ACCORD d’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PRESENCE
Entre :
L’Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés en Eure et Loir, ayant pour sigle ADAPEI 28 – XXXXXXXXXXXXXXXX dont le siège est situé 28630 Le Coudray, représentée par : - Monsieur XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX, Directeur général,
D’une part,
Et les organisations syndicales ci-dessous : - CFDT 28XXXXXXXXX - UNSA XXXXXXXXXX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Afin d'encourager ses salariés, de récompenser la stabilité des effectifs dans ses établissements, de valoriser le présentéisme ainsi qu’une bonne dynamique dans l'Association, l’XXXXXX XX a décidé de mettre en place une prime annuelle de présence, en passant par la voie d’un accord collectif signé conjointement avec le syndicat XXXXXX représenté par XXXXXX XXXXXX et le syndicat XXXXXX représenté par XXXXXXXX XXXXX, après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime annuelle de présence sera versée aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime annuelle de présence s’élève à 300 €, pour les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 1er.
Article 2.1 - Impact des absences du salarié sur la prime annuelle de présence
Les absences injustifiées, quelqu’en soit le nombre et la durée sur l’année, n’ouvrent pas droit au versement de la prime annelle de présence. Seules sont ainsi prises en compte les absences dument justifiées.
En fonction des absences justifiées constatées dans l’année de référence, le montant de la prise annuelle de présence est dégressif selon le barème ci-dessous :
Absences justifiées, consécutives ou non, constatées sur l’année de référence Pourcentage versé de la prime annuelle de présence Aucune absence 100 % De 10 à 15 jours calendaires d’absence justifiée 80 % De 16 à 25 jours calendaires d’absence justifiée 60 % De 16 à 45 jours calendaires d’absence justifiée 40 % A partir de 46 jours calendaires d’absence justifiée 0 %
Exemple : - Un salarié a une absence pour enfant malade de 3 jours et 6 jours pour raison de santé, il conservera sa prime de présence. - Un salarié a un arrêt pour raison de santé de 15 jours, sa prime de présence sera de 240 €. - Un salarié a une absence pour raison de santé de 20 jours, sa prime de présence sera de 180 €. - Un salarié a une absence pour raison de santé de 45 jours, sa prime de présence sera de 120 €. - Un salarié a une absence pour raison de santé de 60 jours, sa prime de présence sera supprimée. Ce système a l’avantage de ne pas pénaliser les petites absences comme les jours de grève ou les absences pour événement familial et de se concentrer sur les absences plus longues comme les arrêts de travail pour maladie.
Article 2.2 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de 300 € pour un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :
(300 € / 151.67) * temps de travail du salarié
Exemple : Pour un salarié dont le contrat de travail prévoit une durée de travail de 75.83 heures par mois, le montant de la prime est de 150 €. Ainsi, - Si ce salarié a un arrêt pour raison de santé de 15 jours, sa prime de présence sera de 120 €. - Si ce salarié a une absence pour raison de santé de 20 jours, sa prime de présence sera de 90 €. - Si ce salarié a une absence pour raison de santé de 45 jours, sa prime de présence sera de 60 €. - Si ce salarié a une absence pour raison de santé de 60 jours, sa prime de présence sera supprimée.
Article 2.3 – Absences justifiées prises en compte pour déterminer le montant de la prime de présence
Les absences justifiées suivantes ne sont pas prises compte pour déterminer le montant de ma prime de présence : - Congés payés (dont les congés d’ancienneté) - Congés trimestriels - Récupération de temps de travail - Absences liées aux formations - Absences liées à l’exercice des missions de représentant de personnel
Par opposition, toutes les autres absences justifiées du salarié, qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entrainent ou non une suspension du contrat de travail, sont prises en compte pour déterminer le montant de la prime de présence puisqu’elles sont source de désorganisation des services de l’Association, d’efforts supplémentaires de la part des salariés présents et d’une dégradation de la qualité d’accompagnement.
Article 3 - Motifs qui justifient le versement de la prime
Les motifs qui ont conduits les Parties au versement d’une prime sont :
Lutter contre l’absentéisme et les arrêts de complaisance
Reconnaitre la charge de travail supplémentaire qui porte sur les personnes présentes dans les structures, pour compenser l’absence de personnes.
Adopter le principe contribution rétribution.
Restreindre le recours aux contrats précaires et notamment le recours à l’intérim dont le cout est exorbitant.
Assurer une continuité et une qualité de service et, garantir une qualité d’accompagnements aux usagers des établissements par la stabilité des effectifs.
Limiter les risques psycho-sociaux*, préserver un climat social satisfaisant et limiter les conflits liés à un taux d’absentéisme croissant dans les structures de l’Association. Notamment la répétions d’arrêts de courte durée. *Les RPS occasionnent des risques de désinvestissement, procrastination, absentéisme, conflit, mal être, stress, burn-out, erreurs, addictions …
Accroitre l’attractivité de l’Association.
Faire face à l’augmentation du cout de la vie et maintenir le pouvoir d’achat des salariés.
Article 4 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée chaque année via les bulletins de salaire du mois de janvier qui suit l’année écoulée, à condition qu’au moment du versement, le salarié soit encore lié par un contrat de travail à l’Association. Le premier versement aura donc lieu en janvier 2025 pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours d’année, la prime est alors calculée prorata temporis.
La prime de présence est considérée comme un élément accessoire au salaire et est donc soumise à cotisation et contribution sociale. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu, est incluse dans le net social et entre donc dans l’assiette de calcul du prélèvement à la source.
Article 5 - Durée et révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée de 3 ans. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 6 - Dépôt de l'accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires. Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association.
L’Association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de XXXXXX. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
