sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise & l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail
Entre :
La Société A.T.S., société par actions simplifiées au capital de 100 800 euros, dont le siège social est sis 9, rue Jean-Pierre TIMBAUD – 95100 ARGENTEUIL, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 351 257 407, représentée par Monsieur Guillaume GRUYER, agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- Le syndicat CGT était représenté
- Le syndicat CFE-CGC était représenté par
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Comme le prévoit les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la réunion d’ouverture de la négociation obligatoire s’est tenue le 12 novembre 2024. Au cours de cette réunion, la liste des différents thèmes à aborder ainsi que des dates de futures rencontres de négociation ont été abordés. Les informations à transmettre en amont sont à la disposition des négociateurs sur la BDESE (base de données économiques et sociales et environnementales). Les parties n’ont pas abordé à cette réunion les thèmes suivants et ont décidé de se revoir plus tard :
Issu du bloc « égalité professionnelle et qualité de vie au travail »
Articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Discriminations
Travailleurs handicapés
Droit d’expression
Droit à la déconnexion
Néanmoins, un groupe de travail composé de est chargé de regarder avec notre partenaire mutualiste Malakoff Médéric les possibilités offertes pour accompagner l’entreprise sur la qualité de vie au travail et le bien-être au travail. Les parties ont abordé les thèmes suivants :
Issu du bloc « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée »
Salaires effectifs : prime d’équipe et augmentation individuelle notamment
Durée effective et organisation du temps de travail
Intéressement, participation et épargne salariale
A l’occasion de la 1ère réunion du 12 novembre 2024, la Direction a demandé aux organisations syndicales représentatives de porter à sa connaissance leurs revendications. Le syndicat CGT a distribué en séance une liste de revendications (mis en annexe). La Direction a proposé après débat de se revoir lors d’une seconde réunion pour apporter une contreproposition aux points abordés par les représentants des organisations syndicales. Lors de la 2ème réunion, le 9 décembre 2024, la Direction a réouvert la négociation en apportant des réponses aux doléances écrites de la CGT :
Une augmentation générale selon 2 paliers de salaires :
2.5 % pour les salaires horaires allant à 16 € inclus ;
1.5 % pour les salaires horaires étant au-dessus de 16 €.
Le maintien de la prime d’équipe avec une hause d’1 € la passant de 9.50 € à 10.50 € par jour travaillé ;
Le versement d’une prime PPV (Prime de Pouvoir d’Achat) de 1300 € par personne pour les personnes ayant moins de 3 fois le SMIC, versé sur la paye de décembre 2024. La Direction explique qu’elle sera versée par décision unilatérale de l’employeur et ne rentre pas dans la négociation annuelle obligatoire ;
Le versement d’une prime PPV (Prime de Pouvoir d’Achat) de 700 € par personne pour les personnes ayant plus de 3 fois le SMIC sur la paye de décembre 2024. La Direction explique qu’elle sera versée par décision unilatérale de l’employeur et ne rentre pas dans la négociation annuelle obligatoire ;
La mise en place d’un Compte Epargne Temps dont les modalités se discuteront en dehors de la NAO dès janvier 2025 ;
La mise en place d’un montant de 0.14 % de la masse salariale pour financer les œuvres sociales du CSE.
La prise en charge de remise de distinction honorifique accordée par l’Etat (médailles du travail) seront revues ultérieurement. Lors de la réunion de travail, sera étudiée comment demander cette décoration et le diplôme ainsi qu’une potentielle gratification de l’employeur.
La reconduite sous le même format de la prime d’intéressement.
La réponse au mode de calcul de la prime d’ancienneté équivalente pour tous les salariés sera réétudiée à la prochaine réunion.
La direction n’a pas répondu favorablement aux autres revendications demandées. Les négociateurs ont décidé de se revoir pour une troisième séance le 13 décembre 2024 à 9H30. Au terme des discussions engagées entre la Direction de la Société A.T.S et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, lors de la 3ème réunion de négociation du 13 décembre 2024, et au regard des demandes clairement exprimées par la majorité des délégués syndicaux, il a été écrit cet accord qui est soumis à la signature, et portant sur les points suivants : Article 1 : Champ d’application Le présent accord est applicable à tous les salariés de la Société A.T.S sous réserve des stipulations ci-dessous qui peuvent définir un champ d’application plus restreint.
TITRE 1 : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail
Article 2 : Les partenaires sociaux d’A.T.S. s’entendent pour reconduire les points de l’accord de 2021 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Tous les points abordés sur ces thèmes lors des échanges pourront être revus en CSE.
TITRE 2 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Article 3 : Augmentation générale L’ensemble du personnel présent à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2024 bénéficiera d’une augmentation selon de niveau de salaire :
2.5 % pour les salaires horaires allant à 16 € inclus ;
1.5 % pour les salaires horaires étant au-dessus de 16 €.
Article 4 : Augmentations individuelles Un budget sera consacré à certaines augmentations individuelles. Article 5 : Prime d’équipe
Les primes d’équipes accordées par jour travaillé sont réévaluées d’un euro passant de 9,50 € à 10,50 €.
Article 6 : Intéressement, participation et épargne salariale La société A.T.S était couverte par un accord de participation révisé en juin 2013 par le comité d’entreprise en place à ce moment-là. Par accord syndical signé entre la Direction, la CFDT et la CFE-CGC, la participation a été reconduite le 23 avril 2019. Les parties signataires s’engagent à reconduire cet accord dans les mêmes conditions pour l’année 2025.
La société A.T.S était couverte par un accord d’intéressement signé le 26 juin 2024 entre la Direction, la CGT et la CFE-CGC. Les parties signataires s’engagent à reconduire cet accord dans les mêmes conditions pour l’année 2025.
Article 7 : Prime PPV Le dispositif de la prime PPV le permettant, la Direction a mise en place cette prime par une décision unilatérale de l’employeur le 10 décembre 2024. Elle n’a pas été négociée en N.A.O.
Article 8 : Mise en place d’un budget œuvres sociales Un budget d’œuvres sociales d’un montant de 0.14 % de la masse salariale sera accordé chaque année au CSE.
Article 9 : Prise en compte du meilleur calcul des jours de congé d’ancienneté La société ATS calculera au plus favorable pour le salarié entre l’avantage d’1 jour pour dix ans, 2 jours pour 15 ans et 3 jours pour 20 ans, qui était accordé avant l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective au 1er janvier 2024 et cette dernière.
Article 10 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Ce présent accord rentrera en vigueur le 1er janvier 2025, et se terminera le 31 décembre 2025. Article 11 : Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le délai d’un mois à réception de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Les stipulations de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.
Article 12 : Renouvellement Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement. A défaut de cette consultation, le présent accord prendra fin au 31 décembre 2025.
Article 11 : Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le représentant légal de l'entreprise :
Procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format pdf, ainsi qu’en version anonymisée
au format .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr
Remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.
Fait à SEZANNE, en 3 exemplaires originaux, le 13 décembre 2024.
