L’ASFA (Action Sociale, Familiale et Accompagnement) situé 23, rue Roger Salengro 64 000 PAU représenté par M… agissant en qualité de Directeur Général par délégation du Président de l’Association D’une part Et le Syndicat SUD Santé Sociaux représentées par Mme…, Déléguée Syndicale D’autre part Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le syndicat SUD Santé Sociaux et l’employeur ASFA souhaitent participer activement à l’un des objectifs de la LOM qui impose aux employeurs depuis le 1er janvier 2020 de mettre en œuvre un volet mobilité dans le cadre des Négociations salariales Annuelles Obligatoires (NAO) avec les partenaires sociaux. Déjà engagé dans un audit RSE, l’ASFA veut ainsi participer à la réduction de son impact environnemental, social et économique. Remplace l’accord précédent Cet accord s’applique en lieu et place de l’accord d’entreprise sur la mobilité durable à l’ASFA 2022-2025. Champ d’application et bénéficiaires L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ASFA s’ils ont au moins 1 mois d’activité à l’ASFA soit 30 jours calendaires continus. Sont concernés :
Les salariés en CDI, CDD,
Les salariés intérimaires,
Les apprentis,
Les Alternants,
Les stagiaires,
Les salariés à temps partiel,
Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail,
Les Volontaires du Service Civique
Dans cet accord, l’ensemble ces catégories sont nommés « salarié ». Modalité de mise en œuvre La mise en place de cet accord est soumise à son agrément par le ministère du travail. La procédure prévoit le dépôt de l’agrément sur le site : https://accords-agrements.social.gouv.fr Les services du ministère ont quatre mois pour répondre, à défaut l’accord est agréé.
Forfait mobilité durable 1 La mise en place du « forfait mobilité durable 1 » est proposée sur une période expérimentale d’une année à partir de la validation définitive de cet accord. Il sera reconduit chaque année après une évaluation conjointe faite par l’employeur et le syndicat qui ont signé cet accord. Une adaptation de cette section pourra être proposée. Dans ce cas un avenant, qui sera aussi soumis à autorisation, devra être ajouté à cet accord. Les salariés de l’ASFA peuvent bénéficier du « forfait mobilité durable 1 » à condition qu'ils effectuent plus de la moitié de leurs trajets domicile travail avec un vélo mécanique ou à assistance électrique personnel. « Le forfait mobilité durable 1 » prévoit l'octroi d'une somme forfaitaire annuelle de 400€. Cette somme sera versée trimestriellement aux salariés qui en feront la demande. Le bénéfice du « forfait mobilité durable 1 » est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par le salarié auprès du service RH de l’ASFA (modèle en annexe 1 du présent accord). Cette déclaration certifie l'utilisation principale du vélo ou du vélo électrique personnel pour les trajets domicile travail et peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l’employeur. Le montant de ce forfait est réduit proportionnellement pour les situations suivantes :
Le salarié a été recruté en cours d’année
Le salarié a quitté l’ASFA en cours d’année
Le salarié occupe un emploi à temps partiel <50%
Le salarié à une absence santé ou non rémunérée sur un mois complet.
Forfait mobilité durable 2 La mise en place du « forfait mobilité durable 2 » est proposée sur une période expérimentale d’une année à partir de la validation définitive de cet accord. Il sera reconduit chaque année après une évaluation conjointe faite par l’employeur et le syndicat qui ont signé cet accord. Une adaptation de cette section pourra être proposée. Dans ce cas un avenant, qui sera aussi soumis à autorisation, devra être ajouté à cet accord. Les salariés de l’ASFA peuvent bénéficier du « forfait mobilité durable 2 » à condition qu'ils effectuent plus de la moitié de leurs trajets domicile travail en co-voiturage. « Le forfait mobilité durable 2 » prévoit l'octroi d'une somme forfaitaire annuelle de 400€. Cette somme sera versée trimestriellement aux salariés qui en feront la demande. Le bénéfice du « forfait mobilité durable 2 » est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par le salarié auprès du service RH de l’ASFA (modèle en annexe 2 du présent accord). Cette déclaration certifie l'utilisation principale du co-voiturage pour les trajets domicile travail et peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l’employeur. Le montant de ce forfait est réduit proportionnellement pour les situations suivantes :
Le salarié a été recruté en cours d’année
Le salarié a quitté l’ASFA en cours d’année
Le salarié occupe un emploi à temps partiel <50%
Le salarié à une absence santé ou non rémunérée sur un mois complet.
