RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL
Entre,
D’une part,
L’ADAPA représentée par M. XXXX, Directeur Général
Et d’autre part, Les organisations syndicales suivantes :
CGT, représentée par Mme XXXX, déléguée syndicale.
CFDT, représentée par Mme XXXXX, déléguée syndicale.
PREAMBULE
L’article 4162-1 du Code du travail prévoit l’obligation de négocier sur le sujet de la prévention de la pénibilité pour les structures ayant une certaine proportion de salariés exposés aux risques professionnels figurant à l’article L4161-1 ou un taux de sinistralité supérieur à 25%. Les parties constatent que les facteurs de risques exposés dans la loi ne concernent pas les salariés de l’ADAPA : activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Néanmoins, son taux de sinistralité atteint X% en 2022 (nombre d’accidents du travail et maladies professionnelles avec arrêt sur 3 ans / effectif de l’année précédente).
Dans ce contexte, l’ADAPA et les organisations syndicales,
ont engagé une négociation sur les modalités de prise en compte de la pénibilité au travail au sein de l’entreprise.
Le respect de la santé et de la sécurité fait partie intégrante des engagements de l’ADAPA. Il est rappelé que les équipes à responsabilité élargies (ERE) ont été généralisées à l’ensemble des secteurs en 2022 et doivent permettre, outre l’amélioration de la qualité de service, l’amélioration des conditions de travail au sens large des salariés et la lutte contre l’isolement de ces derniers. La prévention des risques et de la pénibilité doit donc être au cœur du travail de ces équipes.
Il a été convenu ce qui suit :
Chapitre 1 : Définition des facteurs de risques professionnels
La loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites définit la pénibilité comme provenant de « contraintes physiques marquées, d’un environnement physique agressif ou de certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des travailleurs ».
L’Avenant n° 12-2013 du 25 juin 2013 relatif à la prévention de la pénibilité à la convention collective applicable à l’ADAPA liste de manière non exhaustive les risques professionnels suivants :
la manutention manuelle de charges ;
les postures pénibles ;
les horaires contraignants ;
le travail à temps partiel contraint ;
le travail « isolé » ;
tout type de travail de nuit ;
le risque routier ;
le risque d'accident de plain-pied.
Il est convenu entre les parties de retenir ces risques en y retirant le temps partiel contraint puisque non pertinent à l’ADAPA et d’y ajouter les risques psychosociaux. Il est également précisé que l’âge peut-être un élément aggravant des facteurs de risques exposés ci-dessous.
Chapitre 2 : Les axes prioritaires de prévention de la pénibilité L'accord ou le plan d'actions doit traiter au moins 2 thèmes dans le domaine de la prévention en santé et sécurité. Ces thèmes sont les suivants :
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques au-delà des seuils prévus
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L'accord ou le plan doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Les parties conviennent de retenir les thèmes suivants :
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Aménagement des fins de carrière
Chapitre 3 : Démarche de prévention de la pénibilité
La démarche de prévention de la pénibilité sera divisée en 3 parties :
La prévention de la pénibilité à l’embauche
La prévention de la pénibilité pendant la carrière professionnelle
La prévention des risques en fin de carrière
Les thématiques exposées au chapitre 2 sont traitées au sein des différentes parties.
3-1 La prévention de la pénibilité à l’embauche 3.1.1 Remise des fiches prévention & accessibilité des fiches
Objectifs : Les fiches prévention doivent être connues de tous les salariés dès l’embauche et ainsi éviter un maximum d’accidents du travail sur les thématiques traitées au sein de ces fiches. De même, les fiches prévention doivent être toujours accessibles pour que les salariés puissent en prendre connaissance à tout moment.
Mesures / Actions :
Remise systématique des fiches prévention à l’embauche au sein du livret d’accueil salarié
Mise à disposition des fiches prévention sur l’extranet et information des salariés de la mise à disposition par message smartphone
Fiches à disposition à la demande auprès des responsables hiérarchiques
Mise à jour des fiches prévention à la demande du CSE ou de la Direction et réalisée en CSSCT
Création de nouvelles fiches prévention à la demande du CSE ou de la Direction et réalisée en CSSCT
Indicateur de suivi spécifique :
Nombre d’accidents du travail par an pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté
3.1.2 Binômes tutorat
Objectifs : Intégrer le nouvel embauché et participer à la prévention des risques en lui faisant bénéficier d’un temps de binôme avec un salarié déjà présent dans l’association (bonnes pratiques, limites professionnelles, gestion du temps en intervention, etc.)
