Accord relatif au Dispositif d'Expression des Salariés de l'ASFA sur les "Irritants" (2025-2029)
Préambule
Un premier accord sur l’expression des salariés de l’ASFA a été signé avec les organisations syndicales FO et CFTC en 2019. Dénoncé unilatéralement par l’ASFA en 2024 suite au constat d'une faible appropriation du dispositif par les salariés, l’ASFA a ensuite mené une phase d'expérimentation animée par un intervenant extérieur. Cette démarche visait à définir conjointement avec les professionnels un modèle adapté à leurs besoins.
C'est sur la base des conclusions de cette expérimentation que le présent accord est conclu avec l'organisation syndicale SUD Santé sociaux.
Champ d’Application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des professionnels de l’ASFA, qu'ils soient titulaires d'un Contrat à Durée Indéterminée (CDI), apprentis ou intérimaires. Au sens du présent accord, l'ensemble de ces catégories est désigné par le terme générique « salarié ». Entrée en vigueur et Périmètre d'application
Le présent accord est applicable dès sa signature par l'ensemble des parties et après l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Il s'applique à l'ensemble des salariés de l'ASFA, sans distinction de leur service d'affectation (Enfants, Adultes et Fonctions Supports)
Définition des termes
Irritants : Désignent les processus, outils et/ou moyens jugés insuffisamment adaptés ou source de difficultés par le salarié, entravant la fluidité ou l'efficacité de son travail ou de son activité au sein de l’ASFA.
Groupe d'Expression (GE) : Groupe composé de salariés qui se réunissent pour exprimer et identifier collectivement les situations qu’ils considèrent comme des irritants au sein de l'ASFA.
Validation de l'Irritant : Processus par lequel le partage au sein du Groupe d'Expression permet de confirmer la pertinence et le caractère partagé de l'irritant (nombre suffisant de professionnels concernés), condition nécessaire à sa prise en compte par l'ASFA.
Proposition de Solution : Tout irritant validé doit, dans un premier temps, faire l'objet d'une recherche de solution par les salariés au sein du Groupe d'Expression, avant d'être transmis à la Direction.
Animateur : Intervenant extérieur, il est chargé de :
Garantir la libre expression et l'anonymat des salariés vis-à-vis de la Direction.
Mener le processus de validation des irritants par les salariés et de recherche avec eux des solutions.
Effectuer le tri entre les sujets relevant spécifiquement du Comité Social et Économique (CSE) ou de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et ceux qui, une fois validés et assortis de propositions de solutions, doivent être transmis à la Responsable Contrôle Qualité (RCQ).
Pilotage du dispositif
Le Directeur Général (DG) signe une convention annuelle avec l'Animateur ou la structure qui l'emploie, convention qui précise les modalités d'application du présent accord. La responsable Ressources Humaines (RRH) est en charge :
De constituer, en lien avec le CSE, les différents groupes d’expression cités à l’article suivant.
De travailler avec l’animateur pour arrêter la mise en place et l’organisation de ces groupes d’expression.
De l'organisation logistique : réservation des salles, inscription des rendez-vous dans les agendas (Outlook ou calendrier institutionnel) des participants et de l'Animateur.
La RCQ est en charge :
De recueillir auprès de l'Animateur les irritants validés par les salariés et les Propositions de Solutions associées.
De présenter en CODIR élargi, éventuellement avec l’animateur, ces irritants et leurs propositions.
De présenter la démarche, les irritants et les solutions retenues dans son rapport d’activité.
Groupe d’expression
La participation aux groupes d’expression n’est pas obligatoire. Pour ceux qui y participent, le temps du groupe d’expression est intégré dans leurs horaires. Chaque année il est constitué 5 groupes d’expression d’une vingtaine de professionnels. Chaque salarié est inscrit à un seul Groupe d'Expression d’une heure trente (1h30) par cycle annuel. Les Groupes d'Expression peuvent être composés de salariés appartenant à des métiers, services ou Pôles identiques ou différents. Ce choix de composition est défini annuellement par la RRH en lien avec le CSE. La composition doit, impérativement, favoriser la libre expression et la diversité des irritants. Les Chefs de Service constituent un Groupe d'Expression spécifique. De même que les Directeurs, ils ne sont pas autorisés à intégrer les Groupes d'Expression des autres salariés. Chaque groupe est animé par un intervenant extérieur : l’animateur.
Communication des résultats Un compte rendu est communiqué à l'ensemble des salariés concernant les irritants validés par les Groupes d'Expression et les solutions retenues et mises en œuvre par l'ASFA.
Cette communication s'effectue par les canaux suivants :
Le Rapport d'activité de l'ASFA.
La LIH (Lettre d'Information Hebdomadaire).
Les réunions de Pôle ou de Service, le cas échéant, si l'irritant concerne un périmètre spécifique de professionnels.
Durée de l'Accord et Clause de Reconduction Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et prendra fin au 31 décembre 2029. À défaut de conclusion d'un nouvel accord sur le même thème à cette échéance, le présent accord sera reconduit tacitement jusqu'à la date de signature du nouvel accord qui s'y substituera. Modalité d’enregistrement
La direction procède aux formalités de dépôt conformément aux article L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord selon les règles en vigueur établies par le Code du Travail.
Le 04 décembre 2025 à PAU Pour le Syndicat SUD Santé Sociaux Pour l’employeur ASFA64 Mme .., Déléguée SyndicaleM. .., Directeur Général
