accord collectif relatif AU PERIMETRE des cse ET DU cse central de la société ad GRAND OUEST SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VA SET TYPEDOC "VA" VA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société AD GRAND OUEST, SAS au capital de 7 511 452 Euros, dont le siège social est situé ZI St Serge – rue Vaucanson – 49000 ANGERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro : 775 609 431
représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après désigné «
AD Grand Ouest »,
D’une part,
ET :
Et les délégations syndicales suivantes :
CGT,
UNSA,
Ci-après désignés les « Syndicats »,
Préambule
Les parties ont pris connaissance de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues :
de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;
du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ;
de la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
de l’Accord de Groupe relatif au calendrier 2022-2023 et aux modalités pour le renouvellement des Comités Sociaux et Economiques signé en date du 3 février 2022.
Ainsi, les CSE (Comité Social et économique) de chaque enseigne au sein de la société AD Grand Ouest devant être renouvelés d’ici le 31 décembre 2022, les opérations électorales seront donc planifiées entre octobre 2023 et décembre 2023 conformément à l’accord de groupe précité. Dans ce cadre, la Direction de la Société AD Grand Ouest et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont négocié le présent accord, afin de prévoir les règles applicables. Les parties ont convenu de traiter, dans le cadre du présent accord, du périmètre des CSE et du périmètre du CSE Central. Les parties ont négocié le présent accord au cours de la réunion du
15 septembre 2023.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Périmètre des Comités Sociaux et Economiques
Dans le but de maintenir une communication de proximité et dans un souci de cohérence de la représentation du personnel avec la structure managériale de ces ensembles, les parties conviennent de désigner que l’enseigne commerciale est l’échelon pertinent de la mise en place et du fonctionnement du CSE. Il est également précisé que chaque enseigne commerciale dispose d’une autonomie de gestion telle que prévue par l’article L.2313.4 du Code du Travail. Chaque enseigne commerciale constituera donc un établissement distinct au sens de la représentation du personnel. Ainsi, il est convenu qu’un CSE sera mis en place au périmètre de ces 5 établissements distincts, et des sites qui y sont rattachés : L’Etablissement «
AUTODISTRIBUTION MAYENNE VAL DE LOIRE y compris BACK OFFICE » : dont le siège administratif est situé 6 Rue Vaucanson – 49100 ANGERS et qui regroupe les sites suivants :
6, rue Vaucanson, Centre de Gros St Serge – 49100 ANGERS
47 Rue de la Rompure – 2 Boulevard des Vallerots – 49400 SAUMUR
ZI Sainte Catherine – 49150 BAUGE EN ANJOU
260 Rue de Bretagne – 53000 LAVAL
843 Rue de la Peyennière – 53100 MAYENNE
6 Rue Augustin Fresnel – 37170 CHAMBRAY LES TOURS
6 Rue Rolland Pilain – 37500 CHINON
45 Route de Paris – 41100 ST OUEN VENDOME
Rue Honoré de Balzac – ZI de Palaisance – 41200 ROMORANTIN LANTHENAY
8 Rue René Cassin – 37390 NOTRE DAME D’OE
96 – 100 Avenue de Vendôme – 41000 BLOIS
L’Etablissement «
AUTODISTRIBUTION ARMORIQUE » : dont le siège administratif est situé 1 Rue Ampère – 22003 ST BRIEUC CEDEX 1 et qui regroupe les sites suivants :
1, rue Ampère – 22003 St BRIEUC
ZI de Kerpont – Rue Paul Ancel – 56600 LANESTER
ZA Porte Océane – 13 Rue du Danemark – 56400 AURAY
ZA de Brocéliande – Rue des Huloux – 56800 PLOERMEL
42, rue Alain Gerbault – 56000 VANNES
7 Rue Zef - ZA des Alleux – 22100 TADEN
Zac de Ker d’Hervé – 7 Rue Jean Le Cam – 22600 LOUDEAC
PA de Gohélève – Rue Jean Perrin – 56920 NOYAL PONTIVY
Rue Gaspard Monge – 22300 LANNION
L’Etablissement «
AUTODISTRIBUTION AQUITAINE » : dont le siège administratif est situé 11 avenue de la Grange Noire ZI du Phare 33700 Mérignac et qui regroupe les sites suivants :
11 avenue de la Grange Noire – ZI du Phare - 33700 MERIGNAC
1371-1379 avenue du Général Leclerc - 47000 AGEN
791 avenue de Bordeaux - 47300 BIAS
Lieu-dit Les Pièces Hautes - RN113 - 47180 Ste BAZEILLE
ZAC de Belloc - 15 rue des Forgerons - 33340 LESPARRE MEDOC
ZI La Teste - avenue de Vulcain - 33260 LA TESTE DE BUCH
ZI avenue de Virecourt - 6 place Pierre Curie - 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX
ZI de Dumes - rue Condorcet - 33210 LANGON
Allée Jacques Duclos - 24750 BOULAZAC
