SNC COVAL, 1A rue des Près, 28380 ST REMY SUR AVRE (SIRET n° 820 807 493 00011)
SNC LES NYMPHEAS, 3 rue Emile Cossonneau, 93160 NOISY LE GRAND (SIRET n° 822 146 726 00010)
SNC VILLASPORT , rue du Colonel du Garreau de la Méchénie, 87500
SAINT YRIEIX LA PERCHE (SIRET n° 824 968 002 00017)
SNC SOURCEANE, 60 avenue de la liberté, 59450 SIN LE NOBLE (SIRET n° 823 375 506 00016)
SNC LES BAINS DE DIEPPE, 101 bd de Verdun , 76200 DIEPPE
(SIRET n° 824 668 438 00016)
SNC LES BASSINS D'A, Route d'Heric, 44390 NORT SUR ERDRE, (SIRET n° 830 463 030 00015)
SNC AQUATHELLE, 638 rue Anatole France, 60230 CHAMBLY (SIRET n° 813 463 005 00015)
SNC L’ONDINE, rue de l’Ondine, 59 940 ESTAIRES
(SIRET n°833 550 650 00018)
SNC LE NAUTILE, 140 rue de Mirabeau, 69 400 VILLEFRANCHE/SAONE
(SIRET n°834 084 998 00017)
ET :
Le syndicat FORCE OUVRIERE représenté par X, ès-qualités de coordinateur syndical de groupe, spécialement habilité à négocier et conclure le présent accord selon mandat joint en annexe.
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Par accord préélectoral conclu le 25 février 2010, il a été reconnu une Unité Économique et Sociale entre des Sociétés du Groupe RECREA.
Les parties signataires sont convenues d’étendre le périmètre de l'U.E.S. RECREA aux sociétés nouvellement constituées en vue de gérer les délégations de service public remportées par le Groupe RECREA. Cette extension se justifie au regard de la complémentarité des activités, de la concentration et de la coordination des pouvoirs de direction et de la communauté de travail et d'intérêt professionnels du personnel.
Afin que les salariés conservent le bénéfice d’une représentation du personnel commune, il est convenu l’extension du périmètre de l’unité économique et sociale (UES) dans les conditions suivantes :
A – PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Article 1 – Rappel des conditions de reconnaissance d’une UES
Selon le Code du Travail, une unité économique et sociale peut être reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes. La jurisprudence a précisé que l’unité économique et sociale pouvait être reconnue entre tout ou partie des entreprises appartenant à un groupe.
En l’absence de définition légale, les critères de reconnaissance de l’unité économique et sociale ont été fixés par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
L’unité économique suppose une concentration des pouvoirs de direction caractérisée par exemple par une identité des dirigeants, par l’imbrication de capitaux, l’existence de services communs, une identité ou complémentarité des activités...
L’unité sociale suppose que les salariés des entreprises concernées soient liés par des intérêts communs. Cette communauté se manifeste notamment par une identité de statut social, une similarité des conditions de travail, une gestion centralisée du personnel, une possibilité de permuter les salariés entre les différentes structures...
Aucun des critères précités n’est en soi déterminant, que ce soit pour rejeter ou pour caractériser l’unité économique et sociale.
Article 2 – Reconnaissance de l’UES RECREA
Les parties constatent que les conditions de reconnaissance d’une unité économique et sociale sont réunies entre toutes les sociétés précitées puisque notamment :
Toutes les sociétés précitées ont des activités complémentaires dans le cadre de la gestion de délégation de services publics de centres aquatiques.
Elles sont détenues à 100%, directement ou indirectement, par la S.A.S Action Développement Loisirs et ont une direction commune.
Les salariés de toutes les sociétés précitées sont légalement soumis à la convention collective des espaces de loisirs, d’attractions et culturels (IDCC 1790).
Le traitement de la paie et la gestion du personnel sont assurés par un service commun à toutes les sociétés précitées.
En conséquence, les parties confirment, par le présent accord de groupe, l’existence d’une unité économique et sociale dont le périmètre est constitué par toutes les sociétés précitées.
Article 3 – Conséquence
Représentation
Dès lors, tous les salariés des sociétés de l’UES RECREA ainsi reconnue bénéficient d’une représentation du personnel commune.
En particulier, le comité d’entreprise commun d’UES, le CHSCT commun d’UES et le délégué syndical FO, Monsieur X, deviennent de plein droit institution représentative, chacune dans son champ de compétence, au niveau de toutes les sociétés précitées composant l’UES RECREA.
B – DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’U.E.S RECREA
La fin des mandats des membres du comité d’entreprise commun d’UES RECREA étant initialement prévue le 21 février 2018, les parties sont convenues de proroger ce mandat jusqu’au 21 février 2019, en application du 3e de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
Par voie de conséquence, le mandat actuel de délégué syndical Force Ouvrière de Monsieur X se trouve prorogé jusqu’à cette date.
Le mandat des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) commun de l’UES RECREA dont le terme était prévu le 23 septembre 2018, est également prorogé jusqu’au 21 février 2019.
Enfin, afin d’assurer une concordance dans la durée des mandats au sein de l’UES, le terme des mandats des Délégués du Personnel élus au sein de chaque société et établissement, intégrés à l’UES, est fixé au 21 février 2019. (Annexe 2 Liste des DP)
C - DISPOSITIONS TERMINALES
Article 4 – Informations et consultations préalables
Le CE de l’UES RECREA a été informé de ce projet.
Le CE a émis un avis favorable consigné dans le procès verbal de la réunion du 19 janvier 2018.
Article 5 - Durée, révision, dénonciation
Le présent accord de groupe est conclu pour une durée indéterminée. En application de l’article L2222-5, les parties conviennent qu’il pourra être révisé à tout moment et elles conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour tout ce qui concerne la procédure de révision ou de dénonciation de l’accord.
Article 6 – Publicité- Entrée en vigueur
Une copie du présent accord est affichée par la direction dès sa signature et peut être consultée en format pdf sur le répertoire commun « myrecrea » accessible depuis tous les terminaux informatiques des sociétés visés ci-dessus.
La direction procèdera au dépôt de l’accord dans les deux jours ouvrables suivant sa signature, auprès de la DIRECCTE (en un exemplaire original + un exemplaire en version électronique) et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN (un exemplaire original).
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Fait en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et un aux fins de dépôt, le 15 février 2018
Fait à Hérouville Saint Clair
Pour les Sociétés susmentionnées
Monsieur X
Pour le syndicat FO Monsieur X
Annexe 1 : Désignation par le Syndicat Force Ouvrière de Monsieur X en qualité de Coordinateur syndical de groupe habilité aux fins de signature du présent accord.
