AVENANT ADUREE DETERMINEE A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME TRANSPORT DES SALARIES D’AST
UTILISANT LEUR VOITURE PERSONNELLE
Entre :
AST, Action Santé Travail dont le siège est situé 174 route de Béthune à Aix-Noulette et représentée par Monsieur XX, Directeur Général, dûment mandaté par le Conseil d’Administration
Et :
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XX, salariée Le syndicat CFE CGC, représenté par Madame XX, salariée
L’Article suivant est modifié
Article 1 – Montant du prime transport
Conformément au plafond défini par le législateur, pour permettre à l’employeur de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales, il est convenu que les salariés qui peuvent bénéficier de la présente prime transport perçoivent une somme de :
400 euros par an et par personne, en sus de leur rémunération, dont la mention est faite sur leur bulletin de salaire dans le cas de l’utilisation d’un véhicule thermique
600 euros par an et par personne, en sus de leur rémunération, dont la mention est faite sur leur bulletin de salaire, dans le cas de l’utilisation d’un véhicule hybride ou électrique
Cette prime transport sera versée :
suite à l’envoi de l’attestation sur l’honneur du salarié (voir pièce jointe)
une fois par an, sur le dernier trimestre de l’année en cours.
Article 2 – Date d’entrée en vigueur et durée du présent avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 1ER janvier 2024 et est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 3 - Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, à la demande de l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre adressée à l’ensemble des signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Article 4 – Publicité de l’accord Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par l’employeur, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives. Il sera également remis un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.
Fait à Aix-Noulette, le 23 juillet 2024
Directeur Général XX
salariée, Déléguée Syndicale CFDTsalariée, Déléguée syndicale CFE CGC XX XX