ZA de la Vallade - 24100 BERGERAC
8 avenue de la Dordogne - 24200 SARLAT
L’Etablissement «
AUTODISTRIBUTION BLANCHARDET SARRAT y compris BACK OFFICE » : dont le siège administratif est situé 8 rue des Entrepreneurs 64140 BILLERE et qui regroupe les sites suivants :
8 rue des Entrepreneurs – 64140 BILLERE
22 rue Francis Jammes - 64300 ORTHEZ
1 avenue de la Gare - 64400 OLORON Ste MARIE
5 rue de la Garounère - 65000 TARBES
6 place des Brebis - 65300 LANNEMEZAN
Zone Commerciale Kennedy - 70 avenue du Docteur Betous - 40280 St PIERRE DU MONT
Zone Industrielle de Peyran - route de Bordeaux - 40800 AIRE SUR L’ADOUR
980 avenue Saint Vincent de Paul - 40990 St PAUL LES DAX
L’Etablissement «
AUTODISTRIBUTION GARONNE ARNAUDIES » : dont le siège administratif est situé 97 rue de Fenouillet 31200 Toulouse et qui regroupe les sites suivants :
97, rue de Fenouillet – 31200 TOULOUSE
8 avenue Didier Daurat - 31400 TOULOUSE
300 route de Seysses - 31000 TOULOUSE
Parc d’Activité des Landes - Avenue de la Crabère - 31800 ESTANCARBON
ZAC Porte de Muret - 25 rue Pierre de Fermat - 31600 MURET
4 chemin de la Menude - 31170 COLOMIERS
7 avenue Voltaire - 82000 MONTAUBAN
7 place Sylvain Dumont - 82400 VALENCE
ZI du Tuc - Le Tuc Nord - 82200 MOISSAC
De Lapoujade – Côte de Lapoujade - 46000 CAHORS
ZA de l’Hers Sud - 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS
12 avenue de la Rijole - 09100 PAMIERS
Avenue de Toulouse - RN20 - 09000 FOIX
27 avenue Gallieni - 09200 St GIRONS
Hormis les sièges administratifs précités, les sites susmentionnés au sein de chaque établissement distinct ne disposent pas de l’autonomie de gestion telle que définie à l’article L.2313.4 du Code du Travail. En effet, les responsables de site relèvent de la Direction Générale de l’Etablissement distinct située au siège administratif de l’enseigne commerciale pour l’ensemble des décisions relatives aux questions économiques, financières et sociales.
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces sites, il n’y a pas lieu de retenir la qualification d’établissements distincts les concernant, bien que certains disposent de plus de onze salariés.
Le présent accord s’applique pour l’ensemble des établissements existants distinct.
Article 2 – Périmètre du Comité Social et Economique Central
Conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail, la détermination de ces cinq CSE d’Etablissement, AUTODISTRIBUTION MAYENNE VAL DE LOIRE y compris Back Office, AUTODISTRIBUTION ARMORIQUE, AUTODISTRIBUTION AQUITAINE, AUTODISTRIBUTION BLANCHARDET SARRAT y compris Back Office et AUTODISTRIBUTION GARONNE ARNAUDIES, implique la mise en place d’un Comité Social et Economique Central (CSE C) au niveau de la société juridique AD GRAND OUEST, dont les modalités de mise en place et d’organisation seront fixées par accord distinct avec les partenaires sociaux concernés.
Article 3 - Dispositions finales
3.1 Date d’entrée en vigueur – Durée
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour qui suit le dépôt auprès de la DREETS. Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.
3.2 Suivi et interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord qui aurait été soulevé. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.
3.3 Révision / dénonciation
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions légales en vigueur au moment de sa révision, un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes :
la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires ou adhérentes ;
elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
3.4 Notification, dépôt et publicité
La Société AD GRAND OUEST procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux et fera l’objet d’un affichage :
Un exemplaire original est adressé à chaque organisation syndicale signataire par courrier remis en main propre contre décharge ou LRAR,
Un exemplaire numérique est adressé à la DREETS à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours,
Une version électronique de l’accord sera déposée en format DOCX, anonymisée, sur le site prévu à cet effet,
Un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Angers à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.
Un exemplaire original est conservé par la société signataire AD GRAND OUEST
Après l’expiration du délai d’opposition, une information sera faite en CSE avec communication du présent accord et il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Fait à Angers, le 15 septembre 2023 en 5 exemplaires
