt de la majoration des IDR
En accord avec la direction concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
À la suite des réunions de négociation, la Direction et les organisations syndicales ont convenu des dispositions suivantes.
Augmentation de la masse salariale :
L’enveloppe est répartie comme suit :
Pour les non-cadres :
3,2 % d’augmentation générale avec un plancher de 110 euros bruts mensuels
Pour les cadres PI PII :
1,6 % d’augmentation générale et 1,6 % d’augmentation individuelle.
Les cadres PI et PII ayant une évaluation globale de leur performance au niveau «
atteint » par leur manager pour 2021 bénéficieront d’une augmentation globale (AG + AI) de 3,2% avec un plancher de 110 euros bruts, sauf mesure d’augmentation intervenue hors NAO.
Pour les cadres PIIIA PIIIB :
3,2 % d’augmentations individuelles en fonction des performances évaluées sur l’année 2021 par leur manager.
Les augmentations seront appliquées à compter du 1er juillet 2022
Les salariés sous contrats particuliers (contrats d'apprentissage, de professionnalisation et autres contrats atypiques) ne sont pas concernés car les évolutions des salaires de ces salariés sont régies par la législation en vigueur les concernant.
Autres mesures :
Filière technique : les travaux sont toujours en cours mais non finalisés. Un retour sera fait au CSE Central au plus tard sur Q3 2022.
Flexi-travail : continuité du dispositif relatif à l’avenant QVT du 8/10/2021.
Ticket restaurant : La Direction est d’accord sur le principe, ce sujet sera mis à l’étude sur le second semestre 2022 avec la Direction des Achats.
Mobilité : Renouvellement de l’opération vélo-électrique, à savoir participation de 200 € sur présentation de la facture et accès aux vélos « ACTIA » à prix coutant à l’étude avec le DAS Micro-Mobilité
Indemnité de Départ en Retraite : les majorations prévues dans le PV NAO du 11/10/2021 prendront fin de façon anticipées au 1er juillet 2022.
MESURES RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL
La Direction a confirmé les négociations suivantes :
Accord fermetures 2022 (projet d’accord transmis par la Direction) ;
Accord sur les conventions de forfait jours (projet d’accord transmis par la Direction) ;
Accord Egalité professionnelles HF (projet d’accord transmis par la Direction).
Un accord d’intéressement est également à négocier avant le 30 juin 2022.
Par ailleurs, les évolutions des accords de branche de la Métallurgie devront être transposées au 1er janvier 2024 au niveau de l’entreprise. A cette fin, la Direction fera une première présentation sur Q3 2022.
DUREE ET APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2022 où il cessera de produire ses effets.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Par ailleurs, conformément aux dispositions issues de l’article D. 2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’une transmission en ligne à la COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NÉGOCIATION ET D'INTERPRÉTATION (CPPNI) DE LA BRANCHE METALLURGIE par la Direction, étant précisé que les parties signataires du présent accord font l’objet d’une information de ladite transmission.
Le présent accord est, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Il est également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Signataires
Fait à Toulouse, en 7 exemplaires originaux, le 05/04/2022.
Pour l’Entreprise :
ACTIA Automotive
Prénom Nom Mandat Signature X X Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
C.F.D.T.
Prénom Nom Mandat Signature X X Délégué Syndical Central
C.F.E. – C.G.C.
Prénom Nom Mandat Signature X X Délégué Syndical Central
C.G.T.
Prénom Nom Mandat Signature X X Délégué Syndical Central
F.O.
Prénom Nom Mandat Signature X X Déléguée Syndicale Centrale
