Portant sur les salaires et diverses mesures sociales pour les années 2025 à 2028
A la suite des réunions du relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives pour les années 2025 à 2028.
Les dispositions figurant ci-après se substituent à toutes les dispositions précédentes ayant le même objet au sein de la société .
Les dispositions du présent accord ne peuvent également se cumuler à des mesures d’ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet. Dans ce cas les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.
Revendication des membres du CSE Accord intéressement
La Direction n’a pas vocation à modifier le montant du résultat avant impôt pour le déclenchement de la prime d’intéressement (500 000€) ni le montant de la prime globale (162 000€).
Les déléguées confirment et acceptent de conserver le montant de la prime globale (162 000€) mais souhaitent faire évoluer le montant du résultat avant impôt qui déclenche la prime d’intéressement. Un accord a été conclu entre les deux parties intégrant une possible réévaluation à la hausse chaque année (2026,2027 et 2028) du montant de la prime globale d’intéressement.
Après vérification et échanges entre les parties, les déléguées confirment et acceptent de conserver également le montant du résultat avant impôt qui déclenche la prime d’intéressement (500 000€). La direction explique que la société serait mise en difficulté en distribuant de l’intéressement qui représente un pourcentage trop élevé du résultat. Cette somme représente une sécurité pour la société.
Les déléguées réfléchissent à intégrer le bien-être au travail dans la RSE d’intéressement mais la mise en place de ce thème dans l’intégration d’un accord d’intéressement n’est pas possible (trop complexe à évaluer). Il est ainsi convenu la mise en place d’une charte QVT.
De son côté, la Direction souhaite faire évoluer les items/critères ainsi que les valeurs des objectifs. Elle a ainsi proposé la mise à jour des items « d » et « e » de la façon suivante :
Item productivité globale pour 0 à 15% de l’enveloppe
Item RSE pour 0 à 10% de l’enveloppe
Ainsi, un nouvel accord d’intéressement a été signé pour une durée de quatre années, soit de 2025 à 2028. Intégrant la modification des items proposés par la Direction.
Accord Participation
Les représentantes syndicales souhaitent signer cet accord, et tous les prochains négociés lors des NAO, sur une durée de 2 ans. La Direction n’est pas favorable à la réduction de la durée (2ans eu lieu de 5ans). Elle justifie ce désaccord en expliquant qu’un accord peut être dénoncé avant son terme si besoin et que la prochaine organisation mise en place peut modifier/supprimer les acquis.
Après échange, un nouvel accord de participation d’une durée de quatre année (de 2025 à 2028) a été également signé entre la Direction et les déléguées. Aucune autre remarque particulière n’a été faite puisque cet accord s’inscrit dans un cadre légal.
Les temps de pause
Les déléguées souhaitent que tous les services de la société puissent disposer d’une pause payée tout comme le service de production. La Direction rappelle que ce sujet a déjà été abordé lors des précédentes NAO et que les dispositions fixées par la CCN au bénéfice des salariés postés ne s’appliquent pas aux salariés non postés, si les déléguées revendiquent une parfaite équité, les autres services doivent augmenter leur amplitude horaire de travail pour bénéficier d’une pause partiellement rémunérée. N’ayant pas voulu ce réaménagement du temps de travail, la pause de 30 minutes est restée non payée. Après avoir sondé les salariés concernés, les déléguées nous font part du retrait de leur demande de mise en place de la pause payée pour l’ensemble des salariés.
Absence pour convenance personnelle Conformément à notre convention collective, tout salarié justifiant d’au moins un an d’ancienneté peut bénéficier, sous réserve de l’accord préalable de l’employeur, d’une autorisation exceptionnelle d’absence pour convenance personnelle. Cette autorisation est accordée dans la limite d’un (1) jour ou de deux (2) demi-journées par année civile, à condition que le salarié ait intégralement soldé ses congés payés acquis au moment de la demande. Ces absences ne peuvent être accolées aux congés payés annuels. Pour les salariés en forfait jours, il est également requis d’avoir soldé l’ensemble des jours de réduction du temps de travail (RTT) en plus des congés payés. Ces absences sans production de justificatifs n’entraînent aucune réduction de rémunération et sont assimilées à des jours de travail effectif pour le calcul des droits à congés annuels.
