Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Entre les soussignés :
L’Association l’ARISSE, dont le siège social est situé au, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX. Présidée par XXXXXXXXXX Représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général Ci-après dénommé(e) « l’Association ARISSE »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par : XXXXXXXXXX, déléguée syndicale CGT
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PARTIE 1 – Champ d’application et objet PAGEREF _Toc176255786 \h 4 PARTIE 2 – Mobilisation des acteurs et définition des rôles PAGEREF _Toc176255787 \h 4 PARTIE 3 – Contenu de l’Accord PAGEREF _Toc176255788 \h 6
Article 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc176255789 \h 6
1- Préambule PAGEREF _Toc176255790 \h 6 2-La rémunération PAGEREF _Toc176255791 \h 6 3-Accès à l’emploi et mobilité interne PAGEREF _Toc176255792 \h 7 4-Formation professionnelle PAGEREF _Toc176255794 \h 7 5-Déroulement de carrière et promotion professionnelle PAGEREF _Toc176255795 \h 8 6-Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale PAGEREF _Toc176255796 \h 8 6.1-Jours « enfants malades » PAGEREF _Toc176255797 \h 8 6.2-Le don de jour de congés entre salariés de l’Association ARISSE PAGEREF _Toc176255798 \h 8 7-Reconnaissance des années d’expériences professionnelles au sein de l’ARISSE PAGEREF _Toc176255799 \h 9
Article 2 : Conditions de travail des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc176255800 \h 9
Article 3 : Evaluation des risques psychosociaux et inaptitude PAGEREF _Toc176255801 \h 9
Article 4 : Communication et droit d’expression PAGEREF _Toc176255804 \h 10
1-Communication PAGEREF _Toc176255805 \h 10 2-Droit d’expression directe et collective des salariés PAGEREF _Toc176255806 \h 11
Article 5 : Association et enjeux environnementaux PAGEREF _Toc176255807 \h 11
1-La Mobilité durable des salariés PAGEREF _Toc176255808 \h 11 1.1-Objet du Forfait mobilités durables PAGEREF _Toc176255809 \h 11 1.2-Bénéficiaires du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc176255810 \h 11 1.3-Modalités de transports éligibles au Forfait mobilités durables PAGEREF _Toc176255811 \h 12 1.4-Montant du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc176255812 \h 12 1.5-Versement du Forfait mobilités durables PAGEREF _Toc176255813 \h 13 1.6-Régime social et fiscal du Forfait mobilités durables PAGEREF _Toc176255814 \h 13 2-Initiatives locales en faveur de l’environnement PAGEREF _Toc176255815 \h 13 3-Démarche informatique éco responsable PAGEREF _Toc176255816 \h 14 PARTIE 4 – Suivi de l’Accord PAGEREF _Toc176255817 \h 15 PARTIE 5 – Information, durée et publicité de l’Accord PAGEREF _Toc176255818 \h 15
Article 1 : Information des salariés PAGEREF _Toc176255819 \h 15
Article 2 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc176255820 \h 15
Article 3 : Publicité de l’Accord PAGEREF _Toc176255821 \h 16
Annexe 1 - Taux de cotisations du régime de complémentaire santé et de prévoyance PAGEREF _Toc176255822 \h 17 Annexe 2 - Indicateurs de suivi de l’Accord PAGEREF _Toc176255823 \h 18
PREAMBULE
Œuvrant dans un climat de bienveillance vis-à-vis des enfants qu’elle accompagne, l’Association ARISSE s’engage quotidiennement à promouvoir le bien-être de ses salariés dans la réalisation de leurs activités professionnelles en lien avec les enfants.
L’Association ARISSE s’est toujours engagée dans le cadre de ses négociations collectives à promouvoir la qualité de vie et les conditions de travail de ses salariés. Ce dynamisme résulte de la conclusion d’Accords collectifs successifs en 2016, puis le 17 avril 2019.
Forte de ce dynamisme, consciente des enjeux sociétaux entourant le bien être de ses salariés au travail, et conformément à ses obligations légales, l’Association ARISSE a souhaité prolonger et concrétiser ses actions, dans le cadre d’une négociation collective avec ses interlocuteurs syndicaux privilégiés.
C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées :
Le 21 mars 2024 ;
Le 11 avril 2024 ;
Le 27 juin 2024 ;
Le 07 juillet 2024 ;
Le 26 septembre 2024.
Dès lors, et en application des dispositions du Code du travail, les parties ont souhaité négocier sur les thèmes suivants :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
Amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Au titre de cet Accord, il est rappelé que la qualité de vie au travail porte également sur les modalités de définition du régime de prévoyance, et du remboursement complémentaire des frais de santé. Toutefois, les parties conviennent que ce régime ne saurait par la présente donner lieu à une négociation collective, compte tenu des décisions unilatérales existantes. En Annexe 1, sont toutefois rappelés les taux de cotisation du régime complémentaire santé et de prévoyance applicables à la date de signature du présent Accord.
