Accord relatif à la mise en place d’un Comité Social et Economique Central et de Comités Sociaux et Economiques d’établissements au sein d’ACTIA Automotive
Entre : La société ACTIA AUTOMOTIVE SA dont le siège social est situé 5 rue Jorge Semprun 31432 TOULOUSE Cedex 04, représentée par X X en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : X X, Délégué Syndical Central
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par : X X, Délégué Syndical Centrale
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par : X X, Délégué Syndical Central
Force Ouvrière (FO) représentée par : X X, Délégué Syndical Centrale
D'autre part.
Préambule Dans le contexte des ordonnances dites Macron du mois de septembre 2017 qui visent à renforcer le dialogue social, une profonde réflexion a été engagée avec les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société.
Cet accord a en conséquence pour objet de mettre en place et définir au sein de la société, les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social Économique Central (CSE-C) et des Comités Sociaux Économiques d’Etablissement (CSE-E), en lien avec les ordonnances dites Macron et les décrets d'application :
Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
Cette ordonnance est notamment consacrée à la périodicité et au contenu des consultations et négociations obligatoires, aux modalités de négociation et de conclusion d'un accord collectif et aux modalités de recours à la consultation des salariés.
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'Entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Cette ordonnance intègre notamment des nouvelles mesures relatives à la fusion des institutions représentatives du personnel au sein du Comité Social et Économique (CSE), au renforcement du dialogue social et au droit d'expression directe et collective des salariés.
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.
Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.
Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires.
Ainsi, le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du Travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.
PRINCIPES GENERAUX RELATIFS A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ ACTIA AUTOMOTIVE SA
Durée et limitation successive des mandats des représentants du personnel du CSE-C et des CSE-E au sein de la société
Durée des mandats
Conformément à la possibilité offerte par l’article L. 2314-34 du Code du Travail, les parties conviennent par le présent accord de fixer la durée des mandats des élus des CSE-E et du CSE-C à 4 ans.
Limitation successive du nombre de mandats
Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Si les dispositions légales, applicables en la matière évoluaient, le présent accord serait automatiquement modifié en conséquence. Cette limitation est applicable aux mandats prenant effet postérieurement au 1er janvier 2019 et concerne uniquement les membres de la délégation du personnel des CSE-E et du CSE-C.
Architecture de la représentation du personnel au sein de la société
Au jour de la signature du présent accord, l’entreprise ACTIA AUTOMOTIVE SA est constituée de 3 établissements distincts :
L’établissement de Pouvourville situé 5 rue Jorge Semprun 31432 Toulouse
L’établissement de Colomiers situé 10 avenue E. Serres 31772 Colomiers
L’établissement de Chartes situé 8 rue Réaumur – Le jardin d’entreprises 28000 Chartres
Les parties partagent la nécessité d’avoir un dialogue social de proximité. Dans le contexte de la société, les parties ont recherché le meilleur équilibre entre :
le dialogue social économique et stratégique, particulièrement nécessaire dans un environnement en perpétuelle évolution, qui demande réactivité et forte capacité d’adaptation;
le dialogue social de proximité, en soulignant le rôle important des représentants du personnel dans la vie quotidienne des salariés, en termes de santé et sécurité au travail, conditions de travail, suivi du déploiement de la politique Ressources Humaines, des accords conclus et des projets menés, ainsi qu’en matière de gestion des activités sociales et culturelles, etc…..
En conséquence, les parties conviennent d’adapter l’architecture de la représentation du personnel de la manière suivante :
Un CSE central (CSE-C), comprenant une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail centrale, une commission Emploi Formation, une commission Égalité Professionnelle.
Les commissions :
CSSCT : au niveau des établissements et en Central
COMMISSION FORMATION : en Central
COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE : en Central
COMMISSION D’INFORMATION ET D’ACCES AU LOGEMENT : au niveau des établissements
Des CSE d’Etablissement (CSE E) établis sur chaque établissement (au jour de la signature du présent accord et à titre informatif Pouvourville, Colomiers et Chartres) comprenant chacun une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail ainsi qu’une Commission Logement, de façon à traiter avec le niveau de proximité adapté les questions de santé, sécurité conditions de travail,
Des représentants de proximité sont mis en place au sein de chacun des sites de travail géographiquement distinct et rattachés aux établissements distincts (au jour de la signature du présent accord et à titre informatif, sur le dépôt logistique de Fondeyre), de façon à assurer un traitement dynamique et pragmatique des questions de proximité. Les parties soulignent que le représentant de proximité revêt également un rôle important dans la vie quotidienne des salariés.
Représentant(s) de l’employeur aux CSE
L’employeur doit communiquer la liste du ou de ses représentants, ainsi que la ou les délégations de pouvoir afférentes. Celle(s)-ci doi(ven)t être détaillée(s). Cette liste sera remise à chaque CSE à l’issue des élections professionnelles et à chaque changement.
MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT (CSE-E) Les parties au présent accord conviennent de mettre en place des CSE-E sur les établissements suivants :
1 CSE-E à Pouvourville ;
1 CSE-E à Colomiers ;
1 CSE-E à Chartres.
Si de nouveaux établissements distincts étaient créés, les parties s’engagent à rajouter des CSE-E corrélatifs pour être en cohérence avec les principes de proximité, de prise en compte équitable des intérêts de l’ensemble des salariés ainsi que des spécificités organisationnelles, sociales et économiques énoncées au chapitre 1.
Composition, temps de délégations et formation
Composition de chaque CSE-E
Chaque CSE-E est composé :
D’une délégation patronale :
L'employeur ou son représentant, qui est membre de droit du CSE-E, en est le Président. Sa présence aux séances du comité est obligatoire.
Il peut être accompagné d’une délégation de trois personnes au maximum
Et d’invités : un ou plusieurs collaborateurs ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du sujet traité.
D’une délégation du Personnel
dont le nombre d’élus est défini à l’article REF _Ref14882491 \r \h \* MERGEFORMAT 4.2 du présent chapitre
chaque organisation syndicale représentative dans l'Entreprise ayant des élus au CSE-E peut désigner un représentant syndical au comité. Les représentants syndicaux assistent aux séances avec voix consultative. Ils bénéficient d’un temps de délégation conformément aux dispositions légales et réglementaires
les délégués syndicaux participent aux réunions ordinaires/extraordinaires de chaque CSE-E.
De membres de droit lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont membres de droit du CSE-E : l’Inspecteur du Travail le Médecin du travail le représentant de la CRAM et le RSCT (Représentant Sécurité et Condition de Travail).
Nombre d’élus du CSE-E
Le nombre d’élus titulaires et suppléants pour chaque CSE-E se répartit et est apprécié au moment de la signature du protocole d’accord préélectoral (PAP). Code du travail : R 2314-1 – voir Annexe 1 : Nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Ces dispositions sont reprises dans le protocole d’accord préélectoral.
Temps de délégations
Chaque membre des CSE-E dispose d’un temps de délégation mensuel, sur le principe prévu par la loi.
Code du travail : R 2314-1 – voir Annexe 1 : Nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Les temps de délégation sont pris au temps réel, que l’élu soit soumis, ou non, à une convention de forfait annuel en jours. Ainsi, les temps de délégation sont pris à l’initiative exclusive de l’élu, soit par minutes, soit par heures isolées ou regroupées, soit par journée ou demi-journée (une demi-journée correspond à 4 heures de mandat, article R. 2315-3 du Code du Travail).
Annualisation du crédit d’heures : le crédit d’heure peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Un membre ne peut disposer dans le mois de plus d’1,5 fois le crédit d’heure de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ses heures de délégation, le représentant doit informer La Direction RH au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation. (Article R2315-6 : La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1. Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.) Mutualisation du crédit d’heure entre les membres : les heures de délégation sont mutualisables entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre-eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heure de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour se faire, les membres titulaires du CSE-E doivent informer la Direction RH du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. (Article L2315-9 : Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.) Les heures de délégation doivent être pointées dans un système unique de gestion mis en place par la Direction.
Le bureau des CSE-E
Chaque bureau des CSE-E est composé :
d’un Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint,
d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint,
du Secrétaire de la CSSCT-E.
Le Secrétaire et le Trésorier sont élus parmi les membres titulaires du CSE-E au cours de la première réunion suivant l’élection des membres du CSE-E à la majorité des membres titulaires présents. Le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint sont élus soit parmi les titulaires, soit parmi les suppléants à la majorité des membres titulaires présents. Le Secrétaire de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail de l’établissement (CSSCT-E) est désigné(e) par une délibération des membres à la majorité des membres titulaires présents.
En vue d’assurer la coordination tant des CSE-E que de ses commissions, les fonctions des Secrétaires, Trésorier et Secrétaire des CSSCT-E nécessitent une implication importante dans le fonctionnement des instances. Pour ce faire, il est octroyé, en plus des heures de délégation prévues à l’article REF _Ref14882636 \r \h \* MERGEFORMAT 4.3 du présent chapitre 2 heures mensuelles pour chacune des personnes suivantes : le Secrétaire, le Trésorier et le Secrétaire de la CSSCT-E.
Formation des membres des CSE-E
Les Ordonnances dites Macron prônent la professionnalisation des représentants du Personnel. Cela passe, entres autres, par une formation adaptée et « performante ».
Chaque membre élus des CSE-E titulaires et suppléants du CSE-E bénéficient d’un congé de formation économique. La durée de la formation est fixée à 5 jours au début de chaque mandat imputables sur les jours de formations économiques sociales et syndicales (report de la participation en cas de difficulté de fonctionnement L 2325-44 du CT). Elle est effectuée sur le temps de temps de travail et rémunérée comme tel. A défaut de réponse sous 8 jours ouvrés, les demandes sont réputées acceptées. Le financement de la formation (cout pédagogique) est pris en charge par les CSE E.
