Accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une subvention exceptionnelle au CSE
ENTRE
La société ADAMI (Société pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes) dont le siège social est situé 14-16-18 rue Ballu - 75009 PARIS,
D’une part,
ET :
Le syndicat SNAPAC-CFDT,
D’autre part.
Préambule
Le Comité Social et Economique (CSE), dans le cadre de ses attributions, est en charge des Activités Sociales et Culturelles (A.S.C) de l’ADAMI.
Dans un contexte de forte inflation, et afin de favoriser les actions du CSE et le pouvoir d’achat direct des salariés, la Direction a décidé d’attribuer, uniquement au titre de l’année 2023, une dotation exceptionnelle au budget des A.S.C du C.SE.
En aucun cas cette dotation exceptionnelle ne saurait constituer un droit acquis, le fruit de la négociation résultant d’une mesure exceptionnelle liée aux circonstances particulières de la conclusion du présent accord.
Le présent accord détermine les modalités d’attribution de cette dotation exceptionnelle.
Article 1 – Octroi d’une dotation exceptionnelle au budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique
La Direction entend accorder, pour la seule année 2023, une dotation exceptionnelle au budget des A.S.C du CSE d’un montant de 7 000 €.
Cette dotation exceptionnelle sera versée au plus tard le 31 décembre 2023, en une seule fois, sur le compte bancaire du CSE
Article 2 – Caractère exceptionnel de la dotation
Cette dotation exceptionnelle d’un montant de 7 000 € ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un versement récurrent annuel.
Le budget alloué pour l’année 2024 aux A.S.C du CSE ne bénéficiera donc pas de cette dotation exceptionnelle, sauf conclusion d’un nouvel accord.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Cet accord cessera de plein droit de produire effet dès la réalisation de son objet, à savoir le versement de la dotation exceptionnelle au plus tard le 31 décembre 2023.
Il cessera automatiquement de produire tout effet à son terme et ne pourra donc pas s’appliquer à un exercice ultérieur.
Article 5 – Notification et publicité
Le texte sera déposé selon la règlementation en vigueur à la DIRECCTE et au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes.
Un exemplaire original a été remis à chacune des parties signataires.
Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, Le 24 octobre 2023
