Avenant à l'accord d'entreprise relatif au système de garanties collectives de prévoyance pour les salariés relevant de la classe A à F de la CCN des SPSTI
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » concerne l’ensemble des salariés relevant des classes A à F de la CCN des SPSTI d’AST présents et à venir, sous réserve des dispenses d’affiliation prévues à l’article 3 et des dispenses d’ordre public.
Ainsi, le présent accord bénéficie à la catégorie objective des salariés relevant des classes A à F au titre de la protection sociale complémentaire et inscrits à l’effectif d’AST présents et à venir affiliés à la sécurité sociale française et titulaire d’un contrat de travail, quels que soient la nature de ce contrat de travail.
Le présent accord a pour objet l’adhésion des salariés mentionnés ci-dessus au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par AST auprès d’un organisme habilité, selon les modalités ci-après.
ARTICLE 2 - FINANCEMENT
2.1 - Cotisation
La cotisation globale obligatoire servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité et décès » est fixée pour l’année 2026 à :
Tranche de rémunération Taux de cotisations TA 2.10% TB 3.62 %
2.2 - Prise en charge du financement
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité et décès » seront prises en charge par AST et par les salariés dans les proportions suivantes :
Tranche de rémunération Part patronale Part salariale TA 1.806% 0.294% TB 1.9186% 1.7014%
ARTICLE 3 - DUREE / REVISION / DENONCIATION
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2026 et sera applicable pour une durée indéterminée.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs d’entreprise, d’accord adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur au sein d’AST et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du Code du travail.
Le présent avenant pourra être modifié par voie d’avenant, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Cet avenant devra suivre les mêmes formalités de dépôt et de publicité que celle visée à l’article 9. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution, y compris avant l’expiration du délai de préavis de trois mois. Conformément à l’article L. 2261-10 du même Code, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé par le représentant légal d’AST sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’avenant sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L. 2231-5-1.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’AST.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur sur l’intranet pour sa communication au le personnel.
A AIX NOULETTE, le 12 novembre 2025
Fait en 3 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour AST, XXXX
Pour les organisations syndicales représentatives, XXXX, Déléguée Syndicale CFDT
