ARTICLE 3 – OUVERTURE DU COMPTEPAGEREF _Toc203726056 \h4
ARTICLE 4 – TENUE DES COMPTESPAGEREF _Toc203726057 \h4
ARTICLE 5 - ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPSPAGEREF _Toc203726058 \h5
5.1. Alimentation par le salariéPAGEREF _Toc203726059 \h5 5.2 : Modalités de l’alimentation du compte épargne tempsPAGEREF _Toc203726060 \h5 5.3 : Information du salariéPAGEREF _Toc203726061 \h5
ARTICLE 6 – UTILISATION DU CETPAGEREF _Toc203726062 \h6
6.1: Les périodes d’absence indemnisablesPAGEREF _Toc203726063 \h6 6.2 : Transfert du temps épargné sur un Plan d’Epargne RetraitePAGEREF _Toc203726064 \h7
ARTICLE 7 – INDEMNISATION DU TEMPS D’ABSENCE/CONGE - LIQUIDATIONPAGEREF _Toc203726065 \h7
7.1 : Montant de l’indemnisationPAGEREF _Toc203726066 \h7 7.2 : Régime fiscal et social des indemnitésPAGEREF _Toc203726067 \h8
ARTICLE 8 - REPRISE DU TRAVAILPAGEREF _Toc203726068 \h8
ARTICLE 9 - CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPSPAGEREF _Toc203726069 \h8
ARTICLE 10 – LIQUIDATION EXCEPTIONNELLE DU COMPTE EPARGNE TEMPSPAGEREF _Toc203726070 \h8
ARTICLE 11 – PERIODES DE BAISSE DE CHARGEPAGEREF _Toc203726071 \h9
Le présent accord conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 à L. 3151-3 du code du travail a pour objet de continuer de proposer un compte épargne-temps (ci-après dénommé CET) au sein de la société . Le CET permet au salarié de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d'une réserve de temps rémunéré, susceptible d'une utilisation immédiate ou différée. Le CET mis en place répond à la volonté des organisations syndicales et professionnelles signataires du présent accord d'améliorer la gestion des temps d'activité et de repos des salariés et pour certains, dans une perspective notamment du départ en retraite. Les parties ont convenu de l'intérêt de prévoir pour les salariés, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
De faire face aux aléas de la vie.
L'accord rappelle que le dispositif du compte épargne-temps n'a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD Le compte épargne-temps a pour objet de permettre, aux salariés qui le désirent, d'acquérir des droits à congé rémunéré de longue durée par la conversion partielle ou totale d'éléments de la rémunération, et par le report de la cinquième semaine de congés payés. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES Il s'applique à tous types de salariés disposant d'une ancienneté minimale d'un an, hors contrats à durée déterminée (CDD). Chaque compte est donc individuel et fonctionne de manière autonome. Le salarié décide des éléments, préalablement listés dans l'accord, qu'il souhaite y affecter et décide, dans le respect des possibilités offertes par ce même accord, de l'usage qu'il souhaite en faire,
ARTICLE 3 – OUVERTURE DU COMPTE Pour l’ouverture d’un compte épargne temps, le salarié intéressé devra saisir sa demande via l’outil informatique en vigueur indiquant notamment le temps qu’il souhaite affecter sur son compte en application de l’article 5 défini ci-dessous.
Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne temps.
ARTICLE 4 – TENUE DES COMPTES Le compte est tenu par la Direction d’ en temps, c’est à dire en heures.
Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L 143-11-1 du code du travail.
Les membres du CSE sont informés une fois par an du nombre de salariés titulaires d’un compte épargne temps ainsi que du solde du compte par individu.
ARTICLE 5 - ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 5.1. Alimentation par le salarié
Le salarié peut alimenter le compte épargne temps, dans la limite de 70 heures par année civile par :
La cinquième semaine de congés payés légaux
Ses congés conventionnels
Ses jours RTT
Ses jours de récupération générés selon les règles applicables à
Ses jours de repos compensateur
Son compteur d’heures excédentaire au jour du solde annuel soit à fin décembre,
Ses primes en dehors de la prime d’intéressement et de participation
Par dérogation et pour anticiper la fin de carrière, les salariés de 55 ans et plus peuvent alimenter leur compte épargne-temps dans la limite de 105 heures par an. L’alimentation en temps se fait en heures.
Ces éléments devront être affecté au CET au plus tard le 31 décembre de l’exercice en cours . A défaut ces éléments seront perdus sous réserve du respect des dispositions légales. Il est rappelé que l’employeur a la possibilité d’imposer la prise de ces éléments en respectant les dispositions de l’accord d’entreprise.
