Accord d'Entreprise relatif aux moyens attribués aux organisations syndicales, au Comité Social et Economique (CSE) et aux représentants de proximité
ENTRE
L’Adapei 35
3 rue Pâtis des Couasnes - SAINT JACQUES DE LA LANDE CS 66000 – 35091 RENNES cedex 9
Représentée par son Directeur Général,
D'une part,
ET
Les syndicats représentatifs de l’Adapei 35
Le Délégué Syndical Adapei (C.F.D.T.)
Le Délégué Syndical Adapei (CGT)
Le Délégué Syndical Adapei (CGT-FO)
Le Délégué Syndical Adapei (SUD) Il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise :
Préambule
Conformément aux dispositions prévues dans l’accord de dialogue social du 23 janvier 2024, et suite au renouvellement des instances représentatives du personnel lors des élections du CSE des 29 mars et 12 avril 2024, les parties au présent accord conviennent des moyens attribués aux organisations syndicales sur les thématiques des locaux, du matériel, de l’affichage et de l’utilisation des outils numériques.
Cet accord annule et remplace l’accord relatif à l’aménagement et à l’utilisation des locaux des organisations syndicales de l’Adapei35 du 3 mai 2011, et reprend les éléments convenus dans le cadre du groupe de travail constitué lors du déménagement du CSE et des organisations syndicales de la rue Kerautret Botmel à Rennes à la rue du Pâtis des Couasnes à St Jacques de la Lande en novembre 2020.
Titre 1 : Moyens des organisations syndicales
Article 1-1 : Les locaux et le matériel
Un local syndical est attribué à chaque section syndicale, situé 3 rue du pâtis des Couasnes 35136 St Jacques de La Lande.
La surface mise à disposition des organisations syndicales par l'employeur a été définie de manière à ce que l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'Adapei35 puissent assurer leurs missions dans de bonnes conditions.
L'aménagement de l'espace dédié aux organisations syndicales représentatives est prévu sur la base de 4 locaux de surface la plus identique possible compte tenu de la disposition des locaux.
De même, l'ensemble des organisations syndicales représentatives a confirmé leur accord sur l'aménagement et sur le fait qu'il induit de légères variations quant à la surface et l’équipement de chaque local syndical.
Il est convenu avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives à ce jour qu'en cas d'accroissement du nombre d’organisations syndicales, l'aménagement serait revu afin de pouvoir affecter à chaque organisation syndicale un local, tout en restant dans les locaux.
Dans ce cas, l'ensemble des parties signataires du présent accord se réunira pour examiner les possibilités d'aménagement.
Le choix de la localisation de chaque local syndical a été déterminé par chaque organisation syndicale dans l’ordre de la représentativité obtenue aux élections professionnelles de décembre 2019. Lors des élections professionnelles de 2024 les organisations syndicales représentatives n’ayant pas été modifiées, il n’a pas été procédé à des réaffectations de locaux.
Les sections syndicales peuvent inviter tous les salariés de l'Adapei35 dans les locaux à leur disposition.
Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'association à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition.
Les sections syndicales peuvent également inviter des personnalités extérieures autres que syndicales à participer à une réunion, avec l'accord de l'Adapei35 (ct art L2142-10).
Il est rappelé que le bon usage de ces locaux est sous la responsabilité de leurs utilisateurs, qui doivent s’assurer de leur bonne fermeture.
Il est également mis à disposition à chaque organisation syndicale représentative :
2 clés pour l’accès à ce bureau,
1 badge pour accéder au parking en dehors des heures d’ouverture du siège
Un ordinateur portable, dont la maintenance et le renouvellement sont assurés par l’employeur,
Un ordinateur fixe mis à disposition préalablement au 3 décembre 2020 jusqu’à son obsolescence,
Un téléphone portable si besoin (L'Adapei 35 prend à sa charge les dépenses relatives aux frais de communications téléphoniques (abonnement et communications) dans la limite d'une utilisation raisonnable et nationale).
Du mobilier.
Le mobilier attribué à chaque OS est pour partie constitué de mobilier déjà existant dans le local actuel et complété par du mobilier disponible ou neuf si besoin. Le mobilier pour l'aménagement de l'espace commun est constitué de mobilier déjà existant dans le local actuel.
Ce matériel a été listé et sa remise actée officiellement via remise de document signé par l’organisation syndicale et la direction de l’association le 3 décembre 2020 ou un document ultérieur. Pour les organisations syndicales qui le souhaiteraient, le remplacement des tours PC obsolètes par un client léger pourra être réalisé. Une demande devra être faite aux correspondants RH désignés.
