Association loi 1901, dont le siège social est situé : 102 rue de Paris, CS 10007, 93558 Montreuil.
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein d’ACF :
CFDT représentée par XXX, délégué syndical ;
ASSO-Solidaires représentée par XXX, déléguée syndicale.
D’AUTRE PART,
Et ci-après dénommées « les parties ».
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc171681284 \h 4 CHAPITRE I :LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE PAGEREF _Toc171681285 \h 5 Art. 1 :Cadre de mise en place PAGEREF _Toc171681286 \h 5 1.1Périmètre du CSE PAGEREF _Toc171681287 \h 5 1.2Composition du CSE PAGEREF _Toc171681288 \h 5 1.3Le rôle des membres suppléant·e·s PAGEREF _Toc171681289 \h 6 1.4Bureau du CSE PAGEREF _Toc171681290 \h 6 1.5Durée des mandats PAGEREF _Toc171681291 \h 7 Art. 2 :Moyens PAGEREF _Toc171681292 \h 7 2.1Heures de délégation PAGEREF _Toc171681293 \h 7 2.2Local PAGEREF _Toc171681294 \h 8 2.3Affichage PAGEREF _Toc171681295 \h 8 2.4Autres moyens de communication PAGEREF _Toc171681296 \h 8 2.5Formations PAGEREF _Toc171681297 \h 8 Art. 3 :Réunions du CSE PAGEREF _Toc171681298 \h 9 3.1Périodicité PAGEREF _Toc171681299 \h 9 3.2Convocation et ordre du jour PAGEREF _Toc171681300 \h 9 3.3Transmission de document d’information PAGEREF _Toc171681301 \h 9 3.4Etablissement et diffusion du procès-verbal PAGEREF _Toc171681302 \h 10 3.5Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc171681303 \h 10 Art. 4 :Consultations récurrentes obligatoires PAGEREF _Toc171681304 \h 11 4.1Positionnement des consultations récurrentes obligatoires PAGEREF _Toc171681305 \h 11 4.2Consultation sur les orientations stratégiques PAGEREF _Toc171681306 \h 11 4.3Consultation sur la situation économique et financière PAGEREF _Toc171681307 \h 11 4.4Consultation sur la politique sociale PAGEREF _Toc171681308 \h 12 Art. 5 :BDESE PAGEREF _Toc171681309 \h 12 5.1Objectif PAGEREF _Toc171681310 \h 12 5.2Accès PAGEREF _Toc171681311 \h 12 5.3Architecture et contenu PAGEREF _Toc171681312 \h 12 5.4Thèmes des indicateurs récurrents PAGEREF _Toc171681313 \h 12 5.5Fonctionnement général PAGEREF _Toc171681314 \h 13 5.6Historicité et projection PAGEREF _Toc171681315 \h 14 5.7Confidentialité et discrétion PAGEREF _Toc171681316 \h 14 CHAPITRE II :LES COMMISSIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE PAGEREF _Toc171681317 \h 14 Art. 6 :La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc171681377 \h 14 6.1Composition PAGEREF _Toc171681378 \h 14 6.2Missions PAGEREF _Toc171681379 \h 14 6.3Fonctionnement PAGEREF _Toc171681380 \h 15 Art. 7 :Commission formation (apprentissage et développement des compétences) PAGEREF _Toc171681381 \h 15 7.1Composition PAGEREF _Toc171681382 \h 15 7.2Missions PAGEREF _Toc171681383 \h 16 7.3Fonctionnement PAGEREF _Toc171681384 \h 16 Art. 8 :Autres Commissions du CSE PAGEREF _Toc171681385 \h 17 8.1Commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc171681386 \h 17 8.2Commission de l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc171681387 \h 18 CHAPITRE III :Dispositions générales PAGEREF _Toc171681388 \h 19 Art. 9 :Entrée en vigueur, champ et durée d’application PAGEREF _Toc171681389 \h 19 Art. 10 :Adhésion PAGEREF _Toc171681390 \h 19 Art. 11 :Révision de l’accord PAGEREF _Toc171681391 \h 19 Art. 12 :Notification, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc171681392 \h 19
Préambule
Afin de renforcer la qualité du dialogue social, la direction et les représentant·e·s des organisations syndicales représentatives d'ACF ont décidé d’ouvrir des négociations en vue d’un nouvel accord sur le fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE). Le CSE est une plateforme d’échange centrale d’ACF, qui favorise la compréhension mutuelle, l'échange d'informations et la recherche de solutions concertées et efficaces. Depuis sa création, son fonctionnement a été encadré par un accord collectif signé le 27 juin 2018. Cet accord a été dénoncé par une décision unanime des parties le 6 mai 2024, soulignant la nécessité d’une évolution. En ouvrant de nouvelles négociations, les parties ont réaffirmé leur engagement envers un dialogue social constructif, capable de répondre aux enjeux actuels et futurs d’ACF. Ces négociations ont notamment été guidées par trois principaux objectifs :
Simplifier la lisibilité et l’intelligibilité des règles de fonctionnement du CSE
Exploiter les opportunités de négociation offertes par le législateur (BDESE, consultations obligatoires…)
