AVENANT N° 1 A L’ACCORD DU 27 SEPTEMBRE 2022 RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL ET AU TRAVAIL DÉLOCALISÉ AU SEIN DE L'UES ACTION LOGEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Les entités membres de l’Unité Economique et Sociale Action Logement telle que définie dans l’accord de reconnaissance de l’UES précitée du 23 mars 2017 et ses avenants n°1 du 28 juin 2017, n°2 du 3 juillet 2019, n°3 du 29 juin 2020, n°4 du 26 août 2020 et n°5 du 8 septembre 2023 représentées par
agissant en qualité de Directrice Générale d’Action Logement Groupe, ayant reçu mandat des structures composant l’UES
D’une part,
ET :
Les organisations Syndicales représentatives suivantes :
-
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
-
L’organisation syndicale CFTC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
-
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
-
L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,
-
L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément à la réglementation, une négociation sur la rémunération 2024 s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Action Logement.
Dans le cadre des échanges menés au cours de la négociation susvisée, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont présenté pour les premières leurs cahiers de revendication et pour la seconde ses propositions.
Parmi celles-ci, des demandes se sont exprimées pour faire évoluer l'accord conclu le 27 septembre 2022 relatif au télétravail et au travail délocalisé au sein des entités de l'UES Action Logement afin que l'allocation forfaitaire de télétravail soit augmentée.
Au terme de la négociation sur la rémunération 2024, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction n'ont pas pu aboutir à un accord.
Aussi, la Direction a arrêté une décision unilatérale.
Aux termes de celle-ci, entendant les demandes des Organisations Syndicales Représentatives de modifier certaines dispositions de l’accord relatif au télétravail et au travail délocalisé, la Direction a proposé d'en faire évoluer l'une de ses dispositions afin de porter l'allocation mensuelle forfaitaire de télétravail de 2€ à 3€ par journée complète et effective de télétravail, dans la limite d'un plafond global de 24€ par mois.
Les parties signataires du présent avenant ont par conséquent arrêté ce qui suit.
Le deuxième paragraphe de l'article 14.1 de l'accord relatif au télétravail et au travail délocalisé au sein de l'UES Action Logement "
Situation Générale" (article 14 : Allocation mensuelle forfaitaire) est annulé et remplacé par le texte suivant :
"Les parties conviennent toutefois que les frais engagés par le salarié bénéficiant des dispositions du présent accord relatif au télétravail et au travail délocalisé au sein de l'UES Action Logement sont remboursés par le versement d'une allocation mensuelle forfaitaire d'un montant de 3 euros par journée complète et effective de télétravail (1,50 euros en cas de demi-journée complète et effective) dans la limite d'un plafond global de 24 euros par mois."
Les parties conviennent que le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain du jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, selon les formes suivantes :
une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les nom et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;
si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction.
Cet avenant sera par ailleurs mis à disposition du personnel sur la plateforme intranet de l’UES Action Logement « Utiles ».
SIGNATURES
Fait à Paris, le 6 juin 2024 en 6 exemplaires.
Pour les entités composant l’UES Action Logement :
agissant en sa qualité de Directrice Générale d’Action Logement Groupe expressément mandatée à cet effet,
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
Pour l’organisation syndicale
CFDT, , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
Pour l’organisation syndicale
CFTC, , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
Pour l’organisation syndicale
CGT, , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
Pour l’organisation syndicale
FO, , en sa qualité de Déléguée Syndicale l'Unité économique et sociale Action Logement,
Pour l’organisation syndicale
SNB/CFE-CGC, , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,
