Accord d’entreprise sur l’expression des salariés à l’ASFA
Article L2281-1 du code du travail : « Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ».
Introduction Les syndicats FO, CFTC et l’ASFA ont le souci d’engager l’ensemble des professionnels dans l’amélioration de leur dispositif de travail. En effet, les professionnels qui mettent en œuvre les missions et qui subissent l’organisation du travail sont les plus à même de formuler des propositions d’amélioration concrètes et pertinentes prenant en compte ces deux aspects : la qualité de la mission et l’organisation du travail pour y arriver. Cette participation concrète doit être le prélude à d’autres participations plus directes sur le fonctionnement de l’ASFA et de ses services. Cette accord concerne l’ensemble des salariés de l’association et fera l’objet d’une évaluation au moment de chaque négociation annuelle obligatoire pour être éventuellement réajusté à la demande de l’une ou autre partie.
Article 1 L’accord est effectif dès sa signature par l’ensemble des parties et les formalités de publication effectuées. Il concerne l’ensemble des salariés de l’ASFA des services Enfants, Adultes et supports.
Article 2 : les groupes d’expression Il est constitué de 9 groupes d’expression qui correspondent au sein de l’ASFA à des proximités dans les contraintes d’intervention et dans le contenu des missions :
4 groupes d’expression constitués de façon proportionnée de professionnels intervenant à domicile (délégués PJM, DPF et travailleurs sociaux) et si possible sur un secteur géographique identique.
2 groupes d’expression constitués de façon proportionné de professionnels intervenant en collaboration avec les professionnels intervenant à domicile (secrétaires service enfants, assistants, équipe SAG et comptables du service adulte)
1 groupe d’expression constitué des professionnels venant en support technique dans les équipes : psychologues et juristes.
1 groupe d’expression constitué des professionnels des services supports (logistique et RH).
1 groupe d’expression encadrement avec l’ensemble des cadres intermédiaires : Cadres technique encadrant, les chef(fes) et responsables de services.
Les cadres encadrant ne participent à aucun autre groupe d’expression que le leur. Le directeur ne participe à aucun groupe d’expression. Pour les professionnels qui sont sur deux métiers, leur groupe sera celui qui est composé de moins de professionnels dans l’une de ses fonctions. Article 3 : création des groupes La constitution des groupes de la catégorie 1 et 2 de l’article 2 sont arrêtés en CODIR après proposition des cadres de chaque service. La direction informera l’ensemble des salariés de la composition des groupes. Article 4 : Temps de réunion Deux rencontres d’une heure par an pour chaque groupe :
La première et la seconde semaine de juin entre 12h30 et 13h30
La première et la seconde semaine de décembre entre 12h30 et 13h30
Article 5 : organisation du groupe
L’animateur est désigné par le salarié le plus âgé du groupe après approbation de l’ensemble du groupe.
La prise de note est faite par les deux plus jeunes du groupe.
A la fin de la réunion ces trois acteurs (animateur et prise de notes) construisent ensemble le compte rendu qui sera donné au salarié le plus âgé du groupe.
Article 6 : information Le service RH aura la mission :
D’arrêter les dates et heures des groupes d’expression dans le respect de l’article 4
De prévenir les salariés concernés par mail 15 jours avant la date en précisant la salle de réunion retenue.
Article 7 : conditions de fonctionnement L’objectif est d’identifier les difficultés rencontrées par les professionnels dans la mise en œuvre et la qualité de leur travail et de faire des propositions concrètes d’évolutions, d’adaptations, d’améliorations. La réunion ne peut pas se substituer à d’autres instances : CSE, réunion de travail, GAP…. Ce n’est pas une instance de décision. C’est un lieu de construction de propositions. Article L2281-2 du code du travail « L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise ». La libre expression, le respect de l’expression des autres, l’anonymat des interventions et des propositions sont les principes minimums de ces groupes d’expression. Il n’y aucune obligation de participation. Article L2281-4 : « Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail ». Article 7 : traitement des propositions Le salarié le plus âgé du groupe envoie par mail, dans un délai d’un mois, le compte rendu :
Au service RH qui aura en charge de mettre le contenu sur l’Intranet dans un dossier dédié accessible à l’ensemble des salariés.
Au CSE pour information.
Au directeur qui informe le CODIR du contenu de ce compte-rendu.
Suivant la nature des questions, l’encadrement concerné propose des réponses au directeur, qui peuvent être de trois ordres :
Approbation de la proposition, il doit être indiqué les délais et conditions de mise en œuvre.
Impossibilité de mettre en œuvre la proposition pour : non-respect de la législation, des projets associatifs, de direction, de service, contradiction avec les actions en cours et/ou difficultés budgétaire. Cela doit être démontré.
Possible approbation de la proposition sous condition d’un travail de réflexion préalable pour adapter le dispositif ou pour adapter la proposition. Un délai doit être donné. Une proposition de participer à la réflexion sur l’adaptation doit être faite aux membres du groupe d’expression concerné. Si nécessaire d’autres salariés peuvent aussi être conviés à la réflexion.
Les questions qui ne concernent pas les groupes d’expression ne seront pas traitées. L’ensemble du groupe d’expression concerné en sera informé. Article 8 : retours sur les propositions Un retour par le directeur sur les réponses est fait au groupe d’expression concerné par mail dans un délai de trois mois après réception du compte rendu.
Article 9. Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du …. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 10. Validité de l’accord La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus au comité d’entreprise (ou des délégués du personnel titulaires) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et à l’approbation du présent accord par la commission paritaire de branche.
A défaut d’une de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit. Article 11. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du ..., un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
de l’extrait du procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche compétente ;
du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de …...
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