Concevoir un dialogue social aligné sur des méthodes et des capacités de travail réalistes et performantes
Les parties se sont réunies dans le cadre de réunions de négociation et de travail, aux dates suivantes :
31 janvier 2024
16 février 2024
27 février 2024
11 mars 2024
22 mars 2024
22 mai 2024
19 juin 2024
10 juillet 2024
11 juillet 2024
À l’issue de ces réunions, les parties ont formalisé les dispositions du présent accord.
LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE Cadre de mise en place Périmètre du CSE Compte tenu de l’absence d’établissements distincts, ACF dispose d’un CSE unique qui représente l’ensemble de ses salarié·e·s de droit français (siège et expatrié·e·s). Composition du CSE La délégation des membres du CSE Le CSE est composé d’une délégation de membres élu·e·s (titulaires et suppléant·e·s). Le nombre de membres titulaires et suppléant·e·s est déterminé en fonction de l’effectif d’ACF, qui est arrêté au premier tour de chaque élection professionnelle dans un protocole d'accord préélectoral. La présidence du CSE Conformément à l’article L.2315-23 du Code du travail, le CSE est présidé par l’employeur·se ou son·sa représentant·e dûment mandaté·e. En cas d’absence de l’employeur·se ou du·de la représentant·e dûment mandaté·e, la présidence du CSE peut être subdéléguée, à titre ponctuel, à un·e autre représentant·e. Le·La président·e du CSE peut se faire assister, lors des réunions, par 3 collaborateur·rice·s et par toute personne en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Le·La représentant·e syndical·e du CSE Conformément à l’article L. 2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative d’ACF peut désigner un·e représentant·e syndical·e au CSE, qui assiste aux réunions avec voix consultative. Conformément au même article, le·la représentant·e syndical est désigné·e parmi les salarié·e·s d’Action contre la Faim et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail. L’organisation syndicale représentative fait parvenir sa désignation par courriel électronique au pôle juridique social d’ACF. Le·La référent·e en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, un·e référent·e en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné·e parmi les membres du CSE. Conformément au même article et à l’article L. 2315-32 du Code du travail, la désignation se fait sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présent·e·s du CSE. Le·La référent·e est désigné·e pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE. En cas de démission du mandat ou de départ, le CSE désigne un·e remplaçant·e dans les mêmes conditions que la désignation initiale. Le rôle des membres suppléant·e·s Les membres suppléant·e·s sont convoqué·e·s à l’ensemble des réunions du CSE, au même titre que les membres titulaires et ont accès aux mêmes informations. Les membres suppléant·e·s participent aux réunions du CSE à condition que leur nombre n’entraîne pas un total supérieur au nombre de titulaires défini dans le dernier protocole d’accord préélectoral. Les membres se concertent en amont de chaque réunion, dans la mesure du possible, afin d’organiser leur présence et leur éventuelle suppléance le jour de celle-ci. Le·La membre titulaire absent·e est remplacé·e par un·e membre suppléant·e pour toute la durée de la réunion. Il est également précisé que, dans le cas où un·e membre titulaire n’est pas remplacé·e par un·e membre suppléant·e lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés à la majorité des membres présent·e·s sont valables. La suppléance n’est pas obligatoire et aucun quorum n’est requis. Le procès-verbal de chaque réunion du CSE précise les membres présent·e·s (CSE et direction), ainsi que la liste des personnes invitées. Le·La président·e du CSE vérifie en tout état de cause, en début et en fin de séance, le respect des règles édictées. Bureau du CSE Composition Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un·e secrétaire et un·e trésorier·e. Pour faciliter le fonctionnement du bureau, un·e secrétaire adjoint·e et un·e trésorier·e adjoint·e sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléant·e·s. Le bureau du CSE comprend également le·la secrétaire désigné·e de la CSSCT. Rôle Le·la secrétaire du CSE, ou son adjoint·e, a notamment pour mission de :
Préparer et arrêter les ordres du jour du CSE (conjointement avec le Président du CSE)
Relire, signer et diffuser les procès-verbaux des CSE
