ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE Relatif au développement durable et à la responsabilité sociale des organisations
ENTRE
L’Adapei 35
3 rue Pâtis des Couasnes - SAINT JACQUES DE LA LANDE CS 66000 – 35091 RENNES cedex 9
Représentée par son Directeur Général,
D'une part,
ET
Les syndicats représentatifs de l’Adapei 35
Le Délégué Syndical Adapei (C.F.D.T.)
Le Délégué Syndical Adapei (CGT)
Le Délégué Syndical Adapei (CGT-FO)
Le Délégué Syndical Adapei (SUD) D’autre part
Cet accord annule et remplace l’accord signé le 12 juillet 2016
CONTEXTE LEGISLATIF
En tant qu’association, l’Adapei 35 est soumise à plusieurs obligation concernant sa responsabilité environnementale.
En voici certaines :
Loi Grenelle II (2010, art. 75) : Bilan GES obligatoire (scopes 1 et 2)
Code de l’Energie (2015) : Obligation de réaliser des audits énergétiques règlementaires
Loi LOM (2019) : Obligation pour les entreprises de plus de 100 véhicules d’acquérir un pourcentage minimum de véhicules à faibles émissions (VFE) lors du renouvellement annuel de leur flotte (10% en 2022 - 20% en 2024 - 40% en 2027 - 70% en 2030)
Loi LOM (2019) : Obligation d’installation d’un stationnement vélo sécurisé dans les parkings d’au moins 10 places des bâtiments d’habitation, tertiaires, services publics et commerces.
Loi Elan (2019) : Décret tertiaire, obligation de réduction des consommations énergétiques pour les bâtiments tertiaires de plus de 1000m² de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 (au-delà d’une certaine valeur absolue)
Loi AGEC (2020) : tri obligatoire de 7 flux de déchets, interdiction du plastique à usage unique, tri des biodéchets (depuis 2024)
Loi Egalim 2 (2021) : Diversification des protéines, 50% de produits durables (dont 20% bio), diagnostics anti gaspillage
Loi Climat et Résilience (2021) : le CSE doit s’assurer de la prise en compte les impératifs écologiques dans les décisions
PRÉAMBULE
Rappel et définitions :
Le développement durable
Le développement durable est né d’un constat planétaire : destruction des écosystèmes, raréfaction des ressources naturelles, inégalités sociales… Il est défini comme étant « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs » selon le Rapport Brundtland (1987). Le développement durable se situe au croisement des dimensions économique, environnementale et sociale.
La Responsabilité sociétale des organisations (RSO)
La Responsabilité Sociétale des Organisations (RSO), c'est la contribution des organisations aux enjeux du développement durable. Elle est définie comme l'intégration volontaire par les organisations de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités et leurs relations avec les parties prenantes.
L’environnement
L’environnement, est l’un des piliers du développement durable ou de la RSO. Il s’agit ici d’agir afin de protéger le monde dans lequel on vit, et limiter l’impact de nos activités sur celui-ci.
Par conséquent, les partenaires sociaux, conviennent des dispositions suivantes.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article I - Structuration de la démarche RSO au sein de l’Adapei 35 PAGEREF _Toc229476673 \h 4
Un label RSO : PAGEREF _Toc229476674 \h 4
Le comité de suivi RSO : PAGEREF _Toc229476675 \h 4
Les ambassadeur.rices RSO : PAGEREF _Toc229476676 \h 5
Formation et sensibilisation en interne : PAGEREF _Toc229476677 \h 5
Article II - Pilotage et suivi de la démarche PAGEREF _Toc229476679 \h 6 Article III - La promotion d'une mobilité plus durable PAGEREF _Toc229476680 \h 6
1. Aide au transport public domicile – lieu de travail PAGEREF _Toc229476681 \h 6
1)Développer l’utilisation du vélo ou de la trottinette PAGEREF _Toc229476686 \h 8 a)Conditions d’attribution PAGEREF _Toc229476687 \h 8 b)Cas particuliers PAGEREF _Toc229476688 \h 8 2) Développer le recours au co-voiturage PAGEREF _Toc229476689 \h 9 a)La mise en place d’une communauté de co-voiturage PAGEREF _Toc229476690 \h 9 b)Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc229476691 \h 9 c)Conditions d’attribution PAGEREF _Toc229476692 \h 10 3) Modalités d’indemnisation PAGEREF _Toc229476693 \h 10 a)Montant de l’indemnité « mobilités durables » PAGEREF _Toc229476694 \h 10 b)Délai de paiement par l’employeur PAGEREF _Toc229476695 \h 10 c)Conditions à respecter par le salarié : PAGEREF _Toc229476696 \h 10 d)Paiement sur le salaire PAGEREF _Toc229476697 \h 11 4)Cumul avec d’autres prises en charge PAGEREF _Toc229476698 \h 11
3.Recharge des batteries des moyens de transports électriques PAGEREF _Toc229476699 \h 11
a)Voitures électriques PAGEREF _Toc229476700 \h 11 b)Vélos et trottinettes électriques PAGEREF _Toc229476701 \h 12 Article IV - DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc229476702 \h 12 Article V - DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc229476703 \h 12 Article VI - PUBLICITÉ PAGEREF _Toc229476704 \h 12 Article VII - RÉVISION PAGEREF _Toc229476705 \h 12
Article I - Structuration de la démarche RSO au sein de l’Adapei 35
Notre projet associatif nous engage en tant qu’organisation, au titre de notre responsabilité sociétale. Nous souhaitons mettre en cohérence notre fonctionnement avec notre ambition. Nos engagements évoluent en lien avec notre projet stratégique et sont mis à jour sur notre site internet et intranet.