Mesures / Actions :
Tout nouvel embauché n’ayant pas travaillé récemment pour l’ADAPA doit bénéficier d’un temps de tutorat, adapté à son expérience et ses compétences
A noter que le Conseil départemental de l’Ain et la CNSA ont financé en partie les binômes au titre des années 2021 à 2023. L’ADAPA prend en charge le différentiel de coût permettant ainsi de réaliser les binômes en fonction des besoins.
Indicateurs de suivi spécifiques
Nombre d’heures de binômes tutorat réalisées par an
Nombre de salariés concernés par les binômes tutorat
3.1.3 Formation à destination des nouveaux embauchés
Objectifs : Intégrer le nouvel embauché et participer à la prévention des risques
Mesures / Actions :
Tout salarié doit bénéficier de la formation relative aux compétences de bases des aides à domicile dans les 8 mois de son embauche, sauf circonstances exceptionnelles (absence, cumul d’emplois, contraintes personnelles, etc.)
Cette formation initiale doit être complétée progressivement par des modules complémentaires
Indicateurs de suivi spécifiques
Nombre de salariés ayant suivi la formation relative aux compétences de bases des aides à domicile
Nombre d’heures de formation correspondantes
3.1.4 Remise de la fiche relative aux « missions des aides à domicile et leurs limites »
Objectifs :
Limiter le nombre d’accidents du travail en lien avec la réalisation d’actes ou de missions ne relevant pas des missions de l’aide à domicile
Limiter les tensions entre les salariés et les bénéficiaires sur les missions à accomplir
Limiter les tensions entre salariés concernant les missions à accomplir ou non chez les bénéficiaires et ainsi favoriser un bon climat social au sein des équipes
Mesures / Actions :
Remise systématique à l’embauche au sein du livret d’accueil salarié de la fiche « Limites professionnelles – les missions des aides à domicile et leurs limites »
Mise à disposition de cette fiche sur l’extranet et information des salariés de la mise à disposition par message smartphone
Mise à disposition de la fiche, sur demande, aux responsables hiérarchiques
3.1.5 Réalisation du questionnaire post embauche
Objectifs :
S’assurer que la prise de poste et l’intégration du salarié s’est bien passée
S’assurer que le salarié a compris le cadre des interventions qu’il doit réaliser et échanger avec celui-ci en cas de difficulté (mauvaise compréhension…)
Mesures / Actions :
Dans les quinze jours suivant l’embauche, le responsable de secteur prend un temps avec le nouvel embauché pour s’assurer de la bonne intégration du salarié, de la bonne compréhension des missions et des limites du poste
Indicateurs de suivi spécifiques
Nombre d’accidents du travail de salariés présents depuis moins d’un an
3-2 La prévention de la pénibilité pendant la carrière professionnelle 3.2.1 Réunions dédiées à la prévention des risques
Objectifs : Sensibiliser et travailler collectivement et individuellement à la prévention des risques et de la pénibilité
Mesures / Actions :
A minima, une réunion trimestrielle par an doit être consacrée à la prévention des risques et de la pénibilité. A titre d’exemple les sujets suivants peuvent être envisagés : intervention d’un prestataire de matériel médical, intervention d’un sophrologue ou d’un psychologue, intervention de la médecine du travail, sensibilisation aux fiches prévention ou aux limites professionnelles, intervention d’un prestataire externe pour de la prévention (trouble musculo-squelettiques, risque routier…), etc.
Les différents entretiens individuels peuvent également être un lieu privilégié pour prévenir l’exposition aux risques professionnels. Une note sera mise à disposition sur l’extranet pour expliquer les objectifs des différents entretiens. En outre, les risques professionnels seront évoqués lors de l’entretien bisannuel.
Indicateurs de suivi spécifiques :
Sujet(s) abordé(s) par secteur
3.2.2 Repérage des risques à domicile
Objectifs : Compte tenu du fait qu’il existe autant de lieux de travail que de domiciles des personnes aidées, les risques d’accidents pour le salarié doivent être identifiés dès la mise en place des interventions afin d’en informer les salariés intervenant au domicile.
Mesures / Actions :
Lorsque cela est possible, la visite à domicile peut être réalisée avec l’aide à domicile référent afin de pouvoir identifier rapidement les risques au domicile
A défaut, dans le mois suivant la mise en place de l’intervention, idéalement lors de la première intervention, la fiche « Repérage des risques à domicile » doit être remplie et mise à disposition dans le classeur de liaison. En cas de risque grave pour la santé ou la sécurité du salarié, le responsable de secteur doit être alerté immédiatement, cette situation pouvant justifier un retrait.