Ainsi, par la conclusion de ce nouvel Accord, les parties réaffirment les objectifs suivants :
Continuer à inscrire l’amélioration de la qualité de vie et les conditions de travail dans le cadre d’un véritable projet social organisé et structuré et sur la base d’une démarche continue ;
Créer des conditions d’épanouissement dans le travail des salariés en mobilisant l’ensemble des acteurs de l’Association ARISSE ;
Favoriser le droit des salariés de s’exprimer et d’être informés ;
Assurer aux salariés un environnement stimulant et propice à leur développement professionnel, en inscrivant leur activité dans une organisation du travail respectueuse de leur santé, sécurité et de l’équilibre des temps de vie à travers notamment la prévention des risques psychosociaux et le droit à la déconnexion ;
Promouvoir les modes de transports vertueux accessibles aux salariés ne bénéficiant d’aucun remboursement de frais de transport en commun.
Au-delà des dispositions communes à l’ensemble de l’Association ARISSE, les parties souhaitent confirmer la possibilité pour chacun des établissements de promouvoir la qualité de vie et les conditions de travail par des actions et initiatives locales, tenant compte de leur spécificité et de leurs enjeux en cohérence avec les mesures prévues par cet Accord.
PARTIE 1 – Champ d’application et objet
Le présent document s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association ARISSE. Il a pour objet de promouvoir la qualité de vie au travail de l’ensemble de ces salariés.
A ce titre, la qualité de vie au travail a été définie par l’Agence Régionale de Santé, comme étant un ensemble d’actions qui permettent de concilier amélioration des conditions de travail pour les salariés et performance globale des établissements de santé, médico-sociaux et sociaux.
Par conditions de vie au travail sont entendus différents facteurs tels que l’intérêt du travail, les conditions d’exercice de celui-ci, la qualité des relations de travail, le niveau d’implication, le degré d’autonomie, la conciliation des temps de vie ou encore la valorisation du travail effectué.
PARTIE 2 – Mobilisation des acteurs et définition des rôles
Conseil d’administration et Direction Générale
L’engagement de la Direction Générale, dans le cadre des orientations prises par le Conseil d’Administration, en matière de cohésion sociale, est indispensable pour que la déclinaison opérationnelle de sa politique prenne en compte les questions de la santé au travail des salariés.
La Direction Générale veille à :
L’implication des autres acteurs de l’Association employeur ;
La mise en œuvre des mesures et dispositions négociées ;
Elle s’engage à :
Réaliser un point régulier devant les Instances Représentatives du Personnel ;
Intervenir, éventuellement avec l’appui de cabinets extérieurs, en cas de nécessité ;
Travailler en lien constant avec les IRP, notamment les CSSCT locales et le CCSSCT.
Elle reste vigilante quant aux contenus et conditions de développement de projets et quant au fonctionnement quotidien de l’Association ARISSE.
La Direction Générale prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. A ce titre, et en lien avec les membres de la CSSCT, elle identifie, évalue les risques et les transcrit dans les Documents Uniques d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) de chaque établissement.
Directions d’établissements, Médecins Directeurs, Directions adjointes et chefs de service
Les Directeurs d’établissement, Médecins directeurs, Directeurs adjoints ainsi que les Chefs de service administratifs et éducatifs sont au cœur de la démarche par leur mission. Leur action au quotidien est donc essentielle.
Ils participent à :
L’organisation du travail ;
Dans l’accompagnement de leurs fonctions et l’écoute des salariés ;
Le développement des compétences des équipes, et l’appui technique ;
Les échanges sur les missions et les priorités ;
La communication et l’information ;
La gestion des conflits.
A ce titre, ils ont bénéficié de formations et d’un accompagnement spécifique.
L’ensemble des salariés
Chaque salarié a un rôle à jouer en matière de qualité de vie au travail
Soutien des collègues et cohésion sociale ;
Prévention et identification des situations sensibles ;
Remontée d’informations à leur hiérarchie.
Des actions de communication et d’accompagnement seront déployées à cet effet pour sensibiliser les salariés sur leur rôle dans cette démarche de qualité de vie au travail.
La Direction des Ressources Humaines
En tant qu’interlocuteur privilégié liant les différents établissements, la Direction des ressources humaines apporte un accompagnement, et conseille les différents acteurs. Les acteurs de cette fonction ont un rôle d’alerte, de veille et de remontée des informations.
Les CSSCT locales et la CCSSCT
La proximité de cette instance avec le terrain et sa connaissance des situations au travail, font des CSSCT et CCSSCT des contributeurs essentiels dans la mise en œuvre des actions. La mission de l’instance, telle que définie par la loi, est de contribuer à la protection de la santé physique et mentale, à la sécurité des salariés, à l’amélioration des conditions de travail et de veiller à l’observation des règles légales.