Un label RSO :
Afin de structurer et valoriser notre démarche RSO et grâce à un financement du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine, L’Adapei 35 s’est engagée dans une labellisation RSO avec le label Lucie 26000.
Ce label a été construit sur la base de la norme ISO 26000 et reprend les 7 piliers de la RSO, à savoir :
Pour l’Adapei 35, les questions relatives aux consommateurs prennent en compte la qualité de l’accompagnement.
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1
1Afin d’impliquer au mieux nos parties prenantes dans la structuration de la démarche et la faire vivre au sein de tous les établissements, l’Adapei 35 s’appuie sur un comité de suivi RSO et sur les équipes de direction et les ambassadeurs RSO.
Le comité de suivi RSO :
Le comité de suivi RSO regroupe des représentants des salariés - du comité social et économique (CSE), des ambassadeurs RSO, des représentants des équipes Ressources Humaines, achat, patrimoine, des directions de dispositif, des administrateurs, des représentants des familles, des personnes accompagnées et des partenaires, aux côtés de notre présidente et de la direction générale de l’association. L’objectif principal de ce comité est de consulter nos parties prenantes et de les intégrer pleinement dans notre démarche RSO afin de répondre au mieux à leurs attentes. Les membres seront informés de l’existence de cet accord.
Les ambassadeur.rices RSO :
Les ambassadeur-rices RSO sont le relais de la démarche RSO de l’association dans leurs établissements ou services, en complément des équipes de direction. Les ambassadeurs-rices RSO sont proposés par la direction sur la base du volontariat. Ils peuvent être sollicités 1 à 2 journées par an sur des temps prévus par l’association (ex : forum, regroupement, ateliers, formations, comité de suivi RSO…) Au sein de l’établissement, le temps dédié à cette mission est à définir avec la direction de l’établissement, selon les projets menés, éventuellement avec l’appui de la responsable RSO.
Ils ont trois rôles majeurs :
Informer, faire connaître les engagements RSO de l’Adapei 35 dans les établissements ou services et auprès des professionnels et des personnes accompagnées. Communiquer et partager les informations concernant les actions RSO des établissements ou services à l’association, via la Responsable RSO.
Proposer des actions RSO, de nouveaux projets, afin de les mettre en place dans les établissements ou services.
Sensibiliser, porter des projets d’éducation à l’environnement, pour expliquer aux professionnels et aux personnes accompagnées les enjeux du développement durable (causes, effets, conséquences, solutions…). Les actions engagées doivent être soutenues par le/la responsable de l’établissement ou service et partagées à l’ensemble des salariés.
Pour accompagner les ambassadeurs dans leur démarche, des formations RSO sont proposées chaque année. Elles permettent aux ambassadeurs de se rencontrer, de bien comprendre la stratégie de l’association et de travailler sur un plan d’actions adapté pour leur établissement ou service. Le nom des ambassadeurs du dispositif ainsi que leurs missions seront portés à la connaissance des salariés dans l’affichage obligatoire, en cas de carence cela sera indiqué avec une visée de créer des « vocations » et un appel à volontaire sera réalisé chaque année.
Formation et sensibilisation en interne :
Le service développement durable et RSO, avec les ambassadeurs du site, interviendront sur la durée de l’accord au moins une fois dans chaque dispositif afin de sensibiliser l’équipe et de présenter le Label Lucie et les engagements pris et leur déclinaison sur le dispositif, lors d’une réunion institutionnelle.
