Conformément à l’article L 2242-1 et suivant du code du travail, .................. a engagé des négociations annuelles obligatoires le 2 décembre 2021 au titre de l’année 2021.
Liste des participants à la négociation :
CFDT : CGT :
Pour l’employeur :
Direction Générale : DRH : Chargé développement RH :
Dates des réunions : le 2 décembre 2021, le 14 avril 2022, le 12 mai 2022 et le 2 juin 2022
Chaque réunion a fait l’objet d’un relevé de négociation faisant état des positions des organisations syndicales et de l’employeur. Après discussion avec les Organisations Syndicales, il a été convenu que feraient l’objet de négociations au cours de l’année 2022 les sujets suivants :
Accord Egalité Femmes Hommes
Accord sur le télétravail
Accord d’adaptation des accords de l’association …………
Accord de méthodologie sur la Qualité de Vie au Travail.
Avenant à l’accord séniors
Accord sur la mobilité (transport)
Avenant à l’accord mise en place du CSE
Calendrier des réunions par thème 2022 :
Lors des réunions de négociation, les organisations syndicales et l’employeur ont abordé les questions suivantes concernant spécifiquement les rémunérations :
Nous demandons le versement d’une prime PEPA pour l’année 2021.
Réponse de l’employeur :
Nous n’avons pas reçu de crédit supplémentaire en 2021 nous permettant de verser une prime PEPA 2021 à l’ensemble des salariés. Pas de négociation d’accord prévu à ce jour sur la prime PEPA.
Nous demandons que ……………. compense les salaires des catégories professionnelles exclues du Ségur, à hauteur de 183 € net par mois. Ceci dans le but de l’équité entre les salariés de ………….. et dans le souci d’un climat sociale positif.
Réponse de l’employeur :
Concernant le versement d’une prime LAFORCADE 1 (dite SEGUR) à tous les salariés, nous restons en attente d’information de NEXEM sur la liste précise des emplois bénéficiaires de l’indemnité LAFORCADE. Pas de négociation d’accord prévu à ce jour pour le versement de l’indemnité LAFORCADE aux salariés qui ne seraient pas dans la liste des bénéficiaires. Ce point sera revu en juin 2022.
Nous demandons une prime transport de 200 euros pour tous les salariés quel que soit leur salaire et leur temps de travail.
Réponse de l’employeur :
La Direction Générale n’est pas favorable pour négocier un accord prévoyant le versement de cette prime transport de 200€ aux salariés. Par contre, ce point pourrait s’intégrer dans une réflexion plus large sur les moyens de mobilité des salariés. Publicité et dépôt de l’accord : Le présent PV sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCT de , sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de et sera porté sur le tableau d’affichage de la direction dans les établissements de ................... Les négociations annuelles obligatoires 2021 sont closes à ce jour. Fait à ……….., le 2 juin 2022
Pour ..................
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’organisation syndicale CGT
