ACCORD D’ENTREPRISE D’ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF DES SALARIES DE L’ARPHA A CELUI DES SALARIES DE L’ASRL
L’ASRL (Association d’action sociale et médico-sociale des Hauts de France), 199-201 rue Colbert 59000 Lille, représentée par ……………….., Directeur Général, d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives de salariés siégeant :
L’Organisation Syndicale Représentative SUD Santé Sociaux, représentée par …………………..,
L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par …………………….
d’autre part,
Préambule
Le 1er janvier 2017, l’agrément des établissements gérés par l’association ARPHA a été confié à l’association ASRL par le Conseil Départemental du Nord. Ces structures se situent sur la commune de Quesnoy sur Deûle. Les contrats de travail des salariés de l’association ARPHA affectés aux activités de cette association, ont été transférés à l’association ASRL, par effet des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail. 95 ETP soit 105 salariés en personne physique, ont été concernés par cette opération juridique. Conformément aux règles légales, les accords collectifs applicables à ces salariés avant l’effectivité de cette opération juridique, ont été automatiquement dénoncés à la date du transfert, soit le 1er janvier 2017. Des négociations se sont alors engagées, à l’issue du 1er trimestre 2017, entre la Direction de l’ASRL et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ASRL sur les modalités d’adaptation et d’application du statut collectif « ASRL » aux salariés de l’association ARPHA dont le contrat de travail a été transféré. Les réunions de négociation ont permis à chacun d’exposer ses propositions et d’aboutir, après discussions et échanges, à la mise en place de cet accord.
Les salariés et la Direction des établissements de l’ARPHA, ont été associés aux négociations et ont pu exprimer un avis. Il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL
Le présent accord d’adaptation a pour objet de déterminer le statut collectif applicable aux salariés de l’association ARPHA dont le contrat de travail a été transféré à l’ASRL à la date du 1er janvier 2017, par effet des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail (ci-après les salariés transférés). Il s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de l’ARPHA transférés, tout type de contrat. L’ARPHA est situé au 6 rue du Chêne à Quesnoy sur Deûle. Le présent accord constitue un accord d’adaptation au sens des articles L.2261.14 du code du travail en vigueur au moment de sa signature. Il met donc fin à l’application de l’ensemble des accords collectifs existants préalablement au sein de l’association ARPHA auxquels il se substitue, sauf ceux relatifs à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (cf ci-après). Par ailleurs, les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions ayant le même objet applicables antérieurement au sein de l’association ARPHA sauf ceux relatifs à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (cf ci-après).
PRINCIPES GENERAUX :
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions applicables aux salariés transférés sont celles résultant : -de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et ses avenants en vigueur lors de la signature du présent texte ; Cela vise notamment : la retraite complémentaire, la prévoyance, la complémentaire santé, la rémunération (de la grille salariale aux indemnités pour sujétion en fonction de la classification), l’exécution du contrat de travail, les droits syndicaux et électifs, la formation professionnelle … -des accords collectifs, des engagements unilatéraux écrits en vigueur au sein de l’association ASRL. La liste des accords collectifs applicables au 31 décembre 2017, figure en annexe au présent accord à titre d’information. Une réserve est émise concernant l’application des dispositions de l’ASRL relatives à l’aménagement et à la durée du temps de travail : cf article sur la durée du travail ci-après et mentions précitées. -des dispositions spécifiques issues du présent accord, -des dispositions du code du travail applicables aux entreprises de plus de 300 salariés ; -des contrats de travail -des usages en vigueur au sein de l’ARPHA non dénoncés à ce jour.
DUREE DU TRAVAIL
Antérieurement au 1er janvier 2017, l’aménagement du temps de travail et la durée du travail des salariés de l’ARPHA, étaient régis par un accord d’entreprise « ARPHA » relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 16 septembre 1999 complété par les avenants des 17 juin 2011 et 06 avril 2012. Les salariés sont informés de ce mode de fonctionnement dès leur embauche. Ces textes sont maintenus en l’état, sans application des dispositions applicables au sein des autres établissements de l’ASRL (accord d’entreprise, décision unilatérale et usage concernant la durée du travail et l’aménagement du travail). Toutefois, les organisations syndicales représentatives et l’employeur s’engagent à reprendre la thématique du temps de travail des établissements de l’ARPAH dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
COTISATIONS SOCIALES
La rémunération versée aux salariés transférés à compter du 1er janvier 2017, est assujettie à cotisations sociales et fiscales selon les taux et la répartition en vigueur au sein de l’association ASRL, en ce compris la retraite complémentaire, la complémentaire santé, la prévoyance.
DUREE-DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur de manière rétroactive, à savoir à la date du transfert des contrats de travail, le 1er janvier 2017.
INTERPRETATION
Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé ou qui auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité. Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, l’association ASRL convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des délégués syndicaux centraux signataires, de deux représentants de la Direction Générale de l’ASRL et un élu des instances représentatives de l’ARPHA ainsi que le directeur de l’ARPHA. L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adaptée par toutes les parties signataires du présent texte.