Plusieurs outils sont mis à disposition pour faire vivre la démarche RSO de l’association :
Un partage de ressources et une mise à disposition d’outils sur le site intranet
Des outils d’animation adaptés aux personnes accompagnées
Une équipe teams ouverte à tous les professionnels pour partager les plans d'actions et les bonnes pratiques des établissements
Un catalogue annuel de formation
Des défis proposés chaque année
Des propositions sur mesure en fonction des sollicitations auprès de la responsable RSO et développement durable.
Dynamique partenariale :
La question de la transition écologique relève d’enjeux systémiques qui doivent être relevés collectivement.
L’Adapei 35 est donc à l’initiative du collectif ESMS 35 pour la transition écologique.
Ce collectif rassemble 13 structures du secteur social et médicosocial (l'Adapei 35, le réseau GRAAL, l'Asfad, l'Alaph, Ar Roc'h, SEA 35, l'ARASS, Les EHPAD de Rennes (Le Clos Saint Martin et la Maison Saint-François), l'APASE, L'EHPAD Les Rondines, AIS 35 et Essor), dans l’espoir d’avancer ensemble vers la transition écologique.
Nous travaillons également main dans la main avec d’autres partenaires pour multiplier nos forces : Le réseau breton de la transition énergétique et écologique en santé (TEES), Nexem, la Chambre Régionale de l’économie sociale et solidaire, Bretagne Compétitivité…
Au sein du Groupe Utopi, l’attestation de notre démarche est requise auprès de nos clients qui attendent que nous justifiions ce que nous mettons en œuvre. Article II - Pilotage et suivi de la démarche
Le pilotage de la démarche est réalisé par la responsable RSO et développement durable de l’Adapei 35, en lien direct avec la direction générale et les directions de dispositif.
Un suivi de la démarche est réalisé à plusieurs échelles :
Un comité de suivi RSO pour consulter nos parties prenantes
Une consultation du CSE est effectuée dans le cadre de la consultation sur la stratégie associative
Un audit réalisé dans le cadre de notre labellisation Lucie 26000 tous les 2 ans
Un Bilan des gaz à effet de serre réalisé tous les 4 ans (dernier bilan réalisé en 2025 pour l’année 2024)
Un rapport environnement faisant un point sur l’avancée de nos actions et le suivi des indicateurs est réalisé annuellement et intégré dans la BDESE et soumis à avis du CSE.
Des plans d’actions sur le sujet sont intégrés dans la démarche qualité de chaque établissement
Article III - La promotion d'une mobilité plus durable
Pour rappel des mesures légales spécifiques aux déplacements domicile travail existent déjà afin de pouvoir indemniser les personnes utilisant leur véhicule personnel ou les transports collectifs pour se rendre sur leurs lieux de travail.
En matière fiscale, l’option des frais réels peut être utilisée pour la diminution des revenus imposables.
En complément des mesures incitatives décrites ci-dessous, la responsable RSO peut être sollicitée par les directions, les ambassadeurs, les Représentants de Proximité ou un collectif de travail, pour mettre en place une sensibilisation aux mobilités durables (par exemple : forum mobilité durable) afin de porter à la connaissance des salariés les solutions existantes sur les territoires et favoriser la mise en relation pour le covoiturage.
D’autres actions de sensibilisation pourront être proposées (Mai à vélo, …)
1. Aide au transport public domicile – lieu de travail
Dans le cadre des articles R3261-2 et R3261-1 du code du travail, l’employeur s’engage à prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Conditions d’attribution
La prise en charge correspond au(x) titre(s) de transport nécessaire(s) pour accomplir le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail dans le temps le plus court. Si un salarié doit souscrire deux titres d’abonnement pour se rendre de son domicile au lieu de travail (ex : abonnement SNCF et abonnement bus), l’employeur doit prendre en charge 50% des 2 titres.
La prise en charge obligatoire représente 50% des titres de transports sur la base des tarifs deuxième classe, achetés par les salariés, sous forme d’abonnements, ce qui exclut les billets achetés à l’unité.
Il peut donc s’agir :
D’abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités, d’abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités
De cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité
D’abonnement à un service public de location de vélos et de trottinettes.
Cas particuliers
Les salariés ayant plusieurs lieux de travail au sein de l’ADAPEI 35 :
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au cours d’une même journée de travail au sein de la même entreprise n’assurant pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transports lui permettant de réaliser l’ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail.
