AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 ACTIA Automotive
Entre : La société ACTIA AUTOMOTIVE SA dont le siège social est situé 5 rue Jorge Semprun 31432 TOULOUSE Cedex 04, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : Monsieur XX, Délégué Syndical Central
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par : Madame XX, Déléguée Syndicale Centrale
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par : Monsieur XX, Délégué Syndical Central
Force Ouvrière (FO) représentée par : Madame XX, Déléguée Syndicale Centrale
D'autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre des mesures prises pour faire face à la crise sanitaire mondiale Covid 19 qui impacte fortement les activités de notre entreprise, la Direction et les organisations syndicales ont signé, le 16 avril dernier, un accord prévoyant la prise de 5 jours ouvrés de congés payés entre le mercredi 18 mars 2020 et le mercredi 20 mai 2020 inclus.
Les dispositions de cet accord s’appliquent par dérogation aux dispositions des sections 2 et 3 du chapitre 1er du titre IV du livre 1er, de la troisième partie du Code du travail et aux disposions prévues par les conventions et accords collectifs applicables dans la branche, l’entreprise ou l’établissement.
Il a été conclu en application de l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prise en vertu de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Or, force est de constater l’imprévisibilité des demandes de production et de livraison de nos clients qui varient en continu. Il est constaté postérieurement à la date de signature de cet accord sur la prise de congés payés, une augmentation de la charge de l’usine de Colomiers, sur la période imposée de fixation des congés payés.
Par ailleurs, il est apparu nécessaire dans son application d’aménager les dispositions relatives aux nouveaux embauchés, afin de ne pas les priver de toute possibilité de prise de repos.
Par conséquent, dans le cadre de l'adaptation de l'accord du 16 avril 2020 au changement de mode d'organisation rendu nécessaire par l’activité de nos clients et à la situation spécifique des nouveaux embauchés, les parties ont convenu de procéder à l'actualisation des dispositions relatives au champ d’application des mesures.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent avenant à l’accord d’entreprise s’applique aux salariés d’ACTIA Automotive des établissements de Chartres, Colomiers et Toulouse, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu important leur statut, leur classification ou leur ancienneté.
ARTICLE 2 - SITUATIONS DEROGATOIRES A L’ACCORD DU 16 AVRIL 2020
Cet avenant prévoit deux aménagements à l’accord de fixation des congés payés signé le 16 avril 2020 :
1/ Directs de production, salariés des équipes de la logistique et leurs responsables hiérarchiques de l’établissement de Colomiers : afin de respecter nos engagements vis-à-vis de nos clients, engagements qui nécessitent une reprise d’activité de l’unité de production Automotive, de l’unité de production Séries Complexes et de la logistique avec des horaires adaptés aux volumes moins importants, la période de prise obligatoire de 5 jours de congés payés est repoussée au 30 juin 2020. Corrélativement, l’entreprise s’engage à lever à compter de la signature du présent avenant et pour la période d’application de prise des congés payés (jusqu’au 30 juin 2020), les demandes d’activité partielle pour ces salariés. L’entreprise envisagera d’y recourir ultérieurement si le niveau d’activité venait à nouveau à baisser significativement.
Analyse de l’évolution de la situation depuis la signature de l’accord initial du 16 avril 2020 :
Pour Colomiers, la charge prévisionnelle du mois d’avril a été révisée à 14.000 heures (Equivalent Temps Pleins « ETP » 100 personnes), dont 8.500 heures réalisées depuis le début du mois. Il reste donc 5.500 heures à réaliser sur le mois d’avril soit un ETP de 150 personnes pour y parvenir, étant entendu qu’une partie non négligeable de ces heures est déjà dans les produits encours de fabrication.
La charge prévisionnelle du mois de mai, connue à ce jour car nous avons encore beaucoup de mouvements de portefeuilles chez nos clients, nous amènerait autour des 20.000 heures (142 ETP, ce qui correspond à la quasi-totalité du personnel permanent).
