La Société AD3, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 420 937 229 et dont le siège social est situé 71 Chemin du Moulin CARRON 69571 DARDILLY Cedex, représentée par M. XXXXXX, Directeur,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par XXXXXX, déléguée syndicale.
APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT RAPPELE :
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relatif au renforcement de la négociation collective a redéfini les modalités de la négociation obligatoire et le champ de la négociation collective.
L’article L.2242-10 du Code du Travail prévoit notamment que peut être engagée une négociation prévoyant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise.
L’article L.2242-11 du Code du Travail précise le contenu de l’accord issu de cette négociation, à savoir : 1° Les thèmes des négociations et la périodicité, de telle sorte qu'au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 ; 2° le contenu de chacun des thèmes ; 3° Le calendrier et les lieux des réunions ; 4° Les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ; 5° Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies pour définir les modalités des négociations obligatoires au sein de la société.
Seuls les thèmes expressément mentionnés par le présent accord donneront lieu à une négociation périodique sans préjudice de la faculté offerte aux parties d’ajouter d’autres thèmes en cours de négociation si elles le souhaitent ou d’ouvrir une négociation sur un des thèmes dans l’intervalle.
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Les thèmes de négociation, leur périodicité et leur contenu
1.1/ La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (thèmes prévus à l’article L. 2242-15 du Code du Travail)
Il est convenu que la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise est découpée et organisée de la façon suivante :
Le thème des salaires effectifs recouvre la négociation sur les salaires proprement dite.
Cette négociation inclut un suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La périodicité de cette négociation est annuelle.
Le thème du partage de la valeur recouvre la participation, le Plan Epargne Groupe (PEG) et le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERCOL).
L’entreprise est couverte par :
Un accord groupe sur le PERCOL à durée indéterminée conclu le 22/11/2021 ;
Un accord groupe sur le PEG à durée indéterminée conclu le 18/04/2019 et modifié en dernier lieu par un avenant n°5 du 28 juin 2024 ;
Conformément à l’article L.2232-33 du Code du travail, il n’y a pas lieu de prévoir de dispositions sur ce thème.
Un accord de participation d’entreprise à durée indéterminée, conclu le 31 mars 2007 et modifié en dernier lieu par un avenant n°2 du 31 mars 2022.
La périodicité de cette négociation est de 4 ans.
Sur le thème du temps de travail, les parties rappellent que :
Pour les cadres, l’entreprise est couverte par un accord à durée indéterminée signé le 19 septembre 2024 ;
Pour les non-cadres, les parties conviennent de faire un point tous les quatre ans et de vérifier la pertinence de conclure un accord sur ce thème. Dans l’intervalle, la possibilité est laissée aux partenaires sociaux de négocier en fonction des besoins opérationnels.
La périodicité de cette négociation est de 4 ans.
1.2/ La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail
Le contenu de cette négociation porte sur les thèmes suivants :
Les mesures portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes notamment en matière d’embauche, de formation, de rémunération effective, déroulement de carrière,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination,
Les mesures sur la qualité de vie au travail (dont les mesures sur l’articulation vie personnelle/vie professionnelle, droit à la déconnexion, droit d’expression…),
Les mesures en faveur des salariés en situation de handicap,
Le suivi des objectifs fixés dans l’accord.
La périodicité de cette négociation est de 4 ans.
1.3/ La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Le contenu de cette négociation portera sur les thèmes suivants :
La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise et le cas échéant un accord de performance collective,
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.
La périodicité de cette négociation est de 4 ans.
ARTICLE 2 : Le calendrier des réunions
2.1. Calendrier de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
2.1.1. Calendrier de la négociation sur les salaires effectifs
La négociation sur les salaires effectifs a lieu chaque année, selon le calendrier indicatif suivant : 1 à 3 réunions de négociation en janvier, dont une réunion préparatoire.
Les parties conviennent de la possibilité d’un aménagement concerté de ces modalités de réunion.
2.1.2. Calendrier de la négociation sur l’épargne salariale
L’entreprise est couverte par un accord de participation d’entreprise à durée indéterminée conclu le 31 mars 2007, modifié en dernier lieu par voie d’avenant le 31 mars 2022.
La négociation sur la participation aura lieu tous les 4 ans. La négociation sera engagée au plus tard 4 ans après la signature de l’avenant du 31 mars 2022, soit en mars 2026.
2.1.3. Calendrier de la négociation sur le temps de travail
La négociation sur le temps de travail a lieu tous les quatre ans.
La dernière négociation a eu lieu en septembre 2024.
Une négociation sera engagée au plus tard en septembre 2028.
2.2. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a lieu tous les 4 ans.
Une négociation sera engagée avant la fin d’année 2025.
2.3 Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels aura lieu tous les quatre ans.
Une négociation sera engagée avant la fin d’année 2026.
ARTICLE 3 : Le lieu des négociations
A titre indicatif, il est précisé que les réunions de négociation d’accord ont lieu au siège social de la société et/ou par visioconférence.
Toutefois, ce lieu pourra être modifié par l’entreprise si un autre lieu parait mieux adapté.
ARTICLE 4 : Les informations remises par l’entreprise
Pour permettre ces négociations, l’entreprise remettra les informations relatives à chaque thème de négociation contenues dans la BDESE et/ou dans tout autre document écrit qu’il paraitra utile d’établir.
Ces informations seront remises lors de la réunion d’ouverture des négociations.
ARTICLE 5 : Les modalités de suivi
Un suivi des négociations périodiques sera présenté une fois par an afin que les parties puissent s’assurer de la bonne application des stipulations de l’accord lors de la réunion du CSE du mois de décembre. Un extrait du compte-rendu du CSE sera adressé au DS s’il n’est pas membre du CSE.
ARTICLE 6 : Adhésion à l’accord
En application de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement.
L’organisation syndicale devra notifier cette adhésion aux parties signataires du présent accord et procéder à son dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétents.
ARTICLE 7 : Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Les dispositions du présent accord remplacent l’ensemble des dispositions ayant le même objet.
Conformément aux articles L. 2261-7 et suivant du code du travail, les organisations syndicales représentatives disposent de la faculté de modifier ou de réviser ce dernier.
La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s).
Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 8 : Formalités de publicité
La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité visées à l’article L.2231-6 du Code du travail.