Les membres élus des CSE-E, titulaires et suppléants, ainsi que les représentants de proximité bénéficient également de la formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Elle est fixée à 5 jours par mandat.
Le temps consacré aux formations des membres des CSE-E et des représentants de proximité, ainsi que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de formation, sont pris sur le temps de travail et sont rémunérés comme tels. Ils ne sont pas déduits des heures de délégation.
Les frais de transports, de nourriture, de logement afférents aux dites formations sont également pris en charge par l’employeur conformément au barème de prise en charge des frais professionnels dans l’entreprise.
Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement
Réunions du CSE-E
Les CSE-E se réunissent 12 fois par an, au moins 1 fois par mois, sur convocation de l’employeur ou son représentant.
Au cours de ces réunions, et à minimum une fois tous les deux mois, les CSE-E intègrent des thématiques liées à la santé, la sécurité, et aux conditions de travail.
Les membres du CSE-E sont convoqués par le Président au moins 8 jours calendaires avant la réunion, par courrier électronique, auquel est joint l’ordre du jour, établi en concertation avec le Secrétaire.
L’ordre du jour est communiqué dans le même délai aux invités extérieurs mentionnés dans ce chapitre.
Le temps consacré à la réunion doit être cohérent avec l’ordre du jour à traiter. Si tous les points inscrits à l’ordre du jour n’ont pu être traités (sauf à dévoyer la qualité des échanges nécessaire à un dialogue social constructif), une séance supplémentaire doit être programmée dans les 5 jours ouvrés.
Les élus titulaires et suppléants
(même en présence des titulaires), les représentants syndicaux et les délégués syndicaux, sont convoqués et peuvent participer aux réunions du CSE-E.
Le CSE-E peut également tenir des réunions extraordinaires sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires au président.
Le temps consacré aux réunions ou en commissions et le temps de trajet pour s’y rendre sont assimilés à du temps de travail effectif, rémunérés comme tel. Il n’est pas déduit du contingent d’heures de délégation.
Les CSE-E sont également réunis :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Les CSE-E sont par ailleurs réunis à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des CARSAT du ressort du CSE-E, du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Ils sont invités par la direction aux réunions des CSE-E portant sur les thématiques dévolues à la commission SSCT dans les mêmes conditions que les membres du CSE-E.
L’employeur planifie au moins quinze jours à l’avance la tenue de chaque réunion ordinaire.
Les réunions des CSE-E se déroulent sur le site de chacun des établissements concernés.
Ordre du jour du CSE-E
L'ordre du jour de chaque réunion des CSE-E est établi par le Président et le Secrétaire et négocié la veille de son envoi accompagné des documents qui y sont présentés. Il est communiqué par la Direction au moins 4 jours ouvrés avant la réunion (idem avant chaque réunion du CSE-E portant sur les thématiques dévolues à la commission SSCT) :
à l’ensemble des membres du CSE,
aux délégués syndicaux d’établissements,
aux représentants syndicaux d’établissements
aux représentants de proximités
au responsable Hygiène, Sécurité et Environnement ; à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ; à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat) et au médecin du travail (réunion du CSE-E portant sur les thématiques dévolues à la commission SSCT).
La convocation est communiquée par courriel sur la boîte professionnelle. Pour les invités qui ne sont pas membres du CSE-E, les invitations leur sont adressées par courrier ou courriel. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. Il en est de même pour les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE-E se réunit à la demande de la majorité de ses membres.
Procès-verbaux des réunions du CSE-E
Les modalités de réalisation des procès-verbaux des CSE-E sont celles prévues par les dispositions légales.
Le responsable de la rédaction du PV peut recourir à l’enregistrement et/ou aux services d’un sténographe pour les réunions du CSE-E. Les frais inhérents sont à la charge du CSE E ou CSE C.
Le procès-verbal de chaque réunion du CSE-E est établi sous la responsabilité du Secrétaire du CSE-E, il doit être approuvé lors de la réunion ordinaire du mois suivant.
Registre des réclamations
Les membres des CSE-E ont également vocation de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'Entreprise.
A cet effet, un registre actant par écrit des questions posées chaque mois par les membres des CSE-E et des réponses apportées par la direction est mis en place. Ce registre est tenu à la disposition de l’ensemble du personnel de l’établissement concerné.
L’employeur dispose de 15 jours pour répondre par écrit aux questions posées sur le registre. Il fait systématiquement l’objet d’un point à l’ordre du jour de chaque réunion de CSE-E.
Communication vers les salariés
Chaque CSE-E dispose pour ses sites de panneaux d’affichage.
Les PV approuvés sont diffusés aux salariés au format informatique avec la messagerie professionnelle par la Direction RH et déposés BDES.
Le budget des CSE-E
Chaque budget des CSE-E se compose des éléments suivants :
La subvention annuelle des activités sociales et culturelles s’établit à 1 % de la masse salariale brute de l’entreprise.