Acteurs fondamentaux en matière d’alerte et de remontée d’information, ces commissions sont des espaces privilégiés de dialogue, et de suivi des actions en matière de prévention des risques professionnels. Ils constituent une force de proposition.
Les représentants de proximité
Acteurs de proximité et en lien direct avec les difficultés individuelles et collectives qu’ils portent à la Direction grâce aux réclamations qui leurs sont communiquées, les représentants de proximités sont des relais essentiels et des interlocuteurs privilégiés pour les salariés.
Les médecins du travail
En plus de leur mission de suivi médical des salariés, les médecins du travail ont un rôle de conseil et d’alerte auprès de l’employeur. A ce titre, ils constituent des ressources et leurs expertises peuvent être sollicitées.
PARTIE 3 – Contenu de l’Accord Article 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Préambule
L’article L.2242-1 du Code du travail dispose que : « dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ».
Bien qu’ayant constaté que :
L’environnement de la Convention collective nationale du 15/03/1966 créer un contexte favorable à cette égalité, notamment dans le domaine des classifications, des rémunérations et de leur progression
Bon nombre des métiers du secteur médico-social attirent traditionnellement plus de femmes que d’hommes, et que ceci explique la nette majorité des femmes dans l’effectif de l’Association ARISSE,
Le secteur social et médico-social et sanitaire est particulièrement touché par une faible mixité des métiers : près de 76% des effectifs sont féminins et on observe une tendance à la hausse de la féminisation des emplois. Notre secteur est confronté à des phénomènes de faible attractivité pour la population masculine (rapport NEXEM octobre 2019).
Le bilan social, intégré depuis le 1er janvier 2018 à la Base de Données Economique Sociale et Environnementale (BDESE), et présenté annuellement au CSE de l’Association ARISSE, permet, notamment, de suivre l’évolution des effectifs au 31 décembre de chaque année, à savoir : la répartition par catégorie, les recrutements, les départs, la répartition des temps partiels, l’absentéisme, la formation.
La rémunération
En appliquant rigoureusement les dispositions de la Convention collective nationale de 1966, l’Association respecte une équité de traitement entre les salariés en matière de rémunération et accessoires.
L’Association ARISSE, garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées. Elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée.
Cette garantie demeure également tout le long de la carrière des salariés au sein de l’Association, compte tenu du respect de la convention collective.
Indicateurs :
Se référer à l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes publié annuellement sur le site internet de l’Association ARISSE, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la signature.
Accès à l’emploi et mobilité interne
L’Association ARISSE s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement et à respecter les mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats. Les choix ne résultent ainsi que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les postes proposés.
L’Association ARISSE, en raison de son mode de financement public, ne peut proposer d’ouverture de postes au-delà de ses autorisations.
Toutefois, la politique actuelle de l’Association, dans l’objectif de lutter contre la précarité, notamment pour les salariés se situant dans les grilles salariales les plus basses (majoritairement féminines, personnels des services généraux et administratifs) est de continuer à augmenter le nombre de salariés à temps plein et de maintenir, parallèlement, le temps partiel choisi au maximum des nécessités de service.
Aussi, en cas d’ouverture d’offre d’emploi externe, l’Association ARISSE s’engage à ce que les candidatures soient étudiées selon les mêmes critères objectifs sans distinction du sexe du candidat, afin de promouvoir et de faire évoluer les populations salariées vers une égalité de représentation entre les femmes et les hommes de l’Association. Le recrutement des salariés est en effet la première porte d’entrée vers la déconstruction des stéréotypes liés au sexe.
C’est à ce titre que les offres d’emploi publiées contiennent la mention suivante :
« L’Association ARISSE dans le cadre de sa politique inclusive, confirme que la présente offre d’emploi est ouverte indifféremment aux femmes et aux hommes, et s’engage à ce que soit étudié selon les mêmes critères de compétences les candidatures des femmes et des hommes qui seront portées à sa connaissance ».
Indicateurs :
Effectif au 31/12 en personnes physiques Embauches en CDI par H/F, catégorie professionnelle, métier Embauches CDD par H/F, catégorie professionnelle, métier Temps de travail (partiel ou complet) des salariés H / F sur les 3 dernières années
Formation professionnelle
L’accès à la formation professionnelle est égalitaire dans l’Association ARISSE au prorata de l’effectif global.
L’Association ARISSE, veille à ce que le plan de développement des compétences, ainsi que les actions de formation projetées, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions notamment de notre secteur d’activité, bénéficient aussi bien aux femmes qu’aux hommes tant sur les formations collectives qu’individuelles.
