Entre : La société ACTIA AUTOMOTIVE SA dont le siège social est situé 5 rue Jorge Semprun 31432 TOULOUSE Cedex 04, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central
Force Ouvrière (FO) représentée par Madame X, Déléguée Syndicale Centrale
D'autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE
CONTEXTE DE NEGOCIATION PAGEREF _Toc167984688 \h 2
Article 1.Champ d’application PAGEREF _Toc167984689 \h 2 Article 2.Revendications des organisations syndicales PAGEREF _Toc167984690 \h 3 Article 3.Proposition de la Direction PAGEREF _Toc167984691 \h 4 Article 4.Mesures retenues PAGEREF _Toc167984692 \h 5 4.1. Salariés NON-CADRES PAGEREF _Toc167984693 \h 5 4.2. Salariés CADRES PAGEREF _Toc167984694 \h 5 4.3. Règles d’application PAGEREF _Toc167984695 \h 5 Article 5.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc167984696 \h 6 Article 6.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc167984697 \h 6
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la Société ACTIA Automotive engage des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise.
Les parties au présent accord se sont réunies lors de cinq réunions de négociation (23/04, 15/05, 22/05, 27/05 et 30/05/2024) sur les aspects rémunérations.
À la suite des discussions les parties ont rapproché leurs positions et ont convenu les termes du présent accord.
CONTEXTE DE NEGOCIATION
En 2024, bien qu’encore élevée, l’inflation en France continue de baisser notamment grâce au ralentissement de l’augmentation des prix de l’alimentation. En 2023, l’inflation était inférieure à celle de 2022 mais toujours très élevée, principalement à cause de l’augmentation des prix de l’énergie et des services.
Concernant notre secteur d’activité, l'industrie automobile est confrontée à de nombreux défis, tant technologiques que liés aux incertitudes du marché qui affectent forcément sa situation et ses prévisions.
Ces défis et incertitudes nécessitent pour ACTIA Automotive une grande capacité de résilience pour faire face à des conditions économiques et géopolitiques difficiles, à des exigences environnementales de plus en plus strictes, à des changements technologiques liés à la numérisation et aux choix de nos clients d’externaliser ou d’internaliser des activités.
L’activité commerciale et industrielle d’ACTIA Automotive subit une dégradation des conditions de marché et un ralentissement significatif des commandes qui va se poursuivre sur toute l’année. Afin de réduire l’impact de ce ralentissement sur son résultat, la Direction d’ACTIA Automotive a mis en place un plan de mitigation des risques afin de réduire les dommages associés.
Il est à noter que 2024 est également marqué par les changements dus à la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie qui impactent la masse salariale.
Conscients de ces éléments de contexte la Direction et les organisations syndicales ont mené ces négociations avec la volonté de préserver les équilibres économiques tout en conduisant une politique de rémunération cohérente et réaliste.
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés des établissements d’ACTIA Automotive en contrat à durée indéterminée ou déterminée de droit commun.
Les alternants (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) et stagiaires qui bénéficient de modalités d’organisation et de rémunération propres n’entrent pas dans le champ d’application.
Revendications des organisations syndicales
Les premières revendications des organisations syndicales présentées lors de la réunion du 15 mai 2024 sont annexées au présent accord.
En synthèse,
CFDT REMUNERATION
Augmentation Générale 4%
Augmentation Individuelle 2%
Avec un talon de 110 euros
Rétablissement de l’augmentation de 3% des minima garantis par la Nouvelle Convention Collective
QVT
Accorder un 3ème jour de flexi travail par semaine
Augmenter la participation employeur (de 50 à 75%) de la prise en charge des abonnements des transports publics
CFE - CGC AUGMENTATION
Augmentation Générale 2%
Augmentation Individuelle 3%
13ème MOIS
Bonification du 13ème pour compenser « l’avance de trésorerie » - Prise en compte des augmentations sur le versement de juin – Avancer le versement de décembre à novembre
PRIMES
Communication du mode d’attribution et de calcul des primes
Versement d’une prime exceptionnelle pour compenser le montant dérisoire de l’intéressement
CGT
Augmentation Générale 4,9%
« Rallonge » de +2% pour les salariés dont la rémunération est en dessous du salaire médian
Echelle de mobilité pour conserver le pouvoir d’achat des salariés face à l’inflation 3% ou Rétablissement de l’augmentation de 3% des minima garantis par la Nouvelle Convention Collective
Mise en place d’un groupe de travail « passage aux 32 heures payées 35 »
Prime mensuelle carburant de 240 euros bruts pour les salariés ne pouvant pas bénéficier du flexi travail
Prime annuelle d’équipement de 240 euros buts versées tous les 3 ans pour les salariés bénéficiant du flexi-travail
Prime panier journalière
FO
Augmentation Générale 3%
Augmentation Individuelle 2%
Avec un talon de 100 euros
Plus de 55 ans : aménagement des horaires d’équipe – Porter à 3 le nombre de jour de flexi-travail hebdomadaire
Rétablissement de l’augmentation de 3% des minima garantis par la Nouvelle Convention Collective
Prime de productivité : attente de la proposition de la Direction
Etude de la faisabilité de la semaine de 4 jours
Modification de la plage de présence obligatoire pour les salariés en horaire « de journée »
1 jour de pont offert par le Direction
Ces revendications représentaient une enveloppe d’augmentation comprise entre 5 et 8,71 % pour celles qui sont chiffrables.
