ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Entre les soussignés :
A.I.A., société par actions simplifiée à associé unique au capital de 430 000,00 Euros, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 523 662 807,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale FO,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignés les « Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, la Direction a sérieusement et loyalement engagé la négociation annuelle obligatoire en invitant l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à une réunion préparatoire, qui s’est tenue le 5 janvier 2023.
Les objets de la négociation annuelle obligatoire étaient :
à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail ;
Un accord-cadre sur les modalités de négociation a été signé le 5 janvier 2023 entre la Direction et l’Organisation Syndicale détaillant les modalités, le calendrier et les objets de la négociation annuelle. Au cours de la première réunion du 14 janvier 2023, conformément à la règlementation en vigueur, la Direction a présenté les données économiques et sociales. Les informations sociales suivantes ont été remises :
la répartition femmes/hommes par catégorie professionnelle ;
la répartition femmes/hommes par catégorie professionnelle et par contrat de travail ;
La répartition femmes/hommes par emploi et catégories professionnelles ;
La répartition femmes/hommes par niveau et catégories professionnelles ;
La répartition femmes/hommes par âge et catégories professionnelles ;
La répartition femmes/hommes par rapport à l’ancienneté dans l’entreprise ;
La répartition femmes/hommes par catégorie professionnelle et selon la durée du travail ;
La répartition femmes/hommes par catégorie professionnelle et par embauches ;
La répartition femmes/hommes par catégorie professionnelle et selon leur rémunération moyenne de base.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – étant précisé que le 1er thème de la négociation relatif à la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée a fait l’objet d’un accord distinct.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes.
A partir du constat ainsi réalisé, les Parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines.
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
Article 2 – Diagnostic
A partir des données transmises, les Parties constatent notamment :
Un effectif global plus important d’hommes (62% d’hommes);
Embauches en 2022 : 16 femmes, 17 hommes.
Une proportion plus importante de femmes à temps partiel ;
Les écarts de rémunérations constatés ne sont pas liés au sexe mais à la proportion plus importante de femmes à temps partiel ainsi qu’à la diversité des postes occupés par les hommes, plus importante que celle des postes occupés par des femmes.
Article 3 – Actions pouvant être mises en œuvre
Les Parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s’engager sur des actions concrètes :
L’embauche
La formation professionnelle
La rémunération
Article 3.1 – L’embauche
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Offres d’emploi
Assurer l’absence de discrimination dans le processus de sélection
Formuler les offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent – recourir systématiquement à la mention H/F
Résultat recherché : 100 % des offres d’emploi de salariés rédigées en ce sens
Article 3.2 – La formation professionnelle
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation
Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendantes de la durée du travail, et veiller au respect des horaires de travail habituels sans dépassement
Proportion de femmes et d’hommes parmi les salariés ayant bénéficié d’une formation
Nombre de formations prévues en dehors des horaires de travail habituel
Rapprochement des lieux de formation du lieu de travail et/ou du lieu de vie des participants
Privilégier les actions de formation liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail
Développement du recours au e-learning
Nombre de formation organisées tenant compte de cet impératif de proximité
Nombre de formations organisées dans les locaux de l’entreprise
Nombre d’heures de formation dispensées en e-learning
Article 3.3 – La rémunération
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes
Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre
100% des offres rédigées en ce sens
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation)
Droit au retour d’un congé familial aux augmentations générales
Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé parental par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie
Article 4 – Périodicité de la négociation
Les Parties conviennent que la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail aura lieu tous les 4 ans.
Néanmoins, les engagements souscrits dans le présent accord feront l'objet d'un suivi annuel entre la Direction et les organisations syndicales lors des négociations obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 5 – Champ d’application & durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société A.I.A et entrera en vigueur à compter de la date de signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 6 - Dispositions finales
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