Indicateur :
Nombre de salariés formés, toutes formations confondues par sexe et catégorie professionnelle
Déroulement de carrière et promotion professionnelle
Les femmes et les hommes doivent être en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière, y compris en ce qui concerne l’accès aux postes à responsabilité.
L’Association ARISSE veillera, à la mise en place systématique d’entretiens lors de retour de congés maternité/paternité/adoption/parentaux afin de veiller à la poursuite d’une évolution professionnelle non heurtée. Si besoin des actions de formations seront proposées aux salariés concernés afin notamment que des mesures d’adaptations au poste de travail soient réfléchies pour pallier les évolutions techniques intervenues pendant leur période d’absence. Cet entretien sera réalisé en présentiel, dans les 15 jours ouvrables à compter de la date de reprise du salarié.
Indicateurs :
Répartition H/F cadre et non cadre Nombre de promotions internes H/F sur les 3 dernières années
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Les parties se sont entendues pour confirmer que l’équilibre des temps de vie travaillés et des temps de vie personnelle doit figurer parmi les priorités abordées dans le cadre de la démarche engagée par l’Association visant à promouvoir la qualité de vie au travail.
Jours « enfants malades »
A ce titre, il est rappelé que l’Association prévoit que chaque salarié, sans condition d’ancienneté, pourra bénéficier sur justification médicale, d’un congé de ;
3 jours ouvrés par année civile, par salarié pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans,
5 jours ouvrés par année civile, par salarié pour soigner un enfant malade de moins de 3 ans, ou si le salarié assume seul la charge de trois enfants ou plus.
En complément de cette mesure, les parties se sont entendues à ce que les salariés ayant un enfant en situation de handicap de tout âge, bénéficient au global de 6 jours « enfant malade » fractionnables, par année civile et par salarié, sous condition de transmission d’un justificatif dans le délai susvisé.
Indicateurs :
Répartition H/F du nombre moyen de jours enfants malades pris sur une année
Le don de jour de congés entre salariés de l’Association ARISSE
Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un autre salarié de l’Association. Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie pour le salarié donateur. Les jours qui peuvent faire l’objet d’un don dans les conditions du présent article, sont les congés payés acquis au-delà du 24ème jour ouvrable, ainsi que les RTT. Ainsi, il est rappelé que dans les conditions des dispositions de l’article L.1225-65-1 du Code du travail, le salarié peut sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l’Association, qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans décédé, ou atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Cette possibilité de don de jour de congés est également possible, dans les conditions fixées à l’article L.3142-25-1 du Code du travail, pour un salarié qui bénéficie d’un congé proche aidant au sens de l’article L.3142-16 du Code du travail.
Indicateurs :
Répartition H/F du nombre moyen de don de jours sur une année
Reconnaissance des années d’expériences professionnelles au sein de l’ARISSE
Afin de reconnaître les années de service professionnel au sein de l’Association, il est instauré par Accord distinct l’octroi d’une prime « médaille du travail », dont le montant diffère en fonction de l’ancienneté du salarié.
Article 2 : Conditions de travail des salariés en situation de handicap
En lien avec l’Accord de branche en vigueur à date de signature du présent accord, un travail est engagé avec la Direction des ressources humaines, le référent Handicap, les Directions des établissements, des CSSCT locales et de la CCSSCT pour favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment :
Sensibiliser les établissements de l’Association à l’accueil d’une personne en situation de handicap.
Favoriser l’accessibilité des infrastructures de l’Association ARISSE
Adapter les postes de travail au handicap du salarié,
Mise en place d’actions de sensibilisation à l’ensemble des salariés
Les parties s’entendent à ce que soient octroyés aux salariés en cours de procédure de reconnaissance ou de renouvellement de situation de handicap, 1 journée fractionnable d’absence autorisée rémunérée par année civile et par salarié, sans condition d’ancienneté. Cette absence leur permettra de disposer du temps nécessaire à la réalisation de leurs démarches auprès des organismes de références pour octroie ou renouvellement d’une reconnaissance de leur situation en matière de handicap définie par l’article L.5212-13 du Code du travail.
Indicateurs :
Nombre de salariés reconnus en situation de handicap – répartition par périmètre CSSCT locale pour nécessité anonymisation Nombre de jour supplémentaire octroyé aux salariés en cours de procédure de reconnaissance ou de renouvellement de situation de handicap – répartition par périmètre CSSCT locale pour nécessité anonymisation
Article 3 : Evaluation des risques psychosociaux et inaptitude
Evaluation des risques psychosociaux
L’évolution des fiches de poste due aux contraintes tant internes qu’externes ont des conséquences sur l’organisation du travail, l’environnement et la qualité des conditions de travail de chacun.
