Accord d'entreprise relatif à la prévention des risques professionnels
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
l’Association ADAMAD (Association Départementale d’Accompagnement et de Maintien À Domicile),
Dont le siège social est situé 61 rue Proudhon 85000 La Roche-sur-Yon, Représentée par Madame X, Directrice générale ;
ET
le syndicat CFDT, représenté par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat FO, représenté par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale.
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 - Objet
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques professionnels dans l'association, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du Code du travail. Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi. L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'association. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans les documents uniques d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et aux fiches d'entreprise réalisées par les services de prévention et de santé au travail (SPST) qui identifient les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques. Cet accord vise enfin, à répondre aux injonctions de la caisse d’assurance maladie (compte professionnel de prévention), qui par courriers et relances, a alerté l’association sur son indice de sinistralité supérieur à 0,25.
Article 2 - Les salariés exposés aux risques professionnels
Au 31 décembre 2024, l'effectif de l'association était de 441 salariés (327.27 ETP).
Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à cette date était de 395 salariés, représentant 90% des salariés de l'ADAMAD :
Agent de portage de repas : 7
Intervenant à domicile : 130
Agent d’entretien : 2
Agent polyvalent : 28
Aide-soignant : 216
Infirmier : 5
Article 3 - Diagnostic : les facteurs de risques dans l'association
L'ADAMAD a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'association afin de définir les actions de prévention les plus appropriées. Le diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans la structure sont les suivants :
(R 1) Manutention manuelle de charges définie à l'article R. 4541-2 du code du travail (transport, soutien de charges, avec levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement) :
Postes concernés :
aide-soignant, intervenant à domicile, infirmier, agent de portage de repas, agent polyvalent, agent d’entretien.
395 salariés exposés.
(R 2) Postures pénibles (définies comme position forcée des articulations) :
Postes concernés :
aide-soignant, intervenant à domicile, infirmier, agent de portage de repas, agent polyvalent, agent d’entretien.
395 salariés exposés.
(R 3) Vibrations mécaniques définies à l'article R. 4441-1 du code du travail (vibrations susceptibles d'entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires, des troubles neurologiques ou musculaires, des lombalgies ou des microtraumatismes de la colonne vertébrale) :
Poste concerné :
agent d’entretien (jardinage).
2 salariés exposés.
(R 4) Agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du code du travail (produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, y compris poussières et fumées) :
pas de salariés concernés.
(R 5) Activités exercées en milieu hyperbare, définies aux articles R. 4461-1 et R. 4461-2 du code du travail (c'est-à-dire exposées à une pression relative supérieure à 100 hectopascals) :
pas de salariés concernés.
(R 6) Températures extrêmes :
pas de salariés concernés.
(R 7) Bruit prévu aux articles R. 4431-1 et R. 4431-2 du code du travail, (c'est-à-dire comportant un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB) :
pas de salariés concernés.
(R 8) Travail de nuit défini aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail :
Postes concernés :
aide-soignant, infirmier, agent polyvalent.
11 salariés exposés.
(R 9) Travail en équipes successives alternantes :
pas de salariés concernés.
(R 10) Travail répétitif (réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte) :
pas de salariés concernés.
Certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de risques. Une analyse des situations de poly-exposition dans l'association est présentée dans le tableau d'informations croisées ci-dessous :
Postes concernés
R1
R2
R3
R8
Aide-soignant(e) X X
X Intervenant(e) à domicile X X
Infirmier(e) X X
X Agent de portage de repas X X
Agent polyvalent X X
X Agent d’entretien X X X
Article 4 - Les actions en faveur de la prévention des risques
L'accord collectif doit traiter 4 thèmes parmi 7 thèmes d'action contre les risques professionnels proposés par le législateur.
En premier lieu, l'accord collectif doit traiter 2 des 3 thèmes suivants :
La réduction des poly-expositions aux facteurs de risques.
L'adaptation et l'aménagement du poste de travail.
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.
Pour chaque thème retenu, les dispositions seront assorties d'objectifs dont la réalisation sera mesurée au moyen d'indicateurs. La finalité de l'accord est de réduire l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'association. Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, sont mises en place les mesures suivantes :
Adapter et aménager les postes de travail exposés à des risques professionnels :
L'association souhaite adapter et aménager les postes de travail des salariés qui sont exposés aux risques professionnels en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi. Au sein de l'association, 395 salariés sont exposés à des risques.