Les salariés à temps partiel :
Salariés à temps partiel à 50% ou plus : L’employeur a la même obligation que pour les salariés à temps plein sans prorata
Salariés à temps partiel < à 50% : L’employeur a la même obligation que pour les salariés à temps plein mais la prise en charge est proratisée par le rapport
« nombre d’heures travaillées/50% de la durée du travail à temps complet »
Exemple : pour un salarié à 0.4 etp, l’aide sera de 14h (nombre d’heures hebdomadaires)/17.5h (nombre d’heures hebdomadaire d’une personne à 50%)*50%=40% du coût de l’abonnement
Modalités de remboursement
Délai de paiement par l’employeur
L’employeur doit verser les remboursements aux salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés Pour les titres de transports ayant une validité annuelle, la prise en charge est répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.
Conditions à respecter par le salarié :
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la transmission au service paie de l’attestation et des pièces justificatives ci-dessus après signature du salarié et directeur, pour paiement sur le salaire du mois suivant :
Attestation sur l’honneur complétée
Formulaire mensuel
Justificatif du titre de transport : une facture acquittée, une copie du titre de transport qui doit permettre d’identifier le titulaire et être conforme aux règles de validité définies par l’établissement émetteur
Paiement sur le salaire
Les gestionnaires paie saisissent en rubrique 8100 le montant mensuel à rembourser, soit :
50% du coût de l’abonnement mensuel,
50% de la somme des abonnements hebdomadaires du mois considéré
50% du 1/12 de l’abonnement annuel
Attention au cas particulier des personnes qui ont une quotité de temps de travail inférieure à 50%
Régime social : la prise en charge obligatoire est exonérée de charges sociales Régime fiscal : La prise en charge est exonérée de l’impôt sur le revenu
Impact des maladies et congés
L’employeur doit prendre en charge l’abonnement au titre de transport à partir du moment où il a été utilisé au moins une fois pour un trajet « domicile-lieu de travail », sans aucun abattement pour les jours non travaillés.
En cas d’arrêt de travail (maladie, maternité,…) et dans le cas d’un abonnement annuel, l’employeur est tenu d’effectuer le versement pour le mois durant lequel l’arrêt de travail intervient. Si l’arrêt se prolonge, le salarié ne peut prétendre à aucune prise en charge pour chaque mois durant lequel aucun trajet « domicile-lieu de travail » n’intervient.
En cas de congés payés, l’employeur doit prendre en charge le titre de transport à partir du moment où il a été utilisé (« validé ») au moins une fois pour le trajet « domicile-lieu de travail ». En revanche, l’employeur n’a aucune obligation pour un titre d’abonnement dont la période de validité couvre uniquement des jours de congés payés.
2. Forfait « mobilités durables »
À titre facultatif, l’employeur peut prendre en charge, sous la forme d'un forfait « mobilités durables », tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant, pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (c. trav. art. L. 3261-3-1) :
Avec leur cycle personnel, le cas échéant à pédalage assisté (vélo, vélo électrique, tricycle, trottinette, trottinette électrique) ;
En tant que conducteur ou passager en covoiturage
1)Développer l’utilisation du vélo ou de la trottinette
Depuis le 11 mai 2020, l'indemnité Kilométriques Vélo ou trottinette classique ou assistance électrique a été intégrée dans le Forfait Mobilités Durables suite à l'adoption de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Cette loi a pour objectif de transformer en profondeur la politique des mobilités en France pour faciliter les transports quotidiens tout en les rendant moins coûteux et plus propres écologiquement.
Conditions d’attribution
Un seul aller-retour par jour sera accepté. Pour le calcul de l’itinéraire, l’indicateur sera le site Geovélo pour l’itinéraire « sécurisé » (https://geovelo.app/)
Le trajet pris en compte correspond à la distance pouvant être parcourue à vélo ou en trottinette entre le lieu de résidence habituelle du salarié et le lieu de travail.
Le trajet de rabattement effectué à vélo/trottinette pris en compte correspond à la distance entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
Cas particuliers
Les salariés ayant plusieurs lieux de travail au sein de l’Adapei 35 :
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au cours de la même journée au sein de la même entreprise n’assurant pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre au forfait mobilité durable lui permettant de réaliser l’ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail.
