Entre : La société ACTIA AUTOMOTIVE SA dont le siège social est situé 5 rue Jorge Semprun 31432 TOULOUSE Cedex 04, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société », D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives : La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : Monsieur X, Délégué Syndical Central La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par : Monsieur X, Délégué Syndical Central La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par : Monsieur X, Délégué Syndical Central Force Ouvrière (FO) représentée par : Madame X, Déléguée Syndicale Centrale D'autre part.
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles des représentants du personnel des Comités sociaux et économiques (CSE) d’ACTIA Automotives se sont tenues le 21 février 2020, ils ont été élus pour 4 ans. Les mandats arriveront donc à échéance le 20 février 2024.
Afin de disposer du temps utile pour accompagner la mise en œuvre de la nouvelle classification des emplois de la métallurgie qui entre en vigueur le 1er janvier 2024, les parties ont manifesté le souhait de proroger les mandats des membres des CSE en cours.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres des CSE permettant d’organiser le déploiement de la nouvelle classification des emplois de la métallurgie.
Article 2.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc127953610 \h 2
Article 3.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc127953611 \h 2
Prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres des CSE.
Les mandats sont ainsi prorogés de 5 mois, soit jusqu’au 30 juin 2024, date des élections professionnelles des membres des CSE.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 mois.
Il entrera en vigueur le 21 février 2024 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Par ailleurs, conformément aux dispositions issues de l’article D. 2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’une transmission en ligne à la COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NÉGOCIATION ET D'INTERPRÉTATION (CPPNI) DE LA BRANCHE METALLURGIE par la Direction, étant précisé que les parties signataires du présent accord font l’objet d’une information de ladite transmission.
Le présent accord est, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Il est également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Signataires
Fait à Toulouse, en 7 exemplaires originaux, le 22 février 2023
Pour l’Entreprise :
ACTIA Automotive
Prénom Nom Mandat Signature X X Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
C.F.D.T.
Prénom Nom Mandat Signature X X Délégué Syndical Central
C.F.E. – C.G.C.
Prénom Nom Mandat Signature X X Délégué Syndical Central
C.G.T.
Prénom Nom Mandat Signature X X Délégué Syndical Central
F.O.
Prénom Nom Mandat Signature X X Déléguée Syndicale Centrale