L’Association ARISSE continuera donc sa démarche d’évaluation des risques psychosociaux (RPS) et d’analyse des accidents du travail dans l’ensemble de l’Association. La mise en place ainsi que l’analyse des résultats seront effectuées en lien avec le CSE et les CSSCT locales.
Par ailleurs, l’Association engagera une démarche de sensibilisation à l’attention de ses cadres de direction, et toute personne intéressée, sur les notions de Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT), RPS, gestion de conflits, les procédures de signalement de harcèlement, etc.
De même, une démarche QVCT sera mise en œuvre dans les établissements par les directions elles-mêmes en lien avec la Direction des ressources humaines et les CSSCT.
Actualisation du DUERP et PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail), en lien avec les CSSCT et les médecines du travail ;
Enquête QVCT tous les deux ans ;
Mettre en place des actions de sensibilisation sur les RPS à l’ensemble des salariés ;
Diffusion sur les panneaux Direction des établissements, de numéros d’appel d’urgence.
Prévention inaptitude
Conformément à ses obligations, l’Association ARISSE prend en compte les modifications inhérentes à l’allongement de la vie professionnelle de ses salariés, en mettant en place les moyens d’adaptation qui leur sont nécessaires dans l’exécution de leurs fonctions.
Pour cela, et concomitamment aux besoins des enfants accompagnés, tous les moyens doivent être mis en œuvre pour conserver les compétences des salariés :
Par l’entretien professionnel qui doit permettre de mettre en place des actions de formation continue permettant le maintien dans l’emploi,
Par un travail avec les médecins du travail en prévention de difficultés physiques (Troubles Musculo Squelettiques),
Par des groupes d’échange des pratiques d’accompagnement.
Article 4 : Communication et droit d’expression
Communication
Pour prévenir et gérer les situations humaines difficiles, il faut favoriser le dialogue entre tous les acteurs de l'Association. La communication doit être un outil qui permet de prendre en compte les besoins des salariés :
D'une manière générale, les salariés ont besoin d'être reconnus et soutenus. Communiquer vise à ne pas les laisser isolés, livrés à eux-mêmes face à leurs difficultés.
Communiquer est essentiel pour retisser le lien social dans l'organisation et favoriser la remontée d'informations du terrain.
Communiquer, c'est aussi valoriser la mission des cadres intermédiaires sur le terrain. Ce sont des acteurs clés : ils doivent pouvoir exprimer les difficultés qu'ils rencontrent et obtenir du soutien.
D'autre part, il s'agit « d'orchestrer » la communication :
Amener l'ensemble des acteurs à une représentation commune de nos valeurs partagées
Partager le diagnostic de la réalité de la situation,
Informer sur les actions concrètes qui sont mises en place et sur les résultats obtenus.
Pour prévenir et gérer les situations difficiles, il faut favoriser le dialogue entre tous les acteurs de l'Association. Cela passe par plusieurs projets :
Mettre à disposition de chaque salarié, une adresse mail professionnelle. Les Directions doivent s’assurer que les salariés puissent accéder aux communications internes.
Organiser des journées d’intégration au siège social pour les nouveaux salariés en CDI.
Droit d’expression directe et collective des salariés
Tous les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe dont l’exercice résulte d’une démarche personnelle. Les salariés sont ainsi invités à prendre la parole, quelle que soit leur place dans la hiérarchie. Il ne s’agit pas d’une obligation mais d’un droit reconnu à chaque salarié basé sur le volontariat. Chaque salarié a le droit s’exprimer, en tant que membre d’une unité élémentaire de travail placée sous l’autorité du même encadrement. L’exercice de ce droit peut alors s’exercer collectivement par des salariés composant un même service ou une même équipe par exemple.
A cet égard et afin de mettre en mesure les salariés d’user de leur droit d’expression directe et collective au sein de l’Association, sont notamment organisées ;
de manière régulière des réunions de services et/ou d’équipe au sein de chacun des établissements, permettant aux salariés d’échanger en toute transparence sur les problématiques rencontrées dans le cadre de leurs fonctions, les projets ou procédures à faire évoluer,
dans la mesure du possible tous les deux ans une enquête QVCT.
Notamment les réunions d’équipe sont le reflet d’un échange pluridisciplinaire vertueux pour les salariés, favorisant les échanges sur les pratiques de chacune des professions de l’établissement afin de promouvoir l’efficacité des prises en charge des enfants accompagnés par l’Association.
Article 5 : Association et enjeux environnementaux
La Mobilité durable des salariés
Conscient des enjeux environnementaux collectifs, l’Association ARISSE et l’organisation syndicale représentative CGT, ont souhaité conjointement mettre en place le Forfait mobilités durables dans le respect des dispositions de l’article L. 3261-3-1 du Code du travail.