La subvention annuelle de fonctionnement s’établit à 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise.
La masse salariale brute est constituée des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Sont également exclues les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation.
LES COMMISSIONS DES CSE-E
La Commission Santé, Sécurité et conditions de travail du CSE-E (CSSCT-E)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT-E) est instituée au sein du CSE-E. Elle a pour mission de traiter les questions de santé, de conditions de travail et de sécurité au travail. Elle a également pour mission de préparer les avis du CSE-E en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Les réunions se font sur convocation. Le temps consacré à ces réunions et le temps de trajet pour s’y rendre sont assimilés à du temps de travail effectif, rémunérés comme tel. Ils ne sont pas déduits du contingent d’heures de délégation.
La CSSCT-E est mise en place pour le CSE-E au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles. Les membres de la CSSCT-E sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE-E.
Présidence de la CSSCT-E
La CSSCT-E est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'Entreprise et choisis en dehors du CSE-E, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ceux-ci sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la CSSCT-E.
Membres de la CSSCT-E
Les membres des CSSCT-E sont fonction du nombre de salarié des établissements :
Tranche d'effectifs de l'établissement
Nombre de membres de la CSSCT-E
Jusqu'à 200 salariés 3 membres dont au moins 1 cadre Au-delà de 300 salariés
4 membres dont au moins 1 cadre
Ils sont choisis parmi les membres titulaires et/ou suppléants des CSE-E. Ils sont élus par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires (ou son suppléant en cas d’absence) du CSE-E présents. Le secrétaire de la CSSCT-E est élu par les membres de la CSSCT-E. Il est en outre chargé de faire le lien entre la CSSCT-E et le CSE-E.
Remplacement des membres désignés de la CSSCT-E
Lorsqu’un membre de la CSSCT-E cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation,…) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, son remplaçant est élu par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires (ou son suppléant en cas d’absence) du CSE-E présents.
Attributions de la CSSCT-E
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE-E, les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception du recours à un expert du CSE-E prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du CSE-E.
Seules les visites à l’initiative des membres sont prises sur les heures de délégation. Des visites supplémentaires peuvent être organisées, à l’initiative du Président de la CSSCT-E ou à la demande motivée de 2 membres de la commission.
Les visites périodiques ont pour objet :
d’observer les postes de travail, de recueillir des informations sur le terrain et de détecter les situations dangereuses ;
de proposer des actions d’amélioration et de suivre la mise en œuvre des actions de prévention;
de veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires.
Le thème et l’emplacement de ces visites sont définis de préférence en cohérence avec le programme annuel de prévention des risques professionnels. Il s’agit d’inspections thématiques ou d’inspections limitées à un secteur du périmètre de la CSSCT-E. La CSSCT-E rend compte de ses missions au CSE-E. Les rapports ainsi établis par le Secrétaire de la CSSCT-E sont soumis à la délibération du CSE-E.
Temps de délégation de la CSSCT-E
Chaque membre des CSSCT-E bénéficie de 2 heures de délégation mensuelle pour l'exercice de ses missions. Ces heures se cumulent avec celles dont bénéficie le membre du CSSCT-E au titre d’autres mandats.
Le secrétaire de la CSSCT-E dispose d’un temps supplémentaire de 2 heures mensuelles.
Convocation et périodicité des réunions :
Au moins 6 des réunions annuelles du CSE-E porteront en tout ou en partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les CSSCT-E se réunissent au moins 6 fois par an (tous les deux mois). Des réunions supplémentaires de la CSSCT-E peuvent être organisées, à l’initiative du Président de la CSSCT-E ou à la demande de la moitié des membres de la commission.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail et l'agent des services de prévention des CARSAT sont invités par l’employeur au moins quinze jours à l'avance aux réunions des CSSCT-E.
Dans le but d’améliorer l’efficacité des réunions, les personnes suivantes sont également invitées aux réunions lors de la convocation des membres de la CSSCT-E :
un représentant de la direction de l’Entreprise ;
toute personne, interne ou externe à l’Entreprise, utile au regard de l’ordre du jour.
Formation des membres des CSSCT-E :
Les membres des CSE-E titulaires et suppléants bénéficient d’une formation santé et sécurité spécifique d’une durée d’au moins 5 jours.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
Le financement de l’organisme de formation est pris en charge par l’employeur dans la limite définie à l’article R2315-21 du Code du travail.
Les commissions d’information et d’aide au logement des établissements
Chaque établissement dispose de sa commission d'information et d'aide au logement. Elle facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, ces commissions :
recherchent les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
informent les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
En outre, les commissions logement aident les salariés des établissements concernés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
A cet effet, les commissions proposent, par établissement, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.
Priorité est accordée aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre, conjoints survivants, pupilles de la nation, aux titulaires de pensions d'invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, aux bénéficiaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66 %, aux jeunes de moins de 30 ans, aux salariés en mobilité professionnelle, ainsi qu'aux salariés menacés d'expulsion.
