Association loi 1901, dont le siège social est situé : 102 rue de Paris, CS 10007, 93558 Montreuil.
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein d’ACF :
CFDT représentée par XXX, délégué syndical ;
ASSO-Solidaires représentée par XXX, déléguée syndicale.
D’AUTRE PART,
Et ci-après dénommées « les parties ».
Préambule
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise prévoit la possibilité pour les employeurs d’octroyer deux primes de partage de la valeur par année civile. Les représentants des organisations syndicales représentatives et les représentants de la direction d’ACF se sont saisies de cette opportunité dans le cadre des discussions sur la réévaluation des mesures collectives mises en place pour protéger le pouvoir d’achat des salarié·e·s d’ACF sur l’année 2023. Les parties sont convenues des dispositions du présent accord fixant le versement d’une deuxième prime de partage de la valeur (PPV) en 2023.
Deuxième prime de partage de la valeur Montant Le montant de la prime est fixé à 400 euros par salarié·e bénéficiaire. Les parties conviennent que le montant de cette prime est le même pour tou·te·s les salarié·e·s bénéficiaires et qu’aucun critère de modulation n’est retenu. Salarié·e·s bénéficiaires Sont bénéficiaires de la prime les salarié·e·s titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de mise en paiement des salaires de décembre 2023, sans condition d’ancienneté. Il est précisé que les salarié·e·s titulaires d’un contrat de travail sont ceux titulaires d’un CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Date et modalités de versement La prime est versée en une fois, sur la paie de décembre 2023. Régime social et fiscal Compte tenu du statut d’Action contre la Faim, la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales et, temporairement, de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu (IR), dans la limite d’un plafond de 6 000 € par salarié·e bénéficiaire et par année civile. Plus précisément, le régime social et fiscal de faveur, applicable aux PPV versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, est le suivant :
Pour les salarié·e·s percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC* sur les 12 mois précédant le versement de la PPV : exonération de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social.
Pour les salarié·e·s percevant une rémunération égale ou supérieure à 3 SMIC* sur les 12 mois précédant le versement de la PPV : exonération de l’ensemble des cotisations sociales, mais soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG/CRDS et au forfait social.
*Cette limite est proratisée en fonction du temps de présence du salarié·e au cours de la période de référence, selon les modalités prises en compte pour calculer les réductions générales prévues à l’article L. 241-3 du Code de la Sécurité sociale. Principe de non-substitution Conformément aux dispositions légales, la prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, versés par ACF ou qui seraient obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Dispositions générales Entrée en vigueur, champ et durée d’applications Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Il s’applique à l’ensemble des salarié·e·s siège d’ACF France. Il est conclu pour une durée déterminée et prend fin à l’issue du versement de la 2ème PPV. Adhésion Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet d’un dépôt selon les dispositions réglementaires en vigueur. Révision de l’accord Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Notification, dépôt et publicité de l’accord Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Il fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. Le présent accord sera diffusé sur NHF, espace partagé accessible à l’ensemble des salarié·e·s d’ACF.
Fait le 22 décembre 2023, à Montreuil
Pour la Direction d’Action contre la Faim : XXX Directeur des Ressources Humaines