Objet du Forfait mobilités durables
Le Forfait mobilités durables est un dispositif facultatif instauré par la Loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, dont les dispositions ont été précisées par le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020. L’objectif étant de permettre la prise en charge des frais de déplacement, engagés par les salariés de l’Association entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux. Par l’intégration du bénéfice du Forfait mobilités durables tel que défini dans le présent accord, les parties conviennent d’encourager les moyens de déplacements des salariés pour se rendre au travail et participer à la réduction des émissions des gaz à effets de serre.
Bénéficiaires du forfait mobilités durables
Le Forfait mobilités durables bénéficie à l’ensemble des salariés de l’Association ARISSE, sans conditions d’ancienneté au sein de l’Association : CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel. Toutefois ne seraient pas éligibles à cette mesure ;
Les salariés bénéficiant du remboursement de leurs frais de transport en commun,
Les salariés bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de stationnement en application des dispositions de l’Accord relatif à la participation employeur au stationnement du 24 avril 2023, pour la durée de son application.
Modalités de transports éligibles au Forfait mobilités durables
Les parties se sont entendues pour fixer les modalités de transport éligibles au titre Forfait mobilités durables :
utilisation du vélo avec ou sans assistance électrique;
utilisation du vélo avec ou sans assistance électrique que le salarié loue auprès d’un prestataire privé.
La Direction rappelle l’importance du respect du Code de la route, de l’utilisation des équipements de signalisation et de protection pour l’usage des vélos, ainsi que de l’entretien régulier du matériel utilisé et les assurances personnelles complémentaires le cas échéant.
Il est par ailleurs conseillé au salarié de s’enquérir avant tout trajet, des pistes cyclables et des parcs de stationnement qui lui sont accessibles à proximité de l’établissement de destination.
L’Association ARISSE ne saurait s’engager par le présent Accord, sauf à ce qu’elle soit propriétaire des lieux, de la mise à disposition pour les salariés se déplaçant à vélos vers le leur de travail, de places de stationnement prévues à cet effet, abri, râtelier, ou support cycles, à proximité de ses établissements.
Montant du forfait mobilités durables
Les parties se sont entendues à fixer le montant du Forfait mobilités durables selon un barème forfaitaire progressif, tel qu’il suit :
Distance entre le domicile habituel du salarié et son lieu de travail
Montant forfaitaire annuel du forfait mobilités durables
Montant forfaitaire mensuel du forfait mobilités durables
Entre 0 Km et 10 Km 300 € par an et par salarié 25 € mois par salarié Entre 11 Km et 20 Km 400 € par an et par salarié 33.33 € par mois par salarié Entre 21 Km et plus 500 € par an et par salarié 41.66 € par mois par salarié
Conformément à l’article R. 3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire, bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficient d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Versement du Forfait mobilités durables
Le versement du Forfait mobilités durables est conditionné à la transmission mensuelle d’une attestation nominative sur l’honneur d’utilisation du montant du Forfait mobilités durables uniquement pour les dépenses éligibles précisées au point 1.3 du présent paragraphe, à des fins de déplacement entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail. La transmission de ce document serait faite par les salariés à chacune des Directions d’établissement, avant chaque clôture de paie mensuelle pour un remboursement en M+1.
Par ailleurs, dans le cadre de cette attestation, le salarié s’engage à respecter le code de la route, et attestera qu’un document de sensibilisation aux risques routiers liés à l’utilisation du vélo, lui aura été remis.
Le Forfait mobilités durables est versé forfaitairement et mensuellement sur le bulletin de paie du salarié.
Régime social et fiscal du Forfait mobilités durables
Le montant annuel du Forfait mobilités durables fixé dans le cadre du présent accord ouvre droit à une exonération d’impôt sur le revenu (article 81 -19° ter du Code général des impôts) et de cotisations sociales (article L.136-1-1 du code de la Sécurité sociale) conformément aux dispositions en vigueur à la date de signature du présent accord.
Indicateurs :
Nombre de salarié bénéficiant du versement du Forfait mobilités durables sur une année civile
2- Initiatives locales en faveur de l’environnement
La Direction Générale de l’Association ARISSE s’engage à accompagner les Directions locales des établissements à suivre des démarches de développement durable, telles que la mise en relation de covoitureur à des fins de réduction de l’impact des déplacements sur l’environnement, mais également, au-delà des modalités liées à la mobilité des salariés.
A cet égard et notamment, les Directions locales d’établissement mettront en place des poubelles à tri sélectif des déchets dans l’enceinte des locaux, et dans la mesure du possible en fonction de l’établissement, des composteurs en nombre suffisant apprécié au regard du nombre de ses utilisateurs, permettant de recycler les déchets organiques de manière naturelle et écologique.