Les modalités seront décrites dans le nouvel avenant (N°3) à l’accord collectif sur l’aménagement du temps et les conditions de travail d’entreprise.
QVT
Les déléguées souhaitent faire des propositions afin de rédiger une charte QVT qui traiterait de différents thèmes comme l’environnement de travail, le management bienveillant, la surveillance du personnel, une meilleure communication en interne, … La direction a également rappelé qu’une enquête avait été proposée lors d’une précédente réunion CSE SSCT et qu’elle pourrait être mise en place dans cet optique.
L’objectif serait de fixer quatre fondamentaux du capital humain : le sens, les valeurs, la confiance et la collaboration. La direction est très favorable à cette proposition et attend donc la proposition des déléguées.
Une charte a été corédigée entre les deux parties et sera signée dans les prochaine semaines. La rédaction du questionnaire ainsi que son organisation et mise en place seront abordées lors du CSE SSCT organisé en septembre.
Formation interne
Sur demande des déléguées, la Direction a accepté de faire évoluer le paragraphe « formation interne » du précédent accord NAO en modifiant le nombre de personnes formées et ainsi le réduire passant de 4 à 2.
Pour rappel, l’accompagnement d’un nouveau collaborateur ou la promotion vers un nouveau poste d’un collaborateur s’accompagne de la participation du manager et de l’investissement de toute l’équipe. Cet échange de connaissance, savoir, bonne pratique, … est fondamental pour rendre cette période concluante. La direction conserve donc le versement de la « prime Tuteur » d’un montant de 100€ brut afin de mettre en valeur un salarié, le remercier et favoriser le partage des connaissances/compétences dans un contexte tendu avec une pénurie de main d’œuvre et un absentéisme important. Les conditions de versement d’une prime tuteur seront les suivantes : •Avoir formé au minimum 2 personnes/an (si au-delà, 25€/brut par personne supplémentaire) •Avoir été formé au tutorat par son responsable •Avoir été validé par le directeur industriel •Remplir un document de suivi de formation lors du tutorat •Réaliser une évaluation à l’issu du tutorat (grille d’évaluation)
Cette prime tuteur peut se cumuler à la prime tutorat prévue dans notre convention collective.
Les modalités seront décrites dans le nouvel avenant (N°3) à l’accord collectif sur l’aménagement du temps et les conditions de travail d’entreprise.
Tickets restaurant
Les déléguées demandent, une nouvelle fois, l’instauration des tickets restaurant.
La mise en place des tickets restaurant représente une très forte augmentation de la masse salariale et le modèle d’attribution ne semble pas convenir à la majorité des salariés. La direction va exploiter d’autres possibilités afin d’apporter une réponse plus favorable aux salariés.
Prime d’ancienneté
Les déléguées demandent à faire augmenter le pourcentage de la prime d’ancienneté jusqu’à 12% (au lieu de 10% actuellement) pour 12 ans d’ancienneté et plus afin de récompenser la fidélité des salariés.
L’étude de l’impact sur quatre années est très significative. A date la prime d’ancienneté représente une masse salariale brute de 111 k€ soit 6% de la masse salariale chargée. Sur les 4 prochaines années l’application stricte de la convention collective représente en 2029 déjà une masse salariale de 149k€ à effectif constant soit 9% de la masse salariale brute. Si nous projetons votre demande sur les mêmes références en 2029, la masse salariale de la prime d’ancienneté serait augmentée de 2% par année, jusqu’à représenter 172 k€ en 2029.
Cela représenterait un coût, sur les 4 ans, de 140k€ au seul bénéfice d’un effectif de 12% des salariés. Dans ce cadre la Direction ne souhaite pas faire évoluer le pourcentage alloué par la CCN de la prime d’ancienneté.
Les déléguées syndicales ont modifié leur demande en souhaitant l’attribution d’un jour de congé supplémentaire pour les personnes atteignant 15 ans d’ancienneté et d’un second jour de congé supplémentaire pour les personnes atteignant 20 ans d’ancienneté.
La Direction et les déléguées syndicales ont acté la mise en place d’une journée de congé supplémentaire aux salariés atteignant 15 ans d’ancienneté. L’accroit de ce congé supplémentaire s’appliquera à partir du 1er janvier 2026.