Pour les salariés contraints du fait de leur activité à adopter des postures pénibles (positions agenouillées, accroupies, avec torsions etc.), effectuant de la manutention manuelle (opérations de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement) et ayant des déplacements réguliers (déplacements véhiculés entre les missions), ils bénéficieront des mesures suivantes :
Actions
Objectifs
Accompagnement d’un consultant externe dans l’établissement et le refonte des plannings afin de mieux répondre aux besoins des salariés.
Réduire la fatigue, proposer des temps de travail adapté aux besoins des salariés.
Établissement d’un process de déclaration de fiche d’événement indésirable (EI). Tenue d’un comité qualité 2 fois par an (échange sur les actualités de la qualité et reprise des EI graves ou conséquences importantes sur les situations qui impactent les professionnels).
Avoir 100% de réponses aux événements indésirables et favoriser la déclaration de tout événement par les salariés. Suivi régulier des EI pour réagir rapidement.
Formations dans le plan de développement des compétences : -Sécurité routière. -Manutention. -Prévention secours. -Ergothérapie auprès des personnes atteintes de sclérose en plaques. -RPS (risques psycho-sociaux). -D’autres formations peuvent s’ajouter.
Ces formations ont pour but de réduire les risques professionnels. Elles visent à réduire l’exposition aux risques professionnels et également à réduire les accidents.
Tenue de 4 réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) par an avec l’analyse des accidents de travail et des maladies professionnelles.
Comprendre et analyser les accidents de travail et maladies professionnelles afin de proposer des plans d’actions plus ciblés.
Achats de matériel, location de matériel de manutention pour aider à la prise en soin d’un bénéficiaire.
Aménager les postes de travail et permettre la réduction des troubles musculo-squelettiques (TMS).
Mise à disposition d’un livret information et prévention à chaque nouveau professionnel et il est donné à tous les professionnels lors des réunions d’équipe.
Document créé conjointement avec la CSSCT. Ce livret rappelle aux professionnels les bonnes pratiques (lavage de mains, accident d’exposition au sang etc.). Le professionnel peut se référer à ce livret s’il s’interroge sur un sujet.
Mise à disposition de classeurs de protocoles hygiène et soins dans les salles de réunions.
C’est un classeur complet qui intègre des informations sur les soins et l’aide à domicile. C’est un aide-mémoire qui traite des sujets divers comme les réactions à tenir en cas d’épidémie, les soins nursing, etc.
Mise à disposition de fiches préventions pour les professionnels.
Ce sont des fiches qui sont créées pour répondre directement aux feuilles d’évènements indésirables.
Mise à disposition de fiches mémo situation d’urgence à tous les professionnels.
C’est un guide pratique qui permet de répondre aux situations d’urgences à domicile lorsqu’une personne accompagnée se trouve en difficulté.
Tenue d’entretien professionnel tous les 2 ans.
Cela permet aux salariés d’exprimer leur besoin, notamment en terme de formation.
Indicateurs de suivi : Ces mesures sont ou seront mises en place au plus tard le 31 décembre 2025.
Le suivi de cette action d’adapter et aménager les postes de travail exposés à des risques professionnels s’analysera à travers les indicateurs suivants, une fois par an et en janvier de chaque année :
Nombre de formations réalisées en lien avec les risques professionnels.
100% de réponse aux événements indésirables.
2 comités qualité réalisés par an.
4 réunions CSSCT réalisées par an.
Réduire les expositions aux facteurs de risques professionnels :
L'association a pour objectif de réduire les expositions aux facteurs de risques professionnels.
Pour les salariés exposés à des risques professionnels et pour ceux qui sont soumis au travail de nuit, un suivi est mis en place à travers les mesures suivantes :
Actions
Objectifs
Tenue de réunions d’équipe à minima une à deux fois par mois.
Permettre aux salariés de parler ensemble des situations collectivement.
Formations dans le plan de développement des compétences : -Sécurité routière. -Manutention. -Prévention secours. -Ergothérapie auprès des personnes atteintes de sclérose en plaques. -RPS (risques psycho-sociaux). -D’autres formations peuvent s’ajouter.
Ces formations ont pour but de réduire les risques professionnels. Elles visent à réduire l’exposition aux risques professionnels et également à réduire les accidents.