Par ailleurs :
4 boîtes à clefs (une pour chaque organisation syndicale représentative) ont été installées afin de faciliter l’organisation de l’accès aux locaux.
Une imprimante partagée par les organisations syndicales a été mise à disposition. Son entretien et l’achat de fournitures associées (cartouche d’encre, papier …) sont assurés par la direction.
Afin de faciliter la maintenance des locaux ou du matériel, les demandes de fournitures, les coordonnées d’un interlocuteur identifié au service RH seront communiquées. Cet interlocuteur sollicitera les services internes si nécessaire et s’assurera de la réalisation si la demande est validée par la direction.
L'Adapei 35 assure l'entretien ménager des locaux selon une périodicité hebdomadaire sur un créneau horaire communiqué aux organisations syndicales. Une fois par an, il sera fait un état des lieux, afin d'évaluer les conditions d'entretien et de rénovation des locaux en présence d’un représentant du service patrimoine et de l’interlocuteur identifié du service RH.
Article 1-2 : Mise à disposition de salles de réunions ou de bureaux
Les organisations syndicales représentatives ont la possibilité d’utiliser une salle de réunion ou un bureau de l’association, sous réserve de disponibilité, après en avoir fait une demande écrite auprès de la direction ou du responsable du dispositif au moins 8 jours avant. Il ne pourra pas être garanti une mise à disposition régulière.
Article 1-3 : L’affichage
Suite à un état des lieux au sein de chaque établissement, un échange en groupe de travail avec les organisations syndicales, une procédure concernant l’affichage a été formalisée puis diffusée auprès des établissements.
Cette procédure prévoit notamment l’installation dans chaque établissement d’un panneau par organisation syndicale sur la base d’un format minimum de 65cm x 65 cm (base 6 feuilles A4). Ce panneau est alimenté :
Par le référent affichage uniquement pour l’information de la liste des délégués syndicaux par syndicat,
Par l’organisation syndicale en respectant la réglementation pour le reste.
Article 1-4 : L’utilisation des outils numériques
Il est convenu que chaque organisation syndicale disposera d’une page sur l’intranet mise à jour par le service RH reprenant :
Les noms, coordonnées et périmètres d’intervention des délégués syndicaux et représentants de sections syndicales
Les modalités de contact et permanences assurées par le syndicat
Le lien avec le site éventuellement mis en place par le syndicat
Par ailleurs, une communication :
Sur l’accès aux sites des Organisations syndicales,
Sur la possibilité d’abonnement des salariés aux communications syndicales,
sera transmise 2 fois par an par la direction à l’ensemble des professionnels.
Enfin, les comptes rendus des réunions de négociation sont accessibles à tous les salariés sur l’intranet après leur approbation
Titre 2 : Moyens du CSE
Article 2-1 : Les locaux et le matériel
Des locaux CSE sont attribué et situés 3 rue du pâtis des Couasnes 35136 St Jacques de La Lande.
Ces locaux sont librement accessibles aux membres du CSE (titulaires et suppléants), aux salariées du CSE ainsi que les éventuelles personnes invitées par les représentants du personnel (salariés de l'Adapei35, fournisseurs, prestataires du CSE)
Il a été mis à disposition du CSE, le 3 décembre 2020 :
Deux bureaux et une salle de réunion
6 clés entrée principale + entrée CSE
2 clés entrée principale + entrée CSE + bureau élus
2 clés salle de réunion + local rangement
2 x 2 clés bureau secrétaire administrative CSE
10 ordinateurs portables, dont la maintenance et le renouvellement sont assurés par l’employeur,
Du mobilier.
1 badge pour accéder au parking en dehors des heures d’ouverture du siège
Ce matériel a été listé et sa remise actée officiellement via remise de document signé par le trésorier et la direction de l’association le 3 décembre 2020.
Pour rappel, le CSE avait fait le choix d’investir dans 10 ordinateurs portables complémentaires dont l’employeur assure le paramétrage et la maintenance mais pas le renouvellement. Une commande complémentaire de 3 ordinateurs portables sera réalisée dans les mêmes conditions.
Par ailleurs, une boîte à clefs a été installée (pour le CSE) afin de faciliter l’organisation de l’accès aux locaux.
