Entre : La société ACTIA Automotive SAS dont le siège social est situé 5 rue Jorge Semprun 31432 TOULOUSE Cedex 04, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives : La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : Monsieur X, Délégué Syndical Central La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par : Monsieur X, Délégué Syndical Central La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par : Monsieur X, Délégué Syndical Central Force Ouvrière (FO) représentée par : Madame X, Déléguée Syndicale Centrale
Article 3.PRISE DES CONGES PAYES ET PLANIFICATION PAGEREF _Toc191557619 \h 4
Article 4.NOMBRE DE JOURS DE REPOS POUR LES SALARIES EN FORFAIT JOURS PAGEREF _Toc191557620 \h 4
Article 5.RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT PAGEREF _Toc191557621 \h 5
Article 6.DUREE ET APPLICATION PAGEREF _Toc191557622 \h 5
Article 7.DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc191557623 \h 5
PREAMBULE Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction Générale a convoqué les Organisations Syndicales afin de conduire les négociations annuelles obligatoires de l’année 2025.
La Direction de l’entreprise et les Organisations syndicales se sont réunie le mercredi 19 février 2025 afin d’aborder le thème de l’organisation du temps de travail et de fixer les dates de fermetures 2025 des trois établissements.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés des établissements d’ACTIA Automotive en contrat à durée indéterminée ou déterminée de droit commun, contrat en alternance et stagiaires.
FERMETURES 2025
Jours de ponts
Jours fériés en 2025 :
Mercredi 1er janvier (Jour de l'An) ;
Lundi 21 avril (Lundi de Pâques) ;
Jeudi 1er mai (jeudi du Travail) ;
Jeudi 8 mai (Victoire 1945) ;
Jeudi 29 mai (Ascension) ;
Lundi 9 juin (Lundi de Pentecôte) ;
Lundi 14 juillet (Fête nationale) ;
Vendredi 15 août (Assomption) ;
Samedi 1er novembre (Toussaint) ;
Mardi 11 novembre (Armistice 1918) ;
Jeudi 25 décembre (Noël).
Fixation des ponts 2025 / Fermeture des 3 sites
Jeudi 1er mai (Fête du Travail) vendredi 2 mai/ 1 jour de CP
Jeudi 8 mai (Victoire 1945) vendredi 9 mai / 1 jour de CP
Jeudi 29 mai (Ascension) vendredi 30 mai/ 1 jour de CP
Mardi 11 novembre (Armistice 1918) lundi 10 novembre/ 1 jour de CP
Production : fermeture avec anticipation des enlèvements/réception à analyser pour les 3 ponts du mois de mai, si ce n’est pas le cas : une permanence Logistique Fondeyre et Colomiers + ADV sera à organiser.
Pentecôte - Jour de solidarité non travaillé / Fermeture des 3 sites
Lundi 9 juin 2025 / positionné dans la GTA pour l’ensemble des salariés
pour les salariés au pointage positionné dans la GTA par la Direction RH : 1 JRTT pour les cadres au forfait jours journée non travaillée mais le nombre de jours prévus au forfait annuel tient compte du jour de solidarité, ce jour est décompté du nombre de jours de repos.
Journée ACTIA Automotive / Fermeture des 3 sites
Vendredi 31 octobre 2025, veille d’un samedi férié (Samedi 1er novembre (Toussaint)).
La Direction des Ressources Humaines pose un jour de congé payé (CP) en GTA, qui sera décompté, en fonction de la situation du salarié en congés payés acquis ou anticipés. Ce jour sera recrédité dans le compteur approprié, afin de neutraliser son impact.
Vacances d’été
Colomiers : Etablissement de Colomiers sera ouvert en revanche la production est fermée
Semaine 32 du lundi 4 au vendredi 8 août 2025
5 jours de CP
Semaine 33 fermée du lundi 11 au vendredi 15 août 2025
4 jours de CP
Réception/Expédition + ADV + travaux de maintenance infrastructure et moyen de production, rotation des congés à organiser.
Vacances de Noël
Toulouse / Fermeture établissement
Vendredi 26 décembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026
Colomiers / Fermeture établissement
Vendredi 26 décembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026
Production : arrêt production le mercredi 24 décembre 2025 à 16h au vendredi 2 janvier 2026 et reprise le lundi 5 janvier 2026 à 5h - Permanence réception / expé / ADV + travaux de maintenance infra et moyen de production (pas d’inventaire) à détailler. OSE : permanence du lundi 29 décembre 2025 au mercredi 31 décembre 2025
Chartres / Fermeture établissement
Vendredi 26 décembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026
Hotline : Autorisation de flexi travail pour une partie des ressources du 29/12 au 31/12 afin d'assurer un service minimum.
Précision : Vendredi 2 janvier 2026 / les collaborateurs doivent poser 1 jour de CP 2026 ou CET, RTT, reliquat JNT, JNT, Crédit Temps.
