LE PERIMETRE DE L'UNITE ECONOMIQUE & SOCIALE [UES] – [INTEGRANT LA SAS CENTRE AQUATIQUE DE BETHUNE - SNC CENTRE AQUATIQUE DE LA PLAINE D'ESTREES & SNC HODELLIA]
Application de l'accord Début : 01/03/2023 Fin : 01/01/2999
SAS SOCIETE DU CENTRE AQUATIQUE MONTBARD-AMPHITRITE, Rue Michel Servet 21 500 MONTBARD (SIRET n° 815 083 886 00029)
SNC SOURCEANE, 18 rue Martin Luther King 14280 SAINT CONTEST (SIRET n° 823 375 506 00024)
SAS SWIMDOO AMIENS, 50 rue Alexandre Dumas, 80000 AMIENS (SIRET n°827 905 654 00022)
SNC VILLASPORT, rue du Colonel du Garreau de la Méchénie, 87 500
Saint Yrieix La Perche (SIRET n° 824 968 002 00017)
Représentées par le Directeur des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
ET :
Le syndicat SNEPAT FORCE OUVRIERE représenté les délégués syndicaux de l’UES,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Par accord préélectoral conclu le 25 février 2010, il a été reconnu une Unité Économique et Sociale entre des Sociétés du Groupe RECREA.
Les parties signataires sont convenues d’étendre le périmètre de l'U.E.S. RECREA aux sociétés nouvellement constituées en vue de gérer les délégations de service public remportées par le Groupe RECREA. Cette extension se justifie au regard de la complémentarité des activités, de la concentration et de la coordination des pouvoirs de direction et de la communauté de travail et d'intérêt professionnels du personnel.
Afin que les salariés conservent le bénéfice d’une représentation du personnel commune, il est convenu l’extension du périmètre de l’unité économique et sociale (UES) dans les conditions suivantes :
A – PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Article 1 – Rappel des conditions de reconnaissance d’une UES
Selon le Code du Travail, une unité économique et sociale peut être reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes. La jurisprudence a précisé que l’unité économique et sociale pouvait être reconnue entre tout ou partie des entreprises appartenant à un groupe.
En l’absence de définition légale, les critères de reconnaissance de l’unité économique et sociale ont été fixés par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
L’unité économique suppose une concentration des pouvoirs de direction caractérisée par exemple par une identité des dirigeants, par l’imbrication de capitaux, l’existence de services communs, une identité ou complémentarité des activités...
L’unité sociale suppose que les salariés des entreprises concernées soient liés par des intérêts communs. Cette communauté se manifeste notamment par une identité de statut social, une similarité des conditions de travail, une gestion centralisée du personnel, une possibilité de permuter les salariés entre les différentes structures...
Aucun des critères précités n’est en soi déterminant, que ce soit pour rejeter ou pour caractériser l’unité économique et sociale.
Article 2 – Reconnaissance de l’UES RECREA
Les parties constatent que les conditions de reconnaissance d’une unité économique et sociale sont réunies entre toutes les sociétés précitées puisque notamment :
Toutes les sociétés précitées ont des activités complémentaires dans le cadre de la gestion de délégation de services publics de centres aquatiques.
Elles sont détenues en totalité ou partiellement, directement ou indirectement, par la S.A.S Action Développement Loisirs ou la S.A.S. Groupe récréa et ont une direction commune.
Le traitement de la paie et la gestion du personnel sont assurés par un service commun à toutes les sociétés précitées.
En conséquence, les parties confirment, par le présent accord de groupe, l’existence d’une unité économique et sociale dont le périmètre est constitué par toutes les sociétés précitées.
Article 3 – Modification du périmètre de l’UES RECREA
Les parties signataires conviennent d’étendre le périmètre de l’UES RECREA à la société suivante :
SAS CENTRE AQUATIQUE DE BETHUNE, Avenue du Pont des Dames, 62 400 BETHUNE (SIRET n° 949 484 430 00010)
SNC CENTRE AQUATIQUE DE LA PLAINE D’ESTREES, avenue Abel Dilet 60 190 ESTREES-SAINT-DENIS (SIRET n° 949 253 843 00013)
SNC HODELLIA, ZAC de la prévôté, Route de Bu, 78 550 HOUDAN (SIRET n° 949 166 946 00010)
A la date d’effet du présent accord, l’UES RECREA se compose donc des sociétés suivantes :
SNC AQUABAULE, Avenue Honoré de Balzac, 44 500 LA BAULE-ESCOUBLAC (SIRET n° 853 072 445 00028)
SAS SOCIETE DU CENTRE AQUATIQUE MONTBARD-AMPHITRITE, Rue Michel Servet 21 500 MONTBARD (SIRET n° 815 083 886 00029)
SNC SOURCEANE, 18 rue Martin Luther King 14280 SAINT CONTEST (SIRET n° 823 375 506 00024)
SAS SWIMDOO AMIENS, 50 rue Alexandre Dumas, 80000 Amiens (SIRET n°827 905 654 00022)
SNC VILLASPORT, rue du Colonel du Garreau de la Méchénie, 87 500 Saint Yrieix La Perche (SIRET n° 824 968 002 00017)
B - DISPOSITIONS TERMINALES
Article 4 – Entrée en vigueur – Modification de l’accord
Le présent accord de groupe est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur, le 1er mars 2023 pour la SNC Hodellia et la SNC Centre Aquatique de la Plaine d’Estrées et le 1er avril 2023 pour la SAS Centre Aquatique de Béthune.
Toute nouvelle modification du périmètre de l’UES fera l’objet d’un accord entre les parties et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 5 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines de l’UES RECREA dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les conditions prescrites à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
Le dépôt du présent accord pourra intervenir à compter de la date de cette notification et, en toute hypothèse pas avant l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.
Ce dépôt sera réalisé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éléments confidentiels.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.
L’accord sera publié dans la base de données nationale Legifrance.
Une copie du présent accord sera affichée par la direction dès sa signature aux emplacements habituels ou laissé à la disposition des salariés dans un lieu déterminé par le Responsable d’établissement et il pourra être consulté en format pdf sur le répertoire commun « myrecrea » accessible depuis tous les terminaux informatiques des sociétés visés ci-dessus.
Fait en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et un aux fins de dépôt, Fait à Saint-Contest le 14 mars 2023
Pour les Sociétés susmentionnées
Directeur des Ressources Humaines
Pour le syndicat SNEPAT FO
Délégué syndical Force Ouvrière,Délégué syndical Force Ouvrière,