Etre le point focal de la Direction pour le CSE et assurer la liaison avec les membres de ce dernier
Le·la trésorier·e du CSE, ou son adjoint·e, a notamment pour mission de:
Gérer les comptes bancaires du CSE
Régler les factures du CSE et archiver les documents comptables
Etablir des budgets prévisionnels pour la subvention de fonctionnement et la subvention des œuvres sociales
Etre l'interlocuteur·ice privilégié·e de l'expert-comptable du CSE
Préparer le compte rendu annuel de gestion et le compte rendu de fin de mandat
Moyens Afin de mener à bien leurs missions spécifiques, il est octroyé un crédit d’heures de délégation supplémentaire mensuel de 10 heures pour le bureau du CSE. Ce crédit d’heures est partagé entre les membres du bureau du CSE, qui se le répartissent chaque mois. Il est cumulable avec les autres heures de délégation détenues au titre d’un autre mandat. Ce crédit d’heures est mensuel et n’est pas reportable d’un mois sur l’autre. Remplacement En cas de démission du mandat d’élu·e CSE, du mandat de membre du bureau CSE (quelle que soit la fonction), ou en cas de départ d’ACF, le CSE désigne un·e remplaçant·e dans les mêmes conditions que la désignation initiale. Durée des mandats La délégation du CSE est élue pour une durée de 4 ans. Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du Travail, le nombre de mandats successifs est limité à 3, soit une durée maximale totale de 12 ans. Moyens Heures de délégation Conformément aux articles L. 2315-7, R. 2315-3 du Code du Travail, le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE est déterminé selon l’effectif d’ACF. Il est évalué à chaque élection professionnelle et précisé dans le protocole d’accord préélectoral. Mutualisation et report En application de l’article L.2315-9 du Code du travail, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléant·e·s, le crédit d’heures dont ils disposent. D’autre part, en application de l’article R.2315-5 du Code du travail, le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. La mutualisation des heures de délégation entre les membres, et le report des heures d’un mois sur l’autre, ne peuvent toutefois conduire un·e membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il·elle bénéficie (par exemple, 36 heures par mois pour un·e membre du CSE 2022-2026). Utilisation Conformément à l’article L.2315-10 du Code du travail, le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail. En application de l’article L.2315-11 du Code du travail, sont également considérés comme du temps de travail, sans être déduits des heures de délégation :
Le temps passé aux réunions du CSE et de ses commissions
Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave
Afin de respecter les impératifs de fonctionnement de l’activité de chaque pôle, service ou département, chaque membre du CSE doit, dans la mesure du possible, s’efforcer d’aviser en amont son·sa responsable des plages horaires d’exercice de son mandat. Cette règle ne constitue en aucun cas une nécessité d’autorisation préalable de la part des responsables hiérarchiques des membres du CSE, ni même une mesure de contrôle. Local Conformément à l’article L.2315-20 du Code du travail, le CSE dispose d’un local aménagé et doté du matériel courant : bureau, chaises, armoires. L’ensemble de la délégation du CSE a librement accès à ce local qui se ferme à clé, dès lors que l’usage est conforme à leur mission. Affichage Le CSE dispose de panneaux d’affichage propres sur lesquels peuvent être affichées les communications relevant de ses attributions qu’il souhaite porter à la connaissance des salarié·e·s d’ACF. Autres moyens de communication Le CSE dispose :
D’un accès public sur l’Intranet d’ACF (« No Hunger Forum ») ainsi que d’une messagerie dédiée
D’un accès restreint aux seul·e·s membres du CSE pour leur organisation interne
L’utilisation de tous les outils et moyens informatiques disponibles est autorisée, sous réserve du respect des règles d’utilisation de l’informatique en vigueur au sein d’ACF. Formations En application de l’article L.2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élu·e·s pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours. En application de l’article L.2315-18 du Code du travail, les membres titulaires et suppléant·e·s du CSE et le·la référent·e en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail dont la durée minimale est de :
3 jours pour les membres titulaires et suppléant·e·s du CSE
5 jours pour les membres de la CSSCT