Cependant, lorsque la suspension du contrat de travail pour maladie, accident du travail ou maternité rend impossible la prise de tout ou partie des éléments en temps visés ci-dessus avant le terme de la période prévue par l’accord d’entreprise, la prise de ces éléments est reportée au retour du salarié.
Il est rappelé que certaines absences légales comme le congé paternité, maternité, ne pourront pas être affectées au CET. 5.2 : Modalités de l’alimentation du compte épargne temps Chaque salarié pourra alimenter son compte CET en saisissant sa demande dans l’outil informatique en vigueur (ADP au moment de la signature de l’accord), et ainsi il précisera les éléments qu’il entend affecter au compte.
Cette alimentation est irrévocable, sauf application des dispositions prévues à l’article 9 ci-dessous.
5.3 : Information du salarié
Le solde et mouvements (ajout/prise) du CET sont consultables dans l’outil informatique en vigueur. Le service RH peut également transmettre l’information au salarié si besoin.
ARTICLE 6 – UTILISATION DU CET Le salarié a le choix entre différentes utilisations des droits affectées au compte épargne temps : 6.1: Les périodes d’absence indemnisables 6.1.1: Le compte épargne temps peut être utilisé pour bénéficier de :
L’un des congés sans solde ou passage à temps partiel prévu par la loi (tel que par exemple : le congé parental d’éducation, le congé sabbatique, le congé pour création d’entreprise, le congé de solidarité internationale...),
L’un des congés sans solde ou passage à temps partiel pour convenance personnelle. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel choisies par le salarié doivent être validées par le responsable hiérarchique,
Un congé ou passage à temps partiel de fin de carrière pour les salariés ayant notifié par écrit 6 mois à l’avance à la société leur départ à la retraite, sous réserve de l’acceptation de la hiérarchie. Dans ce cadre, le salarié devra utiliser l’intégralité de ses droits acquis au compte. Le terme du congé ou de la période à temps partiel devra correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre du départ à la retraite.
Le service RH veillera à la bonne utilisation du CET et pourra être sollicité notamment en cas de difficulté dans la mise en œuvre des périodes d’absence et congés prévus au présent article.
Le salarié devra faire sa demande d’absence par écrit et via l’outil informatique en vigueur auprès de son responsable hiérarchique au minimum deux mois avant la date souhaitée de départ en congé (dans le cadre de l’utilisation du CET pour une période indemnisable citée ci-dessus).
devra faire connaître sa réponse dans un délai de 1 mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.
6.1.2 : La durée du temps d’absence ou congé indemnisable
Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un des congés, ou passage à temps partiel ci-dessus,
d’une durée minimale d’un jour.
6.1.3 : Délai de prise du temps épargné
Les heures apportées au CET devront impérativement être prises dans un délai de 5 ans après leur apport. Dans le cas où le délai de 5 ans, après l’apport, n’est pas respecté et que le CET est encore alimenté, les heures restantes seront automatiquement placées dans le PEE (dans les supports les moins risqués). L Chaque fin d’exercice, un bilan individuel est réalisé précisant le nombre de jours entrant dans la 5ème année qui devront ou être consommé pendant l’exercice à venir ou être placés au 31/12 sur le PEE.
Dispositions particulières :
Les bénéficiaires d’un CET qui ont plus de 50 ans au 1er janvier 2025, bénéficient d’un délai de conservation supplémentaire jusqu’à leur 55ème anniversaire.
Les bénéficiaires d’un CET alimenté de plus de 5ans (au moment de la rédaction de l’accord) bénéficieront exceptionnellement de l’exercice 2025 afin de consommer ces jours ou de les placer sur le PEE.
Ce délai ne s’applique pas aux salariés âgés de plus de 55 ans qui souhaitent utiliser le compte épargne temps pour réduire leur activité ou anticiper leur départ à la retraite comme indiqué ci-après au 6.2. 6.2 : Transfert du temps épargné sur un Plan d’Epargne Retraite
A l’exclusion des droits épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés devant nécessairement être pris sous forme de congé, les salariés pourront transférer leurs droits acquis au titre du CET sur un Plan d’Epargne Retraite (selon les dispositions légales en vigueur).
Pour information, au jour de la signature du présent accord, les salariés ont la possibilité de transférer au maximum 70h (soit 10 jours) de leur CET vers leur PER. Sauf les salariés de 55 ans et plus qui peuvent alimenter leur compte épargne-temps dans la limite de 105 heures par an (soit 15 jours).
Les heures transférées seront valorisées en argent sur la base de la rémunération en vigueur au jour du versement qu’aurait perçu le salarié s’il les avait prises en temps d’absence ou congé. Pour les salariés, ce montant est exonéré de cotisations sociales salariales et d’impôt sur le revenu, mais reste soumis à la CSG/CRDS.
