DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
Action contre la Faim (ACF)
Association loi 1901, dont le siège social est situé : 102 rue de Paris, CS 10007, 93558 Montreuil.
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein d’ACF :
CFDT représentée par XXX, délégué syndical ;
ASSO-Solidaires représentée par XXX, déléguée syndicale.
D’AUTRE PART,
Et ci-après dénommées « les parties ».
Préambule
Les dernières élections professionnelles d’ACF ont été organisées au cours des mois de septembre et octobre 2022, et ont conduit à l’élection de vingt-quatre (24) représentants des salarié·e·s au CSE (titulaires et suppléants). Les représentants des salarié·e·s au CSE ont été élus pour une durée de deux (2) ans. Leurs mandats arrivent donc en principe à échéance le 06 octobre 2024. Les parties se sont réunies le 16 février 2024 afin de s’accorder sur une prorogation de la durée de ces mandats et sont convenues des dispositions du présent accord.
Article 1. Prorogation des mandats
Durée de la prorogation
Les parties conviennent de proroger les mandats des représentants des salarié·e·s au CSE pour une durée de deux (2) années supplémentaires. La durée totale des mandats est donc portée à quatre (4) ans. Les prochaines élections professionnelles d’ACF seront organisées au plus tard au cours du mois de septembre 2026.
Raison de la prorogation
La prorogation des mandats, dont la demande est à l’initiative du CSE, en accord avec les organisations syndicales représentatives et la Direction d’ACF, est motivée par les raisons suivantes :
Le contexte de l’année 2024, qui est marquée par des changements organisationnels et stratégiques importants au sein d’ACF, liés :
Au changement de gouvernance tant au niveau du Comité Exécutif (changement de Directeur Général), que du Conseil d’Administration (changement de Président et d’administrateurs) ;
A l’établissement d’un nouveau cadre stratégique, qui doit être défini en 2024, pour les trois prochaines années.
L’accomplissement de négociations structurantes pour ACF en 2024-2025.
Dans ce contexte, les parties jugent qu’une prorogation des mandats actuels est opportune car elle permet :
Une transition plus efficace pour la nouvelle gouvernance ;
Un maintien du dialogue social avec des représentants aguerris dans un contexte stratégique exigeant ;
La conduite des négociations convenues à l’agenda social en 2024 et 2025 (fonctionnement CSE, télétravail, temps de travail…).
Article 2. Dispositions générales
2.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à sa signature, à la condition qu’elle soit unanime. Il est conclu pour une durée déterminée. L’accord prend fin à la proclamation des résultats des prochaines élections des membres du CSE, qui interviendront au plus tard au cours du mois d’octobre 2026.
2.2 Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
2.3 Notification, dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord est notifié à chaque organisation syndicale représentative. Il fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et règlementaires du Code du travail. Le présent accord est diffusé sur NHF, espace partagé accessible à l’ensemble des salarié·e·s d’ACF. Fait à Montreuil, le 06 mai 2024