L’organisme de formation est choisi en concertation entre le pôle RH apprentissage développement des compétences d’ACF et le·la secrétaire du CSE. La rémunération des participant·e·s est intégralement maintenue pendant la durée de ces formations. Réunions du CSE Périodicité Réunions ordinaires Le CSE tient 11 réunions ordinaires par an, soit une chaque mois, sauf au mois d’août. Conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions par an du CSE, soit une par trimestre, plus fréquemment en cas de besoin, portent en tout ou partie sur les questions relatives à la santé, sécurité et les conditions de travail. Le calendrier des réunions du CSE est adressé, au début de chaque année civile, à la médecine du travail, aux agents de l’inspection du travail et de la CARSAT. Les réunions du CSE sont également prises en compte dans le calendrier institutionnel d’ACF. Réunions extraordinaires Le CSE peut tenir des réunions extraordinaires, dont la date est fixé d’un commun accord entre le·la président·e et le·la secrétaire, ou le·la secrétaire adjoint·e en son absence. Convocation et ordre du jour Convocation Chaque réunion du CSE fait l’objet d’une invitation électronique qui précise la date, l’heure et les modalités de participation à la réunion. Elle est systématiquement adressée aux membres du CSE et de la Direction. Cette invitation vaut convocation. Ordre du jour L’ordre du jour est établi conjointement entre le·la président·e et le·la secrétaire du CSE ou, en son absence, le·la secrétaire adjoint·e. Il est transmis, par message électronique, aux membres du CSE et de la direction, dans un délai situé entre 5 et 3 jours ouvrés avant la réunion du CSE. Lorsque l’ordre du jour concerne une réunion extraordinaire, il est adressé au plus tôt avant la réunion. Chaque ordre du jour est enregistré dans la BDESE. Transmission de document d’information Avant chaque consultation, les membres du CSE reçoivent un document d’information relatif au sujet de la consultation. Ce document est synthétique mais suffisamment détaillé et clair pour permettre au CSE de rendre un avis éclairé. Le document d’information est envoyé par messagerie électronique aux membres du CSE dans un délai compris entre 10 jours et 5 jours ouvrés avant la réunion d’information en vue de la consultation. Le document est également enregistré dans la BDESE. Un sujet ne nécessitant pas de consultation du CSE n’est pas forcément accompagné d’un document d’information écrit. Si un tel document est préparé, il est envoyé par messagerie électronique au plus tard le jour de la réunion. Le document est également enregistré dans la BDESE. Etablissement et diffusion du procès-verbal Pour chaque réunion du CSE, un procès-verbal (PV) est établi par le·la secrétaire du CSE dans un délai d’un mois suivant la réunion concernée. Le projet de PV est adressé à un·e représentant·e du pôle juridique social pour relecture. Ce·tte dernier·e adresse ses éventuels commentaires et modifications au·à la secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours suivant la réception du projet de PV. Lorsque les modifications sont validées, le PV est adressé au·à la secrétaire et au·à la président·e du CSE pour signature. Le PV signé est publié par le bureau du CSE sur l’intranet d’ACF, afin d'être disponible et consultable pour tous les salarié·e·s d’ACF. Les parties conviennent que les PV diffusés aux salarié·e·s ne contiennent pas :
D’informations désignées comme confidentielles
D’informations portant sur une situation individuelle ou susceptibles de permettre l’identification d’un·e salarié·e individuellement
Les parties conviennent que, si nécessaire, deux versions du PV soient rédigées :
Une version complète relatant l’intégralité des échanges, partagée uniquement entre les membres du CSE et la direction
Une version partielle, après suppression d’informations confidentielles ou portant sur une situation individuelle, qui est diffusée à l'ensemble des salarié·e·s