L’employeur s’acquittera des déclarations sociales et déductions salariales à verser à l’administration.
Pour transférer les droits CET vers leur PER, les salariés devront remplir le document de transfert prévu à cet effet et le remettre au service RH (ou respecter la procédure en vigueur).
ARTICLE 7 – INDEMNISATION DU TEMPS D’ABSENCE/CONGE - LIQUIDATION 7.1 : Montant de l’indemnisation L’indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un des temps d’absence ou congés cités ou devant être versée dans le cadre de la cessation d’activité, est calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu au moment du départ en congé.
Elle est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé ou temps partiel. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.
Lorsque la durée de l’absence est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.
7.2 : Régime fiscal et social des indemnités L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation, sera soumise aux cotisations et contributions sociales en vigueur au moment du versement.
ARTICLE 8 - REPRISE DU TRAVAIL Sauf si le congé pris dans le cadre du CET précède une cessation volontaire et totale d’activité, le salarié retrouve, à l’issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le salarié ne peut, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l’expiration du congé.
ARTICLE 9 - CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS Le compte épargne temps prend fin en raison :
De la cessation du présent accord,
En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture,
De la cessation de l’activité de la société employeur.
Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne temps et calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement.
Le versement est réalisé en une seule fois à la cessation du CET.
Dans le cadre où la rupture du contrat de travail serait causée par le décès du salarié, cette conversion monétaire du CET sera réalisée au bénéfice des ayants droit du salarié selon les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 10 – LIQUIDATION EXCEPTIONNELLE DU COMPTE EPARGNE TEMPS Hors cas de rupture du contrat de travail, le CET peut être liquidé, en tout ou partie à l’exclusion de ses droits correspondant à la 5ème semaine de congés payés, à l’initiative du salarié dans les cas suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance ou adoption d'un 3e enfant
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Victime de violence conjugale
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
Création ou reprise d'entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP)
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux
Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
Rénovation énergétique de la résidence principale
Surendettement
Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs
Achat d'un véhicule propre (voiture de catégorie M1, camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie) ou cycle à pédalage assisté neuf.
ARTICLE 11 – PERIODES DE BAISSE DE CHARGE En cas de périodes de forte baisse d’activité et dans le cas où ne pourrait maintenir l’emploi de ses collaborateurs sur l’intégralité de leur compteur annuel, le CET pourra être utilisé afin d’éviter ou de retarder le recours à des dispositifs du type chômage partiel.
Cette possibilité d’utilisation du CET est strictement encadrée et ne peut être mise en œuvre qu’à l’issue d’une procédure d’information-consultation du Comité Social et Économique (CSE). La société devra informer les membres du CSE :
Des motifs conduisant à envisager cette mesure,
De la durée prévisionnelle de la baisse d’activité,
Des catégories professionnelles et effectifs concernés,
Du nombre de jours de CET dont l’utilisation est envisagée.
La direction soumettra au vote du CSE la décision d’autoriser, à titre exceptionnel et temporaire, l’utilisation par la société des jours inscrits au CET des salariés concernés par la baisse de charge.
Cette décision devra être adoptée à la majorité des membres présents lors de la réunion de consultation.
Bien évidemment, l’utilisation est limitée aux seuls salariés disposant d’un CET alimenté et concernés par la baisse d’activité. Un nombre maximal de jours à mobiliser sera défini en accord avec les membres du CSE. L’utilisation des jours du CET ne peut en aucun cas conduire à un solde négatif du compte du salarié et l’employeur adressa une notification individuelle écrite au salarié concerné.
se réserve le droit également de décider de bloquer temporairement l’alimentation en temps du CET afin de favoriser la prise de repos durant ces périodes.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS FINALES 12.1 : Consultation Le présent accord a été soumis pour avis au membres du CSE le 10/04/2025
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date d’accomplissement des formalités de dépôts. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
12.2.2 : Dénonciation Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de prévenance de 3 mois devra être respecté. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L2261-9 à L2261-13 du code du travail.
12.3 : Révision Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. 12.4 : Notification - Dépôt Le présent accord est établi en 3 (trois) exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire.
Il fera l’objet des dépôts suivants : 1 dépôt électronique sur le site TéléAccords du Ministère du Travail, 1 exemplaire papier pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes , à l'initiative de la Direction de la Société, dans les 15 jours qui suivent sa signature.
Dès que le dépôt sera effectué, une communication sera effectuée auprès des collaborateurs afin de les informer de ces nouvelles dispositions et leur préciser qu’ils auront la possibilité de consulter le texte de cet accord sur demande auprès du service RH ainsi qu’auprès de leurs représentants du personnel.