Mise à disposition d’une paire de chaussures tous les 2 ans.
Une paire de chaussures est fournie par l’ADAMAD tous les 2 ans, chaussures validées par un médecin du travail et la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT). Cela participe à la prévention des risques professionnels.
Mise à jour des documents uniques d’évaluation des risques professionnels (DUERP) tous les ans avec un représentant de proximité (RP) et un membre du comité social et économique (CSE).
Les DUERP sont mis à jour chaque année avec les RP et un membre du CSE. Les plans d’action liés aux risques sont mis à jour chaque année.
Mises à jour des fiches entreprise à jour avec les services de prévention et de santé au travail (SPST).
Toutes les fiches entreprises sont mises à jour par les services de prévention et de santé au travail. Les risques y sont ainsi répertoriés au sein des SPST.
Tous les salariés du terrain passent en visite renforcée à la médecine du travail.
Tous les salariés du terrain (en lien avec les personnes accompagnées) seront en visite renforcée tous les 2 ans au lieu de tous les 5 ans.
Passage d’un ergonome SPST pour les salariés sédentaires.
Un passage d’un ergonome des services de prévention et de santé au travail est prévu pour les salariés sédentaires (lorsque le SPST le prévoit) afin de baisser les risques liés aux troubles musculo-squelettiques (TMS).
Participation au club prévention avec mise en place d’actions.
L’ADAMAD participe au Club Prévention proposé par Harmonie Mutuelle, un membre de la direction et un membre du CSE. Le but est de mettre en place des actions de préventions.
Mise à disposition d’un livret information et prévention à chaque nouveau professionnel et il est donné à tous les professionnels lors des réunions d’équipe.
Document créé conjointement avec la CSSCT. Ce livret rappelle aux professionnels les bonnes pratiques (lavage de mains, accident d’exposition au sang etc.). Le professionnel peut se référer à ce livret s’il s’interroge sur un sujet.
Nomination de 2 référents harcèlement.
2 référents harcèlement sont nommés (un membre du CSE et un membre de la direction) et un flyer est remis à chaque salarié embauché. C’est une action de prévention visant à informer le salarié sur le process en cas de harcèlement au sens large.
Visites de site annuelles de la CSSCT.
Les membres du CSE effectuent des visites de site chaque année afin d’évaluer certaines problématiques propres à un site. Ils en font part à la direction afin d’établir des plans d’actions lorsque cela est nécessaire.
Communication de prévention sur les vigilances saisonnières.
Des communications sont réalisées sur les vigilance saisonnières afin d’informer les salariés sur les bons réflexes à adopter.
Indicateurs de suivi : Ces mesures sont ou seront mises en place au plus tard le 31 décembre 2025.
Le suivi de cette action de réduire les expositions aux facteurs de risques professionnels s’analysera à travers les indicateurs suivants, une fois par an et en janvier de chaque année :
Comparaison du nombre d’accident de travail et nombre de jours d’accident de travail.
Nombre de formations réalisées en lien avec les risques professionnels.
Taux de mise à jour des DUERP avec les membres du CSE et les représentants de proximité.
Nombre de visites de site de la CSSCT sur l’année.
L'accord collectif doit également traiter de 2 thèmes parmi les 4 thèmes d'action suivants :
L'amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel.
Le développement des compétences et des qualifications.
L'aménagement des fins de carrière.
Le maintien en activité des salariés exposés aux risques professionnels.
Pour rappel, pour chaque thème retenu, les dispositions seront assorties d'objectifs dont la réalisation sera mesurée au moyen d'indicateurs.
Aménager les fins de carrière :
L'association a également choisi de mettre en place des actions destinées à aménager et à compenser la fin de carrière des salariés exposés à des facteurs de risques, à travers les actions suivantes :
Actions
Objectifs
Acceptation des demandes de retraite progressive.
Accepter toutes les demandes de retraite progressive afin de permettre aux salariés de réduire leur temps de travail pour leur fin de carrière et ainsi réduire les risques liés aux TMS notamment.
Formation tutorat pour les aides à domicile.
Permettre aux salariés en fin de carrière d’être tuteur pour les nouveaux arrivants et ainsi avoir du temps dédié à cela.
Mise en place d’une réunion annuelle d’information sur la retraite.
Une réunion avec la CARSAT est proposée chaque année afin de présenter les dispositifs de retraite et répondre aux interrogations des salariés (60 ans et plus).