Les modalités seront décrites dans le nouvel avenant (N°3) à l’accord collectif sur l’aménagement du temps et les conditions de travail d’entreprise.
Evolution de notre convention collective Grille des salaires minimums conventionnels - Prime de fin d’année – prime d’ancienneté depuis 2023
L’augmentation des salaires minimums conventionnels a un impact direct sur la prime d’ancienneté mensuelle ainsi que sur le versement de la prime de fin d’année. Pour rappel la prime d’ancienneté est versée à partir de 3ans d’ancienneté 3% puis une augmentation de 1% par année dans la limite de 10%. La PFA quant à elle est versée après 1an d’ancienneté tous les ans en décembre.
Indemnité panier jour
Depuis mars 2023, la société verse à tous les salariés effectuant 6h de travail consécutif minimum par jour, une « prime panier jour » d’une valeur d’un euro net par jour travaillé. Le montant a évolué depuis avril 2024 passant à 2€ net/jour travaillé. La direction propose donc la majoration de la prime de panier journalière de 2€ à 4€ pour tous les bénéficiaires
Pour un bénéficiaire cela représente une augmentation de l’indemnité de panier de 456 € net pour l’année 2026.
En contrepartie de cette augmentation de l’indemnité « panier » applicable au 1er janvier 2026, et afin d’amortir l’impact financier sur les 3 exercices 2026 2027 et 2028, L’enveloppe d’augmentation allouée chaque année selon l’inflation (hors ajustement de la grille des salaires de la CC) sera réduite forfaitairement de -0.5%.
Durant cette période, en cas d’évolution de l’indemnité panier par la CCN, cette dernière serait répercutée et augmenterait ainsi une nouvelle fois le montant sans contrepartie.
Les modalités seront décrites dans le nouvel avenant (N°3) à l’accord collectif sur l’aménagement du temps et les conditions de travail d’entreprise.
Volet Direction Evolutions salariales
Sur l’année 2025, une enveloppe de 3% a été dédiée pour les augmentations individuelles. C’est au manager qu’incombe le choix et la répartition de cette enveloppe. La Direction confirme qu’après enregistrement des données :
Une augmentation moyenne des salaires de base de 2,74% a été versée aux collaborateurs
2 salariés ont eu une évolution d’organisation du temps de travail avec un passage au forfait jours (équivalant à une augmentation de salaire de +4,8%)
2 salariés ont évolué de niveau et échelon (équivalant à une augmentation de salaire de +3,85%)
2 salariés se sont vu mettre en place une PSO (prime semestrielle sur objectif) (équivalant à une augmentation de salaire de +4,2%)
Les réorganisations des services MAINTENANCE et SUPPLY CHAIN avec pour certains collaborateurs, de nouvelles évolutions incluant : Rémunération
Niveau et échelon
Fiche de poste, le tout représentant une augmentation moyenne globale de plus de 10%
Mise en place d’une prime d’intégration
En complément, de la prime tuteur, la Direction propose la mise en place d’une prime « d’intégration ». Cette prime est versée dans le cas où un salarié accompagne un autre salarié en partageant ses connaissances d’une manière plus ponctuelle sur des tâches, missions spécifiques sur la totalité d’un poste de travail. La mise en place et le suivi doivent être effectués par le salarié accompagnateur et son manager qui valide les thèmes à transmettre et inscrit à chaque fois le nombre de jours. Cette prime d’une valeur de 25€ sera versée en une seule fois au terme d’une période d’accompagnement de 5 jours consécutifs ou non sur une année civile au bénéfice d’un seul nouveau salarié ou de plusieurs, sous réserve de la validation par le service RH.
Les modalités seront décrites dans le nouvel avenant (N°3) à l’accord collectif sur l’aménagement du temps et les conditions de travail d’entreprise.
Revalorisation des primes de remplacement
Il a été décidé de mettre à jour, et ainsi revaloriser, le montant de la prime de remplacement pour suivre l’évolution de notre grille des salaires minimums conventionnels. Ainsi, le remplacement de deux niveaux passe à 15€/jour (+7.5€). Les autres niveaux restent inchangés (remplacement d’un niveau 5€/jour ; remplacement de trois niveaux et plus 20€/jour).