PRISE DES CONGES PAYES ET PLANIFICATION
Outre les congés liés aux fermetures des établissements citées précédemment, les collaborateurs doivent planifier leurs congés payés ou JRTT ou jours de repos de plus de 5 jours consécutifs, sur le système de gestion des temps (GTA) :
avant le 30 avril 2025 pour les vacances d’été pour Colomiers,
avant le 31 mai 2025 pour les vacances d’été pour Chartres et Pouvourville,
avant le 30 septembre 2025 pour les autres congés à prendre jusqu’au 31 décembre 2025,
et ce, afin de permettre la planification des congés de tous les salariés et le bon fonctionnement de l’entreprise.
Pour les jours de repos regroupés sur une période inférieure ou égale à 5 jours consécutifs, les demandes d’absence doivent être effectuées, par tous les collaborateurs, sur la GTA en respectant un délai minimum de :
7 jours ouvrés pour les CP,
2 jours ouvrés pour les RTT et jours de repos.
La hiérarchie doit autoriser ou refuser l’absence du collaborateur au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivent la demande de CP et le lendemain (si jour ouvré) pour les demandes d’autorisation d’absence RTT et jours de repos forfait faites dans le délai minimum requis de 2 jours. En cas de refus au-delà du délai convenu, le salarié s’adresse à son manager pour trouver une solution. En cas de conflit, il peut remonter la difficulté auprès de son N+2 et mise en copie du service RH.
Les salariés ont l’obligation de prendre au minimum trois semaines dont deux consécutives de congés entre le 1er mai et le 31 octobre 2025.
Il est rappelé que les salariés doivent :
Solder leurs congés payés au 31/12/2025,
Solder leurs RTT au 31/12/2025 pour les collaborateurs au pointage,
Solder leurs jours de repos au 31/03/2026 pour les collaborateurs au forfait jours.
Les demandes de transfert de CP, RTT et jours de repos dans le CET sont possibles uniquement via le portail collaborateur de la GTA du 1er au 30 novembre 2025 (y compris pour les jours de repos des collaborateurs au forfait jours).
NOMBRE DE JOURS DE REPOS POUR LES SALARIES EN FORFAIT JOURS
Le nombre de jours de travail dans l'année ne peut pas dépasser 218 jours. Afin de ne pas dépasser cette limite des 218 jours annuels, les salariés en forfait jours bénéficient de jours de repos supplémentaires. Ce nombre de jours peut varier d'une année sur l'autre en fonction du nombre de jours fériés qui tombent en semaine ou le week-end.
Pour calculer le nombre maximum de jours annuel, on retranche aux 365 jours annuels (366 jours en cas d'année bissextile) ; les 218 jours travaillés en théorie du forfait ; les samedis et les dimanches de l'année ; tous les jours fériés qui ne tombent ni un samedi ni un dimanche et les 25 jours de congés payés annuels.
Pour 2025
365 jours calendaires
- 52 dimanches
- 52 samedis
- 10 jours fériés chômés (jours ouvrés – lundi au vendredi) ou 9 jours fériés chômés si le lundi de Pentecôte correspond à la journée de solidarité ( Jour de l’an : Mercredi 1er janvier, Lundi de Paques : Lundi 21 avril, Fête du Travail : Jeudi 1er mai, Victoire 1945 : Jeudi 8 mai, Ascension : Jeudi 29 mai, Lundi de Pentecôte : 9 juin (sauf si travaillé, auquel cas 9 jours fériés chômes), Fête nationale : Lundi 14 juillet, Assomption : Vendredi 15 août, Armistice : Mardi 11 novembre, Noel : Jeudi 25 décembre
- 25 jours de congés payés (jours ouvrés)
= 226 jours ouvrés en 2025 si le lundi de Pentecôte est chômé : pour ne pas dépasser le plafond de 218 jours travaillés il faudra accorder en 2025,
8 jours de repos aux salariés en forfait jours.
RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT
Il est expressément convenu de la renonciation des salariés aux jours supplémentaires pour fractionnement dans le présent accord. Ils peuvent ainsi déroger à la règle de prise du congé principal de 4 semaines dans la période légale (c’est-à-dire entre le 1er mai et le 31 octobre).
DUREE ET APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2025 où il cessera de produire ses effets.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Par ailleurs, conformément aux dispositions issues de l’article D. 2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’une transmission en ligne à la COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NÉGOCIATION ET D'INTERPRÉTATION (CPPNI) DE LA BRANCHE METALLURGIE par la Direction, étant précisé que les parties signataires du présent accord font l’objet d’une information de ladite transmission. Le présent accord est, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Il est également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Signataires
Fait à Toulouse, en 7 exemplaires originaux, le 5 mars 2025.
Pour l’Entreprise : ACTIA Automotive Prénom Nom Mandat Signature X X Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives : C.F.D.T. Prénom Nom Mandat Signature X X Délégué Syndical Central
C.F.E. – C.G.C. Prénom Nom Mandat Signature X X Délégué Syndical Central
C.G.T. Prénom Nom Mandat Signature X X Délégué Syndical Central
F.O. Prénom Nom Mandat Signature X X Déléguée Syndicale Centrale
