Société AD POIDS LOURDS CENTRE EST, Société anonyme simplifiée au capital de 4.000.000,00 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 450 745 039 R.C.S. de Chartres ayant son siège social – 44 Rue du Maréchal Leclerc 28100 LUCE
ci-après dénommée la société
Représentée par
Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général d’Enseigne, ayant tout pouvoir à cet effet,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme YYYY, déléguée syndicale, et M ZZZZ, délégué syndical,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme AAAA, déléguée syndicale,
D’AUTRE PART.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a convoqué l’organisation syndicale représentative de l’entreprise aux fins de négocier un accord pouvant notamment porter sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective du temps de travail ;
L’organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel, ou, inversement, l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;
L’emploi ;
La prévoyance maladie ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise ;
L’épargne salariale.
Aux fins de négocier et conclure le présent accord, les parties se sont rencontrées les :
04 mars 2026 : réunion préparatoire
09 mars 2026 : réunion de négociation
25 mars 2026 : réunion de négociation et signature de l’accord
La Direction a par ailleurs remis aux organisations syndicales toutes informations utiles qu’elles avaient demandées aux fins de leur permettre de négocier le présent accord et d’être pleinement informées sur les thèmes rentrant dans le champ des présentes négociations.
Compte tenu de ce contexte et au terme de ces négociations, les parties ont arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 – DUREE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 mars 2027.
L’ensemble des mesures d’augmentation individuelle ou collective des salaires sera applicable au 1er avril 2026.
Les mesures salariales prévues dans le présent accord s’appliqueront à l’ensemble des salariés des catégories Employés, Techniciens et Agents de maîtrise de la Société AD POIDS-LOURDS CENTRE EST à l’exception : - des collaborateurs n’ayant pas 1 an d’ancienneté au 1er avril 2026 ; - des collaborateurs ayant fait l’objet d’une augmentation depuis le 1er mai 2025 ; - des collaborateurs en alternance (notamment sous contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) à la date de conclusion de l’accord puisque leur rémunération est fixée par la réglementation ; - des salariés dont le contrat de travail est rompu ou de ceux auxquels un licenciement a été notifié à la date de conclusion du présent accord ou des salariés qui auront manifesté leur volonté de quitter la société à la date de conclusion du présent accord ; - des Responsables de Secteur Commercial.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION COLLECTIVE
La population concernée est l’ensemble des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (hors contrats en alternance et Responsable de Secteur Commercial) embauchés jusqu’au 31/03/2026, ayant au moins un an d’ancienneté au 01/04/2026.
Cette population bénéficiera d’une revalorisation annuelle des salaires de base répartis sur la base suivante :
Salaire mensuel brut entre 0 et 2200.00 € : 1,40% d’augmentation,
Salaire mensuel brut entre 2200.01 € et 3000.00 € : 1.20% d’augmentation,
Salaire mensuel brut au-delà de 3000,01 € : 0,80% d’augmentation.
ARTICLE 3 – CONGE D’ANCIENNETE
Il sera accordé une journée de congé d’ancienneté par an aux salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 15 années au sein du Groupe PHE. Il sera accordé deux journées de congé d’ancienneté par an aux salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 25 années au sein du Groupe PHE. Cette mesure concerne les salariés qui, à date, ne bénéficient pas de congés d’ancienneté. Cette disposition est à durée indéterminée.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Toutes les autres dispositions relatives aux NAO non discutées dans cet accord ne seront pas modifiées.
5.1 – Durée déterminée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. De nouvelles négociations annuelles obligatoires devraient s’engager au cours de l’année 2027.
5.2 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès des services de la DREETS. Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Chartres. Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise aux emplacements habituels réservés à cet effet.
Fait à Corbas, le 25 mars 2026,
Pour la Société AD PL Centre Est
Mr XXXX
Directeur Général d’Enseigne
Pour l’Organisation Syndicale CGTPour l’Organisation Syndicale CFDT