Recours à la visioconférence Dans un souci d’optimisation des déplacements et en cohérence avec la politique de télétravail d’ACF, la participation au CSE est autorisée en hybride (présentiel et distanciel), sans restriction sur le nombre le recours au distanciel. Les commissions du CSE peuvent également être organisées en hybride. Le vote à main levée est pris en compte uniquement si le dispositif technique garantit l'identification des membres du CSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. En cas de nécessité d’un vote à bulletin secret, les parties conviennent de l’anticipation et de l’utilisation d’un système de vote adéquat, garantissant la confidentialité du vote. Consultations récurrentes obligatoires Positionnement des consultations récurrentes obligatoires Lors de chaque début d’année civile, le·la président·e et le·la secrétaire du CSE se concertent afin de pré-positionner les consultations récurrentes obligatoires sur le calendrier social de l’année considérée. Le calendrier social peut être adapté et modifié au fil de l’année, lorsque les circonstances le justifient, d’un commun accord entre le·la président·e et le·la secrétaire du CSE. Consultation sur les orientations stratégiques Périodicité Le CSE est consulté chaque année sur les orientations stratégiques d’ACF. D’un commun accord entre le·la président·e et le·la secrétaire du CSE, la consultation sur les orientations stratégiques peut être décalée jusqu’à 3 mois après la périodicité annuelle. Un écart supérieur à 3 mois après la périodicité annuelle doit être formalisé par accord collectif. Contenu La consultation sur les orientations stratégiques peut porter soit sur un nouveau cadre stratégique, soit sur le suivi d’un cadre stratégique déjà établi. Avant chaque consultation, un document d’information décrivant le nouveau cadre stratégique ou le suivi de sa mise en œuvre est adressé aux membres du CSE. Le CSE peut formuler une demande d’information spécifique sur un sujet relevant du périmètre de cette consultation. Le cas échéant, il en informe le pôle juridique social et la direction générale dans un délai suffisant pour permettre leur préparation. Consultation sur la situation économique et financière Périodicité Le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière d’ACF. Contenu La consultation porte sur la situation économique et financière d’ACF de l’année N-1, et, si la date de la consultation le permet, la présentation du budget voté en CA de l’année N, et un éventuel état des mises à jour existantes. Avant chaque consultation, un document d’information sur le rapport financier et la présentation des comptes de l’année N-1 est adressé aux membres du CSE. Le CSE peut formuler une demande d’information spécifique sur un sujet relevant du périmètre de cette consultation. Le cas échéant, il en informe le pôle juridique social et la direction administrative et financière dans un délai suffisant pour permettre leur préparation. Consultation sur la politique sociale Périodicité Le CSE est consulté tous les deux ans sur la politique sociale d’ACF. Contenu La consultation porte sur la politique sociale d’ACF des années N-1 et N-2 et les projections des prochaines années lorsqu’elles sont définies. Avant chaque consultation, un document d’information synthétisant les actions menées sur les deux dernières années par la direction déléguée RH est adressé aux membres du CSE. Ce document intègre également des projections pour les années à venir, lorsqu’elles existent. Le CSE peut formuler une demande d’information spécifique sur un sujet relevant du périmètre de cette consultation. Le cas échéant, il en informe le pôle juridique social et la direction des ressources humaines dans un délai suffisant pour permettre leur préparation. BDESE Objectif Le contenu et le fonctionnement de la base de données doivent permettre aux membres du CSE et aux délégué·e·s syndicaux·ales d’avoir un regard et un avis éclairés sur les sujets relevant de leur compétence afin d'exercer utilement leurs prérogatives. Accès La BDESE est accessible aux membres du CSE (titulaires et suppléant·e·s), aux représentant·e·s syndicaux·ales et aux délégué·e·s syndicaux·ales (ensemble, « les utilisateur·rice·s »). Architecture et contenu Les parties s’accordent pour que la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) d’ACF rassemble :
Des indicateurs récurrents répartis en thèmes
Pour chaque réunion du CSE :
L’ordre du jour
Tout document d’information à destination des élus CSE
Pour chaque réunion de négociation :
Tout document d’information à destination des délégué·e·s syndicaux·ales