Les commissions se réunissent au moins 1 fois par an et les CSE-E examinent pour avis les propositions de ces commissions. Elle est composée de :
2 représentants des salariés désignés par le CSE-E parmi ses membres titulaires ou suppléants et ceci par délibération à la majorité des membres titulaires présents.
d’un représentant de l’employeur, assisté le cas échéant d’un collaborateur.
La commission bénéficie d’un crédit annuel de délégation de 20 heures, à se répartir librement entre ses membres.
Les commissions restauration
L’établissement de Pouvourville dispose d’un restaurant d’entreprise. A ce titre, une commission restauration est instituée.
Elle contrôle l’activité de restauration destinée aux collaborateurs et confiée à une société prestataire de service. La commission se réunit au moins 1 fois par an. Elle est composée de :
2 représentants désignés par le CSE-E parmi ses membres titulaires ou suppléants et ceci par délibération à la majorité des membres titulaires présents.
d’un représentant de l’employeur, assisté le cas échéant d’un collaborateur
le gérant du prestataire (API à la date de signature du présent accord).
Elle est présidée par un membre titulaire élu du CSE-E désigné parmi les membres de la commission lors de la première réunion du CSE-E. Le président est le seul rapporteur de la dite commission devant le CSE-E.
Les représentants de proximité Conformément à la faculté offerte par l’article L.2313-7 du Code du Travail, les parties au présent accord conviennent de la mise en place de représentants de proximité afin de tenir compte notamment des spécificités des sites de travail de l’Entreprise implantés sur des lieux distincts.
Des représentants de proximité sont ainsi mis en place au sein de chacun des sites de travail rattachés à des établissements distincts :
Au jour de la signature du présent accord et à titre informatif, seul le dépôt logistique de Fondeyre qui dépend de l’établissement de Colomiers dispose d’un représentant de proximité.
Le rôle et les attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont vocation à identifier au plus près du terrain les problématiques liées aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et de sécurité au travail.
Ils peuvent exercer un droit d’alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur intégrité physique ou mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, non justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché. Lorsqu’un représentant de proximité exerce son droit d’alerte auprès de la direction, cette dernière doit alors procéder à une enquête conjointe et contradictoire et prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
Les représentants de proximité ont également vocation, en soutien au rôle du CSE-E en la matière, de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'Entreprise.
A cet effet, ils intègrent mensuellement leurs questions à celles posées par les membres du CSE-E.
Les représentants de proximité ont capacité de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle. Pour ce faire, ils peuvent circuler librement dans l’établissement et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, notamment auprès de salariés à leurs postes de travail. Ils alimentent le CSE-E concerné et ses commissions, de leurs observations du terrain...
Le nombre et les modalités de désignation des représentants de proximité
Le nombre de représentants de proximité est fonction de l’effectif du site rattaché à l’établissement considéré à date de signature du Protocole d’accord Pré-électoral. Il est fixé comme suit :
Tranche d'effectifs du site
Nombre de représentant de proximité
De 11 jusqu'à 50 salariés
1 représentant de proximité
Par tranche de 50 salariés
+ 1 représentant de proximité
Les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés (élus ou non) du site par une délibération du CSE-E à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE-E.
Lorsqu’un représentant de proximité cesse ses fonctions définitivement (démission, rupture du contrat de travail, révocation,…) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, son remplaçant est désigné par délibération du CSE-E à la majorité de ses membres titulaires présents
Les modalités de fonctionnement du mandat de représentant de proximité
Chaque représentant de proximité bénéficie d’un temps de délégation pour l’exercice de ses attributions de 5 heures par mois. Elles se cumulent avec les heures de délégation de leurs éventuelles autres fonctions.
Les représentants de proximité participent de fait aux réunions du CSE-E de l’établissement concerné.
La formation des représentants de proximité
Les représentants de proximité bénéficient de la même formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail que les membres élus du CSE-E d’une durée d’au moins 5 jours par mandat et dans les mêmes conditions que les membres du CSE-E.
MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL (CSE-C) Les parties conviennent de déterminer dans le cadre du présent accord les principes relatifs à la mise en place du CSE Central (CSE-C).
Composition, temps de délégation
Composition du CSE-C
Le CSE-C est présidé́ par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative, conformément à l’article L.2316-13 du Code du Travail.
Conformément à l’article L.2316-7 du Code du Travail, chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE-C choisi soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents CSE-E soit parmi les membres élus des différents CSE E. Les délégués syndicaux centraux sont également conviés aux réunions du CSE-C.
Lorsqu’une réunion du CSE Central porte sur la santé, la sécurité́ et les conditions de travail, conformément à l’article L.2316-4 du Code du Travail :
Participent avec voix consultative : le médecin du travail;
Sont invités : l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité́ sociale.