La situation en détail en termes de clients actifs :
Unité de Production Automotive :
VOLVO CAR :
VCM : il a été produit sur le mois d’avril 12680 VCM (3816 VCM la semaine dernière). Le client en demande 7500 cette semaine, 10 000 la semaine prochaine, 12 000 la suivante, ce qui nécessite cet ajustement d’organisation.
PSIM : la photo à ce jour ressemble à celle faite pour VCM. Nous avons actuellement 19 000 pièces dans le prévisionnel, soit une semaine complète de production en 3x8 et ce, malgré une nouvelle planification des EDIs client. Des expéditions par avion sont en cours pour éviter des arrêts de lignes, notamment en Chine.
TVM (Produit Parrot pour VOLVO CAR) : en moyenne plus de 600 pièces par semaine, soit une organisation en 2x8 à prendre en compte sur cet ilot.
ACTIA TELECOM/ENEDIS :
PRIM : première commande de 1500 pièces à sortir, puis la demande remonte jusqu’à 2000 unités par semaine.
SCANIA :
Equalizer : 640 pièces/semaine. 125 pièces ont été réalisées la semaine dernière. Combiné au PSIM, TVM, MASTER68, cela conduit progressivement à rouvrir la ligne Pana2 en 3x8.
Unité de Production Séries Complexes :
Airbus appellera la moitié des volumes qui étaient attendus. Les plannings sont en cours de mise à jour, y compris ceux de l’ATR.
Ferroviaire : Alstom et les filiales passent toujours des commandes à l’entreprise, qu’il nous faut honorer. Avant la mise en confinement, les volumes appelés par Alstom étaient en train de croître fortement. Il est attendu 128 GD233 par semaine, avec des besoins pressants sur les nouvelles GDX10, et évidemment les programmes MP14 et RER NG qui sont en cours.
Bus et CAR : l’entreprise avait perdu des commandes pour Solaris sur des Podiums. La charge actuelle correspond à un 2x8 et l’usine devra à court terme gérer un pic pour lequel les équipes seraient en 3x8 (plus de 90 podiums à sortir sur une semaine).
Une mesure de prise de congés payés au 20 mai 2020 au plus tard, avec un arrêt progressif de l’ensemble des intérimaires compte tenu de contexte économique de l’entreprise, n’est pas compatible avec la charge actuelle. Par conséquent, cette mesure est étendue au 30 juin 2020.
2/ Afin de maintenir la possibilité d’une prise de repos pour les salariés embauchés depuis le 1er août 2019, il leur est demandé de poser uniquement les congés payés acquis en 2019 restant dans leur compteur au 30 avril 2020 et non ceux en cours qui seraient à prendre en anticipation. Cela signifie que les salariés entrés en 2020 n’ont pas de congés payés à poser.
Si toute autre situation exceptionnelle venait à se présenter compte tenu de l’évolution rapide du contexte, la Direction s’engage à en informer et réunir immédiatement les Délégués Syndicaux Centraux.
Les autres dispositions de l’accord de fixation des congés payés signé le 16 avril 2020 restent en vigueur.
ARTICLE 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 30 juin 2020.
ARTICLE 4 - LITIGES
Si des contestations concernant son application apparaissaient entre les parties signataires, celles-ci s'obligent à y apporter une solution dans les plus brefs délais.
ARTICLE 5 - INFORMATION DU PERSONNEL ET PUBLICATION
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent avenant est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Il sera également transmis par courriel à l’ensemble du personnel d’ACTIA Automotive.
SIGNATURES
Fait à Toulouse, en 7 exemplaires originaux, le 28 avril 2020
Pour l’Entreprise :
ACTIA Automotive
Prénom Nom Mandat Signature X X Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
C.F.D.T.
Prénom Nom Mandat Signature X X Délégué Syndical Central
C.F.E. – C.G.C.
Prénom Nom Mandat Signature X X Déléguée Syndicale Centrale
C.G.T.
Prénom Nom Mandat Signature X X Délégué Syndical Central
F.O.
Prénom Nom Mandat Signature X X Déléguée Syndicale Centrale