Thèmes des indicateurs récurrents De par la spécificité du modèle économique et social d’Action contre la Faim, les parties décident d’adapter les thèmes figurant dans la BDESE, vis-à-vis des thèmes supplétifs que prévoit la loi. Cette appropriation est faite dans l’objectif de faire figurer dans la BDESE des thèmes et des indicateurs cohérents et pertinents avec le modèle économique et social d’ACF, et les besoins du CSE. Les thèmes retenus par les parties sont précisés dans le tableau ci-dessous. Il est précisé que la colonne description du tableau n’est pas exhaustive. Une note interne de fonctionnement de la BDESE détaille, pour chaque thème, les indicateurs et/ou les données brutes anonymisées attendu.e.s. La modalité de désagrégation et la périodicité d’actualisation sont également précisés. Il est précisé que la note interne de fonctionnement de la BDESE peut être modifiée, après concertation et commun accord des parties.
Thème
Description
Investissement social
Ce thème comprend des indicateurs relatifs aux effectifs, aux embauches, aux départs, à l’absentéisme, à la formation professionnelle, à la consultance et à la sous-traitance
Egalité professionnelle
Ce thème comprend des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle (cf. accord égalité professionnelle)
Rémunération des salarié·e·s
Ce thème comprend des indicateurs relatifs aux salaires des salarié·e·s siège et expatrié·e·s
Partenariats
Ce thème comprend des indicateurs relatifs aux partenariats siège et terrain
Finance
Ce thème comprend des indicateurs relatifs aux flux financiers, aux fonds propres/endettement, au budget, aux résultats
Représentation du personnel
Ce thème comprend des indicateurs relatifs au dialogue social (CSE et négociations), à la contribution au financement des activités sociales et culturelles
Environnement
Ce thème comprend des documents relatifs aux actions engagées par ACF sur les questions environnementales Fonctionnement général La BDESE vient en appui des différentes consultations, réunions du CSE et réunions de négociation. Elle ne peut pas être utilisée dans un autre cadre que celui des échanges entre la direction, les membres du CSE ou les délégué·e·s syndicaux·ale·s. Toute mise à jour de la BDESE s’accompagne d’un mail aux utilisateur·rice·s. Ce mail précise la nature du document ou de l’indicateur qui vient d’être ajouté à la BDESE. En cas de difficulté dans l’utilisation de la BDESE, les utilisateur·rice·s sont invités à se rapprocher du pôle juridique social qui se charge de la résolution du problème en lien avec le support informatique. Historicité et projection Les parties conviennent de conserver une historicité des données des 2 années antérieures, N-1 et N-2. Cette historicité débute à compter de l’année 2023. Les années 2021 et 2022 ne sont pas présentées dans la BDESE. Les parties conviennent qu’une projection des grandes tendances pour les années à venir (jusqu’à N+3) soit présentée en face des indicateurs, uniquement lorsque cette projection est en mesure d’être sérieusement dégagée par la direction. Confidentialité et discrétion L’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de confidentialité et de discrétion que chaque utilisateur·rice s’engage à respecter. Cette obligation est précisée dans la note interne de fonctionnement de la BDESE. LES COMMISSIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Composition Une CSSCT est mise en place au niveau d’Action contre la Faim. Elle est présidée par l’employeur·se ou son·sa représentant·e. Le·La président·e peut se faire assister, lors des réunions, par des collaborateur·rice·s, sans que leur nombre ne soit supérieur à celui des membres de la CSSCT. La CSSCT est composée de 5 représentant·e·s du personnel, titulaires ou suppléant·e·s, dont au moins 1 appartient au collège cadre d’ACF. Les membres de la CSSCT sont désigné·e·s à la majorité des membres du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE. En cas de démission du mandat de membre de la CSSCT, de celui de Secrétaire de la CSSCT, ou en cas de départ d’ACF de l’un·e des membres, le CSE désigne un·e remplaçant·e dans les mêmes conditions que la désignation initiale. Missions La CSSCT est constituée afin de traiter de toute question individuelle ou problématique collective, liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Elle se voit confier, par délégation du CSE, les missions suivantes :
Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salarié·e·s d’ACF notamment en proposant des actions de prévention
Contribuer à l'amélioration des conditions de travail
Veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