Ces personnes sont celles dont relève le siège d’ACTIA AUTOMOTIVE SA.
Au cours de la première réunion suivant son élection, conformément à l’article L.2316-13 du Code du Travail, le CSE Central désigne, parmi ses membres un Secrétaire et un Secrétaire adjoint.
Nombre de représentants au CSE-C
Le nombre de représentants au CSE central est fonction de chaque établissement suivant son effectif :
Effectif (nombre de salariés) de l'établissement
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
50 à 99 1 1 100 à 249 2 2 250 à 399 3 3 400 à 549 4 4 550 à 699 5 5 Au-delà + 1 titulaire et 1 suppléant par tranche de + 150 salariés.
Les suppléants sont convoqués aux réunions du CSE-C et peuvent y assister.
La répartition des sièges titulaires et suppléants entre les collèges au sein de chaque établissement, fait l’objet d’un accord spécifique, en tenant compte de la répartition du personnel de l’ensemble de la société́ ACTIA AUTOMOTIVE SA entre les catégories professionnelles. Sans accord, chaque CSE-E procède à une élection à bulletin secret pour élire les membres du CSE-C en toute autonomie quant à la répartition par collège.
Les membres titulaires et suppléants du CSE-C sont élus parmi les membres des CSE-E. Un titulaire CSE-E peut être élu suppléant au CSE-C et pas inversement.
Temps de délégations
La fonction de Secrétaire nécessite une implication importante dans le fonctionnement des instances. Pour ce faire, il est octroyé, en plus des heures de délégation prévues au présent chapitre 3 heures par réunion plénière pour le secrétaire du CSE-C. Les temps de délégation sont pris au temps réel, que l’élu soit soumis, ou non, à une convention de forfait annuel en jours.
Ainsi, les temps de délégation sont pris à l’initiative exclusive de l’élu, soit par minutes, soit par heures isolées ou regroupées, soit par journée ou demi-journée (une demi-journée correspond à 4 heures de mandat, article R. 2315-3 du Code du Travail).
Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement
Réunions du CSE-C
Conformément à l’article L2316-15 du Code du travail, le CSE Central se réunit au moins 2 fois par an réparti sur l’année, sur convocation de l’employeur ou son représentant, le temps nécessaire pour traiter l’ordre du jour.
Les membres du CSE Central sont convoqués par le Président au moins 8 jours calendaires avant la réunion, par courrier électronique, auquel est joint l’ordre du jour, établi en concertation avec le Secrétaire. L’ordre du jour est communiqué dans le même délai aux invités extérieurs mentionnés dans ce chapitre.
Le temps consacré à la réunion doit être cohérent avec l’ordre du jour à traiter. Si tous les points inscrits à l’ordre du jour n’ont pu être traités (sauf à dévoyer la qualité des échanges nécessaire à un dialogue social constructif), une séance supplémentaire doit être programmée dans les 5 jours ouvrés.
Les élus titulaires et suppléants, même en présence des titulaires, les représentants syndicaux centraux et les délégués syndicaux centraux, sont convoqués et participent aux réunions du CSE-C.
Le CSE-C peut également tenir des réunions extraordinaires sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.
Le temps consacré aux réunions ou en commissions et le temps de trajet pour s’y rendre sont assimilés à du temps de travail effectif, rémunérés comme tel. Ils ne sont pas déduits du contingent d’heures de délégation :
Les temps de réunions sur convocation ne s’imputent pas sur les heures de délégation.
Les temps de trajet pour se rendre aux réunions de travail ne sont pas déduits du contingent d’heures de délégation et sont payés comme du temps de travail effectif.
L’employeur planifie au moins trois mois à l’avance la tenue de chaque réunion ordinaire. Les réunions des CSE-C se déroulent au siège de l’entreprise.
Ordre du jour du CSE-C
L'ordre du jour de chaque réunion des CSE-C est établi par le Président et le Secrétaire et négocié la veille de son envoi accompagné des documents qui y sont présentés. Il est communiqué par la Direction au moins 8 jours ouvrés avant la réunion (15 jours avant chaque réunion du CSE-C portant sur les thématiques dévolues à la commission SSCT) :
à l’ensemble des membres du CSE-C,
aux délégués syndicaux centraux
aux représentants syndicaux au CSE-C
et suivant la thématique :
au responsable Hygiène, Sécurité et Environnement
à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat) ;
au médecin du travail.
La convocation est communiquée par courriel sur la boîte professionnelle. Pour les invités qui ne sont pas membres du CSE-C, les invitations leur sont adressées par courrier ou courriel.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. Il en est de même pour les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE-C se réunit à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation est communiquée par courriel sur la boîte professionnelle.
Pour les invités qui ne sont pas membres du CSE-C, les invitations leur sont adressées par courrier ou courriel.
Procès-verbal des réunions du CSE-C
Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE-C sont celles prévues par les dispositions légales.