Les salariés à temps partiel :
Salariés à temps partiel à 50% ou plus : L’employeur a la même obligation que pour les salariés à temps plein sans prorata
Salariés à temps partiel < à 50% : L’employeur a la même obligation que pour les salariés à temps plein mais la prise en charge est proratisée par le rapport
« Nombre d’heures travaillées/50% de la durée du travail à temps complet » Exemple : pour un salarié à 0.4 etp, l’aide sera de 14h (nombre d’heures hebdomadaires) /17.5h (nombre d’heures hebdomadaire d’une personne à 50%)*50%=40% du forfait mobilité durable)
Les parties conviennent également que chaque direction d’établissements et services procèdera dans un délai de 2 ans à un état des lieux et une programmation dans le cadre du Plan Pluriannuel d’investissement afin de procéder à l’aménagement d’un abri pour vélos dans l’enceinte de l’établissement afin de permettre de stationner et d’attacher les vélos/trottinettes. Une proximité à une entrée du bâtiment sera prioritairement recherchée en tenant compte de la configuration des lieux. Cet abri devra respecter les normes suivantes : couvert, éclairé, des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue en nombre suffisant (10% de l’effectif salarié accueilli simultanément dans l’établissement et 15% pour les nouvelles constructions) et si possible une prise électrique afin de permettre la recharge de batterie dans de bonnes conditions.
2) Développer le recours au co-voiturage Le développement du co-voiturage pour les déplacements domicile-travail s’inscrit dans l’objectif de l’accord de minimiser l’impact sur l’environnement.
Les retours d’expérience sur le co-voiturage montrent que la dimension financière et la simplicité de l’expérience utilisateur jouent un rôle important dans la décision d’adopter ce nouveau mode de déplacement. Ainsi, trois axes d’action sont recommandés pour développer le co-voiturage domicile-travail :
Faciliter la rencontre entre les offres et les demandes au travers de l’usage de plates-formes;
Faire bénéficier les utilisateurs de co-voiturage d’avantages concrets notamment financiers;
Accompagner les professionnels dans le changement de leur pratique.
La mise en place d’une communauté de co-voiturage
Une communauté est un regroupement d’inscrits ayant un intérêt en commun. Elle permet par exemple d’identifier les salariés d’une entreprise, d’une zone d’activités, pour faciliter les mises en relation des co-voitureurs.
La création d’une communauté permet :
À ses membres d’échanger et de covoiturer ensemble
De faciliter la mise en relation des co-voitureurs en augmentant la confiance entre membres
De disposer d’un widget personnalisé à installer par exemple sur un intranet et/ou une page web
De disposer, pour le créateur de la communauté, de statistiques sur les inscrits et les co-voitureurs de sa communauté
Une communauté de co-voiturage a été mise en place au sein de l’Association en partenariat avec OuestGo pour encourager et développer le co-voiturage au sein de l’Association.
Organisation du temps de travail
L’association encouragera le développement d’horaires de début et de fin de service compatibles au sein d’établissements sur un périmètre géographique proche pour faciliter le covoiturage.
Conditions d’attribution
Un seul aller-retour par jour sera accepté. Pour le calcul de l’itinéraire, l’indicateur sera le site Michelin.
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus adaptée pouvant être parcourue entre le point de ralliement des 2 salariés de l’Association et le lieu de travail.
Le trajet de rabattement effectué en covoiturage pris en compte correspond à la distance la plus adaptée entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif ou l’aire de co-voiturage.
Les intérimaires, services civiques, les personnes accompagnées, les bénévoles ne peuvent demander cette prise en charge.
Le co-voiturage devra être réalisé entre salariés de l’association ou stagiaires (chacun des co-voitureurs doit pouvoir prétendre à l’indemnisation).
Le forfait mobilité durable pour les salariés ayant un usage effectif du co-voiturage sera autorisé pour les trajets domicile-travail, que ce soit en tant que passager ou conducteur, dans les conditions suivantes :
Une plateforme OuestGo devra être systématiquement utilisée,
Le versement du forfait mobilité sera cumulable avec le bénéfice de la participation employeur aux abonnements de transport en commun, lorsque le trajet domicile-travail nécessite l’usage de la voiture pour prendre les transports en commun.
3) Modalités d’indemnisation
Montant de l’indemnité « mobilités durables »
L’indemnité « mobilités durables » est fixée à 0.25€ par kilomètre parcouru La prise en charge des frais engagés correspond à 0.25€ multiplié par la distance en kilomètres aller-retour ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.
Cette indemnité kilométrique sera plafonnée au montant plafond annuel d’exonération de charges sociales et fiscales. (600€ en 2026)
Si ce montant plafond d’exonération venait à être revalorisé par une disposition légale ou règlementaire, l’indemnité sera alors plafonnée à ce nouveau montant.
