AD3, Société par Action Simplifiée, au capital de 152.465,24 €, dont le siège social est situé au 71, chemin du Moulin CARRON à 69571 DARDILLY Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le n° B 420 937 229, représentée par Monsieur <>, Directeur, agissant es qualité,
d'une part,
et
-
le Syndicat C.F.T.C., représenté par <>, déléguée syndicale.
d'autre part.
PREALABLEMENT A L’OBJET DES PRESENTES, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Suite à une demande des membres du CSE auprès de la Direction et afin de valoriser l’ancienneté des salariés, les parties ont décidé d’instituer une prime de vacances au sein de la Société AD3.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : PRIME DE VACANCES
Une prime de vacances est versée chaque année avec le salaire du mois de juin aux salariés non-cadres.
ARTICLE 2 : CONDITION D’ANCIENNETE
La prime de vacances est versée aux salariés justifiant d’une ancienneté continue d’un an à la date de versement, soit au 30 juin de chaque année.
Les absences assimilées légalement à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté n’ont pas d’impact sur le calcul de l’ancienneté. Il s’agit notamment des heures pour exercer un mandat, des absences pour formation pendant le temps de travail, du congé maternité/paternité et d’adoption, des arrêts suite à accident du travail ou maladie professionnelle, le congé parental pour la moitié de sa durée.
ARTICLE 3 : CONDITION DE PRESENCE
Seuls les salariés dont le contrat de travail sera en cours le 30 juin bénéficieront de la prime de vacances.
Par conséquent, les salariés dont le contrat de travail sera rompu avant le 30 juin, quelque soit le motif de la rupture, ne seront pas éligibles à la prime annuelle d’ancienneté.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PRIME DE VACANCES
Le montant de la prime de vacances sera calculé en fonction de l’ancienneté, appréciée au 30 juin.
Tranches d’ancienneté
Montant
1 – 9 ans <> € bruts ≥ 10 ans <> € bruts Les montants mentionnés ci-dessus sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.
ARTICLE 5 : ABATTEMENT POUR ABSENTEISME
Des abattements sur le montant de la prime seront pratiqués pour les absences autres que celles assimilées à du travail effectif, c’est-à-dire celles ci-après énumérées :
arrêt de travail de moins d’un an suite à accident de travail,
congés payés,
congés pour évènements familiaux,
congé maternité, congé de paternité et congé pour événements familiaux
contreparties obligatoires en repos des heures supplémentaires,
stage de formation professionnelle.
La période de référence pour la prise en compte des absences pour la prime de vacances de l’année N est : 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
Le salarié ne bénéficiera pas de prime au-delà de 4 mois, continus ou discontinus, d’absence.
Le montant de la prime sera diminué de <> € à partir de <> absences distinctes.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Toute modification qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires. Le préavis précédant la dénonciation sera de trois mois.
Dans l’hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles viendraient à prévoir des dispositions concernant les stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour en examiner les conséquences.
ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord venant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’établissement et sera déposé dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
L’accord sera également déposé par la société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Dardilly, le 30/05/2024 En deux exemplaires originaux.
