Entre les soussignés ACTIS Sis 25 avenue de Constantine à Grenoble Représentée par Directeur Général
d’une part
et
les Organisations Syndicales
CFDT
Représenté par déléguée syndicale
CGT
Représetnée par délégué syndical
d’autre part,
PREAMBULE
Un accord d’entreprise portant sur le télétravail a été conclu le 24 mai 2022 et est entré en vigueur à compter du 1er octobre 2021. Cet accord prévoit la mise en place d’un dispositif de suivi du télétravail par un groupe de travail. Ce groupe de télétravail a été créé le 11 mai 2023. Il est animé par un responsable de service et parrainé par un directeur. Pour rappel, il est composé de :
Un membre du service ressources humaines,
Un membre du service système d’information,
Deux représentants élus du personnel,
Trois collaborateurs volontaires des catégories 1 et 2,
Deux collaborateurs volontaires des catégories 3 et 4,
Ce groupe s’est réuni à 3 reprises en 2023 afin d’élaborer un bilan sur l’utilisation du télétravail, sur la base d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs et d’en déduire, le cas échéant, des propositions d’évolution du dispositif :
Le 6 juin 2023
Le 5 septembre 2023
Le 12 octobre 2023
Suite aux préconisations réalisées par ce groupe lesquelles ont été validées en Comité Stratégique du 16 novembre 2023 et lors du CSE du 21 novembre 2023, il a été acté ce qui suit, en application des dispositions légales et réglementaires.
Article 1 : Dénomination
Le groupe projet télétravail est désormais nommé comité de suivi télétravail et ses membres se réunissent au moins une fois par an.
Article 2 : Rappel sur le télétravail
Il est rappelé que le télétravail n’est pas un dû mais un temps de travail qui peut être potentiellement pris et jamais de manière obligatoire. Il est rappelé aux salariés comme aux managers que :
Le télétravail est un jour de travail,
La nécessité de service prime sur les intérêts personnels,
Le dialogue entre collaborateurs doit être privilégié et mis en avant,
Le collaborateur doit utiliser tous les outils à sa disposition pour justifier son absence (repos, RTT, garde enfant malade, évènements familiaux, congés payés, congés sans solde, autres) sans que le télétravail ne puisse s’y substituer.
Article 3 : Eligibilité
L’article I.2.b) de l’accord en faveur du télétravail est modifié ainsi : I.2.b. Eligibilité du collaborateur Pour rappel, [A partir du cadre défini par xxxx dans l’accord télétravail, il appartient au manager d’apprécier les conditions d’éligibilité de son collaborateur en télétravail et d’apporter, en cas de refus, les explications nécessaires qui devront être motivées par écrit. Les critères d’éligibilité qui feront l’objet d’une validation du manager sont : o Capacité du collaborateur à travailler à domicile, on entend par là autonomie – organisation. Critères permettant de définir l’autonomie :
Réaliser la quasi-totalité des activités sans soutien
Gérer son temps
Prioriser ses différentes activités
Prendre des initiatives pour résoudre des problèmes nouveaux
Maîtriser les outils permettant de télétravailler
Alerter rapidement en cas de problèmes et reporter le jour de TT
o La maitrise de ses missions, du poste et de l’environnement de travail o Le sens des responsabilités et des objectifs du collaborateur o La nature de l’activité du collaborateur ]
Sur un plan contractuel, l’ensemble des salariés, qu’ils relèvent de la Fonction Publique Territoriale ou du droit privé, qu’ils soient en CDI ou en CDD, peuvent recourir au télétravail avec l’aval de leur manager dès lors qu’ils justifient de 3 mois d’ancienneté afin de favoriser leur intégration et l’acculturation. Pour les collaborateurs en CDD, qui auraient déjà bénéficié du télétravail, au sein de l’entreprise et qui la réintègrent sur le même poste après l’interruption de leur contrat de travail, ne seront pas à nouveau soumis à la période de 3 mois pour être éligibles au télétravail.
Dans le même esprit de favoriser l’intégration, les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation et les stages ne sont pas éligibles au télétravail. Le collaborateur qui accueille de manière volontaire un stagiaire ou un salarié dans le cadre d’un apprentissage ou d’une alternance doit s’engager dans une mission de tutorat et s’organiser pour que lorsqu’il est en télétravail, un autre collaborateur puisse être présent et prendre le relai sur le suivi du jeune en l’anticipant avec son manager.
Article 4 : Lieu du télétravail
L’article I.2.c) de l’accord en faveur du télétravail est modifié ainsi :
I.2.c. Conditions techniques et matérielles d’éligibilité au télétravail
Pour rappel [Pour garantir la santé physique et mentale des personnes, des conditions impératives d’éligibilité au télétravail doivent être remplies : ]
Le télétravail est réalisé au domicile du salarié sauf dérogation expresse de son manager. Dans ce cadre et après autorisation, il pourra s’effectuer au sein de la résidence secondaire du salarié, dans un espace de co-working ou dans tout autre lieu,
à titre exceptionnel, distant de moins de 100 Km du Siège d’xxxxx afin de pouvoir, en cas de besoin être à son poste dans l’heure.
[…]
Article 5 : Durée de l’avenant – entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du dépôt du présent avenant à la DDETS pour une durée indéterminée.
Article 6 : Notification, dépôt, publicité
Un exemplaire du présent accord est remis à chacun des signataires. L’accord sera également déposé par la partie signataire la plus diligente auprès :
de la DREETS compétente (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités / ex-Direccte), en deux exemplaires : une version électronique anonymisée en format .docx et une version en format .pdf sur le site suivant : https://www.accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent, en un exemplaire.
Fait à Grenoble, En 4 (1) exemplaires originaux, le 19 janvier 2024
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGTPour ACTIS
1 pour chaque Délégué(e) Syndical(e), 1 pour la Direction, 1 pour le Conseil de Prud’hommes
1 exemplaire numérique sera envoyé à chaque Délégué(e) Syndical(e) pour communication au Syndicat 2) Chaque page est à parapher.
