AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE, AU BIEN ETRE AU TRAVAIL ET A LA PROTECTION DE LA SANTE DES SALARIES
ENTRE
L’Adapei 35
3 rue Pâtis des Couasnes – SAINT JACQUES DE LA LANDE Cs 66000 – 35091 Rennes cedex 9
Représentée par sa Présidente
D'une part,
ET
Les syndicats représentatifs de l’Adapei 35
La Déléguée Syndicale Adapei (C.F.D.T.)
La Déléguée Syndicale Adapei (CGT)
La Déléguée Syndicale Adapei (CGT-FO)
Le Délégué Syndical Adapei (SUD)
D'autre part,
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ayant souhaité clarifier les périodes d’acquisition et de prise de congés, ils décident d’ajouter le paragraphe suivant dans l’accord du 23/03/2021
article complete
IV- INDICATEURS / ELEMENTS CONTRIBUTIFS EXISTANTS ET DISPOSITIFS D’AMELIORATION
E- La qualité du contenu du travail et des modalités de mise en œuvre de l’organisation du travail
Dispositifs d’amélioration.
Juste après : « Pour l’ensemble des établissements, les modalités de planification des congés sont les suivantes : »
Et juste avant :
« Congés payés dont congés d’ancienneté :
Congés du 01/01 au 31/08 année N+1 :
. Date limite de demande par les salariés : 31 décembre année N . Date limite de réponse employeur : 31 janvier année N+1
Congés du 01/09 au 31/12 N.
. Date limite de demande par les salariés : 30 avril année N . Date limite de réponse employeur : 31 mai année N »
le paragraphe ajoute
Les congés payés (CP) :
Période d’acquisition du 1/6/N au 31/05/N+1
Période de prisedu 1/6/N+1 au 31/5/N+2
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Cet avenant sera déposé en 2 exemplaires auprès de l’unité territoriale d’Ille-et-Vilaine de la DRETS.
Un exemplaire sera adressé au greffe des Conseils des Prud’hommes de Rennes et Saint-Malo.
Il sera publié sur l’intranet et une communication spécifique via une « Info RH » sera réalisée.