Délai de paiement par l’employeur
L’employeur versera l’indemnité « mobilités durables » aux salariés à la fin du mois suivant celui pour lequel les frais ont été engagés.
Toute demande transmise après un délai de 2 mois après le terme du mois considéré ne sera pas prise en compte. (Exemple : demande de forfait de « mobilités durables » pour le mois d’avril : le formulaire devra être transmis au plus tard le 30/06/N au supérieur hiérarchique ou remis au secrétariat)
Conditions à respecter par le salarié :
Le versement de l’indemnité « mobilités durables » est subordonné à la remise :
De l’attestation sur l’honneur
Du formulaire mensuel
La signature du salarié, ou des 2 salariés en cas de co-voiturage et la validation de la direction
La direction d’établissements transmettra les 2 documents au service gestion du personnel Il pourra être envisagé une transmission par mail avec signature électronique des documents.
Paiement sur le salaire
Les gestionnaires paie saisissent en rubrique 8105 le montant à rembourser
Régime social : la prise en charge obligatoire est exonérée de charges sociales Régime fiscal : La prise en charge est exonérée de l’impôt sur le revenu
L’employeur se réserve le droit de contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur applicable dans l’association.
Cumul avec d’autres prises en charge
La prise en charge par l’employeur des frais engagés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables peut être cumulée avec la prise en charge obligatoire du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo dans la limite du plafond d’exonération. La prise en charge au titre du forfait mobilités durables est toutefois exonérée dans la limite de 900 euros par an (en 2026), déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun. Le forfait mobilités durables est exonéré dans les limites suivantes :
Soit 600 € par an et par salarié,
Soit 900 € par an et par salarié au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos.
Exemple : Un salarié dépense 930 euros par an au titre de son abonnement aux services de transport en commun pour réaliser ses trajets domicile-lieu de travail. L'employeur a l'obligation de prendre en charge 50 % de cet abonnement annuel soit 465 euros. Celui-ci souhaite également verser à son salarié qui utilise le vélo pour se rendre à la gare un forfait mobilités durables de 600 euros par an. Dans la mesure où il prend déjà en charge 465 euros au titre de l’abonnement, la part du forfait mobilités durables qui peut être exonérée est toutefois limitée à 435 euros (900 - 465).
forfait "mobilités durables"
aide au transport domicile-lieu de travail
total
plafond
montant total indemnisé par l'employeur (non soumis à charge et impôts)
650 0
650
600 600 0 1000
1000
/ 1000 150 220
370
900 370 450 800
1250
900 900 450 1250
1700
1250 1250
Recharge des batteries des moyens de transports électriques
Voitures électriques
Les salariés se déplaçant sur leur lieu de travail en véhicule électrique pourront le recharger sur les bornes dédiées dans les établissements.
Une carte nominative sera délivrée aux salariés qui souhaitent recharger leur véhicule électrique sur leur lieu de travail.
Le salarié devra créer son propre compte sur l’application du fournisseur (Indelec à la date de signature) avec son relevé d’identité bancaire et sera prélevé directement.
La recharge des véhicules électriques des salariés sera prélevée directement par le fournisseur qui définit ses tarifs. L’Association ne perçoit aucune commission et n’intervient aucunement dans cette relation. Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement des établissements, les rechargements de véhicules des établissements seront prioritaires sur les véhicules particuliers des salariés. Il s’agit d’une simple possibilité offerte aux salariés. Les professionnels sont alertés que cette électricité est au tarif professionnel et non pas particulier, pouvant engendrer un différentiel favorable ou non au salarié.
Vélos et trottinettes électriques
Les salariés se déplaçant sur leur lieu de travail en vélo ou trottinette électrique pourront le recharger dans les établissements sous réserve de la faisabilité technique sans mise en danger des biens et des personnes.
Les lieux possibles de branchement seront identifiés conjointement par la direction et le responsable sécurité maintenance et communiqués aux salariés.
En cas d’abus ou de conflits entre les salariés, la direction se réserve le droit de ne plus offrir cette possibilité après avoir recherché un compromis.
Article IV - DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans
Article V - DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article VI - PUBLICITÉ Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sous format papier au conseil des prud’hommes. L’accord sera consultable sur l’intranet et l’Association informera l’ensemble des personnels de son existence et de ses possibilités de consultations par une lettre Info RH.
Article VII - RÉVISION Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