S’agissant des poubelles à tri sélectif des déchets dans l’enceinte des établissements (poubelles à destination des salariés et des personnes reçues), les parties du présent Accord s’accordent à ce que l’intégralité des établissements de l’Association Arisse se dotent de poubelles à tri sélectif des déchets à l’intérieur de leurs locaux, au plus tard au 30 juin 2025 inclus. Cette mesure sera prise en charge sur le budget propre de l’établissement. Les résultats de cet engagement seront analysés en commission de suivi d’application du présent Accord.
S’agissant de l’installation des composteurs pour les locaux de l’Association le permettant, les parties du présent Accord s’accordent à ce que prioritairement les établissements accueillant des enfants à l’heure du repas du midi et/ou du soir se dotent de composteurs de capacité suffisante au plus tard au 30 juin 2025 inclus. Cette mesure sera prise en charge sur le budget de l’établissement. La Direction de l’établissement organisera l’entretien du composteur installé afin de contrer tout prolifération de bactéries et d’odeurs persistantes. Ainsi deux personnes seront en charge de l’entretien du composteur au sein d’un même établissement ; la vacance de l’un pouvant remplacée par la présence de l’autre. Les résultats de cet engagement seront analysés en commission de suivi d’application du présent Accord.
Des campagnes de communication pourront aussi être mis en place par les Directions locales au sein des établissements, afin de veiller à de bonnes pratiques individuelles en faveur de l’environnement.
Par ailleurs, dans l’organisation de ses évènements internes, l’Association Arisse s’engage à développer avec ses prestataires de restauration toute action en faveur d’une démarche solidaire de l’environnement. La centralisation de ces actions sera portée à la connaissance de la commission de suivi d’application du présent Accord.
La mutualisation de ces initiatives internes lors des réunions inter établissements, ne fera que renforcer la sensibilisation des salariés et l’impact positif sur l’environnement.
Indicateurs :
Nombre de poubelles à tri sélectif installé au sein des établissements au 30/06/2025 inclus Nombre de composteurs installés au sein des établissements accueillant des enfants à l’heure du repas du midi et/ou du soir au 30/06/2025 inclus
Démarche informatique éco responsable
Le service informatique de l’Association Arisse contribue à la mise en place d’une démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), par des actions menées sur son périmètre en :
S’engageant dans une démarche d’achats responsables avec pour objectif de miser sur des équipements IT (Information Technology) durables et inclusifs. Le choix des équipements intègre une analyse de l’efficacité énergétique, d’utilisation des matériaux recyclés dans la composition, solution d’optimisation du packaging 100% recyclés et la favorisation de dispositifs de livraison à faible émissions de CO2.
Favorisant la mutualisation des équipements et l’inclusion : Veiller à ce que ces mêmes équipements soient utilisables par tous les salariés de l’Association, participe également à l’amélioration des conditions de travail ;
Abordant le volet RSE systématiquement lors des prospections de fournisseurs et prestataires afin d’identifier les marques qui sont durables et respectueuses de l’environnement ;
Mobilisant les fournisseurs et prestataires dans les écogestes : paramétrages de la fonction économie sur les postes de travail (coupure des postes le soir, baie informatique sur les périodes de fermeture), privilégier le wifi, optimisation du capacity planning en accroissant la charge de serveurs, la réutilisation des températures de consignes des salles serveurs entre 27 et 35 degrés.
Privilégiant les actions de reconditionnement et de recyclage auprès d’organisations de réinsertion par le travail de personnes en situation de handicap : partenariats avec des ESAT (Établissement et Service d'Aide par le Travail) qui assurent le retraitement des équipements.
Il est fortement encouragé par les signataires du présent Accord à ce que les utilisateurs de poste informatique veillent à limiter la taille des sauvegardes sur les réseaux qui leur sont confiés afin de ne pas surcharger les espaces de stockage.
Par ailleurs, les utilisateurs inscriront dans leur signature mail la notion suivante :
« Agissons au quotidien pour préserver notre environnement.N’imprimez ce courriel et les documents joints que si nécessaire ».
Indicateurs :
Taux annuel d’actions de reconditionnement et de recyclage auprès des organisations de réinsertion par le travail de personnes en situation de handicap
PARTIE 4 – Suivi de l’Accord
Une commission de suivi sera mise en place pour le suivi des mesures et indicateurs de l’Accord listés en Annexe 2.
Cette commission sera composée :
D’un représentant de la Direction, qui pourra se faire accompagner d’un autre membre représentant de la Direction,
Et d’autre part par les représentants de l’organisation syndicale représentative signataire du présent Accord.
Cette commission se réunira une fois par an, au cours du dernier trimestre afin d’évaluer les indicateurs de suivi de l’accord. Elle permettra également d’éclaircir auprès de ses membres des points d’interprétation et d’application de l’Accord.