Étude sur la mise en place d’un CET (compte épargne-temps).
Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. Cela peut être le cas pour la fin de carrière.
Baisse du temps de travail à la demande du salarié.
Accepter les demandes de baisse de temps de travail pour les salariés dont la retraite est proche afin de réduire leur exposition aux risques professionnels.
Indicateurs de suivi : Ces mesures sont ou seront mises en place au plus tard le 31 décembre 2025.
Le suivi de cette action d’aménager les fins de carrières s’analysera à travers les indicateurs suivants, une fois par an et en janvier de chaque année :
Taux d’acceptation retraite progressive.
Nombre de salarié tuteur en fin de carrière.
Taux d’acceptation demande de diminution du temps de travail pour les salariés proches de la retraite.
Enfin, l'ADAMAD s'engage à entamer une négociation sous 2 ans, en vue d’une étude sur la mise en place d'un CET (compte épargne-temps), afin de permettre aux salariés en fin de carrière de bénéficier de temps de repos au vu des temps capitalisés sur le CET.
Favoriser le maintien en activité des salariés exposés aux risques professionnels :
La réduction ou la cessation d'activité des salariés ayant été exposés à des risques professionnels pouvant avoir des effets négatifs pour la personne concernée, l’association a décidé de favoriser, en étroite collaboration avec les services de prévention et de santé au travail (SPST), la CARSAT et la CSSCT, le maintien en activité de ces salariés. Les actions suivantes sont mises en place afin d’y parvenir :
Actions
Objectifs
Analyse du nombre de visite de pré-reprise.
Une analyse du nombre de visite de pré-reprise est réalisée une fois par an avec la CSSCT afin d’orienter nos actions de prévention.
Analyse des AT/MP.
Une analyse des accidents de travail et des maladies professionnelles est réalisée à chaque réunion CSSCT. Cela permet d’établir des plans d’action ou d’orienter la prévention en fonction des métiers, sites etc.
Analyse des inaptitudes.
Une analyse des inaptitudes est réalisée à chaque réunion CSSCT. Cela permet d’établir des plans d’action ou d’orienter la prévention en fonction des métiers, sites etc.
Analyse de l’absentéisme.
Une analyse du taux d’absentéisme est réalisée chaque semestre en réunion de CSE. Cela permet d’établir des plans d’action ou d’orienter la prévention en fonction des sites.
Acceptation des demandes de retraite progressive.
Accepter toutes les demandes de retraite progressive afin de permettre aux salariés de réduire leur temps de travail pour leur fin de carrière et ainsi réduire les risques liés aux TMS notamment.
Analyse du nombre de mi-temps thérapeutique.
Une analyse du nombre de mi-temps thérapeutique est réalisée une fois par an avec la CSSCT afin d’orienter nos actions de prévention.
Indicateurs de suivi : Ces mesures sont ou seront mises en place au plus tard le 31 décembre 2025.
Le suivi de cette action de favoriser le maintien en activité des salariés exposés aux risques professionnels s’analysera à travers les indicateurs suivants, une fois par an et en janvier de chaque année :
Taux d’absentéisme.
Évolution des accidents du travail et des maladies professionnelles par rapport à l’année précédente.
Taux d’acceptation des retraites progressives.
Article 5 - Le suivi des actions et leur arbitrage
Le suivi des actions sera assuré avec la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) ainsi que les délégués syndicaux signataires de ce présent accord.
Une étude des indicateurs suivants sera réalisée une fois par an avec les membres de la commission et les délégués syndicaux : - l'état des mesures mises en œuvre. - le taux de réalisation des objectifs. - les difficultés rencontrées. - les solutions envisagées pour y faire face.
L’étude de ces indicateurs permettra de réaliser un état des lieux de l’évolution de la démarche de l’ADAMAD pour diminuer les risques professionnels et améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs.
Article 6 : Date d’effet et durée
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’ADAMAD et entrera en vigueur à compter de la date de signature. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 7 : Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord avec les nouvelles organisations syndicales représentatives. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision partielle ou totale, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition des points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 8 : Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de la Roche-sur-Yon. En application des dispositions du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 9 : Publicité
En application de l’article L.2262-5 du Code du Travail, l’association procurera un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Article 10 : Communication
Le présent accord sera diffusé dans l’association sous forme d’une information complète et rapide, assurée par le représentant de la direction. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