Remboursement titre de transport en commun Le remboursement des frais de transport en commun est proposé sur une période expérimentale d’une année à partir de la validation définitive de cet accord. Il sera reconduit chaque année après une évaluation conjointe faite par l’employeur et le syndicat qui ont signé cet accord. Une adaptation de cette section pourra être proposée. Dans ce cas un avenant, qui sera aussi soumis à autorisation, devra être ajouté à cet accord. Les salariés de l’ASFA peuvent bénéficier du remboursement de leur titres de transport à condition qu'ils effectuent plus de la moitié de leurs trajets domicile travail avec un transport en commun : bus et vélo de ville. Cette somme sera versée aux salariés qui présenteront une facture acquittée de ces titres de transport. Le remboursement sera à hauteur de 50% du prix payé, plafonné à hauteur de 400€/an. Télétravail Le télétravail est l’un des moyens mis à la disposition des professionnels pour éviter les trajets maison-travail. Il n’est pas obligatoire et il est à la discrétion du salarié sans que cela puisse excéder 4 jours semaine dans le respect des conditions énoncées par la Charte Télétravail à l’ASFA (en annexe 3 de cet accord). Comme le prévoit la Charte, l’employeur peut mettre fin au télétravail d’un salarié qui ne remplirait pas ses obligations contractuelles ou qui se mettrait en danger du fait de son isolement et/ou épuisement induit par le télétravail. L’évolution des activités de l’ASFA pourrait imposer à certains ou totalité des salariés de faire du télétravail. Dans ce cas un Accord d’Entreprise spécifique sera construit avec les partenaires sociaux. Evaluation de l’Accord La Responsable Contrôle Qualité et la Responsable RH feront conjointement une évaluation de la mise en œuvre de cet accord sur le nombre de salariés qui ont bénéficié des sections 1, 2 et 3 de l’article II. Cette évaluation sera inscrite dans le rapport d’activité de l’année concernée et dans la BDES. Application de l’Accord Le présent accord est conclu sans date limite, avec une révision chaque année à la demande de l’un des parties pour les sections 1, 2 et 3 de l’article II. L’accord sera applicable dès le dépôt de cet accord à la DDETS et au Greffe des Prud’hommes. Pour les sections 1 et 2 de l’article II, il sera attendu l’agrément par le ministère du travail pour leur mise en application. Dispositions finales Le présent accord est conclu avec l’organisation syndicale représentative de l’ASFA dans les conditions de majorité prévues à l’article L2232-12 du Code du Travail. Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail il sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ASFA et déposé à la DDETS et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de PAU. L’accord sera déposé pour demande d’agrément sur le site https://accords-agrements.social.gouv.fr en suivant de la formalité précédente. . Le 22 mai 2025 à PAU Pour le Syndicat SUD Santé Sociaux Pour l’employeur ASFA64 Mme …, Déléguée SyndicaleM. .., Directeur Général
Annexes Annexe 1
Je soussigné.e M ou Mme (NOM/PRENOM)…………………………………….. Né.e le ……………………………………. Salarié.e de l’ASFA domicilié 23 rue Roger Salengro à PAU (64000) Déclare sur l’honneur utiliser comme principal moyen de locomotion domicile travail un vélo et/ou vélo électrique personnel, Cette déclaration est faite pour valoir ce que de droit au titre du forfait mobilité durable 1 Pour le ….. trimestre 202….
Date Signature
Annexe 2
Je soussigné.e M ou Mme (NOM/PRENOM)…………………………………….. Né.e le ……………………………………. Salarié.e de l’ASFA domicilié 23 rue Roger Salengro à PAU (64000) Déclare sur l’honneur utiliser de façon principale le covoiturage dans le cadre de mes trajets domicile travail, Cette déclaration est faite pour valoir ce que de droit au titre du forfait mobilité durable 2 Pour le ….. trimestre 202….
