Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au régime des garanties collectives « incapacité-invalidité-décès » des salariés non Cadres au sein de la société Action France du 21 décembre 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES
La
société ACTION dont le siège social est situé 11 rue de Cambrai – 75019 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 753 308 238 représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
d'une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société ACTION FRANCE, en matière de prévoyance depuis le 1er janvier 2018 en modifiant par avenant l’accord collectif relatif au régime de prévoyance du 21 décembre 2017.
L'objectif de ces travaux a été :
de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;
de mettre en conformité le régime Prévoyance avec les récentes évolutions législatives et réglementaires.
C’est au terme de cette négociation qu’il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale,
Article 1 : Modification de l’article 1 de l’accord collectif précitée
L’article 1 de l’accord collectif relatif au régime prévoyance en date du 21 décembre 2017 est modifié comme suit : « Article 1 : CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES Le régime collectif de prévoyance souscrit par l’entreprise dont le présent accord matérialise l’existence et ses modalités s’appliquent au bénéfice des salariés ACTION FRANCE ouvriers, employés et agents de maîtrise définis par la CCN des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988. L’entreprise a souscrit à cet effet un contrat d’assurance auprès d’un organisme habilité.»
Article 2 : Modification de l’article 4 de l’accord collectif précitée
L’article 4 de l’accord collectif relatif au régime prévoyance en date du 21 décembre 2017 est modifié comme suit : « Article 4 : FINANCEMENT
4.1 Cotisation :
La cotisation globale obligatoire servant au financement du contrat d'assurance précité est fixée à :
Tranche de rémunération Taux de cotisations TA 0.93 %
Il est rappelé que la tranche A correspond au salaire compris entre 0 et 1 plafond de la Sécurité sociale.
4.2 Prise en charge du financement :
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance souscrit par l’entreprise seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 50 %,
Part salariale : 50 %.
4.3 Evolution des cotisations
Les cotisations évolueront automatiquement : • en fonction des résultats techniques constatés sur le contrat d’assurance précité, • et/ou en cas de modification de dispositions législatives et réglementaires, y inclus toute modification de la réglementation fiscale ou sociale, de nature à remettre en cause la portée des engagements de l’organisme assureur.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les proportions sus-indiquées entre l’employeur et le personnel.
4.4 Portabilité des droits
Le régime de portabilité est mis en œuvre en application des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Conformément à ce texte, le coût de la portabilité des droits est pris en charge par l’employeur et le personnel actif dans l’entreprise et assuré au titre du contrat collectif obligatoire. »
Article 3 – Effet, Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d’assurance souscrit entraînera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire du présent avenant est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès de la DRH et sur l’intranet.
A Paris, le 4 mai 2020
Fait en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour la CFDT Pour la société Action France XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