Proposition de la Direction
En première analyse, la Direction avait opté sur plusieurs mesures visant à :
Augmenter les salaires effectifs en reconnaissance de la performance avec une enveloppe d’Augmentation Individuelle de 2%
Réduire les écarts de rémunération non objectifs avec une enveloppe Egalité professionnelle (pas uniquement HF) de 0,1%
Encourager la mobilité verte en augmentant la participation de l’employeur aux abonnements de transports publics de 25% (50 à 75%).
Soutenir l’épargne retraite en augmentant l’abondement de 10% (de 10 à 20%) des sommes issues de la monétisation des jours de CET versées au PERECOL.
En deuxième analyse, la Direction a proposé d’ajouter aux mesures ci-dessus le versement d’une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 200 euros bruts.
À la suite de plusieurs réunions d’explication et de négociation, la Direction et les organisations syndicales ont convergé vers une position commune.
Ainsi, la Direction a entendu les arguments des organisations syndicales qui souhaitent concentrer l’enveloppe budgétaire des NAO sur les seules augmentations de salaires quitte à abandonner les autres mesures.
La Direction a accepté de pondérer la notion de mesure de la performance en réservant une part de l’enveloppe à des Augmentations Générales différenciées selon les niveaux de responsabilités, entre les cadres et les non-cadres.
Mesures retenues
4.1. Salariés NON-CADRES
La Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie définit la notion de non-cadres pour les salariés dont la classification est comprise entre A1 et E10.
4.1.1. Augmentation générale
Le montant d’augmentation générale (AG) est fixé à
2% du salaire mensuel de base brut (salaire du mois de juin 2024).
4.1.2. Augmentation individuelle
L’enveloppe d’augmentation individuelle (AI) est fixée à
1,5% de la masse salariale brute de base (salaire du mois de juin 2024).
4.2. Salariés CADRES
La Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie définit la notion de cadres pour les salariés dont la classification est comprise entre F11 et I18.
4.2.1. Augmentation générale
Le montant d’augmentation générale (AG) est fixé à
1% du salaire mensuel de base brut (salaire du mois de juin 2024).
4.2.2. Augmentation individuelle
L’enveloppe d’augmentation individuelle (AI) est fixée à
2,5% de la masse salariale brute de base (salaire du mois de juin 2024).
4.3. Règles d’application
Rétroactivité Les présentes mesures (AI et AG) sont applicables à compter du 1er septembre 2024 avec effet rétroactif au 1er juillet 2024.
Base de calcul Les augmentations seront calculées sur la base du salaire de base mensuel brut du mois juin 2024.
Condition d’ancienneté Les présentes mesures sont applicables aux seuls salariés ayant acquis un an d’ancienneté au 1er juillet 2024 au sein d’ACTIA Automotive (sera prise en compte la date d’entrée du dernier contrat de travail avec ACTIA Automotive).
Exclusion Les salariés dont le départ est connu à la date de versement en septembre 2024 sont exclus de l’éligibilité au versement d’une augmentation individuelle.
Conditions liées à l’évaluation de la performance Les salariés, prévus dans la campagne d’entretiens annuels, mais qui n’auraient pas eu d’entretien annuel du fait de leur manager qui ne l’a pas planifié bénéficieront de l’augmentation individuelle moyenne (1,5% pour les non-cadres et 2,5% pour les cadres). Hors impondérables (arrêt maladie par exemple), les managers n’ayant pas conduit en totalité leur campagne d’Entretien Annuel ne bénéficieront pas d’augmentation individuelle.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.
Il entrera en vigueur à la date signature et cessera de produire ses effets à l’échéance ci-dessus mentionnée.
Les parties conviennent de se réunir en décembre 2024 afin de définir le calendrier des NAO 2025.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Par ailleurs, conformément aux dispositions issues de l’article D. 2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’une transmission en ligne à la COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NÉGOCIATION ET D'INTERPRÉTATION (CPPNI) DE LA BRANCHE METALLURGIE par la Direction, étant précisé que les parties signataires du présent accord font l’objet d’une information de ladite transmission.
Le présent accord est, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Il est également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Signataires
Fait à Toulouse, en 7 exemplaires originaux, le 6 juin 2024
Pour l’Entreprise :
ACTIA Automotive
Prénom Nom Mandat Signature X X Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
C.F.D.T.
Prénom Nom Mandat Signature X X Délégué Syndical Central
C.F.E. – C.G.C.
Prénom Nom Mandat Signature X X Délégué Syndical Central
C.G.T.
Prénom Nom Mandat Signature X X Délégué Syndical Central
F.O.
Prénom Nom Mandat Signature X X Déléguée Syndicale Centrale
