AVENANT N° 5 A L’ACCORD DU 23 MARS 2017 PORTANT RECONNAISSANCE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE ACTION LOGEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Les entités membres de l’Unité Economique et Sociale Action Logement telle que définie dans l’accord de reconnaissance de l’UES précitée du 23 mars 2017 et ses avenants n°1 du 28 juin 2017, n°2 du 3 juillet 2019, n°3 du 29 juin 2020, n°4 du 26 août 2020, représentées par
agissant en qualité de Directrice Générale d’Action Logement Groupe, ayant reçu mandat des structures composant l’UES
D’une part,
ET :
Les organisations Syndicales représentatives suivantes :
-
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
-
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
-
L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Par accord collectif en date du 23 mars 2017, a été reconnue l’Unité Economique et Sociale Action Logement.
Depuis cette date, quatre avenants à cet accord ont été conclus : le premier le 28 juin 2017, le deuxième le 3 juillet 2019, le troisième le 29 juin 2020 et le quatrième le 26 août 2020 aux fins d’actualisation des membres de l’Unité Economique et Sociale.
Il y a lieu d’acter de la sortie :
- de la société PROJIMMO CONSEIL de l’Unité Economique et Sociale car celle-ci a fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine à la société Action Logement Services. Elle est à ce jour dissoute ;
- de la société IMMOCILIA de l’Unité Economique et Sociale car celle-ci a fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine à la société Action Logement Immobilier. Elle est à ce jour dissoute.
Les parties au présent avenant considèrent qu’il est par conséquent nécessaire d’actualiser le périmètre de l’UES Action Logement.
Les parties au présent avenant ont constaté que la SA IMMOCILIA avait fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine à la société Action Logement Immobilier avec une date d'effet au 1er juin 2021. Elle est à ce jour dissoute. Elles prennent en conséquence acte de la sortie de l'entité IMMOCILIA du périmètre de l'Unité Economique et Sociale.
Les parties au présent avenant ont constaté que la SARL PROJIMMO CONSEIL avait fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine à son associé unique la société Action Logement Services avec une date d'effet au 1er décembre 2021. Elle est à ce jour dissoute. Elles prennent en conséquence acte de la sortie de l'entité PROJIMMO CONSEIL du périmètre de l'Unité Economique et Sociale.
Au regard des informations rappelées dans le préambule et des dispositions de l'article 1 et de l'article 2, le périmètre de l’UES Action Logement est composé dorénavant des entités suivantes :
Les parties conviennent que le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain du jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, selon les formes suivantes :
une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les nom et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;
si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction.
Cet avenant sera par ailleurs mis à disposition du personnel sur la plateforme intranet de l’UES Action Logement « Utiles ».
SIGNATURES
Fait à Paris, le 8 septembre 2023 en 6 exemplaires.
Pour les entités composant l’UES Action Logement :
agissant en sa qualité de Directrice Générale d’Action Logement Groupe expressément mandatée à cet effet,
Pour les Organisations Syndicales représentatives
Pour l’organisation syndicale
CFDT, , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
Pour l’organisation syndicale
CGT, , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
Pour l’organisation syndicale
SNB/CFE-CGC, , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