La CSSCT prépare tout dossier du CSE relevant de sa compétence, notamment lorsque le CSE est consulté dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ou lorsqu’il exerce le droit d’alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou en cas de danger grave et imminent. La CSSCT se charge des enquêtes et des inspections (locaux), en lien avec les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et conditions de travail. La CSSCT peut remettre au CSE un rapport et/ou des recommandations mais ce dernier reste seul compétent pour rendre un avis sur les consultations ponctuelles ou récurrentes. La CSSCT ne peut pas non plus désigner un·e expert·e mais peut en faire la suggestion au CSE. Fonctionnement Secrétariat Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un·e secrétaire. La désignation est faite à la majorité des voix des membres de la commission. Le·La secrétaire participe avec le·la président ou son·sa représentant·e à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la CSSCT et du CSE portant sur des sujets SSCT. Réunions La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, soit une fois par trimestre, avant les réunions CSE qui porte en tout ou partie aux questions relatives à la santé, sécurité et les conditions de travail. En dehors de ces réunions ordinaires, la CSSCT peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse et motivée de son·sa président·e ou de son·sa secrétaire. Convocation et ordre du jour Les réunions ont lieu sur convocation du·de la président·e ou de son·sa représentant·e, qui adresse une invitation électronique à tou·te·s les membres de la CSSCT, précisant la date et l’horaire de la réunion. L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est élaboré conjointement entre le·la président·e ou son·sa représentant·e et le·la secrétaire de la CSSCT. Une fois signé, l’ordre du jour est transmis à l’ensemble de la CSSCT, et du CSE pour leur information. L’ordre du jour est transmis, dans la mesure du possible, 3 jours ouvrés avant la CSSCT.
Commission formation (apprentissage et développement des compétences)
Composition Une commission formation est mise en place au niveau d’Action contre la Faim. Elle est animée par le·la responsable du pôle RH - apprentissage et développement des compétences, qui peut être assisté d’un·e collaborateur·rice de son choix. Elle est composée de 3 à 5 membres choisis parmi les salarié·e·s d’ACF, appartenant ou non au CSE. Les membres de la commission formation sont désigné·e·s à la majorité des membres du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE. En cas de démission du mandat de membre de la commission, ou du mandat de secrétaire, ou de départ d’ACF de l’un·e des membres, le CSE désigne un·e remplaçant·e dans les mêmes conditions que la désignation initiale. Missions La commission formation est constituée afin de traiter de toute question individuelle ou problématique collective, liées à la politique RH d’apprentissage et de développement des compétences. Elle se voit confier, par délégation du CSE, les missions suivantes :
Préparer les délibérations du CSE en formulant des recommandations dans les domaines qui relèvent de sa compétence, notamment à l’occasion des consultations récurrentes
Étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salarié·e·s en matière d’apprentissage et de développement des compétences, et de participer à leur information dans ce domaine
Etre informé sur les orientations du plan de développement des compétences
Étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des travailleur·se·s handicapé·e·s, des apprenti·e·s et des stagiaires
Fonctionnement
Secrétariat
Les membres de la commission formation désignent parmi eux·elles un·e secrétaire. La désignation est faite à la majorité des voix des membres de la commission. Le·La secrétaire décide, conjointement avec le·la responsable du pôle RH, des dates de réunion de la commission. En amont de chaque réunion, le·la secrétaire adresse au·à la responsable RH les sujets dont la commission formation souhaite discuter. A l’issue des réunions, il·elle peut établir un rapport qu’il·elle remet, le cas échéant, au·à la responsable RH et aux membres du CSE. Réunions La commission formation se réunit 2 à 3 fois par an. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à la demande motivée des membres de la commission. Convocation Les réunions ont lieu sur convocation du responsable RH, en concertation avec le·la secrétaire, qui adresse une invitation électronique à tou·te·s les membres de la commission, précisant la date et l’horaire de la réunion.
