V.ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L'ACCORD ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIFPAGEREF _Toc222923405 \h4
VI.ARTICLE 5 - PERIODE D’AUTORISATION ET BILANPAGEREF _Toc222923406 \h4
VII.ARTICLE 6 – RÉDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAILPAGEREF _Toc222923407 \h5
VIII.ARTICLE 7 – INDEMNISATION DES SALARIÉSPAGEREF _Toc222923408 \h5
IX.ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE MAINTIEN DANS L’EMPLOIPAGEREF _Toc222923409 \h6
X.ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLEPAGEREF _Toc222923410 \h6
XI.ARTICLE 10 – MODALITES D'INFORMATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORDPAGEREF _Toc222923411 \h7
XII.ARTICLE 11 - MOBILISATION DES CONGÉS PAYÉSPAGEREF _Toc222923412 \h7
XIII.ARTICLE 12 – RÉVISION DE L’ACCORDPAGEREF _Toc222923413 \h7
XIV.ARTICLE 13 – PUBLICITE ET TRANSMISSION DE L’ACCORDPAGEREF _Toc222923414 \h7
PRÉAMBULE Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, la société souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
Dans ce contexte, afin d’éviter des suppressions d’emplois et de préserver les compétences, les parties conviennent de mettre en œuvre un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD Rebond).
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet de définir :
Les modalités de recours au dispositif d’APLD Rebond
Les salariés concernés
La réduction maximale de l’horaire de travail
Les engagements en matière d’emploi et de formation
Les modalités de suivi du dispositif
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION La mise en œuvre du dispositif d’APLD-R est réservée aux seuls salariés qui appartiennent aux unités de travail suivantes :
Aux salariés de production
Aux services supports directement liés à l’activité de production :
Supply chain :
Qualité :
Maintenance :
ARTICLE 3 – DIAGNOSTIC ÉCONOMIQUE
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L'ACCORD ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2028. La première période d’autorisation débutera à compter du 1er mai 2026. En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.
ARTICLE 5 - PERIODE D’AUTORISATION ET BILAN Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés dans le présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée dans le présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
Un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés dans le présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée dans le présent accord ;
Un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
Un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations du présent accord. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés dans le présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée dans le présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de la société à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
ARTICLE 6 – RÉDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés dans le présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail sur la durée d'application du dispositif.
La réduction d’activité pourra prendre la forme :
De journées ou semaines non travaillées
D’adaptation des cycles de production
De fermetures temporaires d’atelier ou de ligne
En cas de circonstances exceptionnelles, ce taux pourra être porté à 50 %. Ce dépassement étant soumis à la décision de l’autorité administrative.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
ARTICLE 7 – INDEMNISATION DES SALARIÉS Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par la Société d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. La Société s’engage :
À ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre du présent accord pendant la durée d’application du dispositif
À privilégier les mobilités internes
À poursuivre la politique de non-remplacement des départs naturels
À maintenir les compétences stratégiques nécessaires à la reprise d’activité
À limiter le recours au travail temporaire et ne pourra intervenir qu’en cas d’absence de salariés ou pour faire face à des circonstances exceptionnelles dûment justifiées
ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE La Société s’engage à :
Favoriser les actions de formation
Développer la polyvalence
Accompagner l’évolution des compétences
Les formations pourront porter notamment sur :
Sécurité alimentaire (qualité, traçabilité, …)
Sécurité au poste
Polyvalence
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement (fond propre de la Société, fond volontaire de notre OPCO, le CPF sous certaines conditions, …).
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement selon les modalités habituelles de communication (réunion collective d’information, entretien individuel avec les salariés concernés, …).
ARTICLE 10 – MODALITES D'INFORMATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD A minima, tous les 3 mois, la Société adressera aux institutions représentatives du personnel une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
Un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
Un suivi des engagements mentionnés dans le présent accord ;
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné dans le présent accord ;
Un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
ARTICLE 11 - MOBILISATION DES CONGÉS PAYÉS Afin de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, il est prévu que les salariés concernés par sa mise en œuvre soient invités à poser, préalablement à leur placement en activité partielle, cinq (5) jours ouvrés de congés payés acquis. ARTICLE 12 – RÉVISION DE L’ACCORD Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 13 – PUBLICITE ET TRANSMISSION DE L’ACCORD La Société s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également envoyé par LRAR au greffe du conseil de prud'hommes de.
Fait à Manosque, en quatre exemplaires, le 25/02/2026