EVALUATION
Le dispositif mis en place par le présent texte, fera l’objet d’une évaluation dans un délai d’un an à compter de sa date de signature, lors d’une réunion de NAO.
DENONCIATION – REVISION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation se fera par lettre recommandée avec accusé réception à l’ensemble des signataires. Dans ce cas, il continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Lille.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261.10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de dépôt. Par partie intéressée, il faut entendre l’association ASRL et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve. Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’association. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’association ASRL et les syndicats de salariés signataires du présent accord ou ayant adhéré totalement sans réserve, peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément à l’article L.2261-7 et suivants du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Au plus tard dans un délai de 2 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’ASRL, auprès de la DIRECCTE de Lille, sous format papier et numérique, avec les justificatifs requis ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Lille, conformément aux dispositions en vigueur. Une copie de l’accord sera remise aux syndicats signataires, à la direction de l’ARPHA et au secrétariat du CE. Fait à LILLE, le 16 avril 2018, en 08 exemplaires originaux,
L’ASRL (Association d’action sanitaire et sociale de la région de Lille), 199-201 rue Colbert 59000 Lille, représentée par ………………………………, Directeur Général
Et Les organisations syndicales représentatives de salariés siégeant :
L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par …………………………..
ANNEXE à l’ACCORD D’ENTREPRISE D’ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF DES SALARIES DES ETABLISSEMENTS DE L’ARPHA A CELUI DES SALARIES DE L’ASRL – Accords d’entreprise ou plans d’action unilatérale applicables au sein de l’ASRL – 31.12.2017 -
Accord sur Conclu le Date d’effet
Validité au 31/12/2017 Les transferts 10 janvier 1991 4 Juillet 2001 1er Sept 1991 4 Juillet 2001 Oui
La mise en place d’une Commission Interne d’Hygiène et de Sécurité dans les établissements de 31 à 49 salariés Accord initial : 11 Mars 1993 Accord prolongé par tacite reconduction : 17 Avril 1996 1er Mai 1993
1erMai 1996 Oui
les heures complémentaires pour les temps partiels 30 Novembre 1994 1er Janvier 1995 valable 1 an prolongé par tacite reconduction Oui
La création de 2 établissements distincts à partir du centre « Au Moulin de Saint Michel » 16 Novembre 1995
Non Dispositif limité à l’événement La prise en charge des cotisations de retraite complémentaire sur l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE) 14 Décembre 1995
Non Fin du dispositif La mise en œuvre des contrats de solidarité préretraite progressive
Non Fin du dispositif Les congés pour enfants malades 9 Décembre 1997 1er janvier 1998 pour une durée d’un an à titre expérimental Oui La réduction du temps de travail dans le cadre d’un accord offensif 16 Novembre 1999
Oui
La Réduction du temps de travail 16 Décembre 1999
Avenant n°1 (maintien des effectifs)
26 Avril 2000
Avenant au complément d’accord (congés ancienneté)
Avenant n°2 (modulation du temps de travail)
11 Septembre 2000
5 Juillet 2004
Avenant n°3 concernant l’IME l’Eveil à Loos
5 Septembre 2006 1er Octobre 2006
Avenant n°5 concernant le CRESDA
22 Octobre 2012 1er Novembre 2012
Avenant n°4 concernant l’Arbre de Guise
28 Janvier 2013
Le Travail de nuit 9 Juillet 2003 1er Juillet 2003 Oui L’expression des salariés 14 décembre 2015 (pour une durée de 3 ans) 1er janvier 2016
Oui La formation 22 Octobre 2007 (pour une durée de 3 ans)
Non Caducité de l’accord L’égalité Hommes/Femmes 14 décembre 2015 (pour une durée de 3 ans) 1er janvier 2016 Oui Le contrat de génération 06 mai 2014 (pour une durée de 3 ans)
Abrogation du dispositif
La GPEC 09 décembre 2014 (pour une durée de 3 ans) 1er janvier 2016 Oui La généralisation de la couverture des frais de santé de la CCN du 15.03.1966 aux salariés du foyer Notre Dame 1er décembre 2015 1er janvier 2016 Oui
L’indemnité kilométrique vélo 16 janvier 2017 1er janvier 2017 Oui La composition du CCE 16 janvier 2017 1er janvier 2017 Oui L’adaptation du statut collectif des salariés du STP à celui des salariés de l’ASRL 28 mars 2017 1er avril 2017 Oui L’adaptation du statut collectif des salariés de la MESSAGERE à celui des salariés de l’ASRL 13 novembre 2017 13 novembre 2017
oui La décision unilatérale sur la prorogation ou la réduction des mandats des IRP 20 décembre 2017 1er janvier 2018 non Le procès-verbal annuel sur les NAO 1 document par an