Autres Commissions du CSE
Commission d’information et d’aide au logement
Composition
La commission est composée de 3 membres choisi·e·s parmi les salarié·e·s d’ACF, appartenant ou non au CSE. Elle est présidée par l’un·e de ses membres désigné·e à la majorité des membres de la commission. Les membres de la commission sont désigné·e·s à la majorité des membres du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas de démission du mandat de membre de la commission, ou en cas de départ d’ACF de l’un·e des membres, le CSE désigne un·e remplaçant·e dans les mêmes conditions que la désignation initiale. Mission La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salarié·e·s à la propriété et à la location de locaux d’habitation, au titre de la participation des employeur·se·s à l’effort de construction. A cet effet, la commission :
Participe à la définition des critères d’accessibilité aux aides au Logement pour les salarié·e·s d’ACF
Participe avec la Direction des Ressources Humaines à la mise en œuvre des mesures co-définies
Facilite, conjointement avec la Direction des Ressources Humaines, l’accès aux informations pour les salarié·e·s d’ACF (mise à disposition des droits, des critères d’accessibilité, organisation de réunions d’information avec l’organisme Action Logement…)
Fonctionnement La commission se réunit à la demande du bureau CSE. Des réunions exceptionnelles peuvent être prévues en cas de nécessité. Un rapport de la commission est établi par un·e membre de la commission et est communiqué aux membres de la commission ainsi qu’aux membres du CSE. Commission de l’égalité professionnelle
Composition
La commission est composée de 3 membres choisi·e·s parmi les salarié·e·s d’ACF, appartenant ou non au CSE. Elle est présidée par l’un de ses membres désigné·e·s à la majorité des membres de la commission. Les membres de la Commission sont désigné·e·s à la majorité des membres du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas de démission du mandat de membre de la commission, ou en cas de départ d’ACF de l’un·e des membres, le CSE désigne un·e remplaçant·e dans les mêmes conditions que la désignation initiale. Mission La commission assiste le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Elle prépare la consultation sur la politique d’ACF en formulant des observations et recommandations. Au-delà de traiter des questions de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la commission a vocation à s’occuper également des seniors ainsi que de thématiques en lien avec la qualité de vie au travail. Cela peut concerner notamment l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salarié·e·s ou encore le télétravail. Fonctionnement Elle se réunit à la demande du bureau CSE. Des réunions exceptionnelles peuvent être prévues en cas de nécessité. Un rapport de la commission est établi par le·la président· de la commission et est communiqué aux membres de la commission ainsi qu’aux membres du CSE. Dispositions générales
Entrée en vigueur, champ et durée d’application
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Il s’applique à l’ensemble des salarié·e·s d’ACF France (siège et expatriés).
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne peut être partielle et concerne nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion doit faire l’objet d’un dépôt selon les dispositions réglementaires en vigueur. Révision de l’accord Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Notification, dépôt et publicité de l’accord Un exemplaire du présent accord est notifié à chaque organisation syndicale représentative. Il fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. Le présent accord est diffusé sur NHF, espace partagé accessible à l’ensemble des salarié·e·s d’ACF.
Fait à Montreuil (93) le 17 juillet 2024,
Pour la Direction d’Action contre la Faim : XXX Directeur des Ressources Humaines