A cet égard, et s’agissant du déploiement des initiatives locales en faveur de l’environnement (PARTIE 3 - Article 5 – 2), les parties conviennent qu’à la date de première réunion de commission de suivi de l’Accord, soit au cours du dernier trimestre 2025, la Direction présentera en sus des indicateurs précisés par le présent Accord, les résultats d’un audit environnemental interne. Cet audit environnemental interne sera le fruit d’un travail pluridisciplinaire conduit par la Direction des ressources humaines et aura pour objet de recenser au sein de chaque établissement :
Les actions existantes en faveur d’une politique vertueuse de l’environnement,
Et les axes de progression à mettre en place afin d’encourager et d’améliorer une démarche écologique de vie au sein de chacun des établissements de l’Association Arisse en fonction de ses spécificités locales.
Les membres de la commission de suivi seront convoqués par la Direction 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion. Si l’organisation syndicale représentative signataire estimait porter des points en cette commission de suivi, elle communiquerait également ces informations à la Direction, 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion. PARTIE 5 – Information, durée et publicité de l’Accord
Article 1 : Information des salariés
Le personnel de l’Association sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er octobre 2024 pour une durée déterminée qui arrivera à échéance le 30 septembre 2027 inclus. Les parties se sont entendues se rencontrer 6 mois avant échéance du présent accord, afin d’engager de nouvelles négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail.
Article 3 : Publicité de l’Accord
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
Le présent accord est établi en quatre exemplaires : 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale, 1 pour la DREETS et 1 pour le secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association, en version électronique sur la plateforme en ligne du Ministère du travail TéléAccords en deux versions : une version signée par les parties sous format « PDF », et une version publiable anonymisée dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs seront supprimées.
Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Fait à Jouy en Josas en 4 exemplaires originaux, le 26 septembre 2024
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur GénéralDélégué Syndicale – CGT
Annexe 1 - Taux de cotisations du régime de complémentaire santé et de prévoyance
Taux de cotisation du régime de complémentaire santé (à la date de signature de l’Accord)
Régime de base
PMSS 2022
Taux régime de base
Montant cotisation mensuelle
Part salariale 30 %
Part patronale 70 %
Isolée
3666
2.17 %
79.68
23.90
55.78
Famille
3666
3.76 %
137.74
41.32
96.41
Options
Taux options isolée
Montant cotisation options isolées
Taux option Famille
Montant cotisation options famille
Option 1
0.49 %
17.99
0.66 %
24.12
Option 2
1.14 %
41.69
1.56 %
57.23
Taux de cotisation du régime de prévoyance (à la date de signature de l’Accord)
Pour les salariés relevant de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966
CADRES
SALARIE
EMPLOYEUR
TOTAL
TA
TB
TA
TB
TA
TB
Décès
0,620% 0,620% 0,620% 0,620% Rente éducation et rente substitutive
Pour les salariés relevant de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951
Les indicateurs listés ci-dessous seront présentés en première commission de suivi de l’Accord, et seront proratisés pour la première année d’application de l’Accord
Thèmes
Indicateurs associés
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes – La rémunération
Index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes publié
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Accès à l’emploi et mobilité interne
Effectif au 31/12 en personnes physiques
Embauches en CDI par H/F, catégorie professionnelle, métier
Embauches CDD par H/F, catégorie professionnelle, métier
Temps de travail (partiel ou complet) des salariés H / F sur les 3 dernières années
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Formation professionnelle
Nombre de salariés formés, toutes formations confondues par sexe et catégorie professionnelle
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Déroulement de carrière et promotion professionnelle
Répartition H/F cadre et non cadre
Nombre de promotions internes H/F sur les 3 dernières années
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Jours « enfants malades »
Le don de jour de congés entre salariés de l’Association ARISSE
Répartition H/F du nombre moyen de jours enfants malades pris sur une année
Répartition H/F du nombre moyen de don de jour sur une année
Conditions de travail des salariés en situation de handicap
Nombre de salariés reconnus en situation de handicap – répartition par périmètre CSSCT locale pour nécessité anonymisation
Nombre de jour supplémentaire octroyé aux salariés en cours de procédure de reconnaissance ou de renouvellement de situation de handicap – répartition par périmètre CSSCT locale pour nécessité anonymisation
Association et enjeux environnementaux -
Mobilité durable des salariés
Nombre de salarié bénéficiant du versement du Forfait mobilités durables sur une année civile
Association et enjeux environnementaux -
Initiatives locales en faveur de l’environnement
Nombre de poubelles à tri sélectif installé au sein des établissements au 30/06/2025 inclus
Nombre de composteurs installés au sein des établissements accueillant des enfants à l’heure du repas du midi et/ou du soir au 30/06/2025 inclus
Association et enjeux environnementaux -
Démarche informatique éco responsable
Taux annuel d’actions de reconditionnement et de recyclage auprès des organisations de réinsertion par le travail de personnes en situation de handicap