Le responsable de la rédaction du PV peut recourir à l’enregistrement et/ou aux services d’un sténographe pour les réunions du CSE-C.
Les procès-verbaux des réunions du CSE-C sont établis sous la responsabilité du secrétaire du CSE-C dans un délai de 1 mois.
Budget du CSE-C
Dans les entreprises comportant plusieurs CSE d’établissement, le budget de fonctionnement du CSE-C est déterminé par accord entre le CSE-C et les CSE-E. Chaque CSE-E contribue au prorata de son budget de fonctionnement mensuel. A défaut d’accord et à défaut de stipulations dans la convention collective de branche, le tribunal d’instance fixe le montant de la subvention de fonctionnement que doit rétrocéder chaque comité d’établissement au comité central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier.
Communication vers les salariés
Chaque CSE-C dispose pour ses sites de panneaux d’affichage.
Les PV approuvés sont diffusés aux salariés au format informatique avec la messagerie professionnelle par la D RH.
Commissions du CSE-C
Commission SSCT Centrale (CSSCT-C)
La CSSCT-C peut recevoir par délégation du CSE-C l’ensemble des missions de ce dernier en matière de santé, sécurité́ et conditions de travail à l’exception du recours à un expert du CSE-C et des attributions consultatives du CSE-C. Elle peut notamment être chargée par délégation du CSE-C, des missions d’études, d’analyses, de réflexions, d’élaboration des questions, et de préparation des avis du CSE-C dans le domaine de la santé, de la sécurité́ et des conditions de travail.
La CSSCT-C est composée d’un membre (Elu à la majorité des membres titulaires présents du CSE-C) par établissement distinct (3 à date de rédaction du présent accord) ainsi que d’un représentant de l’employeur, assisté le cas échéant d’un collaborateur.
Le secrétaire du CSSCT-C bénéficie d’un crédit de délégation de 2 heures supplémentaires par réunion plénière.
Des réunions de la CSSCT-C peuvent être organisées, à l’initiative du Président de la CSSCT-C ou à la demande de la moitié des membres de la commission. Ces réunions doivent avoir lieu dans les 15 jours suivant la demande.
La Commission de l’Emploi et de la Formation
La commission de l’emploi et de la formation se réunit au moins deux fois par an. Elle est chargée :
de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise ;
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés,
d’étudier le bilan, le plan de formation…
Elle est composée de :
3 représentants des salariés désignés par le CSE-C, par délibération à la majorité des membres titulaires présents, parmi ses membres titulaires ou suppléants
d’un représentant de l’employeur, assisté le cas échéant d’un collaborateur.
La commission bénéficie d’un crédit annuel de délégation de 20 heures, à se répartir librement entre ses membres.
La Commission Égalité professionnelle
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE-C relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle accompagne le CSE-C dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Elle se réunit au moins 1 fois par an. Elle est composée de :
3 représentants des salariés désignés par délibération du CSE-C à la majorité des membres titulaires présents, parmi ses membres titulaires ou suppléants.
D’un représentant de l’employeur, assisté le cas échéant d’un collaborateur.
La commission bénéficie d’un crédit annuel de délégation de 20 heures, à se répartir librement entre ses membres.
RÉPARTITION DES PRÉROGATIVES ENTRE LES CSE-E ET LE CSE-C
Modalités de consultations et d’informations du CSE-C
Outre les informations et consultations ponctuelles prévues par la loi, le CSE-C est consulté annuellement sur :
Les orientations stratégiques et la GPEC,
La situation économique et financière,
La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
Les présentations et expertises qui sont réalisées dans le cadre de ces trois consultations sont intégrées dans la BDES et accessibles à tous les représentants du personnel de l’Entreprise ACTIA AUTOMOTIVE SA. Chacune de ces 3 informations/consultations est susceptible de donner lieu à une expertise. Ces 3 thématiques ne peuvent donner lieu à une expertise unique.
La consultation sur les orientations stratégiques et la GPEC
Le CSE-C est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'Entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. (Article L. 2312-24 du Code du Travail)
La consultation sur la situation économique et financière
Le CSE-C est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l'Entreprise qui porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'Entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
La consultation sur la politique sociale
Le CSE-C est consulté chaque année sur la politique sociale de l'Entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Cette consultation porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, la qualité de vie au travail. En outre la consultation sur la politique sociale porte sur le bilan social.
Les consultations et informations ponctuelles
Outre les trois grandes informations et consultations récurrentes, le CSE-C est notamment consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Offre publique d'acquisition ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire,
Fusion, absorption,
….
plus généralement sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Entreprise (Article L. 2312.8 du Code du Travail).
Les délais de consultation
Pour l'ensemble des consultations légales, le délai de consultation du CSE-C court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation lors d’une réunion spécifique dédiée à la remise explicative des documents, supports de l’information.