Les modalités seront décrites dans le nouvel avenant (N°3) à l’accord collectif sur l’aménagement du temps et les conditions de travail d’entreprise.
Mutuelle
Les complémentaires santé vont augmenter leurs tarifs pendant plusieurs années. Des montants qu’elles justifient par la hausse des dépenses de santé et la politique de transfert de charges imposée par le gouvernement. Dans ces conditions, la direction perpétue son souhait d’accompagner et de fidéliser sa participation de cotisation mutuelle à hauteur de 53.70%, charge patronale contre 46.3% charge salariale, même en cas d’augmentation des tarifs mutuelle.
Prise en charge des IJSS
Le décret n°2025-160 du 20 février 2025 a abaissé le plafond de rémunération pris en compte pour le calcul des IJSS en cas d'arrêt maladie.
Avant le 1er avril 2025 : le plafond fixé à 1,8 fois le SMIC mensuel, soit 3 243,24 € brut
Depuis le 1er avril 2025 : le plafond est réduit à 1,4 fois le SMIC mensuel, soit 2 522,52 € brut
Cette modification entraîne une baisse du montant maximal des IJSS versées par l'Assurance maladie :
Avant le 1er avril 2025 : jusqu'à 53,31 € brut/jour.
Depuis le 1er avril 2025 : jusqu'à 41,47 € brut/jour
Cette réforme a plusieurs implications pour les employeurs, notamment ceux soumis à une obligation de maintien de salaire :
Augmentation du complément de salaire : la baisse des IJSS implique que les employeurs doivent verser un complément plus important pour maintenir le niveau de rémunération des salariés en arrêt maladie.
Impact sur les contrats de prévoyance : les organismes de protection sociale pourraient répercuter cette réforme sur les cotisations des contrats de prévoyance, entraînant ainsi un surcoût pour les employeurs et les salariés
Notre convention collective proposant des conditions favorables au maintien de salaire ainsi qu’une durée relativement importante, ces coûts sont directement impactés par la société.
Mise à jour de la charte télétravail
Depuis la mise en place de notre charte de télétravail, nous avons pu constater les nombreux avantages qu’offre cette organisation, tant en termes de flexibilité que de qualité de vie au travail.
Toutefois, après 4 années d’application, il apparaît que certaines pratiques ont évolué de manière hétérogène, ce qui engendre aujourd’hui des déséquilibres dans l’organisation des services, des difficultés de coordination et un affaiblissement progressif de la cohésion d’équipe. Afin de préserver notre efficacité collective tout en maintenant un cadre de télétravail équilibré, une réflexion a été menée sur l’adaptation de la charte. Cette évolution vise à :
Renforcer la cohérence des pratiques entre les équipes ;
Clarifier les modalités d’organisation (présence minimale, jours fixes ou flottants, coordination entre collègues) ;
Favoriser les temps de présence physique, indispensables à la dynamique de groupe, à la transmission d’informations et au bon fonctionnement de nos services.
Les nouvelles dispositions ont été présentées aux déléguées syndicales dans une version actualisée de la charte. Elles ont fait l’objet d’un temps d’échange afin de répondre aux questions et recueillir les observations. C’est ainsi et dans ces conditions que la charte a été signée par toutes les parties prenantes et applicable au 1er janvier 2026.
Nouvel accord de Compte Epargne Temps (CET)
L’accord collectif sur la mise en place d’un compte épargne temps au sein de la société a été signé en avril 2017. La direction a donc procédé à une relecture intégrale avec les déléguées syndicales afin d’y apporter des modifications et diverses mises à jour (vérification et respect du cadre légal actuel). Il a notamment été question du délai de prise du compte épargne temps. Ensemble nous sommes parvenus à la signature d’un nouvel accord de CET et applicable au 1er janvier 2026.
Dispositions finales NAO – Dépôt
Les dispositions du présent accord NAO sont à durée déterminée pour l’exercice de 2025 à 2028 (clôture au 31/12/2028). Sauf indication contraire spécifique mentionnée dans cet article, les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2026. Les dispositions qu’il contient ne peuvent se cumuler à des mesures d’ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.
Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès du service des conventions de la DDETS compétente et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