Indicateurs de suivi spécifiques :
N/A
3.2.3 Sensibilisation des bénéficiaires
Objectifs : Limiter le nombre d’accidents du travail sur les dossiers complexes ou sur des tâches ne relevant pas du rôle de l’aide à domicile
Mesures / Actions :
Communication d’un flyer sur les limites professionnelles des aides à domicile (missions que les aides à domicile ne peuvent pas réaliser) au sein du livret d’accueil du bénéficiaire
Intégration dans le livret d’accueil du bénéficiaire :
le fait que les visites à domicile peuvent être réalisées avec un partenaire professionnel de santé si besoin,
le fait que l’ADAPA pourra se retirer de la situation sans préavis en cas de non mise à disposition des aides techniques ou aménagements jugés nécessaires par les responsables de secteur et demandées au bénéficiaire.
Indicateurs de suivi spécifiques :
N/A
3.2.4 Analyse de la pratique en collectif et soutien psychologique individuel
Objectifs : Limiter la charge mentale des salariés et acquérir des compétences opérationnelles (bonnes pratiques) permettant de s’adapter à la diversité des situations
Mesures / Actions :
L’ADAPA propose des groupes d’analyse de la pratique et/ou des entretiens individuels avec un intervenant extérieur (psychologue) en fonction des situations rencontrées. Ils sont mis en place à l’initiative du salarié ou des responsables de service et sont validés par la Responsable du Pôle « cœur de métier ».
Indicateurs de suivi spécifiques :
Nombre de groupes d’analyse de la pratique par année
Nombre d’entretiens individuels avec un psychologue par année
A noter que le Conseil départemental de l’Ain et la CNSA ont financé en partie les groupes d’analyse de la pratique au titre des années 2021 à 2023. L’ADAPA ne dispose d’aucun financement pour la réalisation des entretiens individuels.
3.2.5 Mesures suite à la survenue d’accidents de travail
Objectifs : Limiter le nombre d’accidents du travail pour un même salarié ou au domicile d’un même bénéficiaire
Mesures / Actions :
Lorsque le salarié a eu deux accidents du travail rapprochés, il doit être considéré comme prioritaire pour une formation en lien avec l’accident.
Lorsque deux accidents ont eu lieu chez un même bénéficiaire ou en cas d’accident « grave », une visite à domicile doit être réalisée. Selon les cas, une réunion de concertation ou de coordination doit être organisée
Indicateurs de suivi spécifiques :
N/A
3.2.6 Interventions communes avec les aides-soignants / infirmiers
Objectifs : Limiter le nombre d’accidents du travail sur les dossiers complexes, limiter le stress relatif à la prise en charge des situations correspondantes et favoriser la montée en compétences des salariés d’intervention
Mesures / Actions :
Lorsque la situation le nécessite et le plan d’aide le permet, des interventions en binôme avec les partenaires (aides-soignants, infirmiers) doivent être privilégiés
Privilégier les échanges interservices
Indicateurs de suivi spécifiques :
N/A
3.2.7 Droit à la déconnexion et utilisation des nouvelles technologies
Objectifs : Permettre à chacun un réel temps de repos et limiter le stress lié à une absence de déconnexion
Mesures / Actions :
Elaboration d’une fiche à destination des aides à domicile rappelant ce qu’est le droit à la déconnexion : comment je préserve mon droit à la déconnexion et celui des autres et les bonnes pratiques en matière d’utilisation des nouvelles technologies
Elaboration d’une fiche à destination des responsables de secteur et personnel administratif rappelant ce qu’est le droit à la déconnexion : comment je préserve mon droit à la déconnexion et celui des autres et les bonnes pratiques en matière d’utilisation des nouvelles technologies
Indicateurs de suivi spécifiques :
N/A
3.2.8 Réflexion sur les rythmes de travail
Objectifs : Permettre l’amélioration des conditions de travail et la conciliation vie professionnelle et vie personnelle
Mesures / Actions :
L’ADAPA s’engage à étudier chaque proposition collective de secteur ou d’équipe ERE en lien avec les rythmes de travail (exemples : travail en demi-journée continue, travail sur 4 jours, etc.) et à étudier la faisabilité de chaque proposition
Indicateurs de suivi spécifiques :
N/A
3-3 La prévention de la pénibilité en fin de carrière 3.3.1 Acceptation des retraites progressives
Objectifs : Favoriser la réduction du temps de travail pour les salariés en fin de carrière
Mesures / Actions :
L’ADAPA s’engage à accepter chaque nouvelle demande de retraite progressive qui lui est soumise
Indicateurs de suivi spécifiques :
Nombre de salariés bénéficiant du dispositif de retraite progressive / nombre d’acceptation
3.3.2 Prise en charge des cotisations vieillesse dans le cadre de la retraite progressive
Objectifs : Favoriser la réduction du temps de travail pour les salariés en fin de carrière sans dégrader de manière trop importante le montant de la pension retraite.