Les délais de consultation pour toutes les consultations pour lesquelles la loi n’a pas prévu de délai spécifique sont les suivants (Article R. 2312-6 du Code du Travail) :
1 mois à compte de la mise à disposition des informations,
2 mois en cas d’intervention d’un expert,
3 mois cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement,
Cependant, un délai plus long peut être décidé à titre exceptionnel, par un accord pris entre la majorité des membres titulaires et l’employeur.
Modalités de consultations et d’informations de chaque CSE-E
La consultation sur la politique sociale
Les CSE-E sont consultés chaque année sur la politique sociale de l’établissement, les conditions de travail et l'emploi. Les consultations portent sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, la qualité de vie au travail. En outre la consultation sur la politique sociale porte sur le bilan social de l’établissement.
Les consultations ponctuelles
Les CSE-E sont consultés sur toutes les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement.
Les délais de consultation pour toutes les consultations pour lesquelles la loi n’a pas prévu de délai spécifique sont les suivants (Article R. 2312-6 du Code du Travail) :
1 mois à compte de la mise à disposition des informations,
2 mois en cas d’intervention d’un expert,
3 mois cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement,
Cependant, un délai plus long peut être décidé à titre exceptionnel, par un accord pris entre la majorité des membres titulaires et l’employeur.
Pour l'ensemble des consultations légales, le délai de consultation du CSE-E court à compter de la communication par l'employeur des informations, prévues par le code du travail, lors d’une réunion spécifique dédiée à la remise explicative des documents.
Cependant, un délai plus long pourra être décidé à titre exceptionnel, par un accord pris entre la majorité des membres titulaires du CSE-E et l’employeur. DISPOSITIONS FINALES
Durée, révision, dénonciation
Le présent accord d’Entreprise est conclu pour une durée indéterminée, étant précisé que les parties signataires de l’accord se réunissent à la fin de chaque cycle électoral pour une éventuelle révision du présent accord.
L’une quelconque des parties signataires peut, à toute époque, demander la révision d’une disposition du présent accord en formulant une demande par écrit et en l’adressant à toutes les organisations syndicales représentatives. La direction convoque alors dans les 15 jours calendaires maximum suivant la demande de révision de cet accord, une réunion regroupant les organisations syndicales représentatives. L’une quelconque des parties signataires peut dénoncer totalement le présent accord en informant les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et en l’adressant à toutes les organisations syndicales représentatives. La durée du préavis qui précède la dénonciation est de 6 mois. La direction convoque alors dans le mois suivant la dénonciation effective de cet accord, une réunion regroupant les organisations syndicales représentatives.
Clause de rendez-vous
Les parties signataires se réunissent tous les deux ans pour réaliser le bilan de l’application du présent accord et envisager une éventuelle adaptation et/ou révision de l’accord.
Commission d’interprétation
Tout différend d’interprétation qui pourrait résulter de l’application du présent accord est examiné par une commission composée paritairement de deux représentants de la Direction, et de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives signataires.
Lorsque la commission a émis un avis à l’unanimité, un procès-verbal est dressé et a la même valeur que les clauses de la présente convention.
Si l’unanimité n’est pas acquise, le procès-verbal expose les différents points de vue. En cas de désaccord, il appartiendra à la DIRECCTE d’arbitrer.
Dépôt et publicité
Les mesures de publicité suivantes sont effectuées par la direction :
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires (une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse ;
Un exemplaire dématérialisé de l’accord est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, dédiée à cet effet. Dans ce cadre, la Direction procède à l’anonymisation du présent accord, notamment s’agissant des noms des signataires.
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire est mis à disposition des salariés ;
Un exemplaire signé du présent accord est remis aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire est établi pour chaque partie.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la Direction :
auprès de la DIRECCTE, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,
et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes Toulouse.
Signataires
Fait à Toulouse, en 7 exemplaires originaux, le 23 septembre 2019
Pour l’Entreprise :
ACTIA Automotive
Prénom Nom Mandat Signature X X Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
C.F.D.T.
Prénom Nom Mandat Signature X X Délégué Syndical Central
C.F.E. – C.G.C.
Prénom Nom Mandat Signature X X Délégué Syndical Central
C.G.T.
Prénom Nom Mandat Signature X X Délégué Syndical Central
F.O.
Prénom Nom Mandat Signature X X Délégué Syndical Central
Annexe 1- Article R2314-1 - Nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique
Effectif (nombre de salariés)
Nombre de titulaires
Nombre mensuel d'heures de délégation
Total heures de délégation
11 à 24 1 10 10 25 à 49 2 10 20 50 à 74 4 18 72 75 à 99 5 19 95 100 à 124 6 21 126 125 à 149 7 21 147 150 à 174 8 21 168 175 à 199 9 21 189 200 à 249 10 22 220 250 à 299 11 22 242 300 à 399 11 22 242 400 à 499 12 22 264 500 à 599 13 24 312 600 à 699 14 24 336 700 à 799 14 24 336 800 à 899 15 24 360 900 à 999 16 24 384 1000 à 1249 17 24 408