Afin de faciliter la maintenance des locaux ou du matériel, les coordonnées d’un interlocuteur identifié au service RH seront communiquées. Cet interlocuteur sollicitera les services internes si nécessaire et s’assurera de la réalisation si la demande est validée par la direction.
L'Adapei 35 assure l'entretien ménager des locaux selon une périodicité hebdomadaire sur un créneau horaire communiqué au CSE. Une fois par an, il sera fait un état des lieux, afin d'évaluer les conditions d'entretien et de rénovation des locaux en présence d’un représentant du service patrimoine et de l’interlocuteur identifié du service RH.
Article 2-2 : Mise à disposition de salles de réunions ou de bureaux
Les élus du CSE ont la possibilité d’utiliser une salle de réunion ou un bureau de l’association, sous réserve de disponibilité, après en avoir fait une demande écrite auprès de la direction ou du responsable du dispositif au moins 8 jours avant.
Il ne pourra pas être garanti une mise à disposition régulière.
Article 2-3 : L’affichage
Suite à un état des lieux au sein de chaque établissement, un échange en groupe de travail avec les organisations syndicales, une procédure concernant l’affichage a été formalisée puis diffusée auprès des établissements.
Cette procédure prévoit notamment l’installation dans chaque établissement d’un panneau pour les IRP sur la base d’un format minimal de 130cm x 65 cm (base 12 feuilles A4)
Le panneau est partagé par le CSE, La CSSCT du pôle et les représentants de proximité et mis à jour par les représentants du personnel.
Article 2-4 : L’utilisation des outils numériques
Une ligne internet (indépendante du réseau Adapei35) fonctionne en un réseau accessible aux membres du CSE, ainsi qu'au secrétariat du CSE at aux salarié-es du CSE. Il est convenu que le CSE dispose d’une page sur l’intranet mise à jour par le service RH reprenant :
Les noms des élus
Les modalités de contact
Le lien avec le site du CSE
Les comptes-rendus du CSE après leur approbation
Par ailleurs, une communication sur l’accès au site internet du CSE sera transmise 2 fois par an par la direction à l’ensemble des professionnels.
De plus, une fois par an, la commission d’information et d’aide au logement après avis du CSE pourra proposer un communiqué aux salariés d’une page A4 maximum pour les informer de ses actions. Il sera relayé sur l’ensemble des boîtes mails professionnelles des salariés par le service RH lors d’une info RH hebdomadaire
Deux fois par an, la commission sociale et culturelle après avis du CSE pourra proposer un communiqué aux salariés d’une page A4 maximum pour les informer de ses actions. Il sera relayé sur l’ensemble des boîtes mails professionnelles des salariés par le service RH lors d’une info RH hebdomadaire
Titre 3 : Moyens des représentants de proximité
Article 3-1 : Mise à disposition de salles de réunions ou de bureaux
Pour les représentants de proximité qui souhaiteraient organiser une permanence récurrente, un local sera mis à leur disposition par la direction. Il est convenu que ce local ne pourra pas être un local à leur usage exclusif et l’utilisation sera limitée dans le temps. Un délai de demande préalable à la direction de 15 jours est requis avant la première utilisation.
Article 3-2 : Création d’une boîte mail générique
Il sera créé une adresse mail générique qui sera accessible au représentant de proximité titulaire et suppléant et diffusée sur l’intranet et à l’affichage avec la liste des représentants de proximité de l’établissement. Ainsi les salariés pourront remonter leur questionnement aisément. Les représentants de proximité pourront répondre à ces courriels. Ils ne pourront toutefois pas adresser de mails collectifs aux professionnels.
Article 3-3 : L’affichage
Suite à un état des lieux au sein de chaque établissement, un échange en groupe de travail avec les organisations syndicales, une procédure concernant l’affichage a été formalisée puis diffusée auprès des établissements.
Cette procédure prévoit notamment l’installation dans chaque établissement d’un panneau pour les IRP sur la base d’un format minimal de 130cm x 65 cm (base 12 feuilles A4)
Le panneau est partagé par le CSE, La CSSCT du pôle et les représentants de proximité
Titre 4 : Autres dispositions
Article 4-1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme du mandat du CSE et entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de publication.
Article 4-2 : Révision de l’accord
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord et au plus tard trois mois avant la date de renouvellement de la délégation du personnel au comité social et économique. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 4-3 : Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales.
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.
Article 4-4 : Formalités et Publicité
Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif.
Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes DE Saint Malo et de Rennes.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