Mesures / Actions :
L’ADAPA pourrait prendre en charge les cotisations patronales vieillesse URSSAF (de base) sur la partie du salaire fictif correspondant à la diminution du temps de travail relative au choix du salarié d’être en retraite progressive, pour les salariés ayant au moins 15 ans d’ancienneté à l’ADAPA.
Cette option n’est pas validée à cette étape au regard des contraintes budgétaires mais sera réexaminée par le Conseil d’administration ou le Bureau de l’ADAPA en fonction de l’évolution de la situation financière.
L’ADAPA s’engage par ailleurs à rechercher les conditions d’un financement pérenne et sécurisé du dispositif et, en tout état de cause, à réexaminer les conditions de mise en œuvre de celui-ci, chaque année couvrant l’accord.
3.3.3 Remise d’une note sur les dispositifs de fin de carrière
Objectifs :
Permettre aux salariés d’avoir connaissance des différents dispositifs de retraite et de prendre la meilleure décision possible quant à leur fin de carrière
Informer les salariés sur les différents accompagnements possibles
Mesures / Actions :
Remise de cette fiche lors des entretiens individuels à compter de 50 ans
Indicateurs de suivi spécifiques :
N/A
3.3.4 Aménagements du temps de travail
Objectifs :
Permettre aux salariés de limiter la pénibilité en fin de carrière
Limiter le nombre d’inaptitudes de salariés en fin de carrière
Mesures / Actions :
L’ADAPA s’engage à accepter les demandes de diminution du temps de travail pour les salariés d’au moins 55 ans
Dans la mesure du possible et sauf circonstances exceptionnelles :
limiter le plus possible le recours aux heures complémentaires ou supplémentaires pour les salariés d’au moins 55 ans
limiter l’amplitude quotidienne à 10h et le temps de travail effectif à 9h pour les salariés d’au moins 55 ans
revoir les temps de pause méridienne en lien avec le salarié de plus de 55 ans
Ces mesures ne sont pas nécessairement cumulatives car peuvent être inconciliables entre elles et non souhaitées par le salarié. Elles font l’objet d’un échange avec le salarié.
Sous réserve des compétences nécessaires et de la volonté des salariés concernés, privilégier les salariés en fin de carrière pour assurer le tutorat
Indicateurs de suivi spécifiques :
N/A
Chapitre 4 : Indicateurs généraux
Au niveau de l’ADAPA, outre les indicateurs de suivi spécifique à certaines mesures exposées ci-dessus, les principaux indicateurs pertinents pour apprécier l’évolution des conditions de travail et déterminer les priorités en matière de prévention sont les suivants :
L’évolution du nombre des accidents du travail en distinguant la part des accidents sans arrêt et des accidents avec arrêt de travail.
L’évolution du nombre des accidents de trajet
Le taux de fréquence des accidents du travail : nombre d’accidents avec arrêt multiplié par un million, divisé par le nombre d’heures travaillées
Le taux de gravité des accidents de travail : nombre d’accidents avec arrêt multiplié par mille, divisé par le nombre d’heures travaillées
L’évolution de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles
L’absentéisme par filière
Les licenciements pour inaptitude en distinguant les inaptitudes professionnelles et non professionnelles
Les maladies professionnelles
Le taux de turn-over de sortie des CDI par filière
Chapitre 5 : Champ d’application et modalité de suivi 5.1 Consultation des représentants du personnel
Le présent accord a été présenté avant sa signature au CSE du 16 janvier 2024 pour consultation. 5.2 Entrée en vigueur de l’accord, durée d’application et procédure d’agrément
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il sera applicable à compter du 24 janvier 2024, sous réserve d’agrément, et cessera de plein droit de produire effet au 23 janvier 2027.
Conformément à l'article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des solidarités et de la santé. Les parties conviennent qu’elles se rencontreront à la fin de cette période pour juger de l’opportunité d’établir un nouvel accord et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre de ce nouvel accord.
5.3 Comité de suivi
Un comité de suivi se réunira une fois par an, à chaque date d’anniversaire de l’accord. Il sera composé :
Des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives
De 2 membres de la CSSCT
De la Direction Générale
Du Responsable Ressources Humaines
Chapitre 8 : Révision
Le présent accord pourra, au cours de la période de 3 ans pour laquelle il est conclu, être révisé au gré des parties sur demande écrite en lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis de 3 mois avant le terme de chaque année civile. L’avenant de révision dûment signé des parties se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie.
Chapitre 9 : Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également transmis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera mis à disposition sur l’extranet de l’association et sera à disposition des salariés à la demande.
Etabli en 5 exemplaires originaux à Bourg-en-Bresse, le 23 janvier 2024
